“ Dans la mesure où la sécurité publique peut s’analyser comme « l’élément de l’ordre public caractérisé par l’absence de périls pour la vie, la liberté ou le droit de propriété des individus », la définition de cette finalité du traitement apparaît comme plus restrictive que celle qui avait été retenue s’agissant du fichier « EDVIGE ». ”

“ Comme indiqué aux termes du premier alinéa de l’article 1er du projet de décret, le traitement de données à caractère personnel intitulé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » a pour finalité de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent des personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique. ”

“ Aux termes de son avis du 16 juin 2008 sur le projet de décret en Conseil d’État portant création du traitement dénommé « EDVIGE », la commission avait émis des réserves sur certaines de ses dispositions, en particulier sur celles concernant les données « sensibles » (informations relatives à l’origine raciale ou ethnique, à la santé et à la vie sexuelle ou encore aux opinions politiques, à l’activité syndicale ou aux convictions philosophiques ou religieuses des personnes) ou qui avaient trait aux mineurs. ”