César-Guillaume de La Luzerne

“ Selon la signification naturelle et littérale du mot, le gouvernement représentatif est celui qu'exercent des représentans de la nation , c'est-à-dire des hommes qui ont reçu de la nation des pouvoirs à l'effet d'agir pour elle ; ce que l'on appelle des mandats. Il est absurde d'admettre dans le sens strict un gouvernement représentatif sans représentation, une représentation sans représentans, des représentans sans mandats donnés par des commettans. Les idées de commettant, de mandat, de représentant sont des idées corrélatives qu'il est impossible de séparer. ”

“ Les Chambres ne peuvent soumettre à leur responsabilité les Ministres que par voie d'accusation: or, il leur est textuellement interdit d'intenter contre eux accusation, si non pour faits de trahison ou concussion. Donc elles ne peuvent soumettre à leur responsabilité les Ministres que sur ces deux genres de délits. Donc elles ne peuvent les assujettir sur tous les actes d'administration. ”

“ Or, selon la Charte :
Le pouvoir législatif est composé du Roi et des deux Chambres , qu'il s'est associées à cet effet. L'article XV est ainsi conçu : La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs, et la Chambre des Députés des départemens.
- Le pouvoir exécutif appartient entièrement et uniquement au Roi. L'article XIII porte : Au Roi seul appartient la puissance executive.
Le pouvoir judiciaire est confié à des tribunaux, dont les membres, institués par le Roi, sont inamovibles. On lit aux articles LVII et LVIII : Toute justice émane du Roi. ”

“ Avant d'établir que les Ministres sont responsables de la totalité des actes de l'administration, il faudrait prouver que les Chambres , non seulement représentent la nation, mais qu'elles la représentent pour l'administration, et même pour toutes les parties de l'administration. Je m'explique : une représentation peut être totale ou partielle ; un homme peut être le représentant d'un autre pour la totalité de ses affaires, ou seulement pour quelques-unes, et même pour une seule de ces affaires. ”

“ François, consacrés par la Charte, sont des droits individuels, que chacun peut réclamer devant les tribunaux ordinaires. Il en est a cet égard des Ministres comme des autres citoyens. Il en est de la loi constitutionnelle comme des autres lois. Tout homme lézé dans ses droits quelconques, et par qui que ce soit, peut poursuivre en justice les réparations qui lui sont dues. ”

“ Le nombre des petits patentés excédera souvent le nombre des propriétaires ; et ce seront en dernière analise ces hommes-là qui nommeront les députés; c'est-à-dire, ce seront des hommes sans instruction et faciles à séduire , sans fortune et susceptibles de corruption. Sont-ce ceux-là qui ont le plus d'intérêt au bon ordre, le plus à craindre du désordre?
Ensuite un autre inconvénient, plus grave encore, est la fraude à laquelle ce mode ouvre une large ouverture. Tout homme se soumettant à payer trois cents francs, peut se faire expédier une patente. ”

“ On se garde bien d'imputer au Roi, la profonde vénération dont on est pénétré pour sa majesté ne permet pas de lui attribuer les erreurs, les torts, les fautes que l'on trouve dans l'Administration; c'est, non sur lui, mais sur ses Ministres que tombe le blâme, c'est à eux seuls qu'on demande compte ; ce sont eux seuls qu'on censure, qu'on attaque. En France, ajoute-t-on, le même respect que l'on doit au Roi, que l'on a pour lui, doit produire le même effet. Ce sont des Ministres seuls dont il doit être , parlé dans les discussionss faites par les Chambres ”

“ En 1818, on nous donna, et en 1820 on soutient une loi d'élection qui chaque année introduit dans la chambre des députés une nouvelle augmentation d'ennemis , soit de la monarchie , soit de la légitimité , et qui y avait appelé jusqu'à un régicide.
En 1789, on répandit contre le gouvernement monarchique des écrits séditieux ; contre la religion des ouvrages impies.
En 1820 , les principes monarchiques sont combattus dans une multitude d'écrits , et spécialement dans les journaux dévoués à la faction. C'est surtout l'impiété qui est hautement professée ”

