Préemption

“ Maintenant que nous avons établi qu'un chemin peut, par le non usage, perdre son caractère public, VOYons quand il l'a perdu et quand il commence à tomer dans le domaine de la prescription.
Lorsqu'il s'agit de suppléer à un acte d'abandon, qui dément doit se supposer, il faut être sobre de préemptions, il faut se montrer difficile sur les conjectures. ”

“ Les riverains qui voudraient user du privilège de préemption que leur accorde l'art. 3 de la loi du 24 mai 1842 devront, à peine de déchéance, le faire connaître à l'Administration dans les trois mois de la présente publication.
A., le. 18..
(2) Comp. Discussion de l'art. 3 de la loi du 24 mai 1842 à la Chambre des députés, séance du 26 mars 1842, Moniteur du 27, p. 596; - de Lalleau,Traité de Vexpropriation,nos1180 et suiv. ”

“ Nous nous occuperons, dans un premier article, de l'acquisition, par la possession, des servitudes établies par le fait de l'homme. Dans un deuxième, de leur extinction par le non usage. Dans un troisième, de la prescription à laquelle peuvent donner lieu les rapports qu'établit entre les propriétaires la situation naturelle de leurs héritages; et dans un quatrième, de la prescription qui peut s'accomplir à l'occasion des obligations auxquelles la loi assujettit les propriétaires l'un à l'égard de l'autre. ”

“ Dans ce système, l'art. 15 du Code serait tout-à-fait illusoire ; le devoir qu'il impose au juge et la nullité qu'il prononce, no seraient que de vains mots; la péremption qu'il établit, et qui doit avoir lieu de plein droit, ne serait plus regardée que comme un vice de forme qui se couvre par le silence des parties, et n'aurait pas même l'effet d'une prescription ordinaire, qui, si elle ne peut être appliquée d'office, est du moins proposable en tout état de cause.
7. La péremption dont il s'agit court contre toutes les personnes, même contre les mineurs. ”

“ Voilà la possession légale qui peut fonder la prescription. Mais suffirait-il d'un acte de l'administration, sans l'intervention du préfet, qui, cependant, soutient toutes les actions du domaine, et qui le représente? Nous le croyons. La prescription n'est pas toujours fondée sur la -volonté d'acquérir; elle est plus souvent, et plus légitimement encore, fondée sur l'opinion que Ton est propriétaire, et que l'on veut jouir comme tel. Or, l'Etat a besoin de l'entremise du préfet pour soutenir ses actions et
même pour stipuler dans ses actes ”

“ On traitera , au chapitre de la prescription en matière de servitude , des modifications et des exceptions que subit le droit de propriété par l'effet des servitudes.
59 Les choses qui sont communes, et celles qui sont à l'usage du public, ne sont pas susceptibles, dans cet état, d'une possession privée ; et, conséquemment, elles ne peuvent subir la prescription. Personne n'a le droit d'en jouir à l'exclusion des autres: chacun à la faculté d'en user selon sa position et ses besoins, en se conformant aux règlemens d'ordre et de police. ”

“ En matière de finance, tout privilège d’exemption pèse nécessairement sur tous les autres. Le clergé, la noblesse et plusieurs offices de judicature jouissent de l’exemption de la taille personnelle et de celle d’exploitation. ”

“ Tout£e qui tombe-en convention tombe en prescription.
Ainsi toutes les banalités qui doivent leur existence à une simple convention peuvent s'éteindre par l'effet de la prescription ; mais cette règle reçoit une modification importante.Tout le temps que le général des habitants sert la banalité, la. possession de quelques particuliers de moudre, cuire ou pressurer à des fours, moulins ou
pressoirs étrangers, n'est comptée pour rien. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Celles qui sont dans le commerce sont soumises à la prescription, sauf les exceptions déterminées par la loi. L'homme ne peut les en affranchir par le seul effet de sa volonté, 209. La liberté de l'homme et ses facultés sont imprescriptibles, 121, 122 et suivants. Y. Facultés; il en est de même de son état civil ; Sevus des intérêts pécuniaires qui s'y rattachent, 133. L'action en réclamation d'Etat est imprescriptible à l'égard de l'enfant ; sa durée à l'égard de ses héritiers.
Quid de l'action qui tend à contester l'état dont l'enfant est en possession? ”

