E. Fay

“ Le Code de procédure français et tous ceux qui l'ont pris pour modèle posent comme règle que l'expertise doit être faite par trois experts, et n'admettent, qu'à titre d'exception, qu'elle puisse être faite par un seul expert. Le Code italien n'a pas cru devoir suivre cette voie, et a préféré, avec raison, laisser au consentement des parties ou à la prudente appréciation du magistrat, le soin de voir s'il suffit, pour garantir le droit contesté , de l'opération individuelle d'un seul expert, ou s'il faut l'opération complexe d'un plus grand nombre d'experts. ”

“ Le juge de paix (ou le préteur) n'a pas une grande influence sur ses justiciables, desquels il est généralement peu connu. C'est un homme officiel qui n'a pas le mérite d'être choisi par les parties. Le conciliateur communal a une influence beaucoup plus directe sur ses justiciables; il est ordinairement l'homme le plus instruit et le plus honnête de sa commune, celui qui inspire le plus de confiance.
Il connaît à fond les plaideurs qui se présentent devant lui et sait par quels moyens on peut les amener à une conciliation. ”

“ C'est ce que prescrit l'article 431 du Code italien.
Certainement, la vérification d'écriture présente quelquefois des difficultés, mais dans beaucoup d'autres procès les investigations sont encore plus difficiles. La loi ne tient pas compte de la difficulté de la cause ou des preuves comme critérium pour déterminer la compétence, elle ne considère que l'objet de l'action et la valeur du litige. Pourquoi dévierait-elle de ce principe
dans les causes où une vérification d'écriture est nécessaire? ”

“ Dans toute carrière le talent ne se développe qu'à la longue : il est le fruit du maître et de la pratique. Il n'en est pas ainsi pour le juge de paix; chez lui le talent est inné, et son développement spontané ! L'Assemblée nationale reconnaît qu'il faudrait bien exiger au moins le diplôme de licencié en Droit des aspirants à la justice de paix, mais elle y renonce sous prétexte que « le budget ne peut aujourd'hui pourvoir à l'augmentation du crédit indispensable pour trouver des candidats en nombre suffisant parmi les licenciés en droit. » ”

“ La sentence définitive du conciliateur doit contenir l'indication des nom et prénoms, du domicile ou de la résidence des parties, les demandes et les exceptions, les circonstances déterminantes et le dispositif.
Les formes de la sentence du conciliateur sont simples et peu nombreuses. On ne pouvait, en effet, exiger des formes compliquées de ce magistrat qui, dans la plupart des communes, est un homme qui juge avec son seul bon sens et n'a aucune notion de Droit. ”

“ La capacité de porter témoignage ne doit pas être considérée comme un droit civil, mais bien comme une obligation, un devoir, une charge que la société impose à ses membres; c'est ainsi qu'elle a été envisagée dans l'art. 263 du Code de procédure français, qui porte des peines contre les témoins qui refusent de comparaître ou de déposer.
On ne punit pas ceux qui veulent ne pas jouir de leurs droits civils ! ”

“ Pour les demandes en compensation, elle admet en principe la même règle, mais elle y apporte deux exceptions : la première autorise les conciliateurs et les préteurs à retenir les causes dans lesquelles la valeur de la créance opposée en compensation excède les limites de leur compétence lorsque la compensation dérive d'une créance non contestée : dans ce cas à quoi bon renvoyer les parties devant un autre tribunal, puisqu'aucune difficulté ne s'élève, et que le juge n'a qu'à donner acte aux parties de leurs
accords ? ”

“ Chose surprenante ! l'Italie dans son Code civil (1864) a réagi contre cette tendance générale, et a admis (art. 1341) la preuve testimoniale des conventions portant sur une valeur non supérieure à 500 francs. Le législateur italien a dû, à ce qu'il paraît, tenir un grand compte de l'état de profonde ignorance dans lequel se trouvent certaines provinces italiennes et considérer que là où l'usage de l'écriture n'est pas familier, la preuve littérale, par la nécessité de recourir à une main étrangère, outre qu'elle devient onéreuse aux parties, les expose souvent aux piéges de la fraude. ”

“ Lorsqu'un individu cité en Savoie se trouve en Suisse, le parquet qui a reçu la copie, aux termes de l'art. 69 du Code de procédure, la transmet au procureur général du canton dans lequel le cité a sa résidence; ce magistrat la fait parvenir à sa destination.
Les parquets suisses usent de réciprocité. Les communications de parquet à parquet se font directement sans avoir recours à la voie diplomatique.
C'est avec plaisir que l'on voit les barrières entre les peuples s'abaisser, et le principe de la souveraineté territoriale perdre un peu de son extrême rigueur. ”

