Chambre des mises en accusation

“ Il appartient au Président de refuser une confrontation de témoins qu'il juge inutile à la recherche de la vérité. (Voy. l'arrêt du 13 octobre 1899, sous le mot : Confrontation entre témoins.) Un accusé, renvoyé devant la Haute Cour en même temps que d'autres accusés par arrêt de la Commission d'instruction siégeant comme Chambre des mises en accusation, ne peut servir de témoin, soit à chetrge, soit à décharge, à l'égard de ses coaccusés. ”

“ En changeant d'organe , le ministère public a changé de système. M. de Camfort, chargé dé soutenir l'accusation, conclut, comme nous, à l'annulation du jugement, qu'il déclare ne pas concevoir; mais il soutient que l'arrêt d'une chambre des mises en accusation, indicatif de juridiction quant au droit, est attributif quant au fait, et qu'un tribunal saisi par décision d'un tribunal supérieur, ne peut se déclarer incompétent par des motifs tirés du fait luimême, sans qu'il soit résulté de nouvelles charges des débats ”

“ Déjà la proposition d'accuser le dernier ministère est soumise à la chambre des députés, et la clameur publique est telle qu'on peut la considérer comme une plainte universelle.
La chambre des pairs ne doit être constituée en cour judiciaire que lorsqu'elle est saisie de l'accusation. Si elle agissait auparavant comme cour judiciaire, il faudrait prendre garde qu'elle ne fît aucune information ni aucun acte du domaine de l'accusation, car ce serait confondre des pouvoirs dont il importe de maintenir la séparation. Le pouvoir qui informe n'est pas celui qui juge. ”

“ Si au moment où nous avons à porter une accusation contre des ministres, la loi sur la responsabilité n'existe pas, devons-nous être arrêtés par une cause qui nous est étrangère ? Par le seul fait que le germe d'accusation se trouve dans la chambre ; en absence de toute loi de responsabilité, la Charte doit nous donner tous les moyens suffisans pour arriver à l'accusation. La commission que vous avez nommée est investie par là même du droit de faire toutes les recherches nécessaires pour remplir son mandat. ”

“ Je pense au contraire que lorsque une chambre a accusé, elle a accompli un droit ; c'est un fait permanent qu'elle n'aurait pas ellemême le pouvoir de rétracter, et qu'une autre chambre des députés ne pourrait pas non plus rétracter. Les juges une fois saisis du droit de juger, ne peuvent être dessaisis; il faut que l'accusation soit vidée par eux. La chambre des pairs peut absoudre ou condamner ceux que vous avez accusés ; mais il n'y a pas de puissance dans l'Etat, ni chambre nouvelle, ni intervention de la couronne, qui puisse l'empêcher de juger. ”

“ Investie du droit d'accuser, la chambre se doit à elle-même, dit la commission, de ne prononcer qu'en connaissance de cause.
Cela est souverainement juste et d'une évidence frappante.
Est-ce donc à dire pour cela qu'elle peut s'arroger le droit de prononcer des amendes , de pénétrer dans tous les dépôts publics , de décerner des mandats ?
Nulle nécessité pour l'accusation actuelle, puisqu'il ne s'agit pas de faits obscurs : le fait sur lequel elle repose est un fait patent, public, éclatant, qui n'est ni ne peut être contesté ”

“ Il est donc impossible de nier que la Chambre des Députés, dans cette circonstance, n'ait méconnu la loi, les principes protecteurs des accusés, les précédens.
Cet oubli des principes est grave dans l'intérêt des accusés ; il est tel, qu'en matière ordinaire, il entraînerait l'annullation de la procédure la plus concluante dirigée contre l'accusé dont la culpabilité serait prouvée de la manière la plus évidente ; et pourtant ces faits sont les moindres de ceux qui,
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dans l'état des choses, s'opposent au droit de mettre en accusation et en jugement les anciens Ministres accusés. ”

“ Le droit d'action de la partie lésée est alors si incontestable, qu'elle peut former opposition à l'ordonnance de la chambre du conseil, et saisir ainsi, par sa seule volonté, la chambre d'accusation obligée de prononcer sur sa plainte; qu'elle peut assister aux débats, y prendre des conclusions positives, les soutenir et aggraver ainsi la situation de l'accusé ”

“ Prévoyant ensuite des objections de ce qu'il n'existait pas auprès de la Chambre des pairs un procureur général, il ajoutait : « La Charte n'en a pas établi.
Elle n'en a pas voulu établir. Peut-être ne l'a-t-elle pas dû?
Pour certains crimes de haute trahison, l'accusateur s'élèvera de la Chambre des députés; pour d'autres, c'est le gouvernement lui-même qui doit l'être. Les ministres sont les organes naturels de l'accusation, et nous croyons bien plutôt remplir un devoir qu'exercer un droit, en nous acquittant devant vous du ministère public. » ”

