France

“ Les agents appelés à se déplacer pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport dans les conditions prévues au titre IV du présent décret, et sur justification de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières de séjour destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de nourriture et de logement ainsi que les frais divers ne faisant pour l'intéressé l'objet d'aucun remboursement particulier. ”

“ Sous les mêmes conditions concernant l'affectation et l'indice de début du grade de titulaire, la prime peut également être versée aux fonctionnaires stagiaires faisant l'objet en cette qualité d'une affectation qu'ils sont appelés à conserver lors de leur titularisation.
Ce n'est que dans le cas où l'administration a la certitude de maintenir cette affectation après la titularisation qu'il lui appartient d'appliquer cette disposition du décret.
Par contre, la prime n'est pas due : — aux stagiaires durant la scolarité dans une école ou un centre de formation. ”

“ L'innovation réside dans l'extension de cette réglementation à certains organismes essentiellement financés par des subventions budgétaires ou des taxes parafiscales. Il convient en effet d'éviter que les personnels de tels organismes, dont les dépenses relèvent indirectement du budget général, bénéficient de régimes de frais de déplacement par trop différents de celui auquel sont soumis les agents de l'Etat. ”

“ L'agent qui est obligé d'effectuer un déplacement pour assurer sur place l'intérim d'un poste temporairement vacant bénéficie de l'indemnité journalière fixée par l'arrêté du 10 août 1966 au taux de la mission ou de la tournée suivant que l'emploi dont l'intérim lui est confié est situé hors du département de sa résidence administrative ou à l'intérieur de ce département, mais en dehors de la commune où se trouve cette dernière. ”

“ Les personnes autres que celles qui reçoivent de l'Etat, d'un établissement public national à caractère administratif ou d'un organisme visé à l'article 1er, deuxième alinéa, une rémunération eu un salaire au titre de leur activité principale ne peuvent être
réglées de leurs frais de déplacement que sur décision conforme du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances. ”

“ L'agent en service sur le territoire métropolitain de la France qui effectue une mission ou une tournée ou assure un intérim conserve le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les prestations familiales et les indemnités ou primes accessoires qui sont attachés à son grade ou emploi au lieu de son affectation.
Cette règle générale s'applique également à l'agent affecté dans un département d'outre-mer ou un territoire d'outre-mer, lorsqu'il est appelé à effectuer sur le territoire métropolitain de la France un déplacement régi par le présent décret. ”

“ Les agents de l'Etat et autres personnes visés à l'article 1er ci-dessus peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule automobile personnel lorsque le déplacement aller est inférieur à 100 km et qu'il n'existe aucun service régulier de transport en commun. ”

“ Une prime spéciale d'installation est allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat pendant l'année suivant leur première affectation en qualité de titulaire d'un grade d'une administration de l'Etat, à condition que cette affectation comporte résidence dans une des communes dont la liste est fixée en annexe du présent décret et que l'indice afférent au premier échelon de leur grade soit, au jour de leur titularisation, inférieur à l'indice 281 nouveau. ”

“ Pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il est tenu compte : — des indemnités de séjour allouées pendant la durée totale du déplacement ; — éventuellement, du coût du transport de l'aérogare à l'aéroport et, inversement, du prix de la couchette ou du wagon-lit et du supplément pour train spécial ;
— du tarif officiel des compagnies de transport lorsque celui-ci est assorti de réductions générales consenties à titre onéreux à l'administration dont relève l'agent ou lorsque l'agent bénéficie personnellement d'un avantage tarifaire ”

“ C'est lors de leur affectation à l'issue de cette • scolarité qu'il convient d'apprécier leur droit éventuel à la prime; — aux agents auxquels un logement est concédé par nécessité ou utilité de service. L'agent qui bénéficie d'une indemnité représentative ou compensatrice de logement perçoit la prime réduite du montant de cette indemnité qui doit lui être versée au titre de l'année suivant la date d'effet de son affectation ; — aux agents qui ne sont pas en position d'activité. ”

“ Jusqu'à l'intervention de cet arrêté, les régimes actuels de remboursement de frais demeurent en vigueur sans pouvoir donner lieu à revalorisation.
Pour la préparation de l'arrêté, qui devrait autant que possible couvrir l'ensemble des organismes concernés relevant de la tutelle du même ministre, il vous appartient d'adresser vos propositions à M. le ministre de l'économie et des finances (sous le timbre de la direction du budget, bureau F. 3) . ”

