France. Ministère du travail

“ Dans les cas exceptionnels où un employeur envisagerait de conclure un contrat d'apprentissage avec une personne ayant plus de dix-huit ans, il devra soumettre le cas au préalable à la commission nationale de l'apprentissage instituée à l'article 9 ci-après, faute de quoi le contrat sera réputé nul au regard de la présente convention.
L'apprenti reçoit l'enseignement méthodique et complet du métier, sous la direction d'une personne qualifiée agissant sous la responsabilité de l'employeur et suivant les modalités fixées ci-après. ”

“ Les employeurs s'engagent à veiller à la qualité et à l'efficacité du matériel de protection (incendie ou autres) et à rechercher, en accord avec les délégués du personnel et le comité ou la commission de sécurité, les moyens les plus appropriés pour assurer la sécurité des travailleurs.
Les salariés s'engagent à utiliser correctement les dispositifs de sécurité ou de prévention mis à leur disposition. ”

“ Art. 18. — L'indemnité de congédiement n'est pas payée par l'employeur lorsque la cession du travail d'un A. M. T. est provoquée par son admission à la retraite. Toutefois, tout A. M. T.
qui prendra sa retraite entre soixante-cinq et soixante-six ans aura droit à une gratification dont le montant sera égal à un mois d'appointements s'il a dix ans d'ancienneté dans l'entreprise. ”

“ Art. 3. — Les employeurs sont libres d'adopter tout mode de rémunération adapté aux conditions particulières du travail et à l'organisation de l'établissement, sous réserve de respecter les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par la présente convention.
Le taux horaire servant de base pour le calcul de la rémunération des travaux à la production sera celui du minimum de la catégorie où sont classés ces travaux, et tel que défini au paragraphe b de l'article 11" ci-dessus, majoré de 5 p. 100. ”

“ La durée de la période d'essai est fixée aux annexes de la présente convention.
Il s'agit d'une période durant laquelle la résiliation du contrat peut s'opérer librement sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Toute journée commencée est due intégralement si la résiliation provient du fait de l'employeur.
Si la résiliation provient du fait du salarié, seul le temps de travail effectif sera rémunéré. ”

“ Art. 16. — Dans le cas où le travail à domicile est autorisé par les administrations, la rémunération des travailleurs à domicile sera égale à celle des travailleurs en atelier, majorée des frais professionnels au taux de 12 ou 15 p. 100 (selon les modalités de livraison du travail) ; le fil et toutes autres fournitures restant à la charge de l'employeur. Les frais professionnels devront figurer à part sur les fiches de paie. ”

“ Les parties contractantes reconnaissent le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs, de s'associer et d'agir librement par voie syndicale pour la défense collective de leurs intérêts professionnels respectifs. ”

“ En suspendant son contrat de travail après le congé de maternité : La mère désirant allaiter son enfant peut obtenir un congé sans solde d'un an pour élever son enfant, après le congé légal de maternité, et à la condition qu'elle en fasse la demande expresse à son employeur une semaine au moins avant l'expiration de son congé de maternité. ”

“ A cette fin, le salaire mensuel minimum national professionnel de base « A. M. T. » fera l'objet d'avenant à chaque augmentation (ou constatation de variation) des salaires effectifs des autres catégories de personnel (ouvriers et employés) ; b) La classification professionnelle et le coefficient hiérarchique y afférent, déterminés par application de l'article 5 de la présente annexe. La rémunération mensuelle individuelle est obtenue en multipliant le coefficient hiérarchique individuel de qualification par la valeur du « point A. M. T. » définie au paragraphe a ci-dessus. ”

“ Les salariés seront indemnisés du temps passé aux élections sur la base de leur salaire effectif.
Le chef d'entreprise a la charge d'organiser matériellement des élections, et, en accord avec les candidats, d'assurer le respect du secret et de la liberté du vote (bulletins de vote, enveloppes opaques, urnes, isoloirs, etc.) .
Le bureau électoral est composé, pour chaque collège, de deux électeurs, le plus jeune et le plus ancien, présents à l'ouverture et acceptant. La présidence appartient au plus ancien. Le bureau sera assisté dans toutes ses opérations d'un employé du service de paie. ”

