Frais de déplacement

“ II. — Les hommes retournant à leur résidence à l'étranger après avoir accompli, à un titre quelconque, un service militaire,, ayant droit au rapatriement gratuit jusqu'à celte résidence, quelles que soient leurs ressources, les allocations à leur faire, au départ du corps, peuvent représenter, soit la. totalité des frais de déplacement jusqu'à destination, si le corps est à même d'en établir le" décompte, soit seulement le prix du voyage du point de départ jusqu'à la localité où se trouve le poste diplomatique ou consulaire le plus voisin de la frontière sur l'itinéraire à suivre. ”

“ Les indemnités de frais de déplacement allouées aux agents des bureaux ambulants sont liquidées chaque mois, sous réserve de certains cas résultant d'organisations exceptionnelles, en raison des voyages effectués par chaque agent, suivant un tarif dont les bases sont données en tête de l'appendice n° 541.Un voyage est compté comme effectué dans le mois pendant lequel il est commencé.
Un voyage comporte, outre la durée du trajet, aller et
retour, le temps de repos accordé par l'Administration. ”

“ Pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il est tenu compte : — des indemnités de séjour allouées pendant la durée totale du déplacement ; — éventuellement, du coût du transport de l'aérogare à l'aéroport et, inversement, du prix de la couchette ou du wagon-lit et du supplément pour train spécial ;
— du tarif officiel des compagnies de transport lorsque celui-ci est assorti de réductions générales consenties à titre onéreux à l'administration dont relève l'agent ou lorsque l'agent bénéficie personnellement d'un avantage tarifaire ”

“ Au reste, nous recevons un traitement fixe et équitable, et nos frais de déplacements et d’imprévus nous sont largement remboursés ; alors qu’as-tu besoin de cet argent dont — ne l’oublie pas — tu n’es que le dépositaire ? ”

“ I. — Dans les cas ordinaires, les officiers et assimilés envoyés à l'étranger pour le service reçoivent : 1° Pour le trajet de leur résidence à la frontière et vice versa, l'indemnité kilométrique et l'indemnité fixe pour déplacement temporaire prévues par le tarif annexé au présent règlement ; 2° Pour les trajets effectués à l'étranger, une allocation égale au montant de leurs frais de transport sur une déclaration certifiée et signée ; 3° Pour les journées passées tant en route qu'en séjour, l'indemnité journalière fixée par le tarif. ”

“ Le service des frais de déplacement a pour objet de pourvoir aux dépenses résultant des déplacements effectués par des militaires isolés, lorsque ces dépenses doivent être supportées par le budget de la guerre, hormis le cas où elles incombent au service des convois.
Il assure aussi, quand il y a lieu, le payement des frais de déménagement et de transport des bagages et du mobilier des militaires se déplaçant avec leur troupe, des frais de rapatriement et des frais d'envoi de fonds.
Nature des déplacements.
Art. 2. Les déplacements se divisent en changements de rési-. ”

“ Cette disposition est applicable aux militaires voyageant pour raison de santé, avec droit aux frais de déplacement (1) .
Le transport des bagages est considéré comme assuré gratuitement lorsqu'il est fait usage de voitures de louage.
Indemnité de transport de mobilier.
A. — Mode de décompte.
Art. 20. ”

“ TARIFS.
TABLEAU A. — Tarif des indemnités de déplacement. 68 TAULEAU B. — Tableau d'assimilation indiquant le grade d'après lequel sont traités, au point de vue des frais de déplacement, les fonctionnaires et employés non assimilés de la guerre et les personnels de la marine. 70 Barème des prix de transport.
Barème des prix de transport sur les sept grands réseaux (Nord, Est, Paris-Lyon-Méditerranée, Orléans, Etat, Midi,. Ouest) et les Ceintures de Paris. ”

“ Art. 40. 1° Les allocations dues aux officiers, fonctionnaires et employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux, à leurs familles et à leurs domestiques, soit pour les frais de transport en chemin de fer, soit pour le transport des bagage, leur embarquement et leur débarquement, soit pour les indemnités de séjour à l'étranger, font l'objet d'un compte d'emploi. ”

