Enquête administrative

“ Tous les habitants appelés et admis sans distinction à émettre leur voeu sur l'objet de l'enquête doivent expliquer librement ce qu'ils en pensent, et déduire les motifs de leur opinion, principalement quand elle est opposée aux vues de l'administration qui les consulte. ”

“ La délibération du conseil, le procès-verbal d'estimation, le plan figuré des lieux, et, s'il y a lieu, la soumission de l'acquéreur sont envoyés au sous-préfet, accompagnés du budget de la fabrique. Cet administrateur, sur le vu des pièces, peut ordonner une enquête administrative de commodo et incommoda, et nommer le commissaire enquêteur. L'en¬
quête doit être faite conformément aux dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur, du 20 août 1825. ”

“ Sur ces trois vices, un seul mérite sérieusement d'occuper notre attention ; c'est de savoir si en réalité l'enquête publique est une voie moins probante, moins certaine, pour arriver à la vérité, que l'enquête secrète et écrite. ”

“ « Il va sans dire que l'Inspection peut, entre ses tournées " périodiques et régulières, être appelée à se rendre dans « une province où un événement imprévu, un fait grave " nécessitent une enquête immédiate et approfondie, effec« tuée par un fonctionnaire de haute valeur administrative ce et de grade élevé ; ces missions sont évidemment excep« tionnelles ; c'est par son action continue et constante que « l'institution doit porter ses fruits et affirmer son utilité ». (Circulaire du Gouverneur général aux Chefs des Administrations locales, 31 Décembre 1912) . ”

“ Une si parfaite concor« dance dans les idées ne surprendra personne, car la commission d'enquête est « tout à fait « administrative, » et les membres qui la composent, sénateurs, « inspecteurs généraux des services de la Ville, maires, etc., doivent nécessaire« ment être de l'avis de l'administration. » Ceci est signé Léopold Giraud !. ”

“ Les corps délibérants compétents sont d’abord consultés, c’est sur leur avis que l’enquête est ouverte, et c’est lorsque les résultats de l’enquête sont connus et appréciés que l’utilité publique est déclarée. ”

“ Les enquêtes administratives de commodo et incommodo ont pour objet de constater l'opinion des tiers intéressés, lorsqu'il s'agit d'acquérir, vendre, échanger, partager ou affermer une propriété communale, soit de créer un établissement insalubre; en un mot, de constater, d'après l'état de l'opinion publique, les avantages ou les inconvénients d'un projet quelconque. Pouf tous les cas dans lesquels une enquête de commodo ' et incommodo est prescrite, le sous-préfet prend un arrêté à l'effet de désigner un commissaire enquêteur. Cet arrêté est transmis au maire, chargé d'en assurer l'exécution. ”

“ Si fous les bons esprits sont d'accord pour reconnaître l'avantage de l'enquête orale sur l'enquête écrite, est-ce à dire que l'on puisse sans inconvénient, dans l'état actuel de l'organisation judiciaire, supprimer la délégation des enquêtes à un juge commis? ”

“ Partant, nous
demandons qu'il se trouve dans chaque jury un habitant du département où la prime doit être décernée.
Tout voyageur, en arrivant sur une terre inconnue, s'enquiert d'un guide, d'un interprète, pour visiter les lieux avec fruit ; eh bien, il en doit être de même dans le cas qui nous occupe. La commission d'enquête a besoin, pour bien apprécier les choses, de renseignements qu'un homme de la localité peut seul donner. ”

“ Les intéressés ne manquent pas de moyens de faire valoir et de faire respecter leurs droits. Ils ont pu, au cours des opérations préparatoires, présenter leurs observations à la commission spéciale ; au moment de l'enquête subséquente, faire insérer leurs dires et protestations au registre ouvert à cet effet ; et au surplus, tant que l'instruction n'était pas close, saisir de leurs réclamations le préfet ou le ministre compétent. ”

“ Mais je désirerais voir s'établir et se généraliser l'usage d'une enquête publique sur toutes les mesures proposées par les conseils municipaux. Cette manière d'opérer, que la loi exige dans bien des choses, a donné de bons résultats toutes les fois qu'elle a été appliquée. C'est la meilleure garantie du peuple. L'administration, éclairée par les observations des citoyens, peut juger alors, en toute connaissance de cause, avec une responsabilité que l'on peut rendre effective, l'opportunité des mesures qu'il s'agit d'adopter. ”