“ S'il se contentait de dire que le Roi ne peut pas vouloir faire le mal, il n'y aurait dans son assertion rien que déraisonnable. Elevé, comme il l'est, au-dessus de tous les intérêts particuliers, le Roi n'a d'intérêt personnel que celui du bien ; mais en voulant toujours le bien, il peut se tromper, il peut être trompé sur ce qui est le bien. M. de Lalli ne le croit pas. ”

“ Quoi la résistance obstinée d'un Ministre aux lois et aux actes du Gouvernement, la malveillance avec laquelle il aura négligé de prendre les mesures que le repos, ou le salut de l'Etat exigent, ne recevront d'autre châtiment que celui que peut leur réserver le résultat éventuel de sa trahison! ”

“ Toute application de la Constitution anglaise à la notre doit donc être rejettée ; car, ou les lois et les contumes de la Constitution d'Angleterre que l'on allègue sont conformes à notre Charte, ou elles y sont contraires, ou elles ne sont, ni tout-à-fait contraires, ni absolument conformes. Dans le premier cas la citation est inutile; dans le second elle est vicieuse; dans le troisième elle est dangereuse. ”

“ Ceux qui se forment une idée positive du gouvernement représentatif, s'en forment des idées différentes, Ils attachent la représentation nationale , les uns au Roi et aux deux Chambres, les autres aux deux Chambres; d'autres enfin seulement à la Chambre des députés, Comment, de ces principes divers, peut-il résulter une même conséquence? Avant de soumettre les Ministres à la responsabilité universelle envers les représentans de la nation, il faut commencer par déterminer positivement quels sont ces représentans. ”

“ Il n'y a de contraire à la justice que ce qui nuit à quelqu'un. Or quel tort fait aux petits propriétaires l'admission des riches conjointement avec eux ? Ne peut-on pas au contraire demander s'il est juste que les grands propriétaires soient exclus de ces assemblées ? Quels seraient d'ailleurs ceux qu'on rejetterait? Peut-on dans une assemblée primaire de l'arrondissement savoir ceux de tout le département qui sont le plus imposés? et savoir en même temps d'avance ceux qui voudront être de l'assemblée, ceux qui ne préféreront pas d'être électeurs dans d'autres départemens ? ”

“ On ne peut passe le dissimuler : le but auquel on tend est de placer l'Administration dans la main des Ministres, et pour cela d'y rendre le Roi étranger. Le but ultérieur est, conformément à l'usage de l'Angleterre , de soumettre à l'inspection, à la censure, au jugement des Chambres, tous les détails de l'Administration, devenue celle des Ministres : ce que l'on n'oseroit pas faire
sur l'Administration attribuée au Roi, dont on craindroit d'attaquer l'inviolabilité. ”

“ Tel a été l'avis de votre dernière commission, qu'on peut classer sous le titre de trahison, tous les faits qui caractérisent une violation des droits publics des François, définis par le titre premier de la Charte constitutionnelle. Ainsi, les attentats portés à la liberté individuelle, à la liberté des cultes , ou de la presse , aux propriétés de toute espèce, à légalité politique des citoyens, etc., tous ces délits, quoique d'un ordre secondaire ou inférieur à la haute trahison, peuvent faire la matière d'une accusation de la part de la Chambre (2) . ”

“ La France, au contraire, entourée de voisins puissans, presque toujours jaloux, quelquefois belliqueux, doit continuellement se tenir en garde contre des invasions. Elle doit toujours être en mesure de les repousser et même de les prévenir. Ce n'est souvent qu'en attaquant soi-même, qu'on se garantit des attaques et en portant la guerre sur les terres ennemies , qu'on évite de la voir pénétrer sur les siennes. Ainsi l'usage où est en Angleterre le pouvoir exécutif de présenter et de soumettre aux Chambres du Parlement les traités d'alliance et les projets de guerres ”

“ Si l'infraction d'une loi est une trahison de la loi, tout crime, tout délit sera trahison; car tout délit est l'infraction d'une loi. Qu'est-ce qu'un système qu'on ne peut fonder que sur l'abus des mots et la confusion des idées ? ”

“ Si l'opinion publique peut ramener la Chambre sur le compte des Ministres, elle peut plus sûrement encore éclairer le Roi sur leur sujet, et les inculper, ou les justifier auprès de lui. L'expérience en donne la preuve. ”

