Lebon

“ Or n'est-il pas évident, d'après ce texte des lois , que le jugement attaqué les a toutes formellement violées , en appliquant à des cas non-prévus par elles, une
peine arbitraire.
1.° Il a violé le Code pénal civil qui fait, encore une fois , notre droit commun de là France en matière criminelle : car ce Code pénal, en posant pour principe général et sans exception, que LA LOI SEULE détermine les délits , et leur applique les peines , a implicitement et
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“ L'erreur ou l'irrégularité qui en constituent aujourd'hui une violation formelle contre tel ac-
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cusé, peuvent se renouveler demain à l'égard de chacun de nous , et les conséquences d'une première tolérance de violation pareil seraient: incalculables T Otaa répété beaucoup ce langage depuis vingt-sept ans. Mais ses effets, trop souvent dans une opposition déplorable, avec les maximes, s'expliquaient par la violence des divers despotismes qui ont successivement pesé sur nous. ”

“ « Qu'aucun acte, aucune omission, ne peut être repu» tée délit, s'il n'y a contravention à une loi promul» guée antérieurement.
» Et que nul délit ne peut être puni de peines qui tffé» taient pas prononcées par la loi avant qu'il fût » commis.»
En effet, ce Code pénal de 1810 dans ses premiers articles préliminaires, expose d'abord que les contravendons, les délits et les crimes sont les infractions punies par la loi, de telles et telles peines ”

“ ART. 1 . « Les Français sont égaux devant la loi » quelques soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. »
ART. 4. « Leur liberté individuelle est également. ga» rantie : personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté, » que dans le cas prévus parla loi et dans la forme » qu'elle prescrit. »
Telles sont les dispositions littérales de nos lois pénales , civiles et militaires et de la Charte constitutionnelle. ”