France

“ Article 13 Le compte rendu prescrit par l'article 42 de la Constitution est soumis, avant sa publication, à une commission composée du président du Corps législatif et des présidents de chaque bureau. En cas de partage d'opinions, la voix du président du Corps législatif est prépondérante. Le procès-verbal de la séance, lu à l'Assemblée, constate seulement les opérations et les votes du Corps législatif. ”

“ Article 12 Le budget des dépenses est présenté au Corps législatif avec ses subdivisions administratives, par chapitres et par articles. - Il est voté par ministère. - La répartition par chapitres du crédit accordé pour chaque ministère est réglée par décret de l'empereur, rendu en Conseil d'Etat. - Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme, peuvent autoriser des virements d'un chapitre à un autre. ”