“ Sur les finalités (article 1er du projet de décret) : Comme indiqué aux termes du premier alinéa de l’article 1er du projet de décret, le traitement de données à caractère personnel intitulé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » a pour finalité de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent des personnes faisant l’objet d’enquêtes administratives en application des dispositions du premier alinéa de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995. ”

“ Elle observe cependant qu’il est fait mention d’une nouvelle catégorie de données, dénommée « activités publiques » par rapport à la rédaction du décret du 27 juin 2008. Selon le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, elle vise à collecter des données utiles qui ne pourraient pas être traitées au titre de l’activité professionnelle, stricto sensu, des personnes concernées. ”

“ En outre, la commission demande qu’aucune décision de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément pour certains emplois publics et emplois privés de sécurité ne soit prise avant que les informations contenues dans les fichiers d’antécédents judiciaires aient fait l’objet d’une vérification auprès du procureur de la République en charge de leur mise à jour. ”