Décret royal

“ Le Roi, Messieurs , est de son côté, comme vous l'êtes du vôtre , le gardien des décrets constitutionnels rendus par l'Assemblée constituante; il est le Représentant de la Nation pour veiller sur vos infractions, comme vous représentez la Nation pour veiller sur les siennes. Le Roi a donné son acceptation constitutionnelle au décret du 24 septembre , lorsqu'il lui fut présenté par l'Assemblée constituante ”

“ C'est à partir de l'Empire que le terme décret s'oppose à loi et désigne l'acte par lequel le titulaire du pouvoir exécutif exerce le pouvoir réglementaire qui lui appartient. Cet acte s'était appelé auparavant proclamation royale, arrêté du Directoire ou des Consuls. Le mot décret était au contraire spécifique jusqu'à la Constitution de l'an III pour désigner les décisions (lois ou autres) votées par les Assemblées législatives.
CHAPITRE II
LES LOIS ORGANIQUES
Le Consulat et l'Empire ont produit un certain nombre de lois organiques qui égalent en importance celles de la Révolution. ”

“ M. Vitet. — Nous allons rester en permanence.
M. le Président. — Le décret sera immédiatement imprimé par tous les moyens qu'on pourra avoir. Je mets le décret aux voix. (Le décret est adopté à l'unanimité, aux cris mêlés de : « Vive la Constitution ! vive la Loi! vive la République !) »
Le décret est rédigé par le bureau.
M. Chapot. — Voici un projet de proclamation qui a été proposé par M. de Falloux.
M. de Falloux. — Donnez-en lecture.
M. Berryer. — Nous avons autre chose à faire.
M. Piscatory. — La vraie proclamation, c'est le décret. ”

“ La délégation aux ministres du pouvoir de faire des règlements pour assurer l'exécution de la loi serait de peu d'utilité, puisque ces agents, placés auprès de l'empereur, peuvent, à chaque instant, présenter à sa signature un projet de règlement et de décret. ”

“ «Les dispositions du décret organique du « 22 mars 1852 portant règlement des rapports du Sénat et du Corps « législatif avec l'Empereur et établissant les conditions organiques de « leurs travaux, peuvent être modifiés par des décrets de l'Empereur ».
L'Empereur a seul l'initiative des lois (Coust., art. 8) . — Le conseil d'État est chargé, sous la direction de l'Empereur, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration (art. 50) . ”

“ Et où il n'y auroit nombre suffisant, elles feront certifiees pardevant le plus prochain Juge Royal.
CCCCLXXIII. Auparavant que aucunes lettres de decret soyent dictes valables, & que l'on s'en puisse ayder, il convient qu'elles contiennent la cause de la saisie, pour quelles années & termes escheuz soit de cens, rentes , femmes de deniers, ou autrement, avec les subhastations, ventes , exploicts, proclamations, relations de sergent, & ordre desdites criées : & que de tout foit faite mention sommaire par lesdites lettres de decret. Autrement ne sont valables , & ne sortissent errect ( b ) . ”

“ L'initiative des lois appartient exclusivement à l'Empereur. Il rend à cet. effet un décret de présentation, en vertu duquel le projet de loi est envoyé au Corps législatif, après avoir été délibéré par le conseil d'Etat, associé, par la constitution de 1852 comme par celle du 22 frimaire de l'an VIII, à l'initiative du chef de l'Etat pour la rédaction des projets de loi et leur défense devant les Chambres. ”

“ L’éxecution, surtout, de ses décrets, qui sont les bases et les fondemens de l’état social, tels entr’autres le premier décret de ce chef-d’œuvre constitutionnel, celui qui rétablit l’homme dans sa dignité originelle par la reconnoissance, le rétablissement et la promulgation de ses droits naturels, sacrés, inaliénables, inamissibles et imprescriptibles. ”

“ A-peine est-il dans nos murs, que bientôt un décret, dont l'influence se fera si long-temps ressentir, consacre à la-fois la puissance et la sagesse du chef de l'Etat, sanctionne les voeux de l'Administration et des Administrés, et met le comble à la gratitude de tous. ”

“ Le ministère s'occupera de leurs intérêts, parce qu'il aura besoin de leur approbation ; en un mot, nous aurons, comme en Angleterre, les bases véritables d'un gouvernement constitutionnel, je veux dire la fixité dans le pouvoir royal et la mobilité dans l'action executive, la légitimité dans la succession au trône, quel que soit le caractère supposé du prince appelé à régner, et la responsabilité dans le ministère, quelle que soit la volonté du souverain pour le conserver. ”

