Règlement de juges

“ Il est négatif quand ils se déclarent tous deux incompétents. — Tout conflit donne lieu à
52 AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
un règlement de juges (1) par le tribunal immédiatement supérieur, s'il s'élève entre deux tribunaux de l'ordre judiciaire ; et par le Conseil d'Etat statuant au contentieux comme Cour de cassation, s'il existe entre deux tribunaux de l'ordre administratif. ”

“ « Lorsque deux tribunaux de simple police seront saisis de la connaissance de la même contravention, ou de contraventions connexes, les parties seront réglées de juge par le tribunal auquel il ressortissent l'un et l'autre.....»
6. La demande en règlement de juges peut être formée par tous ceux qui ont intérêt à ne pas laisser interrompre le cours de la justice : prévenu, partie civile et ministère public. ”

“ Pour apprécier l'utilité de la sta- bilité dans les lois et de la fixité dans les compétences, il est bon de savoir qu'aujourd'hui les réglements de juges sont extrêmement rares. Au civil à peine en compte-t-on trois par an. Mais à une époque d'organisation toute nouvelle, le bureau des requêtes avait été forcé de donner une quatrième audience par semaine, exclusivement consacrée au jugement des réglements de juges ( délibération du 31 décembre 1792) ; il est vrai qu'a-
lors on portait à la section des requêtes les demandes en réglement , tant au civil qu'au criminel. ”

“ « Attendu que la requête est signée de l'avocat ; « qu'elle ne devait et ne pouvait être signifiée qu'à « domicile, et que l'exploit de signification de cette re« quête avec assignation devant la Cour de cassation « sur le règlement de juges contient et l'élection de do« micile, et la constitution d'avocat exigées par l'article 6, » titre II du règlement de 1737 ”

“ De là la nécessité d'un tribunal érigé au sommet de l'ordre judiciaire pour ramener les décisions des juges à l'exécution de la loi. La Cour de cassation remplit ce grand et important office; elle est placée à côté du pouvoir législatif avec la mission de maintenir l'harmonie entre la loi et les jugements. La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction; elle n'est pas établie pour réformer les erreurs de faits et les fausses appréciations de circonstances. Il ne faut pas oublier que les cours d'appel et les tribunaux jugeant en dernier ressort sont souverains. ”

“ L'art. 7 de la loi du 27 avril chargeait le Tribunal de cassation de régler de juges, si la nature mixte des affaires ci-devant attribuées au Conseil et qui affectaient de grandes masses de biens situés dans plusieurs districts et même dans plusieurs départements, laissaient incertaine la compétence de tel ou tel tribunal. ”

“ Pour ne pas désorganiser les tribunaux, et enlever aux justiciables le droit qu'ils ont de faire décider leur procès par les magistrats que la composition de la Cour ou du tribunal leur donne pour juges, ceux-ci se doivent à eux-mêmes de ne se déporter que quand ils ont réellement en leur personne, une cause légale d'abstention.
1854. L'appréciation des causes qui peuvent autoriser un juge à s'abstenir, leur admission ou leur rejet, sont confiés par la loi, à la conscience et à la sagesse de la Chambre à laquelle appartient ce juge. ”

“ Or donc, quand le tribunal de cassation — une section du tribunal de cassation, remarquez-le — casse sans renvoi, il enlève au citoyen deux degrés de juridiction, celui du tribunal le plus voisin et celui des sections réunies. Ce que quatorze juges seuls peuvent faire, et dans un cas spécial, quand cinq usurpent le droit de le faire, ils commettent un attentat à la Constitution et aux lois. ”

“ On devra recourir à l'appel pour faire réformer l'une d'elles, si elles sont en premier ressort, ou, dans l'hypothèse contraire, s'adresser à la Cour de cassation. (Pr. civ., art. 504.) Que de frais ! que de temps perdu ! N'est-il pas plus rationnel de recourir au deuxième parti, de réclamer que les deux demandes soient portées devant le même tribunal et qu'il soit statué sur elles par un seul et même jugement ? Chacun des défendeurs a le droit de recourir à un tribunal supérieur pour faire régler lequel des juges saisis connaîtra de l'affaire. ”

“ Lorsque les tribunaux civils prononcent, comme juges d'appel, ils n'ont de compétence, relativement à la cause qui leur est soumise, que celle qu'avait le tribunal dont ils sont chargés d'apprécier la décision. ”