“ Dans l'organisation que je propose, tous les renseignements aboutiront à la direction centrale qui constituera une enquête permanente sur toutes les questions déjà posées ou qui pourraient surgir. L'enquête appartient éminemment au pouvoir administratif; l'abandon que certains ministres sont disposés à en faire à la puissance législative est une nouvelle preuve de cette défiance de soi-même qui trop souvent atteint l'autorité. Plus éclairée, elle deviendra plus confiante, elle ne reculera plus devant sa propre responsabilité, et ne cherchera plus à l'atténuer en se faisant imposer une opinion. ”

“ Toutes les fois qu'il s'agit de réunir une ou plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet prescrit préalablement entre les communes intéressées une enquête qui porte tant sur le projet en lui-mème que sur ses conditions; cette enquête, dans laquelle tous les habitants peuvent faire connaître leur opinion, est suivie des avis des conseils municipaux, des conseils d'arrondissement et du conseil général. ”

“ Les membres du conseil général avaient qualité pour donner sur ce point les renseignemens les plus précis. Ainsi l’enquête, contradictoire comme elle eût été par la force des choses, eût offert un rare intérêt et eût été concluante ; c’est alors que les délibérations du conseil général auraient eu un rapport direct avec les embarras de la situation, car y a-t-il rien qui soit à l’ordre du jour plus que la nécessité de nous rapprocher de la vie à bon marché [13] ? ”

“ En réalité, il n'y a que la direction qui puisse établir un rapport à peu près complet, soit la direction des renseignements généraux par les notes de tous ses inspecteurs, soit la direction de la police municipale, parce que les directeurs vont sur tous les points, se transportent où il y a un incident, entendent les gardiens de la paix, les inspecteurs, voient leurs notes, leurs rapports, s'intéressent à tout. ”

“ Les Pouvoirs publics, les tribunaux, les autorités administratives, leurs fonctionnaires et employés sont tenus d'obtempérer aux réquisitions faites par le député délégué à l'enquête, dans la sphère de son mandat, de faire comparaître devant lui les témoins et experts qu'il désire entendre, de lui communiquer les documents qu'il désigne, et en général de lui prêter assistance, dans la sphère de leurs attributions, pour l'exécution de l'enquête; ils ne peuvent, d'ailleurs, s'immiscer dans l'enquête d'aucune autre manière, et ne peuvent assister à l'audition des témoins ou des accusés. ”

“ Les commissaires du conseil d'Etat d'ailleurs, dans leurs explications au Corps Législatif, avaient en quelque sorte provoqué un plus ample informé, en déclarant que les plans ne pouvaient être considérés comme définitifs, que la ville ne pouvait manquer d'être consultée, une enquête faite. ”

“ Si le ministère est assez instruit, s'il se complaît avec une sorte de'béatitude dans la contemplation des faits qu'il a recueillis, et ne juge pas à propos d'en recueillir d'autres, il ne se donnera pas la fatigue d'une enquête. ”

“ M. le Président. — Toutes les polémiques ont le droit de se faire autour de la Commission d'enquête.
M. de Tastes. — Je ne vois pour ma part aucun inconvénient à ce que des documents de ce genre soient déposés. ”

“ Faire des enquêtes de toutes sortes, les services publics de l'Etat, des départements et des communes étant tenus de lui fournir les statistiques, le matériel et tous les travaux pouvant servir à l'étude du problème qui est à légiférer (art. 78 de la loi) ainsi que de lui signaler, de plein droit et annuellement, tous vices et défauts d'organisation constatés dans la pratique judiciaire et administrative.
h) Défendre ses avis et projets par des délégués propres, devant les commissions de législation des Assemblées législatives (art. 49) . ”

“ En outre, la loi impose à l'administration des formalités présentant un système complet et solennel. Les plans sont soumis à l'enquête prescrite par le titre II de la loi du 3 mai 1841, puis à la délibération du Conseil de la commune. Si des objections y sont faites par les particuliers intéressés, ou dans le Conseil municipal, elles sont transmises à l'autorité supérieure, et souvent elles donnent lieu à une contre-enquête avant que le projet des alignements soit définitivement arrêté et soumis à l'examen du Conseil d'Etat. ”