“ Si l'étranger n'a point de résidence dans l'Etat, mais qu'il s'y trouve momentanément, on le considère comme s'il y résidait. Il arrivera rarement qu'un étranger non résidant dans l'Etat y soit actionné pour obligations contractées en pays étranger et qui ne doivent pas être exécutées dans l'Etat : on peut prévoir que cela arrivera spécialement lorsque l'étranger n'a ni domicile ni résidence fixe en aucun pays, ou lorsque le demandeur rencontre de trop graves difficultés pour faire valoir ses droits devant les tribunaux étrangers. ”

“ La loi, dans ce cas, considère l'acte de conciliation comme une décision du juge dans les limites de sa compétence en matière contentieuse. Cette disposition a été empruntée à la loi genevoise du 30 novembre 1842, art. 99.
Lorsque l'objet de l'acte ne rentre pas dans les limites de la compétence du conciliateur, la loi n'accorde à l'acte conciliatoire que la force d'une écriture privée reconnue
en justice. ”

“ Le législateur a pensé, avec raison, que le préteur étant le juge le plus rapproché des justiciables et des lieux litigieux, était le plus à même de rendre une prompte justice. Après avoir pris une connaissance sommaire des faits de la cause, le préteur ordonne, s'il en est le cas, des mesures provisionnelles et renvoie les parties devant lui ou devant le tribunal compétent pour statuer sur le fond de la cause. Lorsque le droit du demandeur lui paraît douteux, il peut ordonner qu'il donnera caution avant de faire exécuter les mesures provisionnelles. ”

“ Si son état, si celui de sa famille est assuré, si sa propriété est respectée, s'il contracte avec sûreté, s'il jouit paisiblement de l'héritage de ses pères ou des fruits de son propre travail, il en est redevable à ce pouvoir judiciaire, toujours prêt à garantir les droits, à assurer l'accomplissement des obligations, qui prévient plus encore qu'il ne réprime la tentative et jusqu'à la pensée de l'usurpation et de la fraude, et dont l'influence sera d'autant plus efficace et plus étendue que ce pouvoir sera lui-même mieux constitué. ”

“ La loi, en donnant aux conciliateurs, desquels elle n'exige aucune connaissance juridique, une compétence en matière contentieuse et en leur confiant la connaissance des actions dont il s'agit dans cet article, a considéré que la matière des obligations est celle où l'on applique le plus les principes d'équité naturelle, qui sont connus de tout homme de bon sens et qui forment en lui un critérium juridique qui le rend capable de statuer sur les difficultés qui s'élèvent en pareille matière. ”

“ Dans tous ces cas, l'huissier remet la copie de la citation à quelqu'un de la famille ou à un attaché à la maison ou au service du défendeur.
A défaut de ces personnes, l'huissier remet la copie de l'exploit au portier de la maison ou à un voisin, pourvu qu'il sache écrire, et fait signer l'original par la personne qui reçoit la copie.
L'huissier ne peut faire la remise de la copie de l'exploit à une personne incapable, pour cause d'âge ou d'insanité d'esprit, d'en porter le témoignage. La capacité se présume jusqu'à preuve contraire. ”

“ La loi n'exige aucune preuve de capacité des greffiers, pas même une composition d'orthographe 1.
Ils peuvent avoir un commis-greffier pour remplir toutes leurs fonctions ; il doit être âgé de 25 ans, être agréé par le juge de paix et prêter serment entre les mains de ce magistrat. Il est payé par le greffier, qui peut le révoquer suivant son bon plaisir. ”

“ La Savoie, par exemple, a des rapports très-fréquents avec le Piémont, où beaucoup de Savoyards possèdent des propriétés. Si l'on pouvait surprendre contre eux des jugements par défaut et les faire exécuter pendant qu'ils sont en Savoie, on pourrait commettre les plus criantes injustices. Mais l'article 142 s'oppose à cet abus en faisant parvenir au défendeur la copie de la citation
qui lui fait connaître l'action intentée contre lui, et, s'il ne se défend pas, le jugement de défaut pour qu'il y fasse opposition s'il le juge à propos. ”

“ L'honneur des personnes est souvent compromis dans les autres causes soumises à ces magistrats, et l'on n'a pas amoindri leur compétence pour cela. Si celui qui nie sa signature est convaincu de mensonge, il perd son procès, non pas pour avoir nié sa signature, mais pour avoir méconnu l'obligation par lui prise, ce qui peut arriver dans beaucoup de procès. ”

