Droit de préemption

“ Le droit de préemption est donc
ici un simple droit de préférence et ne permet pas au riverain de contraindre la commune à aliéner contre son gré. Les intéressés ont un mois à dater de l'avertissement pour faire leur soumission. Le prix est réglé à l'amiable, ou fixé par deux experts nommés l'un par la commune, l'autre par le riverain. A défaut d'accord, un tiers expert est nommé par les deux experts, et s'il n'y a pas entente pour cette désignation, par le juge de paix. ”

“ On ajoute que ce résultat sera contraire aux dispositions des lois des 16 septembre 1807 (art. 53) , 21 mai 1836 (art. 19) , 24 mai 1842 (art. 2) , qui, dans diverses hypothèses, ouvrent toujours le droit de préemption au profit des propriétaires voisins.
Cependant la jurisprudence décide que les mots « ayants droit » ne doivent s'entendre que des héritiers du propriétaire, et que les successeurs à titre particulier ne peuvent être admis à invoquer le droit de préemption, en vertu de l'art. ”

“ Tout différent est le droit de préemption ou de retrait permettant à tout héritier possible (à l'exception de celui qui est en puissance de l'aliénateur) de faire immédiatement rescinder l'acte à son profit. Les deux institutions ne peuvent coexister que sur des domaines différents, car, si le frère retrait du vivant du vendeur, comment plus tard le fils, exclu du retrait comme étant en puissance, exereera-t-il sa réserve? Au début du xiii9 siècle on constate en même temps les premières traces de la préemption et les dernières de la réserve
contre la vente. ”

“ Il a, vis-à-vis des tiers, l'effet d'une prénotation.
2 Il s'agit alors d'une variété de la préemption ; elle devient doublement réelle et se rapproche de la servitude prédiale.
3 On ne pourrait stipuler un droit de préemption pour toutes les reventes successives d'acquéreur à acquéreur.
LIVRE III. — SECTION VI. 229
1098. — Le rapport juridique entre l'ayant-droit et l'obligé se détermine d'après les dispositions des articles 504 à 514. Le droit de préemption peut aussi être exercé lorsque le fonds est vendu à l'amiable par le syndic de la faillite. ”

“ Voici les distinctions qui me semblent devoir être admises : 1° Si l'administration a manifesté l'intention de vendre, mais n'a point encore disposé de la chose objet du droit de préemption, la partie pourra former opposition à la vente, et la réclamation devrait aboutir au Conseil d'état par la voie contentieuse : car l'arrêté préfectoral ou ministériel qui rejetterait l'exercice du préachat léserait un droit véritable.
20 Si l'adjudication a été accomplie, l'aliénation est consommée ”

“ Dans le second cas, le Maire procède à l'adjudication publique (V. Aliénations, Affiches, Adjudications) 1.
Le droit de préemption, conféré aux riverains par l'art. 19 de la loi du 21 mai 1836 n'a pas, selon une circulaire du Ministre de l'Intérieur du 26 mars 1839, pour effet d'obliger la Commune à leur vendre malgré elle, le sol de l'ancien chemin; il leur donne seulement le droit de se rendre acquéreurs de préférence à tous autres des parcelles au droit de leur propriété (C. de Cass. ch. civ. 13 nov. 1894) . ”

“ L'article 53 définit la préemption de la façon suivante : la préemption est le droit reconnu à tout copropriétaire indivis d'un même immeuble, à tout co-héritier sur les immeubles de la succession, à tout co-propriétaire divis d'une maison d'habitation, au superficiaire pour l'acquisition du sol et au propriétaire du sol pour l'acquisition de la superficie, d'acquérir la portion vendue à un tiers, en se substituant à cet acquéreur, moyennant le remboursement du montant de la vente avec le prix des améliorations et les loyaux coûts du contrat. ”

“ On a mis quelques conditions à l'exercice du droit de préemption afin d'avoir la garantie que l'acquéreur soit bien réellement homme sans fortune, un véritable cultivateur, et non pas un agioteur en terres publiques. Je ne les indiquerai pas, ce n'est pas ce qui doit nous occuper ici qu'il suffise de dire qu'elles n'ont rien de vexatoire, qu'elles se concilient très-bien avecla dignité de l'homme et sa liberté. Si la formalité de la mise aux enchères a été déjà remplie, l'émigrant procède d'une autre façon. ”