“ Les permissions de cette nature ont été, jusqu'à présent, constamment refusées par M. le ministre des finances qui, seul, a le droit de les accorder. Toute contravention à ces deux dispositions légales devra être, à l'avenir,rigoureusement déférée aux tribunaux. Dans l'intérêt d'une prompte répression, je crois devoir, monsieur le préfet, rappeler à votre attention les termes de l'arrêté du 3 germinal an IX, dont l'exécution est plus spécialement confiée aux fonctionnaires de mon ministère. ”

“ Quel est l'homme, si familier qu'il soit avec l'application des lois, qui ne se sente hésitant et perplexe devant les nombreuses questions que la prescription fait surgir à chaque instant dans les tribunaux? ”

“ PRÉSOMPTIONS LÉGALES. 411
en la faisant découler de certaines circonstances déterminées. Il faudrait nous occuper de l'état des personnes, des incapacités, de la prescription, etc. Ces développements, utiles en apparence pour compléter notre cadre, s'écartent au fond du but de cet ouvrage. Car les motifs qui ont déterminé le législateur à établir telle ou telle présomption, tiennent le plus souvent au droit bien plus qu'au fait. ”

“ Si donc l'Etat, représenté légalement, s'était mis en possession, par des actes administratifs, à titre de propriétaire., la prescription devrait courir à confier de cette époque. Il ne serait pas même nécessaire^jpour fonder -sa prescription, de représenter un acte régulier de prise de possession; ce qu'il faut rechercher, c'est sa volonté légalement exprimée : une jouissance régulière et continue, percevait les fruits comme siens, les comprenant dans ses recettes habituelles, passant des baux, faisant des Baparations, lui aurait acquis la prescription ”

“ Le préambule, qui fait partie de l'acte, sert à l'expliquer.
Article 13 On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public ou les bonnes moeurs.
Article 14 Les lois prohibitives emportent nullité, quoiqu'elle n'y soit pas prononcée.
Article 15 La disposition qui prescrit qu'une chose se fera ou sera faite est obligatoire. Celle qui énonce qu'une chose peut se faire ou être faite est facultative seulement. ”

“ Pendant toute la durée de la société, les actions pour ou contre elle sont soumises au droit commun en matière de prescription. C'est seulement après la dissolution que l'art. 64 établit une prescription de cinq ans. ”

“ Le père aveugle et le frère aîné impotent, dont les infirmités seraient invoquées pour obtenir l'exemption légale, devront être présentés au conseil qui constatera si leur position donne réellement droit à l'exemption. — Art. ”

“ Réciproquement, l'administration, tout en agissant! dans l'intérêt public, doit s'abstenir de juger les questions d'intérêt privé qui sont de la compétence des tribunaux. Supposons qu'un préfet, en déterminant la largeur, d'un chemin, vicinal, déclare faire partie de ce chemin un terrain dont un des riverains prétend être propriétaire : la réclamation du riverain n'empêche pas l'exécution de l'arrêté préfectoral ; mais la, question. de propriété est portée devant le tribunal de. première instance, et, si elle est résolue en faveur du réclamant, il a droit à une indemnité. ”

“ Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, apparente et non
interrompue ; ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent pas. Ainsi, le fermier, l'usufruitier, le dépositaire, ne peuvent prescrire la chose dont ils jouissent.
La prescription peut être interrompue ou naturellement, ou civilement; il y a interruption naturelle lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose ; la citation en jus-1 tice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt cIVIlement. ”

“ Celui qui a fait une prestation sous la prévision déclarée par lui, sous forme expresse ou sous entendue, de l'arrivée, ou de la non-arrivée, d'un fait ou d'une conséquence juridique, qui ne se produit pas, a le droit de répéter ce qu'il avait fourni. ”

“ L'ordre est une véritable instance : le ministère des avoués y est indispensable 1; l'acte introductif, c'est-à-dire la demande en collocation, produit, comme la demande en justice, les intérêts moratoires et l'interruption de prescription 2; les parties intéressées peuvent intervenir 3; la discontinuation des poursuites entraîne la péremption dans les termes du droit commun*, sans préjudice de la déchéance encourue par l'avoué poursuivant en cas de négligence 6 ”

“ En admettant les principes de cet arrêt, quels moyens a-t-on pour refuser à la prescription de trente ans l'effet que l'on accorde au titre indéfini, et à la destination du père de famille ?
Les droits de vue, marqués par des fenêtres
à jour plein, sont des servitudes continues et apparentes, sans contredit; et la loi déclare très-clairement que ces servitudes peuvent s'acquérir par la prescri ption! Vous vous méprenez , dit-on ; une fenêtre n'est pas une vue.
Vous pouvez acquérir la fenêtre , mais vous n'acquérez pas la vue par la possession. ”

