Cessibilité

Définition et enjeux

A Le Balleur,  Cours résumé de droit administratif… (1884)

“ Désignation des localités. — La désignation des localités ou territoires se trouve habituellement dans la loi ou le décret qui déclare l'utilité publique. Si elle ne résulte pas de ces actes, elle est faite par un arrêté du préfet.
729. Détermination des parcelles. — La détermination des propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable est toujours fixée par arrêté préfectoral. Cet arrêté est désigné dans la pratique sous le nom d'arrêté de cessibilité.
”
Source : Gallica

André Neuburger,  De l'abus de pouvoir dans les sociétés anonymes… (1936)

“ La question des statuts primitifs ainsi mise au point, nous en venons maintenant à une question plus délicate encore, celle de savoir si l'assemblée générale peut valablement introduire dans les statuts une clause restrictive de la libre cessibilité des actions. Tout ce que nous avons établi en traitant des statuts primitifs, notamment tout ce qui touche la nécessité de justifier le refus de la personnalité d'un acquéreur et le mode de fixation du prix auquel doit s'exercer le droit de préemption, tout ceci s'appliquera à la clause nouvelle introduite dans les statuts. ”
Source : Gallica

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