E.-F.-H.-J. Moncey

“ C'est à la loi à décider jusqu'à quel point on peut revenir sur une loi déjà en vigueur, et à prévenir les inconvéniens d'une législation qui pourrait changer tous les ans, si tel était le caprice du Gouvernement , la souplesse et l'inconséquente mobilité des Chambres. ”

“ Le nombre des Pairs étant illimité, le Roi peut conquérir la majorité quand il lui plaît dans cette Chambre ; mais il se gardera, sans doute, d'abuser d'un tel droit, de crainte d'engager ainsi les Chambres , les Colléges et le Peuple d'abuser de leur force ; car un abus en entraîne souvent un autre. ”

“ Pour que l'Etat puisse exiger le sacrifice d'une propriété quelconque , quel qu'en soit le possesseur , il faut qu'auparavant il soit constaté dans les formes voulues par la loi, que l'intérêt public le requiert : ou l'intérêt particulier, de qui que ce soit, ne peut jamais être pris pour l'intérêt public. ”

“ Il doit y avoir une justice , et elle émane du Roi, ainsi, si elle n'est pas ce qu'elle doit être, il répond de ses iniquités , non devant les hommes , puisque sa Personne est inviolable pour eux , mais devant Dieu qui juge à son tour le juste et l'injuste, et il sera d'autant plus terrible à l'égard de ceux qui n'auraient pas fait rendre justice à qui elle était due, qu'ils auront eu plus de pouvoir à cet égard : tremblent donc ceux qui nomment et qui instituent les juges ”

“ Le Roi fait des nobles à volonté, il peut même, annoblir toute la France ; mais quels que soient ces nobles, qu'ils soient anciens, qu'ils soient nouveaux , à titre égal, ils sont égaux, et les uns comme les autres ne peuvent prétendre à rien autre, qu'à ce à quoi peuvent également prétendre les autres citoyens. ”

“ Voilà le seul cas où la Chambre des Députés peut être renouvelée intégralement : sans doute le Souverain pourrait abuser du droit de dissoudre cette Chambre ; mais il y a lieu d'espérer que si, contre toute probabilité , cela arrivait, les Electeurs auraient
assez d'énergie pour ne nommer jamais que des Députés dévoués au bien public et incapables de se laisser corrompre, si tel était le but du Souverain. ”

“ On ne doit pas plus rechercher celui qui, ayant voté la mort du Roi , a signé ensuite l'acte additionnel , que celui qui n'étant pas né lors de la mort du Roi, a signé depuis l'acte additionnel. L'un n'est même pas moins admisible à un emploi public , que l'autre. ”

“ Si un Culte a lieu extérieurement comme intérieurement , tous les autres , quels qu'ils soient, peuvent avoir lieu de même, si telle est d'ailleurs la volonté de ceux qui le rendent. Au reste, chacun peut avoir telle Religion qu'il juge convenable, et c'est à la loi à faire connaître s'il est permis ou non de n'en pas avoir, ou de ne point remplir les obligations de celle que l'on a. ”

“ Ce que l'un est tenu de faire pour l'Etat, en raison de son revenu, l'autre est tenu de le faire également dans la proportion du sien: le Gouvernement est donc obligé de s'assurer de la situation de la fortune d'un chacun, afin de ne rien demander de plus à l'un qu'à l'autre ”

“ La liberté individuelle est garantie pour l'un comme pour l'autre : si l'un encoure la perte de sa liberté pour une cause quelconque , l'autre doit l'encourir également, fut-il riche ou pauvre , titré ou non, puissant ou faible. Le Roi seul est excepté, en, raison de l'inviolabilité de sa personne. ”

“ On est propriétaire d'une chose quand on l'a acquise d'une manière conforme aux lois qui étaient en vigueur lors de l'acquisition et « toutes les propriétés sont inviolables , » c'est assez dire au reste, la loi ne mettant aucune différence entre celles dites nationales et les autres , il n'est permis à personne d'en mettre une : on ne doit, dans aucun acte public , faire mention d'où elles proviennent, du' moment qu'on les possède légalement, cela suffit. ”

“ En matière d'amélioration dans les administrations publiques ou la législation, les Chambres doivent nécessairement avoir égard aux pétitions qui leur sont adressées, quand il doit en résulter quelque bien ; elles ne peuvent mettre la moindre indifférence dans l'examen de ces pétitions , non plus que dans les suites quelles doivent avoir ; par conséquent elles sont nécessairement revêtues d'un pouvoir suffisant pour assurer le succès des pétitions qu'elles trouvent fondées. ”