“ Lorsqu'un salarié congédié aura trouvé du travail avant l'expiration de sa période de préavis, il pourra quitter immédiatement son emploi, l'employeur étant dégagé des obligations résultant du préavis restant à courir. ”

“ Tout cadre licencié pour manque de travail et qui n'aurait pas été réengagé au bout d'une année, verra sa préférence de réembauchage prolongée d'une nouvelle année s'il a manifesté, après la première année, son intention de retrouver son emploi dans l'entreprise. ”

“ Le travail à la chaîne est une forme de travail impliquant une succession d'opérations sans solution de continuité dans le temps, exécutées à une cadence déterminée pour l'ensemble. La rémunération de travail à la chaîne sera réglée conformément aux dispositions de l'article ci-dessus. ”

“ Dans les entreprises où les électeurs de moins de vingt et un ans représentent plus de 50 p. 100 de l'effectif total, l'âge pour l'éligibilité des jeunes est ramené à vingt ans, cette dérogation ne pouvant jouer qu'au profit des travailleurs ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis douze mois au moins.
Pendant la période des élections, les candidats aux postes de délégués du personnel présentés par les organisations syndicales ouvrières ont les mêmes garanties, en cas de licenciement, que celles prévues pour les délégués élus à l'article 16 de la loi du 16 avril 1945. ”

“ Lorsque le nettoyage des machines à coudre, n'est pas effectué par un personnel ou un service spécial, mais est confié aux ouvrières travaillant sur ces machines, le temps passé à ce nettoyage doit être pris sur l'horaire de travail et rémunéré sur la base d'un quart d'heure de salaire effectif chaque semaine. ”

“ Le collaborateur technico-commercial est un collaborateur itinérant chargé de prendre contact avec les agents des administrations civiles ou militaires qui lui sont désignées par son employeur et ceci à des fins principalement techniques (prises de mesures, essayages, etc.) mais qui peuvent aussi être accessoirement commerciales.
Le collaborateur technico-commercial est rémunéré exclusivement ou principalement par des appointements fixes ; ses frais de déplacement sont à la charge de l'entreprise et son activité est dirigée et contrôlée par l'entreprise. ”

“ Art. 7. - Au cas où des salariés participeraient a une commission paritaire décidée entre organisations d'employeurs et de salariés, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif, dans des limites qui seront arrêtées d'un commun accord par ces organisations, notamment sur le nombre de salariés appelés à y participer. ”

“ Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisations patronales : Chambre syndicale nationale des fabricants d'uniformes.
Chambre syndicale nationale des fabricants d'équipements.
Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives et militaires.
Organisations de salariés : Fédération des travailleurs de l'habillement, chapellerie (C. G. T.) (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres) .
Fédération nationale des travailleurs de l'habillement, chapellerie (C. G. T. - F. O.) (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) . ”

“ Que la prospérité des entreprises à laquelle les ingénieurs et cadres contribuent dans une très large mesure, résulte essentiellement de la perfection technique et de la qualité de la production.
et déclarent : Que les employeurs doivent utiliser au mieux les aptitudes de leurs cadres, soutenir leur autorité et faciliter leur promotion selon les possibilités des établissements industriels ; Que de leur côté, les cadres doivent consacrer leurs qualités et leur expérience à l'exercice de leurs fonctions dans l'entreprise. ”

“ Après la période d'essai, la résiliation du contrat de travail, en ce qui concerne la durée du préavis, est fixée conformément aux dispositions du code du travail.
Les salariés sont autorisés à s'absenter deux heures chaque jour pendant la durée du préavis pour trouver du travail. ”

“ A la fin de l'apprentissage, les apprentis deviennent de jeunes ouvriers rémunérés au salaire de la catégorie des travaux effectués.
Les apprentis bénéficient de l'indemnité de transport au même titre que les autres salariés.
DURÉE DE TRAVAIL DES APPRENTIS
Art. 5. — La durée hebdomadaire maximum de travail en atelier pour les apprentis avec contrat est de trente heures auxquelles viennent s'ajouter les dix heures de cours prévus à l'article lor de la présente annexe. ”