“ « Nous jurons de rester à jamais fidèles à la nation, à la loi et au Roi ; de maintenir de tout notre pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le Roi, de protéger, conformément aux lois, la sûreté des personnes et des propriétés, la libre circulation des grains et subsistances dans l'inté- rieur du royaume, et la perception des contributions publiques, sous
1. « 7 janvier-16 mars 1790 (Procl.) . Décret concernant le serment à prêter par les gardes nationales (L., t. I, p. 584; B., t. II, p. 8) . » ”

“ Ce mot dans sa signification la plus étendue signifie la même chose que jugement, ordonnance d’une puissance supérieure pour en régler une inférieure. Decretum. Les causes secondes ne font qu’exécuter les décrets de la Providence éternelle. Le commerce éternel entre l’ame & le corps n’a point d’autre lien que l’efficace des décrets divins. Maleb. Les décrets des Conciles sont les loix qui réglent la doctrine & la police de l’Eglise.
Le mot de décret s’est dit d’abord chez les Jurisconsultes, de tout ce qui avoit été ordonne par le Prince en connoissance de cause ”

“ Ce grand ouvrage, que plusieurs lois et arrêtés avaient depuis dix ans commencé, vient d'être terminé par le décret de Sa Majesté. L'entier retour à l'ordre est assuré; les vœux de tous les militaires sont comblés; les travaux de l'ancien gouverneur, qui jouit de l'avantage d'avoir justifié à l'avance sa nouvelle nomination, sont couronnés. Tous les moyens de faire le bien sont mis à sa disposition et à celle du conseil. Vous saurez, messieurs, les employer et justifier la confiance du gouvernement par une administration sage et paternelle. ”

“ Puissent-ils reculer, au moins pour quelques siècles, le décret prononcé contre toutes les choses de ce monde, décret qui les a condamnées à avoir leur naissance, leur temps de vigueur, leur décrépitude et leur fin ! ”

“ Aujourd'hui, messieurs, dans l'armée, avec le régime qu'on vous demande de maintenir, un décret peut tout; un décret peut changer les cadres, les effectifs, le nombre, la formation, l'usage de toutes choses, des armes et des hommes, de la cavalerie comme de l'infanterie, de l'artillerie comme du génie ; un décret peut tout fdire un jour, et tout défaire le lendemain. ”

“ Art. 10. — Le Roi refusera sa sanction au décret dont le préambule n'attestera pas l'observation des formes ci-dessus Si quelqu'un de ces décrets était sanctionné, les ministres ne Pourront le sceller et le promulguer, et leur responsabilité à cet égard durera six années.
Art. 11. — Sont exceptés des dispositions ci-dessus les décrets reconnus et déclarés urgents par une déclaration préalable du Corps législatif; mais ils peuvent être modifiés ou révoqués dans le cours de la même session. — Le décret par lequel la matière aura été déclarée urgente en énoncera les motifs ”

“ Quel est, en effet, le caractère de ce décret du 25 mars 1852? Dans quelques-unes de ses dispositions, telles que celles de ses articles 5 et 6, il n'excède pas les limites du pouvoir exécutif; il ne fait qu'abroger, ou étendre, ou modifier, ou reproduire les règles établies par des décrets ou ordonnances antérieurs sur des objets de simple administration. ”

“ A l'avenir, le traitement fixé par ledit décret ne pourra être alloué à un membre du conseil privé qu'en vertu d'une décision spéciale et nominative émanée de nous et prise sur le rapport de notre ministre d'État (Décret du 10 mars 1866, promulgué le 8 octobre 1866) .
19. La seconde branche du pouvoir exécutif, l'administration ou l'autorité administrative, appartient aussi dans sa plénitude à l'Empereur, comme l'autorité gouvernementale. L'Empereur est l'administrateur suprême de l'Etat; il administre par lui-même au degré le plus élevé de la hiérarchie ”

“ Ce n'est point avec mystère, c'est devant une assemblée de sept cents personnes, l'élite de la France , devant un peuple immense présent à la séance; et telle est la vérité frappante de cette terrible histoire, que pas une réclamation ne s'élève. L'assemblée la reconnoît à l'unanimité par un décret; elle en consacre le souvenir à tunanimité par un décret; elle accorde 1200 liv. de pension au malheureux Gamin , à l'unanimité , par un décret ; enfin tous ces décrets sont insérés au bulletin, connus de toute
toute la France et personne ne réclame, ni dans le moment ni jusqu'à présent. ”

“ Notre constitution, en établissant la responsabilité des ministres, sépare clairement le pouvoir ministériel du pouvoir royal. Le seul fait que le monarque est inviolable, et que les ministres sont responsables , constate cette séparation. Le pouvoir royal est un pouvoir neutre ; celui des ministres est un pouvoir actif. ”

“ Art. 3. Il y aura, sous le nom de Législature, un corps spécial
de représentants, an nombre de neuf fois celui des départements, , avec mission spéciale de juger et prononcer sur les propositions du tribunat et sur celles du gouvernement. Les jugements, - avant la promulgation, porteront le nom de décret. ”