“ S'il s'agit, dit-il encore, d'une prescription légale qui, tout en étant utile à la société, n'est pas d'une utilité actuellement sentie par un individu, chacun hésitera à. se porter accusateur. De cette manière, et par une sorte d'accord tacite, les lois pourraient bien tomber en désuétude. Dans cette extrémité où leur système les jette, les Américains sont obligés d'intéresser les dénonciateurs en les appelant dans certains cas au partage des amendes. Moyen dangereux qui assure l'exécution des lois en dégradant les moeurs. ”

“ En appelant le public à apprécier et juger le mérite des propositions des fabriciens, ce n'est pas à eux que s'adressait l'administration. Elle connaissait leur délibération du 15 avril, et leurs motifs amplement développés.
Vous qui invoquez souvent devant les tribunaux l'application des règles du droit, vous n'ignorez pas qu'on ne peut être ni juge ni témoin dans sa propre cause. Vous demandez que l'autorité approuve les contrats que vous avez consentis et même promis d'éxecuter, sous peine d'indemnité pécuniaire. Vous êtes parties contractantes et intéressées ”

“ Puisque la péremption n'est pas admise en matière administrative, il est facile de voir que cette raison n'a plus ici d'application, et l'on retombe, par conséquent, sous l'empire de la règle générale. ”

“ Les actes commis par elles dans l'exercice de leurs fonctions, en contravention à leurs devoirs, et qui engagent leur responsabilité, donnent lieu à de véritables obligations conventionnelles de leur part, soit qu'elles existent envers de simples individus ou envers l'État lui-même. Ces fonctionnaires sont, en effet, dans les liens d'un véritable contrat,.et les engagements qu'ils contractent en acceptant leurs fonctions, bien qu'ils soient définis par la loi seule, résultent en réalité d'une convention, du concours de volontés concordantes. ”

“ La prescription des servitudes ne peut être invoquée par celui qui a fait des reconnaissances exclusives de cette prétention, ou qui n'a joui de la servitude qu'en vertu * d'une concession révocable à volonté. Distinction, quant à la prescription, entre celui qui s'est engagé à cesser l'exercice de la servitude à la première réquisition, ou son successeur universel, et son ayant cause à titre particulier, 1039. Quid f de celui qui dirige un égoût sur un terrain qu'il croit public ou du fermier qui a établi une conduite d'eau, du champ qu'il loue, à son propre terrain? ”

“ Cette nouvelle législation a été le renversement complet de l'ancienne. — Autrefois comme nous l'avons rappelé, c'était une loi ou une ordonnance qui autorisait les travaux d'utilité publique, suivant que ces travaux avaient plus ou moins d'importance. — Aujourd'hui, l'autorisation n'émane que de l'empereur seul, qui manifeste sa volonté par un décret rendu dans les formes prescrites pour les réglements d'administration publique. ”

“ Le conseil des prud’hommes ou le juge de paix fixe, en cas de résolution du contrat et à défaut de conventions expresses, les indemnités ou restitutions qui pourraient être dues.
23. L’action du maître pour le prix de l’apprentissage est frappée de prescription à l’expiration du délai d’un an.
24. Les contraventions aux prescriptions et prohibitions de la loi sont poursuivies devant le tribunal de police et punies d’une amende de 5 à 15 fr. ; elles peuvent être punies en outre, en cas de récidive, d’un emprisonnement de 1 à 5 jours. ”

“ Que les actes engendrés des facultés soient atteints par la prescription, rien de plus juste, puisqu'ils mettent en jeu les intérêts des tiers, qu'ils engagent les autres ou réagissent sur eux ; mais les facultés qui les ont produits résident dans une région plus élevée ; elles s'identifient avec la capacité de l'homme; elles sont inamissibles comme sa liberté même. ”

“ Celles qui sont rentrées en possession sans envoi spécial peuvent avoir acquis les biens par la prescription. (D. M. 27 juin 1877 ; J. C., LI, 285.)
Formalités à suivre pour autoriser l'incorporation aux chemins vicinaux de parcelles de terrains dépendant des presbytères. (Av. C. d'Ét. 1er avril 1873; J. C., XLVI, 226.)
PRESCRIPTIONS ET PÉREMPTIONS. (V. Amendes. — Amnistie. — Servitudes.)
Un décret du 9 sept. 1870 (J. C., XLIII, 297) suspendit pendant toute la durée de la guerre tontes prescriptions et péremptions en matière civile. ”