“ Les personnes qui peuvent être attaquées par la prise à partie sont toutes celles qui rendent la justice, telles que les jugés de paix, les prud'hommes, les juges des tribunaux d'arrondissement et de commerce, les conseillers à la cour d'appel et à la cour de cassation. — On peut même attaquer les avocats et les avoués qui ont été appelés à siéger accidentellement, ainsi que les membres du ministère public 1. — Mais on ne peut prendre isolément à partie un membre du tribunal pour un jugement auquel il a participé collectivement avec les autres juges 2. ”

“ Vu aussi l'article 28 de la loi du 1er décembre 1790, ainsi conçu : « Les fonctions du Tribunal de cassation seront de « prononcer sur toutes les demandes en cassation contre « les jugements rendus en dernier ressort; de juger les « demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour « cause de suspicion légitime, en conflit de juridiction « et les règlements de juges, les demandes de prise à « partie contre un tribunal entier. » ”

“ C'est uniquement l'excès de pouvoir qui ouvre la voie du recours en cassation ; l'incompétence donne lieu à l'appel. Le jugement en dernier ressort seul peut être déféré à la Cour suprême ; le jugement en premier ressort est porté devant le tribunal d'arrondissement. ”

“ Il est clair que, dans l'un et l'autre cas, les juges ont péché contre le principe d'après lequel les conclusions des parties, telles qu'elles sont présentées, soit dans l'exploit in troductif d'instance, soit dans des conclusions postérieures, additionnelles, déterminent seules la compétence du tribunal saisi. Accorder ce qu'on ne demande pas, accorder plus qu'on ne demande, c'est comme si l'on s'avisait de décider d'office sur des causes qu'aucune partie ne vous a soumises. Dans les deux cas il y a ouverture à requête civile. ”

“ Les art. 262 et 263 de la constitution de l'an ni reproduisent cette disposition, et la loi du 27 ventôse an VIII dit à son tour : Art. 80. « Le gouvernement, par la voie de son commissaire et sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au Tribunal de cassation, section des requêtes 1, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annulera ces actes, s'il y a lieu, et dénoncera les juges à la section civile, pour faire, à leur égard, les fonctions de jury d'accusation. » ”

“ Le tribunal se borne à se dessaisir. Il renvoie les parties non devant tel juge par lui désigné, mais devant qui de droit. L'action est comme non intentée ; toute la procédure est ipso facto anéantie comme illégale et vicieuse. Un nouvel ajournement à comparaître devant le tribunal compétent devra être signifié. Le ' premier aura seulement interrompu la prescription. (Cod. civ., art. 2246; — V. n° 766.)
La litispendance et la connexité supposent, il est vrai, le renvoi devant des juges indiqués par le tribunal qui se dessaisit : il y a bien renvoi. ”

“ « La Haute-Cour nationale sera composée d'un haut-jury, et de quatre grands-juges qui dirigeront l'instruction, et qui appliqueront la loi, après la décision du haut-jury sur le fait. »
Art. 2 : Les quatre grands-juges qui présideront à l'instruction, seront pris parmi les membres du Tribunal de cassation; leurs noms seront tirés au sort dans la salle où la législature tiendra publiquement ses séances : le plus ancien d'âge présidera. Le roi sera prié d'y envoyer deux commissaires. ”

“ Le
jugement est la décision du tribunal sur une contestation qui lui est soumise. Les jugements sont rendus à la pluralité des voix, après que les juges ont délibéré à l'audience ou en chambre du conseil. Les tribunaux de première instance ne peuvent statuer qu'au nombre de trois juges au moins. Pour éviter un partage égal d'opinion, les juges doivent toujours statuer en nombre impair, trois, cinq, sept. Les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ; lorsqu'ils sont rendus, ils sont portés par le greffier sur la feuille d'audience et signés par le président et par le greffier. ”

“ Il sera établi, dans chaque district, un juge de paix chargé de concilier les procès, et, à défaut de conciliation, de mettre les procès en mesure d’être jugés par le juge de l’État, dans la tenue des assises.
Les appels de jugements rendus par les assises de chaque province seront jugés par le sénat.
Les recours en cassation contre les arrêts de la cour suprême seront portés devant le parlement.
Aucun habitant ne peut être arrêté qu’en vertu d’un ordre d’un juge, portant explicitement la mention du motif, lequel ne pourra être qu’une accusation d’un crime ou délit qualifié par la loi. ”