“ « La Chambre des » représentants a le droit d'accuser les ministres et de les » traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit » de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué » par la loi quant à l'exercice de l'action civile par la partie » lésée et aux crimes et délits que des ministres auraient » commis hors l'exercice de leurs fonctions ; — une loi dé» terminera les cas de responsabilité, les peines à infliger » aux ministres et le mode de procéder contre eux, soit sur » l'accusation admise par la Chambre des représentants, soit » sur la poursuite des parties lésées. ”

“ La haute Cour, qui reçoit de la justice de droit commun une instruction toute faite, peut la trouver insuffisante. Elle doit pouvoir la compléter. La Chambre d'instruction de la haute Cour aurait, d'ailleurs, à nos yeux, l'avantage d'épargner la nécessité d'informer sur les crimes des ministres, et à la justice ordinaire peu familière avec ce genre de poursuites, et à la Chambre des députés forcée d'usurper, dans ce cas, de véritables attributions judiciaires. ”

“ L'arrestation peut à chaque instant être critiquée, et à l'aide des lois sur la forme les ministres accusés peuvent échapper à la loi de la responsabilité. La commission s'en réfère à vous, car c'est de vous qu'elle tient ses pouvoirs; vous dirigerez sa conduite. Comment pourrait-on refuser à la chambre le droit de lancer un mandat de dépôt, de procéder à un interrogatoire?' Est-ce que par hasard un ministre coupable, menacé d'accusation ne prendra pas la fuite sur-le-champ, si vous n'avez comme tout corps chargé d'accusation le droit de le saisir? ”

“ N'est-il pas plus clair que le jour, que c'est lorsque le droit d'accusation sur la totalité des actes ministériels sera livré à tous les factieux, à tous les ambitieux des Chambres, que les accusations se multiplieront, et que le gouvernement deviendra impossible? car ce que dit, à cet égard , M. le garde-dessceaux, est véritable : la multiplicité d'accusations, soit au Roi, soit aux tribunaux, soit d'une Chambre à l'autre, qui résultera de son système, rendra le gouvernement impossible, et ne tardera pas à le faire tomber. ”

“ Non seulement la Charte vous donne le droit d'accuser, mais elle vous impose l'obligation de rechercher tout ce qui peut appuyer l'accusation. Voyez qu'elle est l'étendue de votre juridiction. Vous avez le droit de traduire les ministres devant la chambre des pairs, vous avez le droit de saisir les coupables et de les conduire à la justice ”

“ Cela établi, je crois qu'avant d'aller plus loin, qu'avant d'examiner si vous devez, à l'égard de chacun des accusés, instituer pour ainsi dire une enquête spéciale, il importe de déterminer si vous ne voulez pas vous arrêter à cette simple résolution, que la chambre des députés met en accusation des hommes comme coupables de trahison ; et alors, il devient facile de procéder à la déclaration à chacun des accusés, puisque chacun d'eux a également participé à ce grand fait, d'avoir contresigné des ordonnances qui ont bouleversé l'empire. ”

“ Quelle garantie possédons-nous contre les abus de pouvoir d’un Magistrat ? On me dira que nous pouvons procéder contre lui par voie d’accusation, ou d’action au criminel. Mais par le temps qui court, quel homme serait assez déraisonnable pour venir accuser un Magistrat devant cette chambre ? autant vaudrait attaquer un ministre. Reste l’action au criminel !... ”

“ Ainsi, recueillir les preuves, compulser les dépôts publics, entendre les témoins et les mander devant elle; conséquemment lancer des mandats de -comparution ou d'amener : voilà le droit de la Chambre. Il en est un autre qui n'est pas moins incontestable, et qui est surtout dans l'intérêt de la juste défense; c'est celui d'interroger les prévenus : car nul de vous, Messieurs, ne voudrait concourir à une mise en accusation, si préalablement il n'avait entendu, par lui ou par ses délégués, celui qui doit en être l'objet. ”

“ L'article 135 donnant à l'opinion d'un seul juge le droit de décider en secret, et sans responsabilité aucune, le renvoi d'un homme inculpé d'un crime devant la chambre d'accusation, de prolonger sa détention préalable, de prévaloir sur l'avis des autres membres de la chambre du conseil, et brisant ainsi la loi des majorités au préjudice du prévenu. ”

