Procédure

“ Personne ne songera non plus a critiquer le législateur qui imposera au recours contentieux des formes de procédure rigides, qui obligera celui qui met ce recours en mouvement, ou le juge lui-même, a provoquer un débat contradictoire et à suivre des règles déterminées dans la présentation et l'examen de la demande. ”

“ Après avoir parlé des incidents qui se rattachent à la marche de la demande principale, c'est-à-dire des exceptions, qui tendent à en suspendre l'effet, et des procédures probatoires, qui en sont, au contraire, le développement, nous arrivons aux incidents proprement dits, c'est-à-dire aux demandes nouvelles, qui viennent modifier non plus seulement la marche de l'instance, mais les conclusions soumises au tribunal. ”

“ Or, il y a des procès pendants et des procès qui vont naître ; devant les formes inconnues de la nouvelle procédure, chacun va rester embarrassé. Je ne parle pas seulement de l'universalité des plaideurs, je parle aussi de l'immense majorité des hommes de loi. En conséquence, celui qui le premier arrivera, offrant un formulaire de procédure en rapport avec Les prescriptions du Code, celui-là fera sa fortune. ”

“ Point de fait et point de droit. — Le point de fait consiste à relater les circonstances de l'affaire, et l'historique de la procédure suivie depuis le commencement du procès jusqu'au jugement. — Quant au point de droit, il consiste dans l'exposé des questions diverses que le tribunal doit résoudre. Ces questions sont ainsi posées : Le tribunal devait-il adjuger au demandeur ses conclusions?-—Devait-il, au contraire, les déclarer non recevables ? — Quid des dépens ? (Art. 138à 142.) ”

“ Art. 92. — Les dispositions du code de procédure civile relatives à l'appel des jugements préparatoires et interlocutoires sont applicables aux recours formés contre les décisions du conseil du contentieux. ”

“ Et c'est précisément par ce motif que les rapports sont exigés dans les affaires qui requièrent le plus de célérité, soit qu'elles intéressent l'État ou les particuliers. On peut voir les nombreux exemples que nous avons cités au commencement de ce chapitre, et, pour n'en rappeler qu'un seul, la procédure d'ordre, une des plus urgentes, il n'y a pas Un jugement de cette procédure qui ne soit rendu sur le rapport d'un juge et les conclusions du ministère public (art. 668 et 762) . ”

“ Quelque impatients que vous soyez d'arriver au terme de vos angoisses : si légitimes, si favorables que soient les motifs qui vous le font désirer à l'un et à l'autre, rien ne peut vous libérer de cette épreuve : allez d'abord en première instance constituer un avoué, choisir un avocat, subir
les plaidoiries ou l'instruction écrite, obéir aux formes, aux délais, aux incidents, aux tarifs, à la procédure entière du Code, et puis vous recommencerez tout cela devant la Cour. ”

“ La procédure administrative, en matière contenti-euse, a été fixée en partie par la jurisprudence des arrêts, en partie par la législation. Les règles qui la composent ont pour objets : la nature, l'étendue et les limites de la compétence administrative, le règlement de la juridiction entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative, c'est-à-dire les conflits, le mode suivant lequel les particuliers doivent former. ”

“ La loi de procédure civile indique la marche à suivre, suivant la nature et la valeur de l'objet en litige; les moyens employés n'ont pas une portée plus considérable que la demande elle-même ou les exceptions opposées à cette demande. ”

“ La composition d'un organe et l'établissement d'une procédure dans les formes juridictionnelles ayant essentiellement pour but de procurer des garanties aux particuliers qui sont assujettis à son action, il semble que le législateur ait voulu pour certaines opérations administratives protéger davantage les administrés que pour des opérations juridictionnelles. ”

“ « Notre procédure présente depuis « longtemps ce double caractère d'être dirigée par les « parties elles-mêmes que représentent leurs mandataires « légaux, les avoués, et d'aboutir à un débat oral et « contradictoire au cours duquel va se former la convie-« tion du juge. C'est par ce débat que se dégage la « physionomie réelle du procès ; ce sont les plaidoiries « qui doivent attirer l'attention des magistrats sur les « points essentiels du litige. Le caractère oral de la « procédure est, à cet égard, comme on l'a remarqué « souvent, la garantie d'un bonne administration de la « justice ». ”

“ Cette Requête contient les moyens, tant de la forme, que du fond ; l'accusé releve les nullités, s'il prétend en trouver dans la procédure, et demande qu'on en prononce la nullité ; il établit les reproches contre les témoins, il releve les contradictions qu'il prétend trouver dans les dépositions, les choses qui paroissent hors de vraisemblance, etc. S'il fonde quelqu'un de ses moyens sur des pieces, il doit les attacher à sa Requête ; et, après qu'elle a été répondue, il doit donner copie, tant de la Requête, que des pieces, à la partie civile, à domicile de Procureur. ”

