Droit d'accusation

“ La mission d'un jury d'accusation a un double objet, pour ainsi dire contradictoire : provoquer la répression, dans l'intérêt de la société ; dans l'intérêt de la défense, arrêter l'accusation. Or, des citoyens, investis temporairement des fonctions de jurés, sont assez favorables à la défense, d'abord parce qu'ils n'ont aucune prévention et, de plus, parce qu'ils sont portés à ne pas se contenter de présomptions de culpabilité, mais à exiger des preuves certaines pour mettre en accusation. Par cela même, des jurés sont impuissants à sauvegarder les intérêts de la société dans l'accusation. ”

“ Non seulement la Charte vous donne le droit d'accuser, mais elle vous impose l'obligation de rechercher tout ce qui peut appuyer l'accusation. Voyez qu'elle est l'étendue de votre juridiction. Vous avez le droit de traduire les ministres devant la chambre des pairs, vous avez le droit de saisir les coupables et de les conduire à la justice ”

“ En effet, eu matière criminelle ordinaire et devant les tribunaux de droit commun, la spécification légale du fait incriminé doit nonseulement précéder toute condamnation, mais toute accusation et toute poursuite ; car on ne saurait traduire un citoyen en justice que pour un fait spécialement prévu par la loi pénale. Aussi tout acte d'accusation indique-t-il, avec les circonstances du fait qui constitue le corps du délit, la disposition de la loi qui le définit et le spécifie. ”

“ Les juges que l'on est en droit de récuser, la loi les a supposés capables de commettre une grave erreur ou une grave injustice. Qu'est-ce qu'une institution qui autorise des soupçons semblables, et permet de considérer que, sur trente jurés, il puisse s'en trouver neuf capables de faillir à la justice, en faveur du coupable, et neuf, en faveur de l'accusation ? Pourquoi n'est-il pas aussi facile de récuser un magistrat de la Cour et un accusateur, qu'un juré?
La Cour verrait une insulte à sa dignité, dans ce droit de récusation ”

“ Ce droit d'accusation accordé si largement à tous, porta plus tard ombrage à la puissance impériale, qui le soumit à certaines restrictions, dans des cas où l'intérêt des particuliers était seul en jeu. ”

“ Et qu'on ne dise pas qu'un organe du ministère public ne doit point être soupçonné de vouloir ressaisir, sous une forme modifiée, une accusation qui s'évanouit aux débats, de tendre un piège au jury en paraissant défendre l'accusé contre la plus grave accusation : la réponse serait que l'accusé, qui défend sa vie ou son honneur,
est le meilleur juge de ses moyens de défense. ”

“ Retrancher l'accusation judiciaire, c'est livrer les prévenus à la chambre des pairs, qui pourra penser eu conscience, parce que c'est une opinion de droit, de législation, que la concussion, la trahison n'étant pas spécifiées dans une loi, il n'y a pas lieu à suivre. ”

“ Lorsque le titre d'accusation a quelque rapport au civil, l'implication du civil et du criminel n'empêche pas ordinairement la justice de permettre d'abord d'informer; mais, si elle reconnaît que dans celte information on ne s'est attaché qu'à faire la preuve du civil et qu'on a négligé le criminel, elle regarde le titre d'accusation comme une couleur employée pour la surprendre; elle désavoue aisément tout ce qu'elle a fait, et se porte à le réformer, le détruire. ”

“ On sait que les débats commencent à la déposition du premier témoin, et qu'ils ne sont terminés que lorsque l'on a entendu l'accusation et la défense : il est donc nécessaire de fixer, sur ce point, et le sens de la loi et les opinions des jurisconsultes. Il est nécessaire d'établir d'une manière constante et invariable, que les jurés auront le droit de suppléer, en cas d'omission ou refus, toutes les questions d'excuse qui peuvent modifier ou atténuer la peine, comme ils ont le droit de suppléer les circonstances constitutives du crime et celles qui font disparaître absolument la criminalité. ”

“ Ainsi, pour qu'il y ait acquittement ou absolution, il faut à nos yeux qu'il y ait eu accusation prononcée par une cour, qui dans ce cas représente le jury d'accusation, lequel à son tour représente la société. Quand cette cour a dit qu'il y a charges suffisantes contre tel ou tel citoyen de s'être rendu coupable d'un fait défini crime, et passible de peines afflictives et infamantes, il faut, pour le délier de cette suspicion sociale , un acte solennel, qui sera l'acquittement, si le prévenu n'est pas coupable du fait ”

“ L'annulation d'une réponse affirmative à une question résultant des débats entraînera celle de la réponse négative à la question posée d'après l'acte d'accusation. — A l'inverse, en matière correctionnelle et de police, l'effet de la cassation se limite au chef de prévention contre lequel le pourvoi est dirigé, si le juge a apprécié séparément la culpabilité et appliqué une peine distincte pour ce délit. ”

