Loi du 1er septembre 1948

“ Or cela se fait, non par un décret du Président de la République rendu en conseil des ministres, mais par une décision émanant directement de ce conseil : voyez le Journal officiel du 8 février 1895, p. 739 : « Le conseil des ministres a décidé, dans sa séance du 2 février 1895, conformément à l'art. 3 de la loi du 1er juillet 1887, etc... »
par la voie directe, ne se manifeste que par des lois. Le peuple souverain ne peut que légiférer, c'est-à-dire statuer, d'une façon abstraite et à l'égard de tous, sur des objets d'intérêt général ”

“ Loi constitutionnelle du 7 décembre 1954Loi constitutionnelle du 7 décembre 1954 tendant à la révision des articles 7 (addition) , 9 (1er et 2e alinéas) , 11 (1er alinéa) , 12, 14 (2e et 3e alinéas) , 20, 22 (1re phrase) , 45 (2e, 3e et 4e alinéas) , 49 (2e et 3e alinéas) , 50 (2e alinéa) et 52 (1er et 2e alinéas) de la Constitution
L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Article 1. ”

“ Nul ne peut, par l'exercice d'un droit, faire obstacle aux droits d'autrui, encore moins attenter à l'existence de l'état social.
La loi pose des principes généraux destinés à servir de base pour régler les intérêts des hommes entre eux et leurs rapports avec le gouvernement, qui est la personnification des intérêts de tous ; elle ne saurait cependant être immuable, et c'est en vain que les législateurs, toujours disposés à croire à l'immortalité de leurs oeuvres, font des constitutions, remplacées bientôt après, par d'autres qui ne tardent pas à avoir le même sort. ”

“ Les Cinq-Cents, réunis à onze heures sous la présidence de Lamarque, les Anciens à une heure sous celle de Roger Ducos, votèrent, dès le 18 (4 septembre) , une loi ainsi conçue : « Le Directoire exécutif est autorisé à faire entrer sans délai, dans le rayon fixé par l’art. 69 de la Constitution, et de faire arriver à Paris le plus tôt possible, les corps de troupes qu’il jugera nécessaires pour défendre la République et la Constitution de l’an III contre les attaques des agents du royalisme et de l’anarchie, maintenir la tranquillité publique et le respect dû aux personnes et aux propriétés ». ”

“ Le Gouvernement est le premier à trahir la loi du 13 juillet 1906, qu’il était chargé d’appliquer et de défendre. L’initiative privée, l’action individuelle, inspirée par le sentiment religieux, obtiendront bien davantage que l’intervention du législateur. ”

“ Si ce droit était reconnu, aucune société ne serait possible, parce qu'il résulterait de ces divisions et subdivisions une perturbation continuelle dans la position des peuples, dans leur législation, dans tout ce qui constitue l'ordre social. De cette nécessité de faire de toutes les parties d'un peuple une individualité découle le principe de l'unité nationale, le besoin d'un lien national qui est la loi constitutive. ”

“ « Il lui a paru que le motif du parti-pris par l'Assemblée est l'opinion qu'elle n'est pas munie des pouvoirs suffisants pour autoriser la rénovation des corps administratifs et judiciaires avant l'époque fixée par la Constitution, qu'elle regarderait une pareille loi comme un attentat à la souveraineté populaire; mais comme il est dangereux de laisser les pouvoirs entre les mains d'hommes suspects, le droit de souveraineté devrait autoriser suffisamment le peuple à pourvoir à son salut par la révocation des corps qui n'avaient pas justifié sa confiance». ”

“ D'où des procès, où la politique, l'esprit politique, les idées politiques seront en cause. Ils seront gagnés contre elle, d'où de nouveaux embarras.
Non, en 1948, il ne fera pas bon être propriétaire. Aussi l'expansion des villes en sera-t-elle jugulée, la reconstruction défavorisée à l'extrême.
Quand le bâtiment va, tout va. Demeuré ferme dans ses assises, inquiet pourtant des forces et des fatalités qui l'accueillent, il ne va pas. Ses droits sont méconnus et il s'endommage. Le ministre de la Reconstruction s'embarbouille dans ses dossiers et fait ce qu'il peut, en pouvant peu. ”

“ Le ministère devait cette preuve d’estime et de confiance au pays, tant calomnié par les organes du parti doctrinaire. Faire des lois de répression telles que les lois de septembre, c’est, si l’on veut, obéir à une nécessité sociale, à un besoin en de certaines circonstances ; mais ces lois faites et en vigueur, et les maux dont on se plaignait déjà presque entièrement réprimés par ces lois, il est injuste et d’un mauvais calcul de crier sans cesse que la société est plus en danger que jamais et qu’elle va périr. ”

