France. Ministère de la construction

“ Le locataire ou l'occupant d'un local partiellement affecté à l'habitation peut demander que soit substituée à la majoration susvisée une majoration de 30 p. 100, appliquée à la surface corrigée totale du local diminuée d'autant de fois 15 mètres carrés qu'il y a de personnes vivant habituellement avec lui dans le logement, les personnes à son service et affiliées, de ce fait, à une caisse d'assurances sociales et de compensation d'allocations familiales ainsi que les personnes bénéficiaires d'une souslocation n'étant pas prises en considération pour le calcul de cette diminution. ”

“ En cas d'installation par le propriétaire, dans un local ou dans un immeuble, d'éléments d'équipement nouveaux dont la désignation et l'équivalence superficielle figurent à l'article 14 du décret du 22 novembre 1948 susvisé, ou en cas de substitution à une installation vétuste d'une installation moderne, le prix du loyer du local peut être majoré d'une somme égale au produit de l'équivalence superficielle desdits équipements par le prix de base au mètre carré de la valeur locative du local tel qu'il résulte du tableau de l'article 5 du présent décret. ”

“ Lorsque l'immeuble a été acquis à titre onéreux, ce droit de reprise ne peut être exercé que si l'acte d'acquisition à date certaine, ou bien avant le 2 septembre 1939, ou bien plus de dix ans avant l'exercice de ce droit. Néanmoins, le propriétaire d'un immeuble acquis depuis plus de quatre ans peut être autorisé par justice à exercer le droit de reprise s'il établit que son acquisition n'a été faite que pour se loger ou pour satisfaire un intérêt familial légitime à l'exclusion de toute idée de spéculation. (Décret n 0 55-559 du 20 mai 1955, article 5.) ”

“ Pour tenir compte du service que procurent des dépendances telles que les garages et buanderies qui font l'objet d'une utilisation spéciale, un certain nombre d'équivalences superficielles ont été prévues, permettant de rémunérer équitablement les éléments d'équipement que ces locaux peuvent comporter. La surface représentative de ces équivalences superficielles est ici plus élevée que pour les locaux d'habitation puisque le prix maximum au mètre applicable aux dépendances est moins élevé et que ces éléments d'équipement caractérisent une utilisation particulière des dépendances considérées. ”

“ Art. 38-1. — Le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal peut, au cours du bail originaire ou d'un bail renouvelé, reprendre les lieux en tout ou partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu à l'article 3 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962, s'il offre de reporter le bail sur un local équivalent dans le même immeuble ou dans un autre immeuble. Cette offre précise les caractéristiques du local offert, lequel doit permettre la continuation de l'exercice de l'activité antérieure du locataire. ”

“ C'est par une prolongation des ajustements semestriels au-delà du 30 juin 1954 que la valeur locative prévue à l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 pourra être atteinte. L'allocation-logement connaîtra une évolution parallèle. Cette solution est celle préconisée par la commission de la reconstruction du commissariat général au plan et par le Conseil économique.
Rien ne doit s'opposer d'ores et déjà à ce que les parties puissent fixer d'un commun accord le loyer dans la limite de la valeur locative. ”

“ Dans les communes où il existe un service du logement ou dans lesquelles est perçue la taxe de compensation sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés, le locataire principal ou l'occupant d'un appartement comprenant une ou plusieurs pièces isolées ou « chambre de bonne» distinctes de l'appartement, habitables ou non, peut, un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, les remettre à la disposition du propriétaire sans que ce dernier puisse s'y opposer, sauf motif légitime. ”

“ Le bailleur qui, n'exerçant pas la profession de loueur en meublé, loue exceptionnellement en totalité un local normalement meublé, est autorisé à majorer le montant du loyer, tel qu'il est déterminé au présent chapitre, du prix de location des meubles, qui ne pourra lui-même dépasser le montant du loyer principal. Il pourra, en outre, récupérer les prestations, taxes et fournitures définies à l'article 38 et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé. ”

“ Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. ”

“ L'occupation doit avoir duré huit mois au cours d'une année de location, à moins que la profession, la fonction de l'occupant ou tout autre motif légitime ne justifie une occupation d'une durée moindre.
(Décret n° 53-700 du 9 août 1953, article 8.) « En particulier, lorsque l'occupant apportera la preuve qu'il est tenu par ses obligations professionnelles à résider temporairement hors de la France métropolitaine, la durée d'occupation susvisée pourra être réduite à six mois pour une période de trois années » (3) ”

“ Si le décret, embrassant nécessairement l'ensemble des logements, peut apparaître d'une certaine complexité, il est nécessaire de signaler que la complexité disparaît presque entièrement à l'application du décret à un cas particulier, et que le classement n'a lieu, en principe, qu'une seule fois, réserve faite des transformations ou améliorations apportées par le bailleur, notamment sous forme d'un accroissement de l'équipement ou d'une reprise des réparations et de l'entretien. ”

