Haute Cour nationale

“ La haute Cour nationale figure dans la constitution par elle votée , comme le corollaire et la sanction de la responsabilité ministérielle, comme l'organe de la souveraineté nationale. Au moment même où elle introduisait en France le jury, l'assemblée s'était convaincue de son insuffisance, et avait jugé nécessaire que le jugement « des » crimes dont les auteurs pouvaient être des hommes puis» sants, et dont les ramifications pouvaient s'étendre à plu» sieurs parties de l'empire , ressortissent à un tribunal uni» que, élevé, sorte de représentation nationale judiciaire (2) . ”

“ Art. 92. La Haute-Cour est composée de cinq juges et de trente-six jurés. — Chaque année, dans les quinze premiers jours du mois de novembre, la Cour de cassation nomme parmi ses membres, au'scrutin secret et à la majoilti absolue, les juges de la Haute-Cour, au nombre de cinq et deux suppléants. Les cinq juges appelés à siéger feront choix de leur président. — Les magistrats remplissant les fonctions du ministère public sont désignés par le Président de la République, et, en cas d'accusation du Président ou des ministres, par l'Assemblée nationale. ”

“ La liberté républicaine exige que la responsabilité soit réelle, point tracassière, mais point décevante; c'est pour cela que notre projet constitue une Haute Cour de justice où l'Assemblée nationale peut renvoyer ses propres membres, les ministres et le président de la République. Quant aux autres fonctionnaires, ils auront pour juges, soit les tribunaux, soit le conseil d'État, suivant les fautes ou les délits qui leur seront imputés. — Nous avons composé la Haute Cour de justice d'après la donnée de nos cours d'assises : des juges de la Cour de cassation y prononceront la peine ”

“ Le motif qui explique la nécessité d'un décret est très naturel: la Haute Cour n'est pas une juridiction permanente. Elle n'est pas comme un tribunal ordinaire qui fonctionne sans cesse, elle n'existe que virtuellement ; chaque année on nommé les membres qui composent la Haute Cour, mais les jurés ne sont pas désignés. Pour que, d'une part, cette Haute Cour sorte de l'assoupissement légal dans lequel elle vit, pour que, d'autre part, le jury soit constitué, un acte de la puissance publique est nécessaire, et cet acte est un décret. ”

“ « Attendu, » disait 1 l'arrêt en terminant, « qu'en » ce qui concerne une attribution, complément nécessaire de » l'autorité du juge, nul Tribunal n'a, au même degré que » la haute Cour, compétence essentielle et juridiction forcée ; » qu'elle a été investie d'un pouvoir qui a eu pour mesure » l'importance des garanties attachées à son institution ”

“ La Haute Cour est investie d'un pouvoir disciplinaire spécial sur les cours provinciales. (Art. 108, 109.) Les parties peuvent demander la révision des affaires jugées en première instance par la Haute Cour. (Art. 359 du Code de procédure civile.) Ce recours n'est pas admis lorsqu'il s'agit d'affaires qui auraient pu être jugées en dernier ressort par une cour provinciale; dans ce cas, la Haute Cour ne juge qu'en première instance. ”

“ Forfaiture.
L'article 65 de l'acte constitutionnel du 2*2 frimaire an VII, attribue à la Cour de cassation la connaissance des demandes en prise à partie, lorsqu'elles ont lieu contre un tribunal entier.
Après avoir indiqué les cas où cette action se porte aux cours impériales ou aux tribunaux de leur ressort, l'article 509 du Code de procédure civile dispose : « La prise à partie contre les cours d'as« sises, contre les cours impériales ou l'une de leurs « sections, sera portée à la haute cour, conformément « à l'article 101 de l'acte du 18 mai 1804. » ”

“ Le haut-jury pris, comme on l'a dit plus haut, parmi les membres des Conseils généraux des départements, se compose de trente-six jurés titulaires et de quatre jurés suppléants.
Lorsqu'un décret de l'Empereur a saisi la Haute-Cour de justice de la connaissance d'une affaire, la Chambre des mises en accusation de la Haute-Cour entre immédiatement en fonctions. C'est elle qui fait l'instruction de l'affaire. Elle peut, en vertu du droit commun, déléguer tout magistrat ou officier de police judiciaire pour procéder à l'instruction. Sa juridiction s'étend sur tout le territoire de l'Empire. ”

“ C'est uniquement l'excès de pouvoir qui ouvre la voie du recours en cassation ; l'incompétence donne lieu à l'appel. Le jugement en dernier ressort seul peut être déféré à la Cour suprême ; le jugement en premier ressort est porté devant le tribunal d'arrondissement. ”