“ D'un seul mot, nous pouvons, en terminant l'examen des travaux de l'Assemblée nationale constituante sur la procédure criminelle, signaler les réformes accomplies et. les progrès obtenus ; la procédure est faite avec une publicité qu'étendront encore les compte rendus de la presse périodique (2) , et contradictoirement avec l'accusé; celui-ci n'est plus tenu de prêter serment ; il reçoit copie des pièces, et est assisté d'un défenseur à toutes les phases de l'instruction; la preuve testimoniale acquiert une autorité qu'elle n'a jamais eue à un si haut degré. ”

“ La procédure ordinaire est celle qui doit être observée dans toutes les espèces de causes soumises aux tribunaux d'arrondissement. Elle comprend : 1. l'assignation, ou acte qui introduit l'instance et soumet la contestation au juge; 2. les exceptions et les défenses, ou requêtes (1) , ou mémoires par lesquels le défendeur et le demandeur établissent, écartent ou réfutent par écrit leurs prétentions respectives ; 3. les audiences, où l'un et l'autre achèvent d'éclairer, de vive voix, le juge ”

“ Ses opérations sont dirigées par un magistrat délégué, qui préside aux débats, met sous les yeux du jury les documents nécessaires, veille à la régularité de la procédure, statue sur les questions incidentes, reçoit la déclaration des décisions prises secrètement par le jury dans la chambre des délibérations et les fait proclamer publiquement, rend l'ordonnance qui les déclare exécutoires, prononce l'envoi en possession, statue sur les dépens. Les débats sont publics ; les parties peuvent se présenter en personne, se faire assister de conseils, ou se faire représenter. ”

“ Les appels des jugements des tribunaux de 'commerce, dit l'art. 648, C. comm., seront instruits et jugés dans les cours, comme appels de jugements rendus en matière sommaire. La procédure, jusques et y compris l'arrêt définitif, sera conforme à celle qui est prescrite, pour les causes d'appel, en matière civile, au livre 3 de la première partie du Code de procédure civile. ”

“ C'est une procédure ayant pour but d'arriver à la preuve d'un fait par l'audition de témoins assermentés. (Art. 252 et suivants du Code de procédure civile.) Descente sur les lieux. - Le tribunal peut, dans les cas où il le croit nécessaire, ordonner que l'un des juges se transportera sur les lieux ; mais il ne peut l'ordonner d'office dans les matières où il n'échoit qu'un simple rapport d'experts, à moins qu'il n'en soit requis par l'une ou par l'autre des parties. (Art. 295 du Code de procédure civile.) Rapports d'experts. ”

“ I. Les nos 1876 à 1879, qui se placent entre 434 et 488 environ, sont des actes d'un type tout nouveau dans les papyrus; ils représentent la partie initiale de la procédure dans laquelle le demandeur qui a adressé son libelle d'assignation (libellus couventionis) au bureau compétent, obtient du magistrat la permission de citer le défendeur en justice. ”

“ Le quatrième établit un système de procédure pour tous les cas criminels, et traite des plaintes ou accusations, arrêts, emprisonnemens, actes d'accusations, informations , procès et jugemens ; de la formation des grands jurys, de leurs devoirs, et de la manière dont ils doivent procéder; de la manière d'assurer la comparution des témoins; des formes à observer dans tous les procédés en cour; de l'administration des sermens; de l'émission et de l'exécution des ordres de perquisition; du cautionnement à requérir, pour prévenir la commission des délits appréhendés ”

“ Le plaideur intelligent comprend et s'incline, s'il a la crainte de perdre son procès qui va se plaider au fond, devant le même magistrat.
18. — La nouvelle procédure d'instance que nous exposons plus loin (V. N° 23 et suiv.) confie à un juge désigné par le président du tribunal pour chaque affaire le soin de suivre la procédure ; il connaît les conclusions des parties ;il est chargé de. faire au tribunal un rapport ; il connaît l'affaire, il a une opinion. ”

“ Si jamais, dit l'un d'eux i, le législateur se propose le problème du mode le plus sûr de ne pas atteindre la vérité, le Code de procédure français lui en fournira la solution au titre de l'interrogatoire sur faits et articles. ”

“ A vingt-cinq ans il était familiarisé avec les affaires au point de pouvoir traiter, avec la plus grande supériorité, les questions de procédure civile et criminelle, qui d'habitude ne sont bien comprises que par des hommes qui ont déjà une longue pratique. ”

