France. Ministère de la construction

“ « En aucun cas les majorations de loyers résultant de la présente loi ne pourront donner lieu, ni pour les propriétaires ni pour les locataires, à des majorations d'impôts et de taxes, exception faite du droit d'enregistrement de bail et du prélèvement prévu à l'article 44. »
(Loi n° 49-1013 du 28 juillet 1949.) « De même, en aucun cas, le loyer de base pour la détermination de l'impôt foncier et la valeur locative des locaux d'habitation ou à usage professionnel ne pourront être supérieurs au montant du loyer pratiqué à la date du 1er septembre 1948. » ”

“ Le locataire ou l'occupant d'un local partiellement affecté à l'habitation peut demander que soit substituée à la majoration susvisée une majoration de 30 p. 100, appliquée à la surface corrigée totale du local diminuée d'autant de fois 15 mètres carrés qu'il y a de personnes vivant habituellement avec lui dans le logement, les personnes à son service et affiliées, de ce fait, à une caisse d'assurances sociales et de compensation d'allocations familiales ainsi que les personnes bénéficiaires d'une souslocation n'étant pas prises en considération pour le calcul de cette diminution. ”

“ Lorsque l'immeuble a été acquis à titre onéreux, ce droit de reprise ne peut être exercé que si l'acte d'acquisition à date certaine, ou bien avant le 2 septembre 1939, ou bien plus de dix ans avant l'exercice de ce droit. Néanmoins, le propriétaire d'un immeuble acquis depuis plus de quatre ans peut être autorisé par justice à exercer le droit de reprise s'il établit que son acquisition n'a été faite que pour se loger ou pour satisfaire un intérêt familial légitime à l'exclusion de toute idée de spéculation. (Décret n° 55-559 du 20 mai 1955, article 5.) ”

“ Le fait, pour le locataire ou l'occupant d'un local à usage professionnel, d'exercer son activité en collaboration avec des membres de la même profession ne peut être considéré en lui-même comme une infraction aux clauses du bail, lorsque cette collaboration a lieu dans les conditions prévues par les règles régissant cette profession. ”

“ L'allocation de loyer ne peut être attribuée que si le postulant est locataire ou occupant à titre onéreux d'un local à usage exclusif d'habitation, qu'il y vit seul ou avec son conjoint ou avec une ou plusieurs personnes soit à sa charge, soit satisfaisant aux mêmes conditions de ressources, et qu'il ne bénéficie pas de l'allocation de logement prévue au chapitre V du titre V du code de la sécurité sociale. ”

“ Art. 38-1. — Le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal peut, au cours du bail originaire ou d'un bail renouvelé, reprendre les lieux en tout ou partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu à l'article 3 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962, s'il offre de reporter le bail sur un local équivalent dans le même immeuble ou dans un autre immeuble. Cette offre précise les caractéristiques du local offert, lequel doit permettre la continuation de l'exercice de l'activité antérieure du locataire. ”

“ « A compter du 1er janvier 1959 et jusqu'à ce qu'il atteigne la valeur locative prévue à l'article 27, le loyer est majoré chaque semestre d'une fraction du loyer du semestre précédent. Lorsque des modifications sont apportées à la surface corrigée du local, pour quelque cause que ce soit, notamment en raison de l'affectation de tout ou partie du local à un usage professionnel, il doit être tenu compte de l'incidence de ces modifications pour déterminer le loyer servant de base au calcul des majorations semestrielles. Les taux de majoration sont fixés par le décret prévu à l'article 30 » (1) . ”

“ L'occupation doit avoir duré huit mois au cours d'une année de location, à moins que la profession, la fonction de l'occupant ou tout autre motif légitime ne justifie une occupation d'une durée moindre.
(Décret n° 53-700 du 9 août 1953, article 8.) « En particulier, lorsque l'occupant apportera la preuve qu'il est tenu par ses obligations professionnelles à résider temporairement hors de la France métropolitaine, la durée d'occupation susvisée pourra être réduite à six mois pour une période de trois années » (3) ”

“ C'est par une prolongation des ajustements semestriels au-delà du 30 juin 1954 que la valeur locative prévue à l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 pourra être atteinte. L'allocation-logement connaîtra une évolution parallèle. Cette solution est celle préconisée par la commission de la reconstruction du commissariat général au plan et par le Conseil économique.
Rien ne doit s'opposer d'ores et déjà à ce que les parties puissent fixer d'un commun accord le loyer dans la limite de la valeur locative. ”

“ Dans les communes où il existe un service du logement ou dans lesquelles est perçue la taxe de compensation sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés, le locataire principal ou l'occupant d'un appartement comprenant une ou plusieurs pièces isolées ou « chambre de bonne» distinctes de l'appartement, habitables ou non, peut, un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, les remettre à la disposition du propriétaire sans que ce dernier puisse s'y opposer, sauf motif légitime. ”

“ L'article 28 de la loi du 1er septembre 1948 a confié au Gouvernement le soin de fixer par décret les correctifs à appliquer à la superficie du local, pour déterminer la surface corrigée qui sert de base au calcul du loyer, à compter du 1er janvier 1949.
En raison de l'extrême variété du patrimoine immobilier français, il est impossible de trouver un système de correctifs, si perfectionné soit-il, qui corresponde exactement aux divers cas particuliers qui peuvent se présenter. ”

“ Pour tenir compte du service que procurent des dépendances telles que les garages et buanderies qui font l'objet d'une utilisation spéciale, un certain nombre d'équivalences superficielles ont été prévues, permettant de rémunérer équitablement les éléments d'équipement que ces locaux peuvent comporter. La surface représentative de ces équivalences superficielles est ici plus élevée que pour les locaux d'habitation puisque le prix maximum au mètre applicable aux dépendances est moins élevé et que ces éléments d'équipement caractérisent une utilisation particulière des dépendances considérées. ”