“ L'indemnité de mutation ne peut être attribuée pendant une durée supérieure à une année à compter de la date de la mutation.
L'octroi de l'indemnité de mutation est suspensif du paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 22 ci-dessus.
TITRE IV
Transport des personnes.
Article 24.
Le transport des personnes doit, dans tous les cas prévus par le présent titre, être effectué par la voie la plus directe.
Le déplacement effectué par l'agent pour se rendre de sa résidence personnelle à son lieu de travail ne peut donner lieu à aucun remboursement. ”

“ Il est rappelé que l'intervention d'un texte particulier dans les déplacements d'agents envoyés en stage auprès d'un service dans un camp ou dans une école, est nécessaire, même lorsqu'il s'agit de stages professionnels se déroulant dans le cours de la carrière d'un agent. ”

“ Dans tous les cas, le trajet aller et retour accompli pour UL.
déplacement, même si la localité ne constitue pas le point d'arrivée à l'aller et le point de départ au retour, donne lieu au veisement du taux le plus faible lorsque ce trajet est effectué au moins pour moitié pendant la période ouvrant droit à l'attribution d'un taux de base.
Article 10.
Pour tenir compte de la distance séparant la résidence de l'age..
de la gare S. N. C. F., un délai d'une demi-heure est inclus dans le calcul de la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure d'arrivée. ”

“ Il s'agit de la rémunération de début dans la catégorie ou l'emploi, correspondant pour le groupe 1 au moins à l'indice 358 (anciens indices 370 net et 470 brut) , pour le groupe II à l'indice 228 (anciens indices 250 net et 300 brut) . Si la rémunération d'un emploi d'agent non titulaire est fixée selon un taux moyen, il convient pour l'application de la disposition précitée de considérer que la rémunération de début est égale à 50 p. 100 de ce taux moyen auquel U conviendra d'ajouter l'indice 100 correspondant à l'indice de début de la grille
des rémunérations publiques. ”

“ Voie aérienne Titres de transport. Les éléments à prendre en considération sont énumérés à l'article 42 du décret modifié.
— Le cas échéant, état comparatif du coût de transport par voie ferrée, voie maritime, ou voie ferrée et maritime, et par voie aérienne.
d) Voie maritime. — Titre de transport.
4° Transport du corps d'un agent — Demande présentée par les ayants décédé au cours d'un déplacement cause du défunt dans le délai d'un temporaire. an à compter du décès.
— Facture de l'entreprise des pompes funèbres visée par l'ordonnateur (limitée au transport du corps) . ”

“ Cf. commentaire in bci-dessous.
liale : - Composition de la famille.. — Fiches d'état civil ou certificat administratif délivré par l'ordonnateur.
— Enfants — Suivant le cas : certificat de scolarité, certificat de présence sous les drapeaux ou certificat médical ou photocopie de la carte d'invalidité (art. 173 du code de lIa famille et de l'aide sociale) .
— Ascendants — Déclaration sur l'honneur de l'agent certifiant que l'ascendant n'est pas assuj etti à l'impôt sur le revenu et qu'il vit habituellement sous son toit.
4° Justification de la liquidation des Etat de frais. ”

“ Versement d'avances sur le paiement - Demande de l'agent. Cf. I, 4° et III b ci-dessus.
des indemnités et remboursement de frais aux articles 45 et 46 du décret. — Etat de frais.
Paiement du solde ou, en l'absence - Demande de l'intéressé. Idem.
d'avances, de la totalité des sommes dues.
Indemnités kilométriques fixées par — Référence 'à la demande de l'inté- Cf. I, 40 ci-dessus.
l'arrêté du 10 septembre 1957 (auto- ressé optant pour c e régime mobile, motocyclette, vélomoteur et indemnitaire (art. 47 du décret, bicyclette à moteur auxiliaire) . dernier alinéa) . ”

“ I, 1°, ci-dessus.
— Note précisant le motif du déplace- Pour les déplacements effectués par les ment. chefs de service régionaux ou départementaux dans les limites de leur circonscription (cf. art. 8, 4" alinéa) . ”

“ Décret n° 67-699 du 17 août 1967 portant attribution aux personnels de l'Etat d'une prime spéciale uniforme mensuelle de transport. 99 (Modifié par : Décret n° 70-242 du 19 mars 1970.)
B. — PRIME SPÉCIALE D'INSTALLATION
Décret n° 67-1084 du 14 décembre 1967 portant attribution d'une prime spéciale d'installation. 103 (Modifié par : Décret n° 73-947 du 20 septembre 1973 ; Décret n° 74-419 du 14 mai 1974.)
Décret du 11 septembre 1967 (périmètre de la communauté urbaine de Lille) . 106 Circulaire n° FP 933 et F 1-9 du 21 février 1968 relative à la prime spéciale d'installation. 107
1. ”