“ Examinons chacun de ces arguments.
Le Gouvernement, a-t-on dit, pouvait ne pas convoquer la Haute Cour en ne rendant pas de décret. Mais si le Gouvernement, qui seul peut convoquer la Haute Cour par un décret, ne le faisait pas quand il se présente une circonstance où ce tribunal doit être réuni, il violerait ouvertement la loi. Le décret n'est pas facultatif, il est obligatoire. Le Gouvernement, du reste, s'est réservé en beaucoup d'autres cas le droit de promulguer des décrets de convocation. ”

“ Sous ce rapport, la Haute-Cour a la même compétence que la Cour de Cassation française ; mais le pourvoi est admis, en France, contre toute décision rendue en dernier ressort, qu'elle émane du juge de paix, du tribunal ou de la Cour.
(3) La Cour de cassation, en France, ne statue jamais comme tribunal d'appel. ”

“ Lorsque le prévenu ou l'accusé, l'officier chargé du ministère public, ou la partie civile, aura excipe de l'incompétence d'un tribunal de première instance ou d'un juge d'instruction, ou proposé un déclinatoire, soit que l'exception ait été admise ou rejelée, nul ne pourra recourir à la cour de cassation pour être réglé de juges; sauf à se pourvoir devant la cour royale contre la décision portée par le tribunal de première instance ou le juge d'instruction, et à se pourvoir en cassation, s'il y a lieu, contre l'arrêt rendu par la cour royale. ”

“ Ainsi, lorsque le jugement est par défaut à l'égard de quelqu'une des parties, il est susceptible d'opposition dans les délais ordinaires ; s'il est rendu par un tribunal d'arrondissement , comme l'instance en règlement de juges est une instance nouvelle distincte de celles pendantes devant les juridictions en conflit, le jugement est sujet à l'appel ; s'il émane d'une cour royale, il n'est sujet qu'à la requête civile ou au recours en cassation , suivant les règles ordinaires. ”

“ Les autorités d'un rang inférieur investies d'un droit de juridiction contentieuse doivent seulement avoir égard aux décisions multipliées rendues par le conseil d'Etat statuant au contentieux, c'est-à-dire, à la jurisprudence du conseil, Cour suprême vis-à-vis d'elles. ”

“ « Le caractère de cette juridiction, ajoute l'orateur, est donc bien défini. Toutes les fois que le Gouvernement con-
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voque la Haute Cour, il y a là un acte qui ressort de sa pleine initiative, dont il est responsable devant la Chambre.
« Oui, dit en terminant, M. Jules Ferry, si vous aviez été sages, si vous aviez été des hommes politiques, si vous aviez connu le sénatus-consulte de 1852, vous n'auriez pas fait à la conscience publique cette offense de convoquer la Haute Cour. » ”

“ Les attributions de la Cour ont grandi singulièrement. Sa puissance et son autorité se sont accrues par la loi de 1837 (1395) , mais il importe que son autorité morale se soutienne à une grande hauteur, et le véritable moyen, c'est de n'admettre dans son sein que les magistrats du rang le plus élevé, ceux qui, dans leur compagnie, ont obtenu par leurs talents les premières positions, et dont le crédit personnel ne peut qu'augmenter la haute influence de la Cour. ”

“ Très-grave question qui a divisé et qui divise encore les meilleurs esprits, qu'on ne doit examiner qu'avec la réserve et le respect dûs à une institution dont les racines plongent et pénètrent très-avant dans le passé, et qui a joué dans notre organisation judiciaire moderne un rôle de première importance. Nulle fraction de la Cour de cassation ne peut revendiquer un ensemble d'hommes plus éminents que la chambre des requêtes et ceux qui ont pris part à ses travaux, savent qu'on y trouve toujours les mêmes lumières, la même science, le même dévouement au devoir. ”

“ Cette décision a fait cesser les divergences qui s'étaient produites dans la jurisprudence des cours d'appel et a complété celle de la Cour de cassation qui restreint ainsi d'une façon absolue aux affaires déférées aux tribunaux civils la compétence et la procédure propres à la juridiction des référés.
A la matière de l'incompétence se rattache de la façon la plus directe et la plus étroite comme nous l'avons vu précédemment celle de l'excès de pouvoir. Or il est certain que le juge du référé ne peut prononcer que dans les deux cas limitativement déterminés par l'article 806. ”

“ Si les douze commissaires jugent qu'il y a lieu à accusation, le rapporteur rend une ordonnance conforme, décerne les mandats d'arrêt et procède à l'instruction. S'ils estiment, au contraire , qu'il n'y a pas lieu à suivre, le rapporteur en réfère à la haute Cour qui statue définitivement.
Débats et jugement. — La haute Cour ne peut juger à moins de soixante membres. L'accusé et le ministère public peuvent en récuser chacun dix sans donner de motifs. Les débats sont publics. Les accusés sont libres de choisir des défenseurs; s'ils ne le font pas, l'archichancelier leur en donne un d'office. ”