“ Or, quoiqu'il ne soit pas toujours facile de tracer d'une main sûre la ligne de démarcation entre le domaine du pouvoir législatif et le domaine du pouvoir exécutif, nul ne conteste du moins que la loi seule peut déroger à la loi, sauf les matières dans lesquelles la Constitution aurait exceptionnellement conféré ce droit au gouvernement. ”

“ Quel est, en effet, le caractère de ce décret du 25 mars 1852? Dans quelques-unes de ses dispositions, telles que celles de ses articles 5 et 6, il n'excède pas les limites du pouvoir exécutif; il ne fait qu'abroger, ou étendre, ou modifier, ou reproduire les règles établies par des décrets ou ordonnances antérieurs sur des objets de simple administration. ”

“ Agrandir la sphère d'action et l'autorité effective des grands corps qui concourent, avec le gouvernement, à l'oeuvre de la confection des lois, c'est entourer de garanties nouvelles le bon accomplissement de cette oeuvre, c'est diminuer d'autant les chances de surprise et d'erreur qui demeurent inhérentes au travail de l'homme, c'est augmenter les conditions de lumières, d'expérience et de maturité, sans lesquelles les intentions les plus droites n'aboutissent trop souvent qu'aux plus regrettables résultats. ”