“ On ne sera pas tenu de prouver ses paroles ; ce n’est point une accusation qu’on poursuit ; c’est de l’histoire qu’on raconte, une politique qu’on expose. On est rentré si avant sur le terrain de la politique, on est tellement dominé par les passions ou les habitudes de parti, que, dans l’acte même d’accusation, M. le procureur général qualifie de faction cette minorité de la chambre qui, en défendant la loi du 5 février, n’a fait qu’user du premier et du plus constitutionnel de ses droits, le droit de dire son avis. ”

“ Est-ce que la chambre d'accusation qui déclare que tel fait qu'elle constate et qui contient les éléments d'un délit, ne constitue cependant aucun délit, ne commet pas une contravention expresse à la loi? Que si l'erreur des juges se trouve dans la constatation même des faits, s'ils rejettent une circonstance qui est prouvée ou en admettent une qui ne l'est pas, il n'y a rien à dire ; ils rendent souverainement la justice. ”

“ Quant aux espérances de l'accusation , on ne saurait trop les signaler, parce qu'il importe que le pays les connaisse, qu'elles soient manifestées à la Chambre. De deux choses l'une : ou vous nous condamnerez ( c'est là une hypothèse impossible ) , et dans ce cas on réclamera devant la Chambre des mesures sévères, non pas seulement contre la Société des Droits de l'Homme, que vous aurez frappée, moins encore contre toute espèce d'association ; on dira que le gouvernement ne peut exister lorsqu'il y a dans son sein des associations ennemies qui conspirent sa ruine. ”

“ Retrancher l'accusation judiciaire, c'est livrer les prévenus à la chambre des pairs, qui pourra penser eu conscience, parce que c'est une opinion de droit, de législation, que la concussion, la trahison n'étant pas spécifiées dans une loi, il n'y a pas lieu à suivre. ”

“ Considérant, Messieurs, que vous déciderez par un scrutin secret et individuel pour chaque ministre, si chacun d'eux doit être renvoyé devant la Chambre des pairs comme présumé coupable de trahison, pour avoir commis les divers crimes ou délits dont ils sont tous inculpés, vous avez pris la résolution, la seule qui fût digne de la Chambre : comment en effet concevoir une accusation en masse ? ”

“ Ne perdons pas de vue que rien ne ressemble moins aux poursuites criminelles ordinaires, que l'accusation d'un ministre par la chambre des députés : une telle accusation est une véritable guerre entre l'opinion nationale et le pouvoir. En vain croirez-vous avoir atteint, par vos définitions, à toutes les combinaisons imaginables, si le ministre est fort, vous lui assurez l'impunité ; si la chambre est factieuse , elle ne s'arrêtera pas à des distinctions subtiles ”

“ L'accusé et le représentant de l'accusation peuvent récuser chacun six membres de la haute Cour sans donner de motifs. S'il y a plusieurs accusés, ils doivent se concerter, et ne peuvent exercer ensemble que six récusations. Dans tous les cas, les élus de chaque Chambre doivent demeurer en nombre égal. Le président peut être récusé, mais non écarté
par le tirage au sort ”

“ Il serait beaucoup plus simple de dire : nous considérons les ministres comme coupables de trahison ; nous ne voulons les accuser que de ce seul méfait. Je conviens que ce serait simplifier extrêmement la question. Mais pouvons-nous procéder ainsi? Non.
Quand un individu s'est rendu coupable de divers délits, quoique d'un degré de criminalité différent, il n'en doit pas moins être compris dans l'accusation. Ainsi votre commission a dû procéder comme elle a fait, et je crois que son travail doit être approuvé.
On vous a dit : cette chambre n'est pas une espèce de chambre d'accusation ”

“ Si le fait est de nature à emporter peine afflictive ou infamante, elle décerne et seule elle peut décerner l'ordonnance de prise de corps. ( Art. 127 et suivans du Code d'instruction criminelle. )
Lors donc que la Chambre des Députés a de son chef accordé à sa commission les droits de la chambre du conseil, elle s'est donné un droit qu'aucune loi ne lui accordait, qu'elle ne pouvait fonder sur aucune analogie , un droit que sa qualité d'accusateur lui refusait au contraire à jamais et dans tous les cas. ”

“ La patrie serait menacée, la magistrature déshonorée, si la chambre d'accusation ne déployait la plus juste et la plus prompte sévérité contre deux hommes qui, par l'abus le plus criminel de leur autorité, se rendent coupables d'un aussi grave attentat. C'en est fait de la liberté, si des hommes recommandables, qui la défendent avec énergie, peuvent être soumis à des poursuites judiciaires. Si vous hésitiez, messieurs, à sévir contre ces deux fonctionnaires, fauteurs et instruments de la tyrannie, j'appellerais votre attention sur la précipitation de leur démarche et le choix du mandat. ”