“ En cas d'installation par le propriétaire, dans un local ou dans un immeuble, d'éléments d'équipement nouveaux dont la désignation et l'équivalence superficielle figurent à l'article 14 du décret du 22 novembre 1948 susvisé, ou en cas de substitution à une installation vétuste d'une installation moderne, le prix du loyer du local peut être majoré d'une somme égale au produit de l'équivalence superficielle desdits équipements par le prix de base au mètre carré de la valeur locative du local tel qu'il résulte du tableau de l'article 5 du présent décret. ”

“ Si le décret, embrassant nécessairement l'ensemble des logements, peut apparaître d'une certaine complexité, il est nécessaire de signaler que la complexité disparaît presque entièrement à l'application du décret à un cas particulier, et que le classement n'a lieu, en principe, qu'une seule fois, réserve faite des transformations ou améliorations apportées par le bailleur, notamment sous forme d'un accroissement de l'équipement ou d'une reprise des réparations et de l'entretien. ”

“ Qui, à Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris et dans les communes dont la population municipale est égale ou supérieure à 10.000 habitants, ne remplissent pas, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du congé, les conditions d'occupation suffisante fixée en application de l'article 327 du code de l'urbanisme et de l'habitation. ”

“ Le calcul d'un nouveau coefficient d'entretien applicable au local considéré peut être notifié soit par le propriétaire au locataire, soit par le locataire au propriétaire, comme pour toute autre revision du loyer due à une modification des données ayant servi de base à la détermination du loyer (art. 32 bis de la loi du 1er septembre 1948, complété par le décret n° 60-1057 du 1er octobre 1960 paru au Journal officiel du 4 octobre 1960) . ”

“ Les occupants ne sont tenus d'évacuer que la partie des locaux rendue inhabitable par l'exécution des travaux et ce, jusqu'à l'achèvement desdits travaux.
Si les travaux durent plus de quarante jours, le loyer sera diminué à proportion du temps et de la partie du local dont ils auront été privés.
Lorsque les travaux ont pour objet de diviser un logement insuffisamment occupé, au sens des dispositions prises en application de l'article 3 de l'ordonnance du 11 octobre 1945, l'occupant ne peut prétendre qu'à l'occupation du nombre de pièces correspondant à ses besoins. ”

“ Pour chaque opération de construction, le loyer global annuel moyen à percevoir par l'organisme est calculé en fonction, d'une part, de la charge du capital social et des annuités des emprunts contractés, augmentés des frais de gestion et d'entretien, sous déduction, s'il y a lieu, des primes ou bonifications à recevoir et, d'autre part, du nombre d'années devant s'écouler jusqu'au complet amortissement desdits emprunts. ”

“ L'exonération prévue au paragraphe 1 est étendue à toutes les personnes qui sous-louent en meublé une partie de leur logement principal, quelle que soit la situation du sous-locataire, à condition que les prix pratiqués soient conformes à la législation sur les loyers d'habitation et ne permettent pas au locataire principal de réaliser un bénéfice par rapport au loyer qu'il paie lui-même à son bailleur. ”

“ Après quarante années d'abandon des travaux réguliers d'entretien et d'amélioration, il importe de réagir, non seulement pour la sécurité, la salubrité et le confort des 13 millions de logements existants, mais aussi pour l'attrait et la réputation de notre pays vis-à-vis des visiteurs étrangers qui ne peuvent qu'être gravement affectés par le délabrement et la malpropreté de trop nombreux immeubles. ”

“ Soit le montant, pour chaque locataire ou occupant, du loyer couru pendant la période d'imposition augmenté, le cas échéant, des charges incombant légalement au propriétaire, usufruitier ou sous-bailleur et dont le paiement est imposé au locataire, soit la valeur locative réelle si elle est supérieure au loyer augmenté des charges ou s'il s'agit de locaux loués gratuitement, de locaux occupés par le propriétaire ou usufruitier ou de locaux attribués en jouissance aux membres de la société qui en est propriétaire ”

“ Enfin, le souci d'assurer une utilisation des logements conformes aux besoins familiaux et sociaux a conduit à autoriser et, le cas échéant, à inciter les locataires des habitations à loyer modéré d'échanger les locaux qu'ils occupent et à exiger immédiatement la valeur locative pour des locaux occupés par des personnes ne remplissant pas les conditions de ressources fixées par la législation des habitations à loyer modéré. ”

“ « Une telle disposition des lieux n'entraîne pas nécessairement leur classement dans une catégorie (ou une sous-catégorie) inférieure ; « 9° Les maisons individuelles doivent s'entendre de tous les bâtiments ne comportant pas de parties communes, à l'exclusion des murs de séparation, et dans lesquelles il n'existe qu'un
locataire ou occupant (en particulier l'aménagement d'un nouveau local indépendant dans une habitation précédemment utilisée par un seul occupant fait perdre à l'immeuble son caractère de maison individuelle) » (1) .
I. — Détermination de la catégorie applicable au local. ”

“ Tout propriétaire, tout locataire, ainsi que tout occupant bénéficiaire d'un maintien dans les lieux est autorisé à échanger les locaux qu'il occupe en vue d'une meilleure utilisation familiale, sauf le droit pour le propriétaire de s'y opposer pour des motifs reconnus sérieux et légitimes. ”

“ « Le classement de l'immeuble dans l'une des catégories ou des sous-catégories prévues à l'article 2 du décret n' 48-1881 du 10 décembre 1948 pourra être revisé à la demande du propriétaire en cas d'exécution de travaux entraînant la modification de tout ou partie des éléments ayant servi de base à ce classement, le locataire pourra également en demander la revision tous les cinq ans si l'état de l'immeuble s'est modifié. » ”