France. Ministère de la reconstruction et du logement

“ « Cette garantie peut également être accordée pour couvrir la différence d'intérêt qui pourrait éventuellement exister, au moment de la consolidation, par le Crédit foncier de France, d'une ouverture de crédit ou d'un prêt à moyen terme, entre l'intérêt normal des prêts à long terme, ou moment de la consolidation, et celui en vigueur lors du prêt initial. Toutefois, cette garantie ne jouera que si le taux d'intérêt en vigueur lors du prêt de consolidation est supérieur à un maximum fixé par arrêté » ”

“ Les pièces à fournir par les constructeurs à l'appui des demandes de primes au taux de 1.000 F comprendront, outre celles déjà prévues pour la délivrance du permis de construire et des primes au taux ordinaire: Un devis estimatif; vous devrez exiger que ce devis soit un engagement d'entrepreneur — ou des principaux entrepreneurs si la construction n'est pas édifiée par une entreprise générale — chaque fois que le coût réel des travaux vous paraîtra devoir être supérieur au prix maximum fixé par l'arrêté du 17 mars. ”

“ Ne doivent pas être assimilés aux travaux entrepris dans le cadre d'une réglementation tendant à encourager l'amélioration du logement — et exclues de ce chef du bénéfice des primes — les constructions dont le financement est pour partie assuré grâce à des prêts ou avances (à taux d'intérêt normal ou réduit) consentis par des organismes tels que: caisses d'allocations familiales ou de sécurité sociale, caisses des cadres, caisses d'épargne, caisses de retraite de la Société nationale des chemins de fer français, comités interprofessionnels du logement, etc. ”

“ Le projet-type homologué demeure la propriété du bénéficiaire de l'homologation. Mais tout candidat constructeur après avoir arrêté son choix sur le vu du catalogue des fiches de projets-types homologués peut se procurer le dossier complet du projet-type auprès du bénéficiaire de l'homologation que celui-ci soit ou non chargé par lui de la réalisation de la construction. ”

“ Tout propriétaire qui sollicite le bénéfice de primes doit adresser au maire, en même temps que la demande de permis de construire, ou au service départemental de l'urbanisme et de l'habitation, une demande dont la forme sera fixée par un arrêté du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme et du ministre des finances et des affaires économiques. ”

“ Les crédits alloués à chaque département risquent d'être rapidement épuisés si des décisions provisoires sont prises pour des projets dont la réalisation est lointaine ou doit s'effectuer en plusieurs tranches réparties sur une période relativement longue. Je vous rappelle à cet égard qu'en vertu de l'article 7, 2e alinéa, du décret no 50-899 du 2 août 1950, les décisions provisoires d'octroi de primes n'ont d'effet que si les travaux sont commencés dans les six mois qui suivent la date à laquelle elles ont été prises. ”

“ Les opérations qui exigent des dépenses représentant seulement le tiers du coût d'une construction neuve de mêmes caractéristiques pourront, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1953, donner lieu à l'octroi de primes à la construction, mais au taux réduit de 200 F. Il conviendra dans ce cas d'apprécier d'une manière plus libérale le caractère d'inhabitabilité des locaux à remettre en état. ”

“ En ce qui concerne les travaux susceptibles de bénéficier de subventions au titre de l'habitat rural, ou de prêt du crédit agricole mutuel, il vous appartiendra, dans les cas douteux, de prendre l'attache du service départemental du génie rural et des caisses locales de crédit agricole. ”

“ Un propriétaire qui a obtenu antérieurement des subventions ou des prêts au titre de cette législation, et qui entreprend de nouveaux travaux sans recourir aux mêmes avantages, peut bénéficier des primes à la construction.
Il convient de préciser que l'octroi de prêts d'équipement au taux de 5,50 p. 100 par les caisses de crédit agricole mutuel, ainsi que l'octroi de prêts consentis par celles-ci à titre privé et à l'aide de leurs fonds propres, ne font pas obstacle à l'attribution de primes en faveur des agriculteurs. ”