“ L'intervention du peuple ne peut ratifier des faits ; elle n'est légale qu'à la condition de viser des dispositions législatives d'ordre constitutionnel, et encore à la condition expresse que ces dispositions ne constituent pas un attentat à sa souveraineté.
Si la Constitution de 1848 avait été ratifiée avant l'élection du Président, si elle n'avait pas laissé la clause électorale du domicile en dehors de la Constitution, à la merci de la réaction, qui devait mutiler le suffrage universel par la loi du 31 mai, elle eût été inébranlable. ”

“ Résumons et concluons. Toutes les circonstances, que l’on considère le texte même de la loi de 1905, la pensée de ses promoteurs, les commentaires provoqués par la discussion dont il a été l’objet, les votes qui en ont assuré le succès et ceux qui y furent contraires, la jurisprudence du Conseil d’Etat prononçant au contentieux et sans appel, tout concourt à affirmer le sens hiérarchique de l’article IV, et l’on peut se demander dans l’état actuel de notre législation quelles autres garanties nous pourrions bien exiger. ”

“ Pour l'abolition du Privilège et la répartition des réserves occultes immobilières entre les victimes de la cryptophagie pratiquée par la B.l. le Parlement peut prendre toute initiative.
Sa souveraineté peut abroger la Loi du 31 mars 1931, portant renouvellement du Privilège.
L'Emission est un droit régalien, de souveraineté, inaliénable et imprescriptible.
La Nation est libre de l'exercer soit par elle-même, soit par un Institut d'Etat soit par concession à une banque privée de ce service public de l'Emission. ”

“ Un des traits caractéristiques de cette constitution traditionnelle est, en effet, de se modifier lentement en vue de s'adapter aux exigences politiques nouvelles imposées par l'évolution historique. La plupart des règles de cette Constitution ne sont donc que de simples principes — ou conventions — n'ayant aucune forme juridique précise : c'est ainsi que le Premier Ministre doit se démettre quand il n'a plus la confiance des Communes, que le Roi doit approuver tout projet de loi présenté par les deux Chambres, etc. ”

“ D'autres restrictions résultent des règles générales du droit public, de l'impossibilité notamment d'engager les finances de l'Etat sans un vote du Parlement ; ainsi, les constructions de chemins de fer aux colonies ne peuvent être approuvées que par une loi si l'Etat promet une subvention ou une garantie d'intérêts.
D'autre part, certaines matières sont soustraites au pouvoir réglementaire par l'effet de la prééminence de la loi.
Le pouvoir législatif est toujours maître de diminuer la compétence du Chef de l'Etat en augmentant son propre domaine. ”

“ L'ordonnance du 5 septembre n'est donc pas un acheminement vers un bon gouvernement constitutionnel, mais un pas rétrograde ; l'ordonnance du 5 septembre n'accorde donc rien au peuple, tandis qu'au contraire elle lui retire beaucoup ; elle n'affermit donc pas la confiance de la nation, dans le gouvernement du Roi ; elle tend donc, cette ordonnance du 5 septembre, à établir un gouvernement ministériel, un gouvernement aristocratique, puisqu'elle met la représentation nationale sous l'influence absolue du ministère, loin de la dégager de toute influence. ”

“ Si le législateur n'a pas le droit d'investir une tierce autorité du pouvoir d'établir le contenu matériel de la loi, les lois d'habilitation doivent être jugées inconstitutionnelles, alors même que leur champ d'application serait limité aussi étroitement que possible
« pour des fins et à des situations déterminées ». ”

“ Les récoltes ne seront pas fameuses.
A partir de juillet 1948, la question royale prendra une extraordinaire importance.
Les problèmes financiers les plus urgents seront alors résolus. L'intérêt se portera également sur les colonies. La jeunesse, auparavant plongée dans une tristesse noire et désespérée, flottera dans une sorte d'irréalité.
L'opposition changera de forme et d'objet.
Les salaires seront jugulés. La politique se montrera brouillonne et fanfaronne, tumultueuse, agressive, mais subira la volonté du
pouvoir, assuré d'appuis considérables. ”

“ Une constitution doit énoncer la totalité des droits des citoyens afin qu'il n'y ait jamais aucune incertitude possible, elle doit être la loi sur laquelle s'appuie le citoyen dans ses rapports avec l'autorité ; c'est le pacte par lequel le pays et le gouvernement s'engagent l'un à l'autre et ce pacte ne saurait être trop explicite surtout sur les droits qui importent le plus au peuple, c'est-à-dire le droit de vivre par son travail et les garanties de ce droit. ”

“ C'est en effet la plus remarquable des critiques des travaux parlementaires de la IIIe République que de constater que, depuis soixante-six ans que la loi sur les sociétés existe, les obligations n'aient jamais pu obtenir un statut. ”