“ En matière d'échanges imposés en vue d'une meilleure utilisation familiale à des locataires ou occupants de logements d'habitations à loyer modéré, en application de l'article 219 du code de l'urbanisme et de l'habitation, la prime est attribuée aux demandeurs définis à l'article 1er ci-dessus qui libèrent un logement insuffisamment occupé, au regard des conditions d'occupation définies par l'arrêté prévu à l'article 219 susvisé. ”

“ Tout propriétaire, tout locataire, ainsi que tout occupant bénéficiaire d'un maintien dans les lieux est autorisé à échanger les locaux qu'il occupe en vue d'une meilleure utilisation familiale, sauf le droit pour le propriétaire de s'y opposer pour des motifs reconnus sérieux et légitimes. ”

“ Le défaut d'entretien du local peut entraîner une diminution des surfaces sensiblement importante.
Mais, par ailleurs, certains correctifs ont été calculés en fonction de la commodité de l'appartement. Ainsi, par exemple, alors que les locaux d'hygiène sont comptés pour leur surface réelle, les couloirs et dégagements, utiles lorsqu'ils sont proportionnellement peu étendus, mais qui constituent une gêne plus qu'un avantage lorsque leur développement est excessif, ne voient leur surface réelle que partiellement retenue. ”

“ L'allocation de loyer ne peut être accordée que si le logement occupé par le bénéficiaire comporte deux pièces au maximum pour une personne vivant seule et une pièce supplémentaire par personne en plus.
Toutefois, cette condition ne sera pas exigée, sous réserve de ce qui est dit à l'article 5 ci-dessous, dans les communes où, en vertu de l'article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948 modifiée ou des décrets pris en application de cet article, les prix des locations nouvelles sont libres. ”

“ L'exonération prévue au paragraphe 1 est étendue à toutes les personnes qui sous-louent en meublé une partie de leur logement principal, quelle que soit la situation du sous-locataire, à condition que les prix pratiqués soient conformes à la législation sur les loyers d'habitation et ne permettent pas au locataire principal de réaliser un bénéfice par rapport au loyer qu'il paie lui-même à son bailleur. ”

“ Après quarante années d'abandon des travaux réguliers d'entretien et d'amélioration, il importe de réagir, non seulement pour la sécurité, la salubrité et le confort des 13 millions de logements existants, mais aussi pour l'attrait et la réputation de notre pays vis-à-vis des visiteurs étrangers qui ne peuvent qu'être gravement affectés par le délabrement et la malpropreté de trop nombreux immeubles. ”

“ Aucune expulsion de locaux d'habitation ou à usage professionnel, à l'exception de celles ordonnées en application de l'article 18 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, ne pourra être exécutée à l'encontre des occupants appartenant aux catégories visées à l'article ler ; aucune expulsion ne pourra être ordonnée à l'encontre des familles dont ils sont le soutien. ”

“ Cette libération du local doit s'entendre de l'acte juridique mettant fin au titre d'occupation dont jouit l'intéressé. En effet, il est indispensable que l'octroi de la prime permette l'installation effective et régulière d'une nouvelle famille.
De plus, en raison même du but de la prime et de la situation des personnes qui en bénéficieront, cette prime doit pouvoir être, ainsi d'ailleurs qu'il le sera développé ci-après, versée avant même le déménagement effectif, les personnes en cause n'ayant souvent pas les moyens d'effectuer l'avance des sommes nécessaires à leur déménagement. ”

“ Le calcul d'un nouveau coefficient d'entretien applicable au local considéré peut être notifié soit par le propriétaire au locataire, soit par le locataire au propriétaire, comme pour toute autre revision du loyer due à une modification des données ayant servi de base à la détermination du loyer (art. 32 bis de la loi du 1er septembre 1948. complété par le décret n° 60-1057 du 1er octobre 1960 paru au Journal officiel du 4 octobre 1960) . ”

“ Le loyer des jardins, cours et terrains plantés, balcons et terrasses dont les locataires et occupants d'un immeuble collectif ont la jouissance est réparti au prorata du loyer payé par chaque intéressé, compte tenu, pour les locaux occupés par leur propriétaire, du loyer qu'il aurait à payer s'il était locataire. ”

“ Le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la présente loi ne peut pas être exercé par un propriétaire âgé de moins de 65 ans contre l'occupant non assujetti à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et qui, à la date de la promulgation de la loi n° 62-902 du 4 août 1962 est âgé de plus de 70 ans et occupe effectivement les lieux. ”

“ En cas de pluralité de locaux loués ou occupés dans le même immeuble et sensiblement équivalents susceptibles d'être repris, le propriétaire est tenu d'exercer son droit de reprise sur celui qui est occupé par le plus petit nombre de personnes. ”