“ Les logements, qui peuvent comporter deux, trois, quatre ou cinq pièces principales (exceptionnellement six et sept pièces si les constructeurs ont respectivement six ou sept enfants au moins) , doivent avoir une surface habitable comprise entre les minimum et maximum fixés dans ledit arrêté; la surface habitable s'entend au sens défini par le décret du 2 août 1950 (art. 4) pour l'attribution des primes à la construction ”

“ L'importance du concours de l'Etat dans le financement des logements économiques et familiaux rend possible la réalisation de programmes locatifs destinés à des personnes ayant des ressources modestes, notamment par l'intermédiaire des organismes énumérés au décret no 53-701 du 9 août 1953 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction et à l'arrêté d'application du 2 décembre 1953. ”

“ Le bénéfice des primes à la construction ne saurait, en aucun cas, être consenti pour la partie des dépenses laissées provisoirement ou définitivement à la charge des intéressés, par suite, notamment, des abattements pour vétusté ou des améliorations imposées à l'occasion de la reconstruction. ”

“ Le groupe technique devra suiyre les réalisations ultérieures faites conformément à chaque « projet-type » ainsi que leur comportement dans le temps. Un examen particulier devra être effectué au moins à la fin de la troisième année de l'homologation en vue de déterminer si le projet considéré reste valable dans le cadre de l'évolution de la technique et du coût de la construction. Il sera notamment procédé à une revision périodique des prix homologués dans chaque dossier de « projets-types ». ”

“ Peu d'activités sont en mesure de concourir autant à un climat de paix sociale. L'influence bienfaisante sur l'activité d'une cité d'une industrie du bâtiment prospère ne doit pas non plus être négligée.
Ces idées seront présentes a l'esprit des employeurs lorsqu'ils auront à choisir entre les deux principales possibilités qui leur sont offertes: versements à fonds perdus à des organismes chargés de promouvoir la construction, ou investissements laissant aux entreprises la propriété de leurs apports. ”

“ La politique du logement est orientée vers la construction de logements simples répondant à des normes maxima de surface et de prix de revient tout en restant durables et confortables Les logements construits avec la participation des employeurs doivent s'inscrire dans cette politique. Sauf de rares exceptions limitativement précisées, seuls les logements répondant aux normes prévues pour les habitations à loyer modéré ou les logements économiques et familiaux seront pris en considération. ”

“ A titre d'exemple, une société qui serait astreinte à un investissement annuel de 10 millions et qui réaliserait une opération de construction de 20 millions dont 15 seraient financés grâce à un emprunt auprès du Crédit foncier de France serait considérée comme n'ayant investi que 5 millions et demeurerait redevable de 5 autres millions au titre de l'exercice considéré. ”

“ Demandes de primes afférentes à des constructions situées dans certaines localités, ou dont la réalisation ne doit pas être immédiate.
1. — Dans les villes où vous aurez constaté une certaine stagnation du marché des ventes par suite de la construction récente de nombreux immeubles, vous serez amenés à refuser l'octroi de la prime à 600 F aux constructeurs qui vous présenteraient des programmes d'immeubles collectifs, d'un type relativement confortable, dont ils ne seraient pas en mesure de vous donner les noms d'une fraction importante (le tiers au moins) des futurs acquéreurs. ”

“ L'un des avantages principaux des dispositions de la loi du 15 avril 1953 réside dans la rapidité d'action possible. L'aide accordée par les caisses d'allocations familiales doit avoir pour objet de permettre à des familles disposant de ressources modestes de bénéficier de ces dispositions. Le but de la présente circulaire est
d'appeler l'attention des caisses sur les modalités nouvelles d'action qui s'offrent à elles, en leur rappelant les directives déjà données dans le passé. ”