“ Mais ces charges peuvent diminuer ou augmenter ; l'accusation peut changer de nature, tout cela à son insu. Il ignore souvent jusqu'au nom des témoins qui l'accusent, et, faute de connaître l'étendue de l'accusation, s'enferme dans les dénégations les plus compromettantes. ”

“ A la vérité , lorsqu'il résulte des débats la preuve d'une circonstance aggravante de l'accusation, comme par exemple la preuve de. la préméditation en matière d'homicide , et que cette circonstance aggravante n'est pas dans l'acte d'accusation ; à la vérité, dans ce cas particulier, la loi donne aux juges le pouvoir discrétionnaire de poser la question de préméditation , et l'accusé, s'il est déclaré convaincu, n'a pas le droit de se plaindre. ”

“ «Si l'accusé est déclaré convaincu du fait porté dans l'acte d'accusation, il pourra encore être poursuivi pour raison du nouveau fait ; mais s'il est déclaré convaincu du second délit, il n'en subira la peine qu'autant qu'elle serait plus forte que celle du premier ; auquel cas il sera sursis à l'exécution du jugement ». — L'art. ”

“ Il faut donc dire que l'acquittement détruit tout rapport entre l'accusé et le crime , ou du moins avec l'un des deux élémens constitutifs du crime.
8. L'absolution, au contraire, laisse subsister dans son entier le rapport établi dans l'accusation entre l'accusé et le fait ; c'est une déclaration du juge, que la loi est muette sur l'infraction à la morale signalée dans la réponse du jury.
9. Cette théorie n'a rien qui doive surprendre : il est évident que le jury ne se servira du mot coupable que dans l'intention complexe de constater un fait et d'en caractériser l'immoralité ”

“ En conséquence, N... est accusé d'avoir commis tel meurtre, tel vol ou tel autre crime, avec telle ou telle circonstance. Il faut donc distinguer, dans l'acte d'accusation, deux parties bien différentes : la partie littéraire, c'est-à-dire l'exposé des faits, tels que l'accusation les présente, avec l'enchaînement des raisonnements qui tendent à démontrer la culpabilité de l'accusé ; la partie légale, c'est-à-dire les conclusions de l'accusation. C'est l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises qui doit servir demodèle à ces conclusions ; elles ne peuvent contenir rien de plus, rien de moins. ”

“ Toutefois, si les faits servant de base à l'acte d'accusation, et que le jury considère comme établis, lui parais-
sent constituer un crime moindre que celui qui est articulé dans l' « indictment », il a le pouvoir de déclarer l'accusé coupable de ce crime moindre, en prononçant en même temps un verdict de non culpabilité à raison du crime plus grave; il suffit pour cela que les faits sur lesquels est fondé le verdict de culpabilité soient virtuellement compris dans l'accusation et que le débat ait porté sur eux ”

“ En François l’accusatif est semblable au nominatif.
AcCUSATION, s. f. Délation en Justice pour quelque crime. Accusatio. Intenter une accusation injuste, calomnieuse. Vous ferez bien de prévenir une accusation si redoutable ; ou de la repousser vigoureusement, si elle est déja formée. Ablanc. Susciter une accusation capitale. Il y a vingt chefs d’accusation contre ce criminel. L’accusation des crimes privés n’étoit recevable par le Droit Romain qu’en la bouche de ceux qui y avoient intérêt : pour les crimes publics l’accusation pouvoit être intentée par quiconque la vouloit entreprendre. ”

“ Pour arriver à purger l'accusation, il ne suffit pas toujours de comprendre dans les questions chacun des chefs d'accusation et toute circonstance qui se trouve expressément incriminée dans le dispositif de l'arrêt de renvoi : parfois, il faut aussi relever des faits ou circonstances dérivant de la modification que pourra subir le fait incriminé, d'après telle ou telle autre appréciation ”

“ Tout ne semble-t-il pas épuisé? je ne m'arrêterai pas toutefois, il reste une grande question à débattre. Ce sera la dernière : les accusés pourraient s'en passer, je le sens. Qu'est-il besoin pour eux, que le droit des gens interdise de les juger, quand déjà leurs juges proclament leur innocence ? mais le droit des gens a été évoqué par la défense, et, pour décliner son autorité, le ministère public a fait un appel à toutes les puissances de l'accusation : vous l'avez vu accumuler les argumens, les citations , les exemples , il faut le suivre pas à pas dans cette carrière ”

