France. Ministère de la reconstruction et du logement

“ Le droit à une indemnité de reconstitution n'est attribué qu'au sinistré qui reconstitue effectivement son bien.
Cette indemnité est égale à l'intégralité du coût de reconstitution du bien détruit, tel qu'il se comportait au moment du sinistre, déduction faite d'abattements destinés à tenir compte de sa vétusté et de son mauvais état, lesdits abattements ne pouvant être supérieurs à 20 p. 100. ”

“ La différence de valeur avant et après le sinistre, qui, d'après le dernier alinéa de l'article 23 modifié de la loi susvisée, constitue le plafond de l'indemnité afférente aux cultures ou peuplements pluriannuels susceptibles d'être restaurés, s'apprécie en affectant la valeur de ces cultures et peuplements avant sinistre du pourcentage de dépréciation constaté après sinistre. ”

“ Lorsqu'un bien sinistré a fait l'objet d'une mutation volontaire à titre onéreux avant la publication du texte législatif ouvrant droit à la réparation de la catégorie du dommage qu'il a subi, le cédant, s'il est établi qu'il n'a pas entendu transmettre ses droits, peut exiger de l'acquéreur, dans un délai de six mois à dater de la publication de la présente loi, une indemnité complémentaire correspondant à l'avantage assuré à C3 dernier par les nouvelles dispositions législatives. ”

“ Texte de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946: Toute mutation entre vifs d'un bien sinistré et du droit à indemnité qui est attaché est subordonnée, à peine de perte de ce droit, à l'autorisation du tribunar civil statuant en chambre du conseil, le ministère public entendu. ”

“ Aucun abattement pour vétusté ou mauvais état n'est opéré : 1° Pour les immeubles halbités principalement, soit par le propriétaire, soit par un de ses ascendants ou descendants, à la double condition que le propriétaire ne soit pas assujetti à l'impôt sur le revenu pour une somme supérieure à 500.000 F et que la valeur locative cadastrale de l'immeuble, évaluée conformément à la réglementation en vigueur au 1er janvier 1939, ne dépasse pas un maximum qui sera fixé par décret. ”

“ Seules les sentences arbitrales, rendues sur appel d'une première décision, peuvent être portées devant la commission supérieure de cassation des dommages de guerre. Elles ne peuvent l'être que pour excès de pouvoir, incompétence, vice de forme, violation ou fausse application de la loi. ”

“ Lorsque les avances sont affectées, comme les indemnités dont elles sont le complément, au remboursement sans mouvement de fonds de dépenses payées pendant l'exercice 1955 et les exercices antérieurs au titre d'immeubles construits dans le cadre de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945, les autorisations de programme et les crédits de payement ouverts au ministre du logement et de la reconstruction au titre des dépenses mises à la charge de la caisse autonome de la reconstruction (indemnités pour reconstruction des immeubles de toute nature) seront majorés du montant desdites avances. ”

“ Lorsque des mesures conservatoires ont été prises par le sinistré pour éviter des dommages supplémentaires après sinistre ou pour empêcher leur aggravation, une indemnité est accordée de ce chef pour lui rembourser les dépenses utiles, dûment justifiées, qu'il y a faites dans ce but. ”

“ L'indemnisation par l'Etat ne sera pas subordonnée à une décision de justice lorsqu'il aura été reconnu que le spoliateur, quelle que soit sa nationalité, est introuvable. L'administration qui, dans ce cas, sera subrogée dans tous les droits du spolié envers son spoliateur, versera l'indemnité après constatation par le parquet du domicile du spolié que le spoliateur n'a pas pu être retrouvé. ”

“ Dans le cas où le dommage a laissé subsister une partie du bâtiment assurant au sinistré une habitation répondant aux caractéristiques lixées à l'article 1er, le montant de l'indemnité ne peut excéder le coût des travaux nécessaires à l'arasement des vestiges de la partie endommagée ainsi qu'au maintien des conditions d'habitaibilité de la partie subsistante. ”

“ Les commissions peuvent recourir à un ou plusieurs techniciens choisis, suivant la nature du dommage, parmi les experts dont la liste est dressée en chambre du conseil par les tribunaux civils ou, à défaut, parmi les experts ou techniciens agréés par le ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. ”