“ Dans les immeubles collectifs, le nombre des garages ne doit pas, en règle générale, dépasser la proportion de un pour trois logements.
b) Un logement ne peut être primé au taux de 1.000 F s'il est partiellement affecté à un usage commercial, artisanal ou professionnel.
Les immeubles collectifs peuvent comporter des boutiques ou des magasins au rez-de-chaussée ; mais en pareil cas, un nombre de logements égal au nombre de boutiques doit être primé au taux de G00 F. Ces logements doivent être parfaitement identifiés (surface, situation dans l'immeuble.) ”

“ Il est indiqué dans la circulaire du 25 mars 1953 que le dossier doit comprendre un engagement d'entrepreneur ou de groupement d'entrepreneurs avec ventilation par corps d'état.
Cet engagement de prix doit porter sur la réalisation d'un seul logement lorsqu'il s'agit de maisons individuelles, que le projet soit conçu sous forme de maison isolées, jumelées ou en bande,
avec éventuellement prix distinct pour les logements d'extrémité de bande. ”

“ Il n'est évidemment pas question d'alourdir l'octroi des primes par un contrôle systématique des demandes. Mais il vous appartiendra de faire usage, dans les cas douteux, de la disposition de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 2 août 1950 selon laquelle « toutes justifications pourront
être exigées des intéressés, concernant la destination des locaux à créer » (1) .
L'âge, la profession et le lieu de travail permettent souvent de se rendre compte de la destination réelle des constructions. ”

“ Quel que soit le procédé retenu, des résultats importants ne pourront être obtenus, là où les besoins sont les plus urgents que par la réalisation, en plus des initiatives isolées, de programmes de constructions groupées; votre activité personnelle sera déterminante sur ce point; vous devrez utiliser au maximum le concours des municipalités et des organismes constructeurs, notamment des organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier. ”

“ Toutefois, ceux de ces employeurs occupant des salariés à temps incomplet ou d'une manière intermittente ou travaillant à domicile ne sont soumis à l'obligation d'investissement prévue à l'article 1er du décret du 9 août 1953 que si le montant total des salaires versés pendant l'exercice écoulé a été au moins égal à dix fois le salaire mensuel minimum interprofessionnel garanti afférent à la commune, lieu du principal établissement de l'entreprise, multiplié par le nombre de mois que comporte l'exercice considéré. ”

“ Ces dispositions répondent à la préoccupation d'éviter la dispersion des efforts des constructeurs, le désordre dans l'implantation des immeubles, et de permettre d'obtenir les divers avantages que présente, tant sous l'angle de la qualité que du prix de revient, la construction « d'habitations groupées ». ”

“ Après la délivrance du permis de construire par la mairie, le service du génie rural vous transmettra, en même temps qu'une copie de l'arrêté accordant le permis de construire, toutes indications nécessaires pour vous permettre de prendre une décision provisoire d'octroi de primes. ”

“ Travaux de mise en état d'habitabilité de hangars, granges, garages, locaux à usage industriel, ,commercial ou agricole; Travaux de réfection de bâtiments désaffectés ou inhabitables dans leur état actuel.
Dans ces deux cas, les travaux doivent exiger un effort financier au moins égal à la moitié du coût de construction d'un immeuble neuf de dimensions et de caractéristiques similaires. Il vous appartiendra de procéder à une vérification sommaire des estimations qui vous seront fournies par les intéressés à l'aide des divers éléments dont vous disposerez (plans, devis, etc.) . ”

“ Vous permettrez ainsi aux employeurs d'éviter des mécomptes et de donner à leurs efforts le meilleur rendement et le maximum d'efficacité.
(2) 1. — 11 importe que le choix à opérer parmi les possibilités très variées d'investissement soit effectué beaucoup plus en considération des avantages durables que peut valoir aux employeurs leur action en ce domaine que par le profit immédiat qu'ils peuvent en tirer.
Ceux d'entre eux qui exercent leur industrie à l'écart des grandes agglomérations ont déjà pris conscience de l'intérêt que présente pour eux un effort en faveur du logement. ”