“ Dans ce cas, et dans tous ceux où le verdict du jury d'accusation lui paraîtra avoir été
rendu consciencieusement, le justicier rassemblera douze nouveaux jurés, et quatre habitants du lieu (1) ; mais avant de procéder au jugement, il dira à l'accusé, - sur qui pèse déjà l'indictment : « Si vous tenez pour « suspect quelqu'un de ces jurés, vous pouvez le
« récuser en donnant un motif légitime, et vous avez « le droit d'en agir de même à l'égard des quatre villa« geois adjoints, villati : il faut seulement indiquer « qu'il y a entre eux et vous des haines mortelles. » ”

“ CHAMBRE D'ACCUSATION. 629
sa mise en liberté, en cas de contravention ou de délit n'emportant pas la peine de l'emprisonnement (art. 230) .
c) Si le fait constitue un crime, elle rend un arrêt de mise en accusation et renvoie le prévenu, qui prend désormais le titre d'accusé, devant la cour d'assises (art. 221, 231, 232) . Cet arrêt contient : 1° les motifs de l'accusation ; 2° le dispositif, qui doit énoncer et spécifier, à peine de nullité, les faits incriminés et leur qualification légale; 3° l'ordonnance de prise de corps ”

“ L'accusé qui succombera sera condamné aux frais. a Quand un accusé succombe-t-il ? Lorsqu'il encourt une peine quelconque , car l'application d'une peine est le but de l'action publique. Succombe-t-iJ donc quand il est renvoyé de la poursuite, par voie d'absolution ? Loin de là, il gagne son procès, puisque l'accusation a échoué. Tel doit être le véritable sens de l'art. 368. Cette disposition n'est que la reproduction des art. 161 et 194, exprimant le même principe pour les juridions correctionnelle et de simple police. ”

“ Le refus d'accuser était, parfois, puni de mort (2) . « Bientôt l'accu. » sation n'est plus qu'un indigne trafic dont vivent les dé» lateurs (3) . » En matière de lèse-majesté notamment, tout témoignage est reçu, toute délation bonne. Les femmes, les esclaves, les gens notés d'infamie, tous ceux à qui ailleurs 1 accusation et le témoignage sont interdits, sont ici admis à témoigner et à accuser.
L'accusation survit au coupable et permet de faire prononcer contre lui la confiscation posthume (4) . ”

“ Décharger de l’accusation, c’est absoudre l’accusé, le renvoyer de l’accusation, le déclarer innocent. Lorsque les juges mettent seulement hors de cour sur l’accusation, l’accusé n’est pas pleinement justifié. ”

“ Je ne puis répondre à cette question. Il n’est pas d’usage qu’un juge décide quel sera le châtiment d’un accusé, avant d’avoir entendu l’accusation, les preuves, la défense et la déclaration des jurés. ”

“ Dans tous ces cas et autrés 'semblables, n'est-il pas prudent de se soustraire au premier choc de la procédure, et d'éloigner de soi un jugement qui pourrait n'être pas impartial?
L'absurdité même de l'accusation n'est pas un motif pour rassurer l'accusé; elle est au contraire un indice de la haine qu'on lui porte, puisqu'on l'accuse contre toute raison. ”

“ Ici le mal vient de l'homme et non de la loi.
n ne faut pas demander le remède au législateur, mais au gouvernement et au magistrat.
Nous venons de voir que le devoir de l'accusateur , et de celui qui dirige l'accusation , est de circonscrire l'accusation dans les faits personnels à l'accusé et dans les circonstances qui se rattachent évidemment à l'action qui lui est imputée à crime, soit qu'elles l'aggravent, soit qu'elles l'atténuent ”

“ Pouvons-nous assez déplorer un abus aussi funeste ?. Pouvons-nous répéter trop souvent au jeune homme qui débute dans la carrière du ministère public, qu'il trahit ses
devoirs, qu'il renonce pour toujours au titre d'homme de bien, s'il n'a pas habituellement la loyauté de déclarer au jury, quand les débats ont fait disparaître les charges, qu'ilae lui est plus permis de plaider que l'accusé soit fauteur ou le complice du lait qui lui était imputé, ou du moins que la culpabilité lui paraît tellement douteuse que sa conscience lui reprocherait de soutenir l'accusation (1) ? ”

“ C'est là un fait trop facile à constater pour qu'il soit permis de le nier, et c'est une chose extrêmement grave. Partout on a écouté les plaintes de l'accusé, partout on dit que les formes n'ont pas été suivies, et que l'accusation est irrégulière, partout on fait le procès ou à nos juges ou à nos lois. ”

“ L'existence des faits d'excuse peut résulter de la conscience des jurés, sans que des témoins aient déposé sur ces faits d'excuse. On sait que la conviction du jury peut se former indépendamment des témoignages, des pièces et des procès-verbaux de l'accusation. La loi dit aux jurés : avez-vous une intime conviction de l'existence de tel fait, résultant soit de l'accusation , soit des débats, soit des
moyens de la défense ? ”