“ Art. 8. — Il appartient au pouvoir législatif de régler le nombre et les arrondissements des tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé.
Art. 9. — En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés ou décrétée par le Corps législatif, dans le cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. ”

“ Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. ”

“ S'il est vrai que ce qui était pour le magistrat souverain une obligation rigoureuse, sous l'empire des lois antérieures à la publication du Code de procédure, ne soit aujourd'hui pour lui qu'une simple faculté, il n'en est pas moins dans l'intention du législateur que les juges d'appel terminent, toutes les l'ois qu'il leur est possible , les causes qui sont en état de recevoir jugement. ”

“ L'art. 264 de la constitution de l'an m, porte : « Le Corps législatif ne peut annuler les' J- ugements du Tribunal de cassation, sauf auPorsuivre personnellement les juges qui paient encouru la forfaiture. » ”

“ Les juges eux-mêmes étaient généralement des hommes ignorants et méprisables. Chaque tribunal se créa une espèce de procédure à part, la confusion et l'arbitraire le plus complet régnaient à la place de la loi. Bienheureux encore les justiciables, quand des tribunaux adoptaient le sage parti de faire survivre à leur abolition ces lois antérieures , sur tous les points que la nouvelle loi n'avait pas formellement prévus. ”

“ ART. V.
Le tribunal spécial ne pourra juger qu'en nombre pair, à huit ou à six au moins.
S'il se trouve sept juges à l'audience, le dernier, dans l'ordre déterminé par l'article II, s'abstiendra.
Celui des deux citoyens qui aura été désigné au second rang par le premier Consul, ne pourra connoître du procès , dans le cas de la seconde disposition de cet article , si ces deux citoyens sont dans le nombre des sept juges présens à l'audience. Si l'un des deux citoyens étoit absent, l'autre devroit s'abstenir. ”

“ Éclairée aujourd'hui parle rapport de ses commissaires, elle doit vérifier si le ministère public ne s'est point trompé dans la qualification du crime. Pourquoi chercher ici des précédents qui ne peuvent rien ajouter au droit et au devoir de la Cour? Son droit et son devoir, comme celui de tout autre tribunal, est, dans chaque affaire, de juger premièrement sa compétence. L'ordre public, l'intérêt des prévenus , la conscience des juges, rendent cette obligation également sacrée pour la Cour. Elle
SÉANCE DU 21 JANVIER 1821. ”

“ Il fallait donc, par la charte constitutionnelle, déterminer et le nombre des tribunaux, et. leurs fonctions tant au civil qu'au criminel, et le traitement des juges. Il fallait enfin fixer les attributions de ce troisième pouvoir avec autant de précision et de développement que vous auriez dû le faire pour les deux autres.
Les juges sont à vie et inamovibles.
Cette clause est sage , en ajoutant, car rien ici ne doit être sous-entendu, sauf prévarication et forfaiture. ”

“ Ces deux exigences du Code, à savoir, que le jugement soit rendu ài'audience et à la pluralité des voix, sont reproduites de l'ordonnance de 1667, tit. XI, artiî. Dans l'ordonnance, ils témoignaient de la défiance du législateur contreles juges, qui avaient un intérêt à appointer la cause, comme je l'ai montréprécédemment. Aujourd'hui, il n'en est plus de même. Le tribunal aurait plutôt un intérêt à ne pas ordonner une instruction écrite, qui obligera les jugés! faire une étude plus approfondie de l'affaire, sans être aidés par les explications et les plaidoiries des avocats. ”

“ J'observe que la loi ne permet, dans le tribunal spécial, aucune procédure intermédiaire entre le jugement de compétence et le jugement du fonds ; ensorte que si l'inculpation , sur des délits communs, a lieu
avant le premier de ces jugemens , elle y sera comprise , et le tribunal de cassation y prononcera. ”

“ La première, celle de janvier 1560 (1) , expose la nécessité d'éviter la multiplicité des juridictions ; elle supprime les officiersde judicature, ainsi que les officiers desrequêles; elle réglemente la procédure d'appel; elle interdit aux magistrats de recevoir des dons ; elle les astreint à la résidence ; elle détermine les attributions des greffiers, des baillis ou sénéchaux, des prévôts, dont elle fixe la compétence, au regard des juges royaux; elle exige que les officiers de justice subissent, avant leur investiture, un examen, et qu'une enquête préalable soit faite sur leur capacité (2) ”