“ Le Gouvernement de cette époque crut devoir présenter un projet de loi sur l'état de siège ; mais ce projet ne fut pas converti en loi. Aujourd'hui, nous venons vous demander d'exécuter l'article 106 de la Constitution [du 4 novembre 1848] .
Quand la société est menacée dans son existence, et que la loi ordinaire devient impuissante à la protéger, dans l'intérêt même de la loi, pour la sauver, il faut avoir le courage de la suspendre, ou plutôt la loi elle-même doit prévoir les atteintes momentanées qu'elle devra subir. ”

“ Or, quoiqu'il ne soit pas toujours facile de tracer d'une main sûre la ligne de démarcation entre le domaine du pouvoir législatif et le domaine du pouvoir exécutif, nul ne conteste du moins que la loi seule peut déroger à la loi, sauf les matières dans lesquelles la Constitution aurait exceptionnellement conféré ce droit au gouvernement. ”

“ Si l'on peut admettre que la protection de la loi soit à sa place pour les faibles, pour ceux qui ne peuvent se défendre et se protéger eux-mêmes, j'entends que l'immixtion de l'État, la contrainte, s'arrêtent à ce qui est vraiment indiscutable. Et telles sont, messieurs, les idées qui ont présidé à la législation de 1868, les idées de cette législation que vous fêtez aujourd'hui avec raison et qui donnent au ministre de 1868 présent à ce banquet de légitimes droits à notre reconnaissance. ”

“ Une constitution, selon le juste décret de la Convention, maintes fois confirmé, n’existe que si elle a été acceptée par le peuple ; dès lors la Constitution de 1848 n’a jamais existé en droit, elle n’a été qu’une usurpation. ”

“ La loi est générale, elle ne doit rien prescrire qui ne soit obligatoire pour le plus pauvre comme pour le plus riche ; elle n'a donc pas pu déterminer les obligations réelles de chacun, mais seulement tracer en général la règle des devoirs. ”

“ Or, il résulte de la législation , que les ouvriers et les fabricants ne pouvant faire corps , il ne saurait y avoir entre eux de traité qui soit obligatone pour la profession entière : chaque individu est libre de contracter à son gré , et l'adhésion d'une majorité quelconque ne saurait faire la loi à la minorité. Cette adhésion ne pourrait avoir force , soit devant l'administration , soit devant, les tribunaux. ”

“ Dans l'état actuel de notre constitution, et sauf ce qui a été dit aux §§ 21 et 23 sur la coutume et la jurisprudence des arrêts, il n'y a plus que trois sources desquelles puissent jaillir des règles ayant autorité législative : le SÉNATUS-CONSULTE, la LOI et le DÉCRET IMPÉRIAL. Les circulaires ou instructions ministérielles n'obligent pas les citoyens et ne font pas loi pour les tribunaux : les employés du gouvernement sont seuls tenus de se conformer a celles qui émanent du chef hiérarchique auquel ils sont subordonnés. ”

“ Elle pose en principe que toutes les lois doivent être considérées comme personnelles, le législateur n'ayant jamais en vue que les personnes. Par suite, en tout lieu qu'il se transporte, le sujet d'un état reste toujours régi par la loi de son pays : elle le suit partout et ne doit s'effacer que lorsque, dans l'état où elle est invoquée, elle se trouve en opposition avec des règles considérées comme présentant un intérêt supérieur pour l'ordre social ou encore lorsqu'on est dans un de ces cas où la volonté des parties est souveraine et leur tient lieu de loi. ”

“ Mais la conviction à cet égard devient bien plus profonde et plus complète, lorsqu'on prend la peine d'examiner l'état de la législation au moment où la loi du 15 juillet 1845 a été votée, lorsqu'on étudie avec quelque soin les transformations qu'a subies le projet du Gouvernement dans la discussion des Chambres, lorsqu'on s'inspire des doctrines sur lesquelles est fondée toute notre législation, et qu'on réfléchit aux conséquences du système qui donne-
rait pour sanction à des conventions civiles, à des traités commerciaux, l'amende et la prison. ”

“ Selon la législation en vigueur dans l'U. R. S. S., pour avoir le droit d'être assisté par l'Etat, il faut répondre aux conditions suivantes : appartenir à la catégorie des travailleurs, avoir perdu sa capacité de travail, être dans le besoin.
En vertu de cette législation, dans l'U. R. S. S., tout travailleur, c'est-à-dire toute personne qui n'est pas privée des droits d'électeur par la Constitution, a un droit incontestable à une assistance de la part de l'Etat, lorsqu'elle perd sa capacité de travail et ne possède pas de moyens d'existence. ”