“ Le Gouvernement, c'està-dire l'Empereur, sera, en dernier ressort, constitué juge d'un acte d'un fonctionnaire nommé et couvert par un de ses Ministres, et cela lorsque ledit acte aura déjà fait l'objet d'un décret de l'Empereur décidant, le Conseil d'État entendu, que l'autorisation de poursuivre ne doit pas être accordée, attendu que l'acte attaqué est irrépréhensible comme ordonné ou ap1. ”

“ Elle décide que « les droits aux avantages résultant pour les fonctionnaires d'une réglementation faite par dés décrets et des arrêtés ministériels sont subordonnés au maintien de ces décrets ou arrêtés, et
(1) Voir au paragraphe suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat.
qu'en l'absence d'une disposition législative ayant statué sur cet objet, l'organisation fixée par un décret peut valablement être modifiée par un décret ultérieur. . . » ”

“ Le Président do la République, disait le préambule du décret, a voulu, jusqu'à la réunion du Sénat et du Corps législatif, s'entourer d'hommes qui jouissent à juste titre de l'estime et de la confiance du pays. ”

“ Décret-loi du 5 novembre 1870. — Le gouvernement de la défense nationale, considérant qu'il importe de prévenir les difficultés que peut faire naître le mode actuel de promulgation des lois et des décrets , et d'établir d'une manière certaine l'époque où les actes législatifs sont obligatoires, décrète : — Art. 1. Dorénavant la promulgation des lois et des décrets résultera de leur insertion au Journal officiel de la République française, lequel, à cet égard, remplacera le Bulletin des lois. ”

“ M. LE PRÉSIDENT BENOIST D'AZY. M. Monet propose que le décret de déchéance soit envoyé au président de la Haute-Cour nationale. Je consulte l'Assemblée.
L'Assemblée consultée adopte le décret.
M. JULES DE LASTEYRIE. Je vous proposerai, Messieurs, de rendre un décret qui ordonne au commandant de l'armée de Paris et à tous les colonels de légion de la garde nationale d'obéir au président de l'Assemblée nationale, sous peine de forfaiture, afin qu'il n'y ait pas un homme qui ne sache dans la capitale quel est son devoir et que s'il y manque, c'est une trahison envers le pays. ”

“ Le Roi est le Chef de la Nation; il est une portion intégrante du Corps législatif. Il a le Pouvoir exécutif souverain ; il est chargé de maintenir la sûreté du Royaume , au dehors et dans l'intérieur; de veiller à sa défense ; de faire rendre la Justice , en son nom , dans les Tribunaux ; de faire punir les délits; de procurer le secours des Loix à tous ceux qui le réclament; de protéger les droits de tous les Citoyens, et les prérogatives de la Couronne , suivant les Loix et la présente Constitution. ”

“ Le décret réveille les anciennes ordonnances et nos principes traditionnels, lorsqu'il déclare que nous exerçons notre ministère librement, pour la défense de la justice et. de la vérité, et lorsqu'il nous défend de signer des consultations, mémoires et écritures que nous n'aurions pas faits; de tirer des traites pour nos honoraires ; de forcer les parties à reconnaître nos soins avant la plaidoirie; d'introduire des suppositions dans les faits, des surprises dans les citations ; de nous livrer à des discours superflus, à des injures et personnalités offensantes ”

“ Je vois encore un nouvel inconvénient dans la rédaction du décret : il faut bien se garder de laisser croire au peuple que la perception et l'emploi de la charge que vous allez consentir ne seront ni sûrs ni administrés par ses représentans. En demandant, Messieurs, que votre délibération soit prise sans délai, je demande aussi que la rédaction du décret soit mûrement réfléchie et je me retirerai de l'Assemblée pour me livrer à ce travail, si vous me l'ordonnez. ”

“ Rien ne me coûtera pour compléter et pour assurer le bonheur de la France, qui est l'objet de mes voeux et de mes efforts. L'administration intègre et impartiale de la justice est une condition nécessaire de tout bon gouvernement, qui lui doit à son tour sûreté et protection. Je reçois avec plaisir l'expression des voeux que vous m'apportez au nom des dignes magistrats qui composent la cour royale d'Amiens. ”

“ Mandons à notre ministre d'État de donner communication des présentes lettres à notre garde des
sceaux, pour être insérées au Bulletin des lois, ainsi qu'aux présidens du sénat, du corps législatif et du conseil a'Ëtat.
DÉCRET IMPÉRIAL du ler-9 février 1858, gui institue un conseil privé.
ART. PREMIER. Il est institué un conseil privé, qui se réunira sous la présidence de l'empereur.
2. Le conseil privé deviendra, avec l'adjonction des deux princes français les plus proches dans l'ordre d'hérédité, conseil de régence,. ”