“ Si je donne à un homme le pouvoir d'agir pour moi dans une seule affaire , il n'acquerra pas le droit de se mêler de mes.autres affaires. Je ne crois pas que ce principe puisse être contesté.
Or, soit qu'on veuille que les membres des Chambres reçoivent leurs pouvoirs de la nation, soit qu'on aime mieux qu'ils les tiennent du Roi, on ne peut leur attribuer qu'une représentation partielle, et seulement sur les objets que la Charte leur confie. Si les électeurs des départemens ont droit de donner des pouvoirs aux Députés , c'est de la Charte qu'ils le tirent. ”

“ Il n'y a rien de pareil à objecter contre le projet de loi, qui n'admet, conformément à la Charte, dans les assemblées du premier degré, que des personnes payant au moins trois cents francs, et qui faisant électeurs du second degré les plus imposés, ne laisse aucun lieu aux intrigues sur la composition du Collége électoral de département. ”

“ C'est son Ministre seul que l'on peut combattre ; c'est l'administration de ses Ministres qu'on a droit de critiquer, de blâmer, d'accuser. C'est sur eux seuls que porte la responsabilité des actes administratifs. ”

“ Mais j'ajoute que, sans recourir, pour prévenir le danger des abus ministériels, à l'énorme danger de l'autorité administrative des Chambres, il peut y avoir, pour atteindre le même but, d'autres moyens efficaces et moins dangereux.
D'abord l'opinion publique en est un très-puissant dans ce Royaume. Dans les temps où l'autorité royale était très-absolue, on citerait bien peu de Ministres qui aient tenu long-temps en place contre l'opinion du public. ”

“ En second lieu, les envahissements de l'Administration sont d'autant plus à craindre dans des corps qui auroient le droit d'en scruter et d'en juger les actes, que l'Administration est l'objet le plus tentant pour l'amour propre, pour l'ambition, pour tous les genres de cupidité , même pour la bienfaisance, par les grâces qu'elle met à portée de distribuer. ”

“ Quel mal résultera pour lui d'une accusation téméraire ou calomnieuse?
5° Mais en supposant que les considérations morales que je viens d'exposer, et d'autres encore qu'on pourrait y ajouter, ne suffisent pas pour contenir un accusateur audacieux et déhonté, je proposerai un autre moyen : c'est que la loi, qui donnera à tout citoyen lésé par un Ministre, le droit de le poursuivre librement devant les tribunaux, soumette l'accusateur qui succombera à une forte amende. Alors nul ne sera assez hardi pour intenter une accusation sans preuves. ”

“ Mais de ce que le Roi a associé seulement à son pouvoir législatif, deux Chambres, que l'on veuille inférer généralement que le Gouvernement est devenu représentatif, c'est conclure du particulier au général : ce qui est contraire aux plus simples notions du raisonnement. En deux mots, la mesure de la représentation est celle de l'étendue du pouvoir. Des trois parties du Gouvernement, les Chambres n'ont de pouvoir que sur une set le; qui est la législation. Elles ne représentent donc pas la Nation sur les deux autres. Elles ne forment donc pas une Représentation universelle. ”

“ D'après cela, quelle raison y a-t-il de ne pas leur confier entièrement l'élection en dernier ressort? Ce mode tranche toute difficulté. Il n'y a plus d'intrigue sur le choix des électeurs, quand c'est la loi qui les nomme. ”

“ Je dirai plus si les inculpations indéterminées sont répréhensibles envers tous les citoyens, c'est surtout envers les Ministres qu'elles sont dangereuses, parce qu'ils ont plus besoin que d'autres, ou plutôt parce que l'Etat a un besoin essentiel de leur réputation intacte, de leur liberté entière, de leur activité sans obstacle , pour l'exercice de fonctions à la fois délicates, nécessaires et souvent urgentes. ”