“ Les anciens propriétaires encourent la déchéance si, dans les trois mois de la publication de l'avis prescrit par l'art. 61 précité (en note) , ils n'ont pas déclaré vouloir user de leur droit de préemption ; 2° si dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils n'ont pas passé le contrat et payé le prix.
Cette déchéance n'a pas lieu de plein droit, et si l'Administration ne la leur oppose pas, le contrat de rétrocession doit jouir de l'exemption de droits.
63. Cession du droit de préemption. — Quoique qualifié de privilège par l'art. ”

“ Dans ce système, l'art. 15 du Code serait tout-à-fait illusoire ; le devoir qu'il impose au juge et la nullité qu'il prononce, no seraient que de vains mots; la péremption qu'il établit, et qui doit avoir lieu de plein droit, ne serait plus regardée que comme un vice de forme qui se couvre par le silence des parties, et n'aurait pas même l'effet d'une prescription ordinaire, qui, si elle ne peut être appliquée d'office, est du moins proposable en tout état de cause.
7. La péremption dont il s'agit court contre toutes les personnes, même contre les mineurs. ”

“ La prescription n'est-elle pas la destruction de tous les liens qui unissent les hommes, et une violation de la sainteté du droit? ou bien doit-on applaudir à la sagesse du législateur, qui a vu en elle un remède efficace contre la négligence des citoyens, et même une sanction donnée à l'amour de la propriété, en forçant ce sentiment à se réaliser par l'activité et la vigilance, et en le retrempant aux sources nouvelles du travail et de la possession, quand il se perd dans des mains oublieuses? ”

“ Quel est l'homme, si familier qu'il soit avec l'application des lois, qui ne se sente hésitant et perplexe devant les nombreuses questions que la prescription fait surgir à chaque instant dans les tribunaux? Quel est surtout l'esprit sérieux qui ne s'est pas demandé avec sollicitude si la légitimité de droit accompagne ce moyen de dénaturer les obligations les plus solennelles, d'échapper à leur empire et d'acquérir le bien d'autrui? ”

“ PRÉSOMPTIONS LÉGALES. 411
en la faisant découler de certaines circonstances déterminées. Il faudrait nous occuper de l'état des personnes, des incapacités, de la prescription, etc. Ces développements, utiles en apparence pour compléter notre cadre, s'écartent au fond du but de cet ouvrage. Car les motifs qui ont déterminé le législateur à établir telle ou telle présomption, tiennent le plus souvent au droit bien plus qu'au fait. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ L'article 1206 du code civil : « les poursuites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription vis-à-vis de tous », ne peut s'appliquer ici, car la péremption des jugements par défaut ne peut être assimilée à la prescription ; elle a d'autres règles, elle produit d'autres effets; la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps ; la péremption ne fait acquérir aucun droit, ne libère d'aucune obligation, l'action existant toujours, quoique le jugement ne subsiste plus. ”

“ III. En quoi ces droits sont imprescriptibles. La liberté est susceptible de restrictions. On soumet, par prescription, l'homme aux obligations compatibles avec le droit de contracter. On peut même, par certaines déchéances, porter atteinte à la liberté individuelle. ”

“ De même que le juge est obligé de se soumettre aux présomptions établies par la loi, il ne peut, quelque graves, précises et concordantes que soient les inductions qui résultent des faits connus, constituer en véritable présomption de droit la simple présomption de fait qui en dérive. C'est que la présomption légale n'existe jamais qu'en vertu d'une disposition particulière de la loi, et que, en l'absence d'une disposition semblable, les présomptions, quelles qu'elles soient, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat. ”

“ Si cette double négligence dure pendant une période très longue, pourra-t-on considérer comme abrogée par désuétude la prescription légale qui avait trait à la formalité omise?
Si on admettait l'affirmative, il en résulterait cette monstruosité que les derniers, vis-à-vis de. qui la formalité prescrite a été omise, se verraient enlever l'action en nullité à laquelle ils ont droit, parce que la nombreuse série des autres particuliers qui avaient eu le droit de produire une action semblable aurait jugé à propos de demeurer dans l'inaction! ”

“ Dans ces divers cas, le cessionnaire, les héritiers ou les tuteurs et curateurs ont besoin de reprendre l'instance pour faire valoir les droits qui leur ont été cédés, qu'ils héritent, ou qu'ils ne peuvent plus exercer
1116 PÉREMPTION
eux-mêmes. D'ailleurs, reportez-vous au mot : « Reprise d'instance. »
La péremption court contre l'Etat, les mineurs, prodigues interdits et femme mariée, sauf leur recours contre les tuteurs, conseil judiciaire, curateur ou mari s'il y a lieu.
La péremption n'a pas lieu de droit ”