“ Des établissements financiers sont habilités par l'Etat à accorder des prêts destinés à couvrir la fraction du coût de reconstitution des biens autres que ceux visés à l'article 21 qui resterait éventuellement à la charge du sinistré, conformément à l'article 15 ci-dessus, et celle dont le payement peut être différé en application du paragraphe 3 de l'article 4 ci-dessus. ”

“ Texte de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946: Le droit à indemnité de reconstitution mobilière prévu à l'article 21 ainsi que celui afférent à l'outillage appartenant en propre au salarié est incessible. Celui afférent aux autres dommages ne peut être cédé indépendamment du bien auquel il se rattache.
Le droit à indemnité a le même caractère mobilier ou immobilier que le bien sinistré Le droit à indemnité allouée pour la reconstitution d'un bien ne peut faire l'objet de ceesions fractionnées. ”

“ Pour le calcul de l'indemnité de reconstitution mobilière et sans préjudice des dispositions de l'article 7 ci-dessus, si plusieurs personnes vivaient habituellement à un foyer et étaient assujetties à une cote mobilière unique, deux d'entre elles sont considérées comme formant un foyer, les autres comme vivant habituellement au foyer au sens de l'article 21-3. ”

“ Les affaires sont instruites et jugées comme les recours en cassation portés devant le conseil d'Etat. Le ministère d'un avocat en conseil d'Etat n'est pas obligatoire. Les personnes visées a l'article 62 ci-dessous sont habilitées à représenter le sinistré.
Le service du greffe de la commission supérieure est assuré dans les conditions qui seront fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 57 (1) .
(Loi 52-377 du 9 avril 1952, art. 4) . ”

“ Le délai fixé à l'article 21 de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1949, pour tous les cas de spoliation fixés par la présente loi (1) .
La garantie de l'Etat ne jouera qu'au profit des personnes spoliées qui auront obtenu une décision judiciaire passée en force de chose jugée, portant condamnation au payement des indemnités et qui justifieront avoir épuisé tous les moyens légaux dont elles disposeront pour ramener cette décision à exécution. La voie de la tierce opposition sera toujours ouverte. ”

“ Peut être frappée d'interdiction toute personne qui, à l'occasion d'un sinistre, a conclu ou tenté de conclure avec le sinistré un contrat dont les clauses sont frustratoires, abusives ou comportent une rémunération hors de proportion avec le service rendu stipulé, notamment sous forme d'abonnements, de cotisations ou de partages du montant des indemnités allouées en vertu de la présente loi. ”

“ Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la reconstruction et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ”

“ Les représentants ou ayants droit des sinistrés, conseillers, techniciens, fournisseurs ou leurs collaborateurs et, d'une façon générale, toutes personnes reconnues coupables comme coauteurs ou complices du délit prévu à l'alinéa premier sont condamnés, outre les peines prévues, à la réparation du préjudice causé à l'Etat et sont tenus solidairement avec le sinistré au remboursement des sommes indûment perçues. ”

“ Ils peuvent être portés respectivement à quinze et dix ans lorsque le sinistré qui sollicite une avance est titulaire de la carte d'économiquement faible.
Les remboursement sont exigibles annuellement à la date d'échéance des intérêts définie à l'article précédent et comportent une annuité fixe de capilal. Dans leur montant, sont compris en outre les intérêts venant à échéance.
Lorsque l'avance a fait l'objet du versement de plusieurs acomptes, les échéances de remboursement afférentes aux différents acomptes pourront être regroupées à la date de l'une d'elles. ”

“ Sont admises à percevoir, à compter du 1er janvier 1947 et jusqu'à reconstitution du bien détruit, une allocation d'attente, les personnes physiques qui établissent: 1° Qu'elles peuvent prélendre à une indemnité en réparation de dommages de guerre, soit pour un immeuble partiellement ou totalement détruit, soit pour une exploitation agricole ou une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, ou une installation professionnelle, lorsque l'activité de l'exploitation, entreprise ou installation n'a pas pu être reprise, même partiellement ”