“ Les Chambres ne pourraient-elles pas abuser de celui qu'on veut leur attribuer? N'est-il pas plus que probable, que tôt ou tard elles en abuseront ? Ne sait, on, pas que les corps sont, plus encore que les particuliers, jaloux d'agrandir leur autorité; que J'administration est surtout l'objet qu'ils ont le plus d'ardeur à envahir ?
Les Ministres peuvent abuser de leur pouvoir. Entre les abus qu'ils peuvent en faire , et ceux qui doivent naturellement et presque nécessairement résulter du pouvoir qu'on veut donner aux Chambres, y a-t-il quelque proportion ? ”

“ Le Gouvernement Anglais a de puissans moyens d'influencer la Chambre des Communes; d'abord, la forme des élections donne au Roi des facilités pour faire tomber le choix sur des personnes qui lui soient agréables. Il lui suffit de s'attacher quelques grands seigneurs qui ont dans leurs terres une grande prépondérance , et disposent de beaucoup de suffrages. Ensuite la corruption par argent, par honneurs, par emplois, laquelle, comme disent les publicistes anglois, est un des ingrédiens nécessaires de leur Constitution, procure au Gouvernement beaucoup de voix dans la Chambre. ”

“ Il est évident que cet inconvénient n'est pas le même dans les assemblées beaucoup moins nombreuses d'arrondissement, et surtout de section.
Le second inconvénient, plus grave encore de la réunion dans une seule assemblée, est le déplacement d'électeurs souvent éloignés du chef-lieu. Des vieillards, des infirmes devront braver l'intempérie de la saison , la difficulté des chemins ; des cultivateurs seront forcés de quitter leurs travaux , des pères de famille d'abandonner leurs affaires ; tous de se livrer à des dépenses fortes pour eux, soit pour le voyage, soit pour le séjour. ”

“ Or, on ne peut pas se dissimuler cette vérité, qu'il y a dans les corps, une tendance naturelle et constante à agrandir leurs prérogatives et leur pouvoir. L'expérience de toutes les assemblées, même les plus sages, le démontre; les hommes les plus Vertueux se laissent trop facilement entraînera ce sentiment. ”

“ On cite, et on étale avec emphase, mais avec vérité, tout ce que les ministres et même les rois ont commis d'abus et de vexations. Je conviens donc nettement et franchement, que le principe de l'argument est véritable. Mais je soutiens que la conséquence qu'on en tire est fausse. Je dis qu'inférer de la possibilité et du danger des abus de l'administration ministérielle, que les Chambres ont le droit d'inspecter, de contrôler, de juger tous les actes de celte administration , est une conclusion déraisonnable. ”

“ Nul comptable envers le Trésor public ne peut être nommé membre de la Chambre des Députés, même après être sorti d'exercice , à moins que ses comptes n'aient été appurés par la Chambre des Comptes, et qu'il n'ait obtenu la décharge définitive. ”

“ Dans le sens strict de l'expression, tout© monarchie est constitutionnelle ; parce que toute monarchie a une constitution quelconque. Un royaume ne peut pas plus exister sans une constitution , qu'un homme ne peut vivre sans avoir un tempérament ; mais de même que dans le cours de la vie, le tempérament de l'homme change plusieurs fois, de même, dans le cours des siècles pendant lesquels subsiste une monarchie, sa constitution éprouve des changemens. Si les variations dans le tempérament de l'homme s'opèrent insensiblement et graduellement, elles n'altèrent point sa santé et sa vigueur ”

“ Les Colléges électoraux de département choisissent au moins la moitié des députés parmi les candidats présentés par les Assemblées d'arrondissement et de section. Si le nombre total des députés du département doit être impair, le partage se fait à l'avantage de la partie qui doit être choisie parmi les candidats.
ARTICLE XVI.
Nul ne peut être élu membre, de la Chambre des Députés, s'il n'est âgé de quarante ans accomplis , et s'il ne paie une contribution foncière au moins de mille francs. ”

“ Il n'y en a pas une qui ne soit un mauvais usage, un abus de l'autorité que le Roi lui a confiée. On peut donc dire de cette prévarication comme de celle relative aux droits civiques, que le Ministre trahit la confiance du Roi. On pourra donc, pour toute espèce de faute dans l'administration, l'accuser comme coupable de trahison Ce n'était pas la peine de dire que les Ministres ne peuvent être accusées que pour fait de trahison et de concussion, si tout délit de leur part est une trahison. ”