“ Art. 79. Les inspecteurs judiciaires feront des tournées dans leur ressort pour faire des vérifications qui porteront non seulement sur les affaires d'audience, mais encore sur celles qui se traitent en dehors; tels que les ordres, les distributions ,les enquêtes , etc.
Procédure.
Art. 80. Le code de procédure sera révisé pour simplifier les formalités, abréger leurs lenteurs, et mettre ses dispositions en harmonie avec les dispositions et le but du présent décret. ”

“ Judiciaire, elle comprend les règles tracées pour arriver à un jugement; extrajudiciaire, les formalités à observer pour arriver à régler des droits respectifs sans recourir aux Tribunaux.
Cet ensemble de règles pour l'exercice et la décision des actions a été réuni en un Code spécial, qui est le Code de procédure civile.
DES ACTIONS
L'action est le droit de réclamer devant les juges compétents ce qui nous est dû ou ce qui nous appartient. Elle est la sanction des droits de créance ou de propriété reconnus par la loi.
La demande est l'exercice de l'action. ”

“ « C'est au juge chargé de rendre la justice et non aux « plaideurs ou à leurs mandataires à diriger l'instance et. « l'instruction : la procédure civile doit être rapprochée de « la procédure administrative et même, sur certains points, « de la procédure criminelle ; il n'y a pas de raisons sérieu-« ses pour que les procédés destinés à rechercher la vérité « soient très différents devant les divers tribunaux ; la « procédure civile appartient plutôt au droit public qu'au « droit privé »'.
1. Tissier, Revue algérienne, article cité. ”

“ Il y a un règlement, plus spécialement un article 96, qui fixe la procédure à adopter en la matière.
Quant à moi, jusqu'à la dernière minute, j'observerai le règlement dont vous m'avez confié la garde. (Très bien ! très bien !)
Votre proposition devrait être, suivant la formule que vous connaissez bien, imprimée, distribuée, enregistrée au Journal officiel, afin de faire courir les délais et renvoyée à la commission (Mouvements divers.) C'est cela, messieurs. Je suis ici le serviteur de ce règlement, et je le serai jusqu'à la fin. (Très bien ! très bien ! et applaudissements.) ”

“ Il surveille l'exécution des lois, » des arrêts et des jugements; il jwursuit d'office cette exécution » dans les dispositions qui intéressent l'ordre public. »
(3) « Seront enregistrés gratis les actes de procédure » et les jugements à la requête du ministère public, ayant pour » objet de réparer les omissions et faire les rectifications sur
ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, etc.) ”

“ La première, celle de janvier 1560 (1) , expose la nécessité d'éviter la multiplicité des juridictions ; elle supprime les officiersde judicature, ainsi que les officiers desrequêles; elle réglemente la procédure d'appel; elle interdit aux magistrats de recevoir des dons ; elle les astreint à la résidence ; elle détermine les attributions des greffiers, des baillis ou sénéchaux, des prévôts, dont elle fixe la compétence, au regard des juges royaux; elle exige que les officiers de justice subissent, avant leur investiture, un examen, et qu'une enquête préalable soit faite sur leur capacité (2) ”

“ Toutes les années, le premier président, de concert avec le procureur général, formule, en vue de cet examen, trois espèces (fattispecie) juridico-contentieuses pour chacune des matières civile, commerciale et pénale.
L'examen écrit dure trois jours ; chaque jour les aspirants tirent au sort une espèce de chaque série, formulent les questions qui constituent la matière de la cause, les discutent et les mettent sous la forme d'un jugement en suivant les règles des codes de procédure civile et
pénale. ”

“ Les lois et réglemens en vigueur, en ce qui regarde les procès-verbaux de contravention, la procédure et les jugemens en matière de gabelles, sont applicables aux procès-verbaux, à la procédure et aux jugemens en matière de loterie. ”

“ Qu'on relise attentivement les dispositions relatives aux enquêtes sommaires, commerciales et de justice de paix *, et on demeurera convaincu qu'elles suffisent parfaitement à toutes les nécessités, à tous les intérêts;
1 V. les articles 3� et suivants, 407 et suivants, et 432 du Code de procédure civile,
qu'elles présentent toutes les garanties et assurent des avantages considérables dont le premier, qui les domine tous, sera la découverte plus facile et plus certaine de la vérité. ”

“ Le code de procédure civile (liv. VI) règle, sous le titre de « voies extraordinaires pour attaquer les jugements, » la tierce opposition et la prise à partie ; nous aurons à nous occuper de celleci en la rapprochant de la responsabilité des fonctionnaires. Après les détails qui précèdent, quelques mots suffiront
(1) Dalloz. Répertoire. V° Degrés de juridiction, n° 19.
432 SÉPARATION DES POUVOIRS.
pour fixer les idées relativement à l'organisation judiciaire de notre pays. Il y a lieu de la distinguer en deux branches, criminelle et civile ”