“ Art. 2. Les ingénieurs et les agents techniques du service des poudres et salpêtres déplacés pour le service, ont droit aux frais de déplacement dans les conditions prévues pour les militaires de l'armée active. Il peut être accordé à ce personnel les frais de déplacement pour raisons de santé dans les conditions indiquées à l'article 2 pour les fonctionnaires du contrôle. ”

“ Si le logement ou la nourriture sont assurés partiellement par l'entreprise, il y a lieu à une réduction correspondante du taux des frais de déplacement. Le petit déjeuner pris indépendamment de la chambre est alors remboursé sur une base forfaitaire fixée par le tableau joint au présent protocole. ”

“ Les personnes autres que celles qui reçoivent de l'Etat, d'un établissement public national à caractère administratif ou d'un organisme visé à l'article 1er, deuxième alinéa, une rémunération eu un salaire au titre de leur activité principale ne peuvent être
réglées de leurs frais de déplacement que sur décision conforme du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances. ”

“ Frais de transport. Dispense de déplacement. — Le percepteur qui est dispensé d'opérer ses versements en personne, n'a pas à supporter les frais de transport des fonds qui lui sont adressés pour le paiement des dépenses publiques (Cire. 13 mai 1910, § II) .
Circulation monétaire.
Les monnaies d'or et d'argent comprises dans les encaisses des comptables étaient, jusqu'ici, versées à la Banque de France tous les trois mois, quelle qu'en soit l'importance (L. C. no 1690 du 26 mai 1925, Mouvement des fonds) . ”

“ L'agent qui, pour l'exécution de sa mission, est appelé à effectuer un voyage de nuit en chemin de fer peut obtenir sur justification le remboursement du prix de la couchette dans la classe correspondant au groupe dans lequel il est classé.
Les fonctionnaires et les magistrats classés au moins hors échelle C ainsi que les préfets placés à la tête d'un département, les chefs d'un territoire d'outre-mer et les chefs d'un poste diplomatique peuvent obtenir sur justification le remboursement du prix du wagon-lit de lre classe dans la catégorie la plus économique permettant de voyager seul. ”

“ « il sera taxé aux avoués, par Il chaque journée de campagne, à raison de cinq myriamètres pour un jour, « lorsque leur présence sera autorisée par la loi, ou requise par leurs parties, « y compris leurs frais de transports et de nourriture. »
Il est donc certain que toutes les fois que le déplacement est autorisé par la loi, les frais de voyage sont dûs; et la place que l'article occupe dans la rédaction du tarif, indique qu'il doit s'appliquer à toutes les procédures. ”

“ Mais, dans ce cas, le délai maximum dans lequel doit intervenir le déménagement est porté à un an.
Déplacement.
Art. 23. — Les frais de voyage et de séjour engagés pour les besoins du service seront remboursés par l'employeur. Ces frais seront fixés par accord entre l'employeur et le cadre intéressé à un taux en rapport avec les fonctions exercées par le cadre. ”

“ L'article 2102, paragraphe 6, du Code Napoléon, classe parmi les créances privilégiées sur certains meubles, les frais de voiture et les dépenses accessoires sur la chose voiturée. De tout temps les frais de magasinage pour séjour des marchandises dans les bureaux des voituriers, ont été considérés comme des dépenses accessoires du transport. Les compagnies doivent donc, comme les voituriers par terre, avoir le droit de comprendre les droits de magasinage parmi les dépenses accessoires du transport, qui sont privilégiées à leur profit, comme le prix de la voiture. ”

“ Lorsque les experts bénéficient d'un transport gratuit ou réduit à raison de leur fonction ou de leur emploi, conformément au cahier des charges de la compagnie de transport, ou en vertu des lois en vigueur, leur indemnité de frais de voyage est diminuée du montant des avantages qui leur sont ainsi concédés. ”

“ L'agent insuffisamment pourvu de meubles dans son ancienne résidence a droit au remboursement du coût du transport de son mobilier de son ancien à son nouveau poste et, en outre, au remboursement des frais de transport du mobilier, qu'il ferait venir de France ou des départements d'outre-mer, du Maroc et de la Tunisie à son nouveau poste. ”