“ Enfin, si les besoins du service l'exigent, le président du tribunal, sur la requête du procureur du roi, peut nommer, pour suppléer temporairement le préteur et le vice-préteur, un auditeur ou un vice-préteur d'un canton dépendant de sa juridiction.
Dans les villes d'une population supérieure à 40,000 habitants et où se trouvent établies plusieurs prétures, on peut nommer un préteur urbain chargé uniquement de juger les affaires pénales dans les limites de la compétence et du territoire des préteurs de la même ville. ”

“ Un débiteur cité devant ce magistrat en vertu d'un acte sous seing privé l'impugnera dans l'unique but, fort souvent, de différer le paiement de sa dette, et d'occasionner des désagréments à son créancier. Le préteur renverra les parties devant une autre juridiction, ce qui occasionnera de nouvelles instances et des frais considérables. Si, au contraire, il peut procéder à la vérification, le débiteur sera moins prompt à attaquer les écrits présentés par son adversaire, et le créancier ne sera pas obligé de recourir à plusieurs tribunaux pour obtenir le paiement d'une faible somme. ”

“ Le législateur français oublie que les parties n'ont pas la faculté de choisir les témoins des faits qu'elles veulent prouver, et frappe non pas le condamné, mais celui qui a besoin de son témoignage. ”

“ Lorsque l'étranger n'a ni résidence, ni demeure, ni domicile élu dans le royaume et qu'aucun lieu n'a été désigné pour l'exécution du contrat, l'action personnelle ou réelle relative à des biens mobiliers s'intente devant l'autorité judiciaire dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile ou sa résidence. ”

“ Si l'on songe au nombre de fois que, pour des raisons de fonctions, de commerce ou autres, on est obligé de résider ailleurs qu'au domicile, on doit voir qu'il est nécessaire que la citation soit faite à la résidence afin qu'elle atteigne mieux son double but, c'est-à-dire de faire connaître au défendeur la demande intentée contre lui et de lui donner le temps nécessaire pour faire valoir ses moyens de défense, le terme pour comparaître se calculant du lieu où la citation est faite. ”

“ Lorsque la citation dans les formes ordinaires est extrêmement difficile, en raison du nombre des personnes à citer, le Tribunal ou la Cour peut, le Ministère public entendu, autoriser la citation par criées publiques, à la condition qu'elle soit insérée dans le journal des annonces judiciaires et dans le journal officiel du royaume, prescrire ce qui lui sera conseillé par les circonstances, et désigne, si faire se peut, quelquesuns au moins des défendeurs auxquels la citation doit être notifiée dans les formes ordinaires. ”

“ ART. 142. — Celui qui n'a aucun domicile, résidence ou demeure dans le royaume, est cité dans les formes prescrites par l'article précédent. Le ministère public transmet la copie de l'exploit de citation au ministre des affaires étrangères.
Lorsque l'étranger a un mandataire général dans l'Etat, il peut être cité en la personne de celui-ci.
Le législateur italien a compris toute l'importance de l'acte de citation, et a voulu qu'il fût non pas une vaine formalité, mais une réalité, et que le défendeur fût toujours informé, autant que possible, de l'action dirigée contre lui. ”

“ Chaque préture a un nombre d'huissiers proportionné aux exigences du service et déterminé par un décret royal. Les huissiers ne peuvent exercer leurs fonctions que dans les affaires de la compétence de la préture à laquelle ils sont attachés : ils ne peuvent instrumenter en dehors de leur canton. S'ils sont absents
ou empêchés, le préteur peut commettre un huissier du tribunal pour faire les actes qui se présentent, et même, dans les cas d'urgence, lorsqu'il n'y a pas possibilité de trouver un huissier, il peut confier la confection de ces actes aux appariteurs des communes ”

“ En Italie ces abus n'existent pas; aussi on y voit comme préteurs des hommes d'élite, qui recherchent dans leurs fonctions, non pas un gros traitement, mais une position très-honorable et l'occasion fréquente de faire le bien.
En France le juge de paix n'est pas obligé de résider dans le chef-lieu de canton qui est ordinairement la commune la plus centrale, celle où il se trouverait le plus à la portée des justiciables; il peut habiter une commune située à l'extrémité du canton. ”

“ ART. 143. — Les militaires en activité de service dans l'armée de terre ou de mer et les personnes qui leur sont assimilées par la loi, s'ils ne sont pas cités en personne propre, doivent être cités dans le lieu de leur résidence ou de leur domicile aux termes des art. 139 et 140 ; dans ce cas, une copie de la citation est remise au ministère public près le tribunal civil dans le ressort duquel siège l'autorité judiciaire devant laquelle l'action est intentée. ”