César-Guillaume de La Luzerne

“ Si l'opinion publique peut ramener la Chambre sur le compte des Ministres, elle peut plus sûrement encore éclairer le Roi sur leur sujet, et les inculper, ou les justifier auprès de lui. L'expérience en donne la preuve. ”

“ François, consacrés par la Charte, sont des droits individuels, que chacun peut réclamer devant les tribunaux ordinaires. Il en est a cet égard des Ministres comme des autres citoyens. Il en est de la loi constitutionnelle comme des autres lois. Tout homme lézé dans ses droits quelconques, et par qui que ce soit, peut poursuivre en justice les réparations qui lui sont dues. ”

“ En second lieu, les envahissements de l'Administration sont d'autant plus à craindre dans des corps qui auroient le droit d'en scruter et d'en juger les actes, que l'Administration est l'objet le plus tentant pour l'amour propre, pour l'ambition, pour tous les genres de cupidité , même pour la bienfaisance, par les grâces qu'elle met à portée de distribuer. ”

“ Or, on ne peut pas se dissimuler cette vérité, qu'il y a dans les corps, une tendance naturelle et constante à agrandir leurs prérogatives et leur pouvoir. L'expérience de toutes les assemblées, même les plus sages, le démontre; les hommes les plus Vertueux se laissent trop facilement entraînera ce sentiment. ”

“ Les Ministres responsables de leur gestion uniquement au Roi, jusqu'à la publication de lA Charte, ne sont devenus responsables aux Chambres que dans la mesure, et selon la formé qu'exprime la Charte. Les Chambres elles-mêmes ne tirent leur être et leurs attributions que de la Charte donnée par le Roi, elles ne Sont que ce que le Roi les a faites. Elles n'ont que ce que le Roi leur a donné. Tous les Membres de l'une et de l'autre Chambre font profession de la soumission entière qu'ils ont jurée à la Charte constitutionnelle. Ils doivent donc s'y attacher fermement ”

“ Ensuite l'article LVI restreint dans les termes les plus formels le droit d'accuser les Ministres, aux deux seuls crimes de trahison et de concussion. Après avoir, par l'article LV, conféré à la Chambre des Députés le droit d'accuser les Ministres, la loi, dans l'article immédiatement,suivant , et évidemment relatif au précédent, porte : Ils (les Ministres) ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Toute autre accusation est, par ce texte, impérativement interdite aux députés. ”

“ On a voulu faire de la responsabilité des Ministres aux deux Chambres législatives un droit inhérent essentiellement à la Nation, un droit indépendant de la Charte constitutionnelle, un droit antérieur à la Charte.On a dit entr'autres choses, que les Ministres sont responsables au Roi, qu'ils le sont à la Nation ? que la Nation ne peut être dessaisie du droit de contraindre les Ministres à remettre le timon de l'Etat dans des mains plus sûres ”

“ Les Ministres sont faits pour agir , pour embrasser d'une vue générale et continuelle , l'ensemble de leur administration. Ce seroit les distraire sans nécessité, que de les tracasser sur une infinité de petites inadvertances inévitables dans leurs places , pu même quelquefois sur quelques torts réels. Il est presque impossible de faire le bien général, sans froisser quelques intérêts particuliers. ”

“ On objecte les abus criminels que les Ministres peuvent faire de leur pouvoir.
1o. L'existence d'un crime n'est pas pour les Chambres législatives, un titre à en connoître.
2°. Les abus que les Chambres pourraient faire quelque jour du pouvoir d'accuser et de juger les Ministres , sur tous les actes d'Administration, seraient plus graves, plus dangereux, plus funestes , plus irrémédiables, que les abus dont les Ministres peuvent se rendre coupables.
On objecte encore que, renvoyer au pouvoir
exécutif, les causes des Ministres, c'est rèndrelesMinistres juges de leur propre cause. ”

“ On soumet à la responsabilité les Ministres lorsqu'il y a prévarication ou abus depouvoin Ils Sont prévaricateurs toutes les fois qu'ils abusent de leur autorité, soit contre des particuliers, soit au détriment de la chose publia que (i) , lorsqu'ils font des actes qui ne sont point conformes à l'intérêt de l'Etat (2) ; lorsqu'on remarque que l'esprit qui les anime est contraire aux libertés de la nation (3) , si lorsque la guerre se déclare, ils se montrent peu habiles dans la manière de la soutenir (4) ”

“ L'opinion publique elle-même ne peut-elle pas être égarée? Ne le seroit-elle pas facilement par les Députés qui ont des relations dans tous les départemens, avec toutes les classes de la société ; qui, étant plus connus que les Ministres dans les diverses parties de la Nation, auront sur eux toutes sortes d'avantage dans cette lutte d'opi-r nion? ils l'auront d'autant plus facilement, d'autant plus certainement, qu'ils auront pour auxiliaires les diverses passions très-actives contre les Ministres ”

“ Qu'étoient les prévarications tant reprochées aux Ministres, auprès des désastres qu'ont entraînés les usurpations des réelles ou prétendues
(55) représentations nationales. Sans remonter à des temps éloignés, pensons aux affreux malheurs dont nous avons été témoins, et dont beaucoup d'entre nous ont été victimes, ils ont eu pour cause cet envahissement de l'administration, qui a commencé et préparé tous les crimes de la révolution. ”

“ C'est encore là une application très fàusse et une extension très-dangereuse du mot trahison. Les torts que peuvent faire les Ministrés à des particuliers dans leur liberté, dans leurs biens, dans leurs autres droits, établis par la constitution, n'intéressent pas par eux-mêmes, la sûreté, la tranquillité de l'ordre public. Ils ne peuvent donc pas; être qualifiés de trahison. Ces crimes ne seroient pas des trahisons.; s'ils étoient commis par d'autres que par des Ministres. Comment le deviennent-ils, quand ce sont des Ministres qui les ”

“ Elles peuvent avoir différens degrés de grièveté. Mais faire des grandes trahisons , celles contre le Roi ou la Patrie, et dés petites les infractions de la Charte, nuisibles a des particuliers, c'est dénaturer l'idée de trahison, c'est l'étendre à des objets qui y sont étrangers : c'est ouvrit la porte aux abus qu'on pourrait faire de ce terrible mot. ”

“ Opinion de M. Sedillez, pag. 16-et suiv.-
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habilité des Ministres dans des limites trop étroites, que de se borner à des actes de trahison et de concussion. Oh peut se livrer à un faux système dé Gouvernement, diriger l'esprit des peuples vers là gloire'dès conquêtes ; sacrifier le commence et l'industrie à la guerre négliger la marine pour augmenter l'armée de terre , préparer des invasions sans assurer la défense desfrontières ; et se précipiter dans da grands succès, en s'exposant à des revers plus grands encore. ”

“ Le mot trahison a un- sens très-vrai et trèsclair, quand on l'applique au Roi et à l'Etat. Mais appliquer cette expression à d'autres genres de délits f c'est lui donner une extension qu'elle
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n'a pas en elle-mêmê, et qu'on ne peut, sans de grands inconvéniens, lui attribuer.
Là preuve de là facilité d'abuser de cette interprétation du mot trahison., je la trouve dans lès discussions même qui ont précédé et prépare la rédaction de l'article; dans lés opinions des Orateurs, dans lés rapports des commissions de la Chambre.
Un Ministre se fend coupable de trahison ; 2° . ”

“ Ils sont indéfinis, et susceptibles de toutes les extensions. Ils portent sur des faits qu'il est difficile, souvent impossible dé vérifier. Ils intéressent des points qu'il est quelquefois nécessaire de tenir sous le secret. ”