“ Toutefois, le pourcentage de salaires accordé aux jeunes salariés rémunérés au temps ou à la production devra correspondre au pourcentage de travail qu'ils fournissent par rapport aux travailleurs adultes. ”

“ Toutefois, lorsque le logement à proximité immédiate de l'usine entraîne une charge supplémentaire pour le cadre, les avantages en nature, c'est-à-dire logement, éclairage, chauffage, ne seront pas inclus, au moins en totalité, dans les traitements.
Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire, ne doivent pas être prises en considération.
Variations occasionnelles de l'horaire de travail.
Art. 7. — Les appointements des cadres sont des appointements forfaitaires qui ne varient pas en fonction de leur horaire personnel. ”

“ Sous réserve des dispositions prévues aux articles de 2 à 7 inclus, tout salarié doit percevoir par heure de travail un salaire effectif au moins égal au taux B de sa catégorie, tel qu'il figure av. barème des taux horaires du § b de l'article 2. ”

“ La durée de ce congé est fixée à trois jours. Ces trois jours pourront être consécutifs ou non, mais devront être pris dans les quinze jours qui entourent la naissance.
La rémunération de ces trois jours sera égale au salaire ou aux émoluments qui seraient perçus par l'intéressé pour une égale période de travail à la même époque (loi du 18 mai 1946, art. 3) .
BULLETIN DE PAIE
Art. 37. — La paie des mensuels sera effectuée chaque mois à périodicité invariable.
La paie des ouvriers sera effectuée chaque semaine, chaque quatorzaine, chaque quinzaine ou chaque mois, au gré de l'employeur ”

“ Dans les entreprises occupant moins de dix salariés, ou dans celles n'ayant pas de délégués, le personnel a la faculté, sur sa demande, de se faire assister, pour la présentation de ses revendications individuelles ou collectives, d'un représentant de son syndicat. ”

“ En cas de fermeture totale de l'entreprise, la date de fermeture sera affichée au moins deux mois auparavant.
Un salarié qui, du fait de son entrée récente dans l'entreprise, ne pourrait prétendre à la totalité des congés payés légaux devra être autorisé, sur sa demande, à bénéficier d'un nombre de jours complétant la durée de son congé , ce complément n'étant pas rémunéré. ”

“ Les salariés n'appartenant pas directement aux industries visées ci-dessus, mais employés constamment par elles à l'entretien, tels que mécaniciens, électriciens, menuisiers, etc., les ouvriers des services de livraison et de transport, bénéficient de la présente convention. ”

“ Ingénieurs diplômés ou techniciens ayant acquis par des études scientifiques et professionnelles ou par une longue expérience personnelle une formation technique appuyée par des connaissances générales, souvent reconnues par un diplôme, qui leur permettent de se mettre rapidement au courant des questions de fabrication ou d'études d'essais, d'achats, de vente, etc., et qu'ils mettent en œuvre dans l'accomplissement de leurs fonctions. ”

“ Des majorations d'ancienn-eté, tenant compte de la présence dans l'entreprise et déterminées par application des pourcentages ci-dessous définis aux rémunérations mensuelles minima de qualification des employés d'ancienneté zéro, s'ajoutent en valeur absolue aux appointements effectifs individuels, défalcation étant faite des augmentations qui auraient pu être accordées à titre personnel dans les intervalles des périodes d'ancienneté correspondantes : 3 p. 100 après trois ans d'ancienneté. ”

“ Art. 8. — Les employés dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie, maternité ou accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, continueront à percevoir leur traitement au cours de leur absence, et ceci dans les conditions suivantes : Apres deux ans d'ancienneté : pendant quatre semaines à plein tarif et les deux semaines suivantes à demi-tarif ; Après cinq ans d'ancienneté : pendant six semaines à plein tarif et les deux semaines suivantes à demi-tarif. ”