France

“ Quel que soit l'objet social, il doit définir le programme des opérations de telle façon que ce programme présente un intérêt pour chacune des collectivités locales autorisées à participer à la société.
C'est ainsi qu'en règle générale une collectivité locale ne peut participer à une société d'économie mixte de construction que si le programme de la société prévoit la construction de logements sur le territoire de cette collectivité ou, tout au moins, de logements destinés à des personnes dont l'activité professionnelle s'exerce sur le territoire de cette collectivité. ”

“ A tout moment, les sociétés d'économie mixte peuvent être contrôlées par les services d'inspection : inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, inspection générale des finances, inspection générale de l'équipement et, dans le domaine de la construction, mission de contrôle des prêts à la construction (mission conjointe du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme) . ”

“ «Le développement, l'influence, l'insertion dans des domaines de plus en plus variés des sociétés d'économie mixte (1) a retenu l'attention des pouvoirs publics qui se sont efforcés dans une série de textes dont les principaux sont mentionnés en annexe à la présente circulaire » (2) de prévoir, de réglementer et de contrôler le fonctionnement de ces organismes de droit privé, dont il convient de retenir que, placés sous le régime du code de commerce, entre autres, leurs défaillances entraînent pour ceux qui assument la responsabilité de leur fonctionnement les conséquences prévues par le code. ”

“ En fait pour toutes ces sociétés ce sont des collectivités locales et des groupements de collectivités locales qui détiennent d'ordinaire la majorité des actions.
L'obligation pour les collectivités locales et les groupements de ces collectivités de détenir une participation majoritaire du capital social a d'ailleurs été imposée aux sociétés d'aménagement urbain par le décret du 19 mai 1959 (art. 15) pris pour permettre l'application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation. ”

“ Il va de soi à ce sujet que la société a l'obligation de communiquer en temps opportun au commissaire du Gouvernement tous éléments d'information lui permettant une étude préalable suffisante des affaires avant qu'elles aient été soumises aux décisions ou à l'examen de l'assemblée ou du conseil, ce qui lui donne pratiquement tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place, ainsi que la faculté de recevoir tous les compléments d'information qui lui paraissent nécessaires. ”

“ Tous les ouvrages, installations et bâtiments établis en vertu de la présente concession seront entretenus en bon état par les soins de la société et à ses frais jusqu'à leur remise aux organismes gestionnaires ou acquéreurs.
(1) Dans le cas d'une zone d'habitation autre qu'une zone à urbaniser par priorité, cet alinéa est remplacé par le suivant : « Les conditions de cession ou de location des terrains aux constructeurs seront définies par un cahier des charges établi et approuvé par le préfet après avis du directeur départemental de l'équipement et du directeur départemental des domaines.» ”

“ Les représentants des collectivités locales ne peuvent, dans l'administration de la société, remplir des mandats spéciaux, recevoir une rémunération exceptionnelle ou bénéficier d'avantages particuliers qu'en vertu d'une délibération régulièrement approuvée de l'assemblée qui les a désignés. Ils ne peuvent, sans la même autorisation, accepter de fonctions dans la société telles que celles de président du conseil d'administration ou directeur général. ”

“ Toutefois, la société est habilitée à traiter de gré à gré, dans les cas de fournitures spéciales, dans les cas d'urgence reconnus par le concédant et, d'une façon générale, dans tous les cas où la concurrence se révèlerait impossible. ”

“ Les fonctions d'agent comptable sont confiées par le préfet, après avis du trésorier-payeur général, soit à un comptable direct du Trésor, soit à un agent comptable spécial nommé sur proposition du conseil d'administration.
L'agent comptable est chargé, sous sa responsabilité propre, de la perception des recettes, du payement des dépenses, de la caisse et du portefeuille. Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs. ”

“ Le ministre chargé de l'urbanisme peut accorder aux associations syndicales de propriétaires et à tous autres organismes publics et privés qui entreprennent des travaux de nature à permettre une meilleure utilisation des îlots urbains, situés dans les quartiers dotés d'équipements publics, des subventions pour l'acquisition des constructions à démolir, l'éviction des activités incompatibles avec le caractère des lieux et l'exécution des travaux d'aménagement. ”

“ Dans les localités ou zones qui, souffrant de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant, peuvent bénéficier des primes spéciales prévues à l'article L. 530-4, des sociétés d'économie mixte peuvent être créées, avec la participation de l'Etat, par application de l'article L. 321-1, en vue, d'une part, d'acquérir, de construire ou d'aménager, d'autre part, de louer, de vendre ou de céder, en location-vente, des immeubles à usage industriel. ”

“ Lorsque, dans une société anonyme, une commune a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant à l'exercice du mandat des représentants de la commune incombe à la commune et non à ces représentants. ”

“ Si la société confie à une ou plusieurs personnes physiques ou morales tout ou partie de sa tâche de promoteur, le total des rémunérations qu'elle s'engage, par contrat, à verser à ces tiers pour un même programme ne peut excéder le taux effectif dans la limite du maximum autorisé diminué d'un point afin de lui permettre de couvrir ses frais propres de fonctionnement. ”

“ L'imputation de la rémunération au compte de l'opération pourra être faite mensuellement, par application du taux prévu à l'alinéa précédent au montant des dépenses effectivement réglées par la société au cours du mois en cause.
(1) Le taux est déterminé en fonction du montant et de la durée des travaux. Il est d'autant plus bas que l'opération est plus importante. Il est réduit pour tenir compte de ce que l'acquisition par la société de biens immeubles appartenant aux collectivités publiques entraîne pour elle des frais moins élevés. ”

“ La réalisation d'opérations de construction par les sociétés d'économie mixte trouve sa justification essentielle dans un coût d'intervention inférieur à celui d'un constructeur privé bénéficiant de l'aide financière de l'Etat. ”

“ H. — La société contractera tous emprunts nécessaires au financement des opérations. Sauf s'ils sont destinés à assurer des relais exceptionnels de trésorerie n'excédant pas un an, ces emprunts ne pourront pas être contractés à un taux supérieur au taux maximum autorisé pour les emprunts des collectivités locales.
La société est autorisée à solliciter à son profit, en vue de la réalisation de l'opération concédée, l'intervention du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme. ”

“ Les administrateurs des entreprises publiques et des sociétés d'économie mixte qui ne représentent pas l'Etat, mais qu'il appartient au Gouvernement de désigner, soit en raison de leur compétence personnelle, soit pour qu'ils représentent des intérêts économiques ou sociaux, ne peuvent en aucun cas être choisis parmi les fonctionnaires en activité. ”

“ Dans le cas de zone industrielle, rédiger ainsi cet alinéa : « La société pourra être autorisee par le concédant, à la demanda d'un industriel, à étudier et réaliser les voies, réseaux de raccordement et autres aménagements nécessaires à la desserte de certaines installations industrielles ». ”

“ L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins du capital social ; parmi les actionnaires présents ou représentés, les collectivités locales doivent être représentées au moins proportionnellement à leur participation au capital social. ”

“ Par exemple, une société d'aménagement à créer dont les statuts prévoient formellement qu'elle pourra entreprendre des opérations de rénovation urbaine peut se limiter à un capital de 750000 F si la commune dans laquelle elle doit intervenir a une population totale de 250 000 habitants. ”

“ Le président du conseil d'administration peut être soit une personne physique, soit une collectivité locale. Celle-ci agit par l'intermédiaire d'un de ses représentants, autorisé à occuper cette fonction par délibération du conseil municipal ou du conseil général intéressé conformément à l'article 16 du décret n° 59-1201 du 19 octobre 1959 et élu par le conseil d'administration. ”