“ Si le Souverain doit être sacré, si des drapeaux doivent être bénis , en un mot, si une cérémonie religieuse et d'Etat doit avoir lieu, c'est à la Religion catholique , apostolique et romaine et à ses Ministres que l'on doit avoir recours. ”

“ La loi détermine le nouveau mode de recrutement de telle manière que ce soit, pourvu qu'il remédie aux inconvéniens de l'ancien, qu'il soit conforme à la justice, qu'on ne puisse en abuser, que tout le monde soit appelé indistinctement à servir, sans égard aux titres, rangs, fortunes et professions, non plus qu'aux communes et départemens, mais seulement eu égard aux besoins publics. ”

“ L'impôt foncier n'est consenti que pour un an , et nul prétexte n'est plausible pour violer la Charte à cet égard non plus qu'à tous autres; mais il peut l'être pour moins d'un an, la Charte ne s'y oppose point : l'essentiel est que le ministère n'ait pas assez de facilités pour anticiper sur les revenus de plusieurs années, ce qui n'arriverait que trop souvent si l'impôt pouvait être vôté pour autant de tems qu'on voudrait. ”

“ De la sorte , si les Ministres ne proposaient point, de la part du Roi , une loi jugée nécessaire par l'une des deux Chambres, ou s'ils en proposaient une qui parût imparfaite , cette Chambre aurait le droit non-seulement de supplier le Roi de faire telles ou telles modifications à la loi proposée ; mais aussi de le supplier d'en présenter une autre qui contint telles ou telles dispositions , ou même qui fût rédigée de la manière indiquée par la Chambre. Au surplus, le Roi ne peut-être tenu d'avoir égard à telle ou telle supplique , qu'autant qu'il le juge convenable. ”

“ Le droit d'accuser les Ministres est attribué à la Chambre des députés seulement , car si d'autres personnes pouvaient avoir ce droit, il serait inutile de l'attribuer ici à qui que ce soit, puisque dans le cours ordinaire des choses chacun a le droit d'accuser qui que ce soit ”

“ Les titres et les rangs ne donnent ni plus de droits à ceux qui les ont, ni, moins de droits à ceux qui ne les ont pas ; ce que la loi approuve ou désapprouve à l'égard de l'un, elle l'approuve ou désapprouve à l'égard de l'autre ”

“ Ils ne peuvent vouloir que ce que veulent les lois ; ils ne doivent par conséquent rien modifier, rien détruire, rien changer : ceci regarde les lois, et c'est bien là un des points principaux de la responsabilité des Ministres : malheur à eux , si, plutôt que de se retirer , ils exécutent ou font exécuter des réglemens et ordonnances autres que ceux qui auront pour but l'exécution des lois et la sûreté de l'État. ”

“ Le pauvre comme le riche , le titré comme celui qui ne l'est pas , peuvent également obtenir un emploi civil ou militaire quelconque ; l'âge , la capacité et la moralité sont les seules conditions que l'on puisse exiger, et celui qui a le plus de mérite est toujours celui qu'on doit choisir : les lois peuvent seulement déterminer qu'elles sont les qualités requises pour chaque emploi. ”

“ Les Ministres d'un culte quelconque qui enseigne à adorer le Christ, sont payés par l'Etat; mais alors le nombre des Ministres attachés à chaque Culte doit être nécessairement fixé en raison du nombre des adhérens à chacun d'eux. Les Ministres des autres Cultes, quels qu'ils soient, ne peuvent prétendre à aucun traitement de l'Etat. ”

“ Cette loi peut prévoir les cas où l'on devra accorder de plus ou moins fortes levées d'hommes au Gouvernement , en sorte qu'on ne fasse la guerre qu'autant que cela sera indispensable , elle peut même réserver à la puissance législative le droit d'accorder ou de ne point accorder une levée d'hommes extraordinaire, quand elle juge que cela n'est point nécessaire, et qu'on peut se dispenser de faire telle ou telle guerre} enfin , elle peut n'autoriser à voter une levée d'hommes, qu'au fur et à mesure qu'elle est demandée , pourvu que le mode de faire cette levée soit d'ailleurs déterminé. ”

