France. Ministère du travail

“ Si les règles fixées ci-dessus ne sont pas respectées, l'attitude du salarié pourra constituer un juste motif de rupture du contrat par l'employeur. Au cas où le salarié ne répondrait pas valablement dans les huit jours francs à la demande écrite d'explication formulée par l'employeur, son attitude pourra être considérée comme une rupture du contrat de son fait.
Maladie ou accident du travail.
Les absences du personnel justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, ne constituent pas de plein droit, une rupture du contrat de travail. ”

“ Dans le cas de licenciement collectif ou de suppression momentanée d'emploi, pendant la durée du congé, la bénéficiaire jouira d'une priorité d'embauche pendant un an.
A l'issue de ce congé, elle reprendra son emploi ou un emploi équivalent. Lorsque l'employeur ne sera pas à même de réintégrer la bénéficiaire du congé, il sera tenu de lui verser l'indemnité de préavis légal ou de préavis d'usage suivant que la bénéficiaire justifie ou non d'une ancienneté de services d'au moins six mois continus. ”

“ Dans le cas d'une réorganisation ou d'une reconversion de l'entreprise, l'employeur assurera à l'employé, dans la limite des possibilités de l'entreprise, un reclassement correspondant au mieux à ses aptitudes, dans le but d'éviter une diminution de son coefficient hiérarchique, en lui conservant le bénéfice de l'annexe II.
Si besoin est, l'entreprise prendra à sa charge, qu'elle l'assure elle-même ou qu'elle le fasse assurer, le complément de formation qui lui est nécessaire à l'accomplissement de ses nouvelles tâches. ”

“ Si l'intéressé réalise d'une manière satisfaisante les travaux pour lesquels il a reçu une formation, et sauf cas exceptionnel soumis à l'appréciation de la commission paritaire prévue à l'article 22, l'embauchage s'effectuera sur contrat de travail écrit d'une durée de trois mois, sur la base d'un emploi et du salaire correspondant à la formation qu'il aura reçue.
L'employeur ou le salarié qui aura l'intention de ne pas poursuivre le contrat de travail au-delà des trois mois prévus, devra prévenir l'autre partie avec le délai de préavis à l'article 8 de l'annexe I « Ouvriers ». ”

“ Le travailleur à domicile doit notifier au donneur d'ouvrage, par lettre recommandée, tout emploi d'auxiliaire salarié qu'il utiliserait pour l'exécution du travail.
Le travailleur à domicile doit notifier au donneur d'ouvrage, avant chaque paie, la quantité de travail effectué par son auxiliaire.
Art. 5. Les travailleurs à domicile, immatriculés à titre obligatoire à la sécurité sociale, bénéficient des dispositions de l'annexe n° V « Retraite complémentaire » de la convention collective nationale dans les mêmes conditions que les ouvriers en atelier. ”

“ Les trois premiers mois de l'initiation professionnelle sont communs aux diverses branches de l'habillement et constituent la première phase de l'initiation professionnelle. Pendant cette première période, la rémunération horaire ne peut être inférieure au salaire minimum professionnel affecté des abattements de zone et d'âge prévus par l'article 5 de l'annexe I « Ouvriers ».
A l'expiration d'un contrat d'initiation, l'employeur devra remettre à l'intéressé un certificat conforme au modèle joint. ”

“ Art. 6. L'enseignement professionnel pratique donné au sein de l'entreprise doit être complété par l'enseignement général prévu par la loi. Les cours ont lieu pendant la durée légale du travail ; quand ils ont lieu en dehors de la durée légale du travail, il est accordé à l'apprenti un repos compensateur égal à la durée des cours.
Art. 7 (modifié par l'art. 2 de l'avenant F. P. 1 du 14 décembre 1965) . Les apprentis reçoivent, dès le début de leur formation professionnelle, une indemnité d'apprentissage égale pour les six premiers mois à 25 p. 100 du salaire national minimum professionnel. ”