“ Les frais de transit prévus par l'article 4 de la Convention principale sont payables par l'Office d'origine aux Offices qui participent au transport intermédiaire, à découvert ou en dépêches closes, des lettres contenant des valeurs déclarées. ”

“ Un prix de transport qui est ferme, c'est-à-dire forfaitaire, ne saurait, quelle que soit la section du parcours à laquelle il s'applique, comporter la déduction des frais de manutention qu'il comprend, que dans les cas particuliers visés par le tarif. ”

“ Art. 12. — Si les frais de transport n'ont pas été payés lors de la remise do la march. au transport, ils seront considérés comme mis à la charge du destinataire.
Le ch. de fer expéditeur peut exiger l'avance des frais de transport, lorsqu'il s'agit de marchandises qui, d'après son appréciation, sont sujettes à une prompte détérioration, ou qui, à cause de leur valeur minime, ne lui garantissent pas suffisamment les frais de transport. ”

“ Ils peuvent également utiliser la voie de l'air si elle est plus économique.
ART. 2. — Le remboursement des frais de voyage comprend : 1° Le prix du billet de chemin de fer ou des passages par avion ou par bateau. Lorsque les intéressés bénéficient de rabais consentis par les compagnies de transport ou ont droit, à titre personnel, à des réductions, le remboursement ne peut être effectué que dans la limite de ces tarifs réduits. ”

“ ART. 24.—Le transport des chevaux des militaires et des chevaux de troupe est effectué à prix réduit, soit en grande, soit en petite vitesse, et, dans ce dernier cas, le prix à payer est celui de la grande vitesse diminué de l'impôt.
ART. 25. — Les frais accessoires d'enregistrement, de chargement, de déchargement, de magasinage, etc., sont perçus, pour les transports de la guerre et de la marine, conformément aux tarifs ordinaires et sans réduction. ”

“ Les frais de transport sont « ceux qui sont motivés soit par l'envoi d'un assisté dans un hospice public ou privé ou dans une famille, suit par son retour dans la commune où il a son domicile, si celle-ci le réclame. » ”

“ Les compagnies peuvent demander au public par leurs tarifs, comme par le passe, de faire le chargement, le déchargement, le bâchage et le débâchage du wagon, sauf, bien entendu, à lui tenir compte des frais de bâchage et de débâchage comme elles font pour le chargement et le déchargement quand ils sont faits par les expéditeurs et les destinataires. ”

“ Il ne sera perçu, au profit des ch. de fer, en sus des taxes de transport et des frais accessoires ou spéc. prévus par les tarifs, aucune autre somme que les dépenses faites par les ch. de fer, — tels que droits de sortie, d'entrée et de transit, frais de camionnage d'une gare à l'autre non indiqués par le tarif, frais de réparation nécessités, par le conditionnement, extérieur ou intérieur, des march. pour en assurer la conservation. Ces dépenses devront être dûment constatées et seront mentionnées sur la lettre de voiture, qui sera accompagnée des pièces justificatives. ”

“ L'homme qui se rend à son corps, bien que n'étant pas convoqué, reçoit, pour l'aller et le retour, des frais de routn décomptés d'après la position de son domicile ou de sa résidence régulière, quand sa bonne foi ne peut être mise en doute.
Art. 16. Les hommes qui se sont vu légitimement refuser le transport au quart du tarif et ont dû, par suite, payer place entière, reçoivent l'indemnité kilométrique de 0 fr. ”

“ Une marchandise qui séjourne en gare est plus exposée aux sinistres que celle qui est en magasin du destinataire.
Et puis, quel intérêt peut avoir un destinataire à grever une marchandise de frais inutiles ?
Est-ce que le prix de chaque chose n'est pas suffisamment élevé ? Croit-on indispensable de le grever lourdement de frais de magasinage ? Quelle sera la situation du destinataire lorsqu'il voudra procéder à la vente de la marchandise ? ”