“ Tous les Cultes doivent être protégés , si l'un d'eux l'est d'une manière quelconque , les autres doivent l'être également. Si on protége ceux qui tendent à propager un Culte, qui l'enseignent, ou qui en sont les Ministres, on doit agir de même à l'égard des autres Cultes , si on accorde à un Culte , des droits , des écoles ou séminaires , des dispenses de service , de , on doit
en accorder aux autres dans la proportion du nombre de leurs adhérens. ”

“ Non seulement on ne peut attenter à la sûreté du. Roi, en aucunes manières, on doit le respecter et le défendre, fut-il le plus méprisable de tous les hommes. On ne peut l'accuser d'aucune faute, on peut seulement lui représenter qu'il en fait, et le supplier d'y porter remède. Si, contre toute probabilité , le Roi commet un crime , fut-ce par luimême , ses Ministres seuls peuvent et doivent être accusés et punis. ”

“ Il est pénible de songer que l'impôt fourni par tous, ne tourne pas en toutes choses au profit de tous ; mais la loi est positive, on doit la respecter. Il serait à désirer que l'État payât les Ministres de tous les cultes, ( le nombre de ces Ministres étant fixé, ) ou bien que chaque culte payât ses Ministres. ”

“ Pour que la Charte pût subir la moindre altération, il faudrait au moins de consentement du Roi, des Chambres et des Colléges , ainsi la puissance législative ne peut en retrancher ni en modifier le moindre article , maïs elle peut y ajouter de nouvelles dispositions qui ne soient pas contraires à celles qu'elle contient, de même qu'on peut donner à une loi quelconque le caractère d'inviolabilité que possède , de droit, la Charte constitutionnelle. ”

“ Il résulte encore de cet article que les Chambres peuvent faire des amendemens , même aux projets de lois présentés par le Roi, et la Charte ne posant pas de bornes à leur pouvoir à cet égard, on ne peut en poser aucunes.
« ART. 47. La Chambre des Députés reçoit toutes » les propositions d'impôts , ce n'est que d'après que » ces propositions ont été acceptées, qu'elles peuvent » être portées à la Chambre des Pairs. »
« ART. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni » perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres, » et sanctionné par le Roi. » ”

“ Il ne peut être créé de commissions et tribunaux extraordinaires , c'est positif} et comme il vient d'être fait mention des tribunaux ordinaires , il est indubitable que tous ceux qui ne leur ressemblent pas, sont extraordinaires. ”

“ Comme les droits des Français sont égaux, que le nombre des Députés a été fixé pour chaque Département , en raison de sa population , et que ce nombre ne doit point varier , les Départemens doivent rester constamment tels qu'ils sont ”

“ « ART. 40. Les Electeurs qui concourent à la » nomination des Députés ne peuvent avoir droit » de suffrages, s'ils ne payent une contribution di» recte de trois cents francs, et s'ils ont moins de » trente ans. »
Ici, encore, ce sont les cas d'exceptions qui sont déterminés, du moment qu'on ne se trouve pas dans ces cas-là , ou est de droit Electeur. Il s'entend de soi-même que tout impôt perçu sur le revenu foncier ou industriel de quelqu'un , est un impôt direct.
(26) " ART. 41. Les Présidens des colléges électoraux » seront nommés par le Roi, et, de droit, membres
" du collége. » ”

“ « ART. 65. L'institution des jurés est conservée. » Les changemens qu'une plus longue expérience " ferait juger nécessaire, ne pourront être effectués » que par une loi. "
L'institution des jurés étant conservée, les changemens qu'on pourra faire , si cela est jugé nécessaire , ne pourront porter que sur' les formes et non sur le fond de celte institution ; c'est-à-dire , que les criminels seront toujours jugés par un certain nombre de citoyens appelés légalement pour cela , jamais arbitrairement ”

“ Quoique fasse le Roi, il ne peut être poursuivi, mais bien le Ministre qui l'a mis dans le cas d'errer, ou qui ne l'en a pas empêché , qui a exécuté ou fait exécuter ses ordres, les a signés ou seulement consentis. ”

“ « Formes du Gouvernement du Roi. »
Les formes du Gouvernement du Roi étant établies par le présent titre , il ne peut y être fait aucuns changemens. Le Roi ne peut renoncer à aucuns des
(13) droits qui lui sont dévolus, les étendre ni les restreindre; enfin, il ne peut en obtenir d'autres qu'en vertu d'une loi, et encore faudrait-il que cette loi ne contînt aucunes dispositions contraires à la Charte.
» ART. 13. La personne du Roi est inviolable et » sacrée. Ses Ministres sont responsables. ”