“ L'enquête devra être annoncée à l'avance, à son de tambour ou de trompe, et par voie d'affiches. Au jour désigné, le commissaire enquêteur se rendra à la maison commune pour y recevoir les déclarations des intéressés. L'enquête pourra durer plusieurs jours si l'importance de la population l'exige. Tous les habitants, hommes ou femmes, peuvent être admis à émettre leur voeu sur le projet ”

“ Cette loi était devenue nécessaire , parce que le Conseil d'État avait pensé que la délibération du conseil général rendait ici l'enquête f inutile.
L'enquête qui précède la déclaration d'utilité publique ne doit porter que sur les considérations d'intérêt général, sur les avantages que présente une nouvelle voie de communication , sur les conséquences qu'elle peut avoir sous les rapports d'économie politique. Elle s'ouvre sur un avant-projet auquel est joint un mémoire descriptif; des registres sont ouverts au chef-lieu d'arrondissement pour recevoir les obseryations ”

“ S'il arrive qu'une Commission d'enquête soit amenée, par la nature de ses travaux, à formuler un ensemble de considérations et à indiquer une série de mesures qui ne sont pas codifiées en forme de résolution, des membres peuvent présenter un texte approuvant les conclusions de la Commission d'enquête et prenant acte des déclarations du Gouvernement2. ”

“ Le législateur ne peut donc en donner l'autorisation aux organes compétents à cet effet que quand une enquête régulière a établi que la personne dont il s'agit, dans son intérêt, dans celui des siens, ou de la généralité, doit être privée de l'aptitude aux affaires. ”

“ Article 51-2Article 51-2 Pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24, des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information.
La loi détermine leurs règles d’organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée. ”

“ Art. 33. — Dans le délai d'un mois, à dater de l'ouverture de l'enquête, les délibérations des conseils municipaux prises en exécution de l'arrêté d'enquête doivent être adressées à l'Ingénieur en Chef du Contrôle du département, faute de quoi il est passé outre. ”

“ Le Conseil de préfecture qui ordonne l'enquête énonce les faits et désigné un conseiller ou un délégué spécial pour procéder à cet acte d'instruction ; un délai est fixé aux parties pour appeler leurs témoins qui peuvent être reprochés dans les cas. spécifiés par la loi civile. (V. art. 34 et suiv. C. pr. civ.) ; ils prêtent le serment de dire la vérité sur les faits mis en preuve et doivent être entendus en présence des parties ; un procès-verbal sommaire est tenu de leurs dépositions par le commissaire enquêteur. ”

“ Le droit d'ordonner l'enquête est réservé à la Chambre par son règlement; la Commission d'enquête est composée de trois membres. Aux termes de la loi de 1899, toute personne est tenue de comparaître devant la Commission d'enquête et de répondre aux questions qui lui sont posées; pour effectuer'ses recherches, la Commission d'enquête jouit de tous les pouvoirs attribués aux juges d'instruction, et les fonctionnaires sont tenus de lui fournir toute l'assistance qu'ils doivent aux tribunaux. ”

“ Pendant les huit jours qui précèderont les élections générales, ouvrir dans chaque mairie une enquête présidée par le maire ou par un membre du conseil municipal, dans les cantons et les grands centres par MM. les juges de paix, à l'effet de recevoir les observations écrites ou verbales sur les besoins du pays et les voeux des populations, soit collectivement, soit individuellement; cette enquête ne devrait porter que sur les questions économiques, la modification des lois et les réformes à opérer. ”

“ Qui ne sait par expérience à quel point est inefficace, quand il n'est pas nul, ce contrôle de la surveillance administrative, et combien il est préférable de laisser aux intéressés, comme fait le projet de loi, le soin de l'organiser eux-mêmes. ”

“ Le préfet de chacun de ces départements intéressés transmet, dès qu'il les a reçus de la commission d'enquête, les registres et autres pièces de l'enquête, avec son avis motivé, au préfet du département sur le territoire duquel la plus grande partie des travaux doivent être exécutés et qui est chargé de centraliser les résultats des diverses enquêtes. (Règlement d'administration publique, Journal Officiel du 7 mai 1936.)
d'utilité publique, une enquête parcellaire précède l'arrêté de cessibilité. ”

“ Quand la nécessité d'établir un fait par une enquête est telle que les experts ne peuvent continuer leur travail,
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sans que le fait soit établi, ils doivent par une déclaration, porter cette circonstance à la connaissance du juge et surseoir aux opérations, jusqu'à ce que les éclaircissements nécessaires soient rapportés. ”