France

“ Un organisme désintéressé comme un société sous contrôle ne peut recevoir de versements que par l'intermédiaire de l'organisme financier qui a pris la responsabilité de l'emploi des fonds et uniquement par l'intermédiaire de celui-ci. Un organisme collecteur qui voudrait contribuer au financement d'une opération de construction entreprise par un organisme désintéressé ayant déjà reçu des versements d'un autre collecteur devrait donc verser les fonds à ce dernier. ”

“ En ce qui concerne les logements construits en application de la législation sur les habitations à loyer modère, la participation des employeurs ne peut excéder la différence entre le prix de revient global, déduction faite des variations de prix, et le montant du prêt réalisé auprès de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, tels qu'ils apparaissent dans le bilan définitif de l'opération. ”

“ Les sociétés civiles immobilières constituées sous l'égide des sociétés de crédit immobilier sont considérées comme des sociétés sous contrôle de ces organismes pour l'application de la participation des employeurs.
Le contrôle exercé sur l'un ou l'autre type de sociétés a pour objet de permettre à l'organisme collecteur de veiller efficacement à ce que les sommes versées à la société contrôlée reçoivent une affectation conforme à la réglementation (art. 21, alinéa 5, du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966) , et notamment aux prescriptions des articles 24 et 25 du même décret. ”

“ Ne peuvent être membres actifs de l'association que, d'une part, les employeurs assujettis à la participation à l'effort de construction ou des syndicats ou groupements d'employeurs régulièrement constitués, d'autre part, des salariés ou des syndicats ou groupements de salariés régulièrement constitués. ”

“ Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, à l'exclusion d'indemnités de dommages de guerre, auront investi au cours d'un exercice, postérieurement à l'exercice 1948, une somme supérieure à celle prévue à l'alinéa précédent, pourront reporter l'excédent sur les exercices postérieurs à l'entrée en vigueur du décret n° 53-701 du 9 août 1953.
(1) Les articles 272 à 277 du code de l'urbanisme et de l'habitation reprennent les dispositions du décret n° 53-701 du 9 août 1953 relati) à la participation des employeurs à l'effort de construction. ”

“ Ces clauses prévoient notamment la désignation d'un ou plusieurs censeurs et les missions de ceux-ci, ainsi que l'obligation pour l'association de se soumettre au contrôle d'un organisme professionnel dont les statuts sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances ; elles fixent les limites dans lesquelles, en attente d'un emploi conforme à la réglementation, ces organismes peuvent conserver des fonds disponibles. ”

“ Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre du logement et de la construction, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. ”

“ Au cas où le constructeur n'envisagerait pas de solliciter le bénéfice de la prime, il pourrait s'assurer que l'opération répond aux conditions requises en soumettant le projet au directeur départemental de la construction qui lui délivrera, si besoin est, une attestation que l'opération peut être financée au titre de la participation des employeurs. ”

“ Le préfet, sur le rapport du directeur départemental de l'équipement, peut en outre autoriser un employeur à se libérer de son obligation d'investir, sous la forme de travaux de construction de logements, lorsque les autres formes d'investissement prévues ci-dessus ne peuvent répondre aux besoins des salariés de l'entreprise. ”

“ Les prêts ou subventions peuvent être consentis directement par l'employeur ou sur mandat de celui-ci par un organisme collecteur visé à l'article 1er (2° a et b) du décret n° 66-826 du 7 novembre 196G.
L'article 13 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 précise qu'en cas de prêt ou subvention à un salarié la cotisation de 2 p. 100 peut être émise à rencontre de l'employeur si les sommes versées par lui à son salarié ne sont pas employées par ce dernier conformément à la réglementation. ”

“ Ne peuvent être financés dans le cadre de la participation des employeurs les logements de gardiennage d'un établissement industriel, commercial ou professionnel et ceux dont l'accès n'est pas indépendant de celui d'un établissement de cette nature. ”

“ L'obligation d'investir ne s'applique toujours qu'aux employeurs occupant au moins dix salariés (cf. circulaire n" 2289 du 18 mars 1954 de la direction générale des impôts) .
10 c) L'investissement annuel obligatoire demeure fixé à 1 p. 100 des salaires payés au cours de l'exercice écoulé (cf. même circulaire de la direction générale des impôts) . En revanche, la durée minimum de l'investissement obligatoire est portée de dix à vingt ans (art. 7 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966) . ”

“ Toutefois, ceux de ces employeurs occupant des salariés à temps incomplet ou d'une manière intermittente ou travaillant à domicile ne sont soumis à l'obligation d'investir que si le montant total des salaires versés pendant l'année écoulée a été au moins égal à cent quatre-vingts fois le salaire mensuel minimum interprofessionnel de croissance. ”

“ Messieurs les directeurs départementaux de l'équipement devront assurer une large diffusion des dispositions de la présente circulaire auprès des organismes collecteurs de leur département.
Ils inviteront notamment leur représentant aux conseils d'administration des C. I. L. à exposer les nouvelles possibilités qui leur sont désormais offertes en vue d'accroître l'efficacité de leur intervention dans le financement des opérations d'amélioration de l'habitat. ”

“ Destination du versement (mode d'investissement) en distinguant : Les subventions ; Les prêts ; Les versements destinés à la souscription de titres de sociétés construisant pour la location ; Les versements destinés à l'acquisition de logements.
Numéro du reçu (étant précisé que la numérotation doit être continue et ne peut recommencer à zéro qu'au début d'un exercice) .
Date de versement.
En cas de prêt, la date d'échéance de celui-ci.
Somme versée, en toutes lettres (toutefois cette mention est facultative pour les reçus établis par des moyens mécanographiques de comptabilité) . ”

“ Art. 14. — En cas de non-réalisation de l'opération, faute d'avoir réuni les financements prévus dans le bilan annexé à la présente convention, et notamment en cas de non-obtention du prêt du Crédit foncier, les sommes qui auraient pu être versées par
(1) à la société seraient immédiatement remboursées.
Art. 15. - En cas d'inexécution par la société des obligations mises à sa charge aux articles 10 à 13 de la présente convention (1) pourra exiger le remboursement de la totalité des fonds versés à la société. ”

“ Dans un domaine où des instruments d'intervention nouveaux se mettent progressivement en place et où des progrès considérables restent encore à accomplir, il serait peu réaliste en effet de prétendre prévoir et résoudre par la voie réglementaire tous les problèmes qui pourront se poser. ”

“ Elles doivent en informer le directeur départemental de la construction du lieu de leur siège social selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article 14 (2" alinéa) . Elles doivent également, dans le délai d'un an à compter de la clôture de cet exercice, adresser
au directeur départemental de la construction du lieu de leur siège social une situation des sommes recueillies et des sommes utilisées par elles depuis leur création. ”