“ Attendu qu'il existe cette différence essentielle entre la péremption d'instance, et la prescription qui exclut toute demande en justice, que le bénéfice de la prescription est acquis de plein droit à l'expiration du délai fixé par la loi, tandis que le débiteur qui veut s'affranchir des frais d'une instance en invoquant la péremption, doit former sa demande devant les tribunaux et la justifier et qu'il appartient aux juges d'en examiner les moyens et d'apprécier toutes les circonstances qui s'y rattachent ”

“ Quant aux simples particuliers, il n'est pas question d'eux. Les communes restent donc, à leur égard, dans le droit commun. Elles conservent la faculté d'agir dans le délai de trente ans pour se
faire restituer ce qui leur appartient, en vertu de la présomption légale qui ressort des lois de 1792 et de 1793. 1 S'étonnera-t-on que j'oppose aux particuliers la pre- somption de l'article 9 de la loi de 1792, et qu'en ce qui concerne la prescription abrégée établie par ce même article, j'en appelle au droit commun ? ”

“ Les frais de l'instance périmée resteraient à la charge de la partie qui les a faits, au lieu que le code de procédure veut que le demandeur principal soit condamné à la totalité (t) .
Le défaut de reprise de l'instance est leur fait commun, que ce soit le résultat de la négligence ou de la défiance dans leur droit, la conséquence, c'est-à-dire la péremption doit les frapper l'un et l'autre. Il est bien entendu que la péremption n'éteint que la procédure. L'action subsistera toujours, tant que le droit dont elle dérive n'est pas éteint. ”

“ « Les Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
Mais les ressources du législateur, plus encore que celles des juristes, sont inépuisables, et c'est avec aisance que M. Penancier, Garde des Sceaux, proposa à la Chambre (séance du 21 février 1933) de transporter dans notre Droit civil, sous forme d'une loi essentiellement provisoire, le principe nouveau admis en Droit administratif et connu sous le nom de Théorie de l'Imprévisibilité. ”

“ De même qu'on peut aliéner, on peut renoncer à la prescription au préjudice de ses désirs.
Il y a du doute relativement à l'héritier institué par acte entre-vifs. L'instituant ne lui promet que sa succession ; il conserve l'administration de ses biens, l'exercice de ses actions, et notamment le droit de disposer à titre onéreux, et par là il peut réduire à rien l'effet de sa promesse. Tant qu'il vit, l'institué n'a pas de droits ouverts , et conséquemment point d'actions à exercer. Comment pourrait-il opposer la prescription que l'instituant néglige ? ”

“ On traitera , au chapitre de la prescription en matière de servitude , des modifications et des exceptions que subit le droit de propriété par l'effet des servitudes.
59 Les choses qui sont communes, et celles qui sont à l'usage du public, ne sont pas susceptibles, dans cet état, d'une possession privée ; et, conséquemment, elles ne peuvent subir la prescription. Personne n'a le droit d'en jouir à l'exclusion des autres: chacun à la faculté d'en user selon sa position et ses besoins, en se conformant aux règlemens d'ordre et de police. ”

“ Maintenant que nous avons établi qu'un chemin peut, par le non usage, perdre son caractère public, VOYons quand il l'a perdu et quand il commence à tomer dans le domaine de la prescription.
Lorsqu'il s'agit de suppléer à un acte d'abandon, qui dément doit se supposer, il faut être sobre de préemptions, il faut se montrer difficile sur les conjectures. ”

“ Pour la seconde, au contraire, on s'accorde à la soumettre à la fluctuation de la législation, admettant qu'il n'y a ni droit acquis, ni expectative à respecter.
Cependant la grande majorité des auteurs (2) suit avec beaucoup de justesse un tout autre système, suivant lequel il n'y a aucune distinction à faire. D'après cette opinion, la prescription commencée n'est qu'une simple expectative, une faible espérance que la loi nouvelle n'est point du tout obligée de respecter, et qui, tout au contraire, est complétement soumise à cette dernière. ”

“ Sans doute, si un contrat m'imposait l'obligation d'entrer en servitude, ou de remplir des services féodaux abolis pour toujours, il n'y aurait pas de prescription qui pût couvrir cette aliénation d'un droit qui n'est pas ans le commerce. Mais, souvent par voie de déchéance, il y a des atteintes aux droits imprescriptibles de l'homme qui demeurent inattaquables ”