“ Tout ouvrier licencié avant l'âge de soixante-cinq ans percevra, au moment de son départ, sauf faute grave de l'intéressé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise et calculée conformément à la loi du 13 juillet 1973 et au décret d'application du 10 août 1973 pour les ouvriers ayant de deux à cinq ans de présence dans l'entreprise. ”

“ Apprentissage.
Art. 2. L'apprentissage proprement dit, comportant un enseignement méthodique et complet, a pour objet la formation des ouvriers et employés qualifiés ; il est normalement sanctionné par le certificat d'aptitude professionnelle (C. A. P.) .
Art. 3. On désigne sous le terme « apprenti » le travailleur de l'un ou l'autre sexe qui est lié à un employeur par un contrat d'apprentissage écrit, répondant aux conditions fixées par le code du travail et le présent chapitre ”

“ Art. 1er. Les parties signataires de la convention collective nationale des industries de l'habillement, se référant à l'article 41 des clauses générales, décident d'instituer pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des industries de l'habillement visés par les annexes I, II, in, IV de la convention collective nationale un régime de retraite complémentaire par répartition établi conformément aux dispositions générales ci-après. ”

“ Lorsque, avec l'accord écrit de l'employeur, un employé quitte volontairement son emploi entre soixante et soixante-cinq ans, il bénéficiera d'une indemnité égale à la moitié de l'indemnité de licenciement à laquelle lui donnerait droit son ancienneté. ”

“ Il possède l'initiative et la responsabilité de l'organisation du travail qui comporte l'utilisation rationnelle : du personnel dont il fixe les normes de production et établit les tarifs et rémunérations dans le cadre des conventions collectives ; des matières premières qui lui sont confiées ; du matériel dont il fixe la disposition et les réglages appropriés aux matières mises en œuvre et pour lequel il étudie et propose toutes améliorations en vue du progrès technique ; des fournitures industrielles dont il propose et contrôle les achats ”

“ Le droit aux congés payés dont la durée excède celle du congé légal n'est acquis que si le salarié a accompli normalement à la fois le dernier jour de travail avant les congés et la première journée de reprise du travail, sauf autorisation expresse ou cas de force majeure justifié, porté immédiatement à la connaissance de l'employeur. ”

“ Dans le cas d'opérations de fusion, de concentration ou de restructuration de l'entreprise, les modifications apportées au contrat par une mutation interne entraînant déclassement de l'employé sont réglées conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, après qu'aient été mis en œuvre les moyens de formation professionnelle prévus par les textes en vigueur. ”

“ Les commissions paritaires nationales, prévues par l'article 13 ci-après, déterminent, en fonction des usages et des pertes de temps et de matières, l'échelonnement des indemnités à verser après les six premiers mois, de telle sorte que pour le semestre précédant l'expiration du contrat, cette indemnité atteigne, sans le dépasser, le salaire départemental servant de base au calcul des prestations familiales.
Art. 8. Tous les risques d'accident seront couverts par la législation en vigueur sur les accidents du travail. ”

“ Dans le cas où l'application des règles légales ouvrirait droit à un congé plus long ou à une indemnité plus élevée que ceux qui résultent du présent accord, le salarié bénéficie du régime le plus avantageux. ”

“ Pour l'appréciation de ce délai, l'ancienneté s'entend depuis la date d'entrée dans l'entreprise.
Le contrat d'initiation cesse de plein droit à la date prévue et ne peut en aucun cas faire l'objet d'un renouvellement pour la même catégorie. Toutefois, la délivrance du certificat susvisé ne fait pas obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat pour une catégorie supérieure à celle qui a fait l'objet du contrat précédent.
Art. 18. Les jeunes ouvriers liés par un contrat d'initiation professionnelle ne peuvent être occupés à des travaux et services qui ne sont pas ceux de la profession. ”

“ Pour rechercher un nouvel emploi, l'employé est autorisé à s'absenter cinquante heures par mois de préavis. Le moment où seront prises ces heures et leur blocage éventuel, mois par mois mais non consécutivement sur deux mois, seront déterminés en accord avec l'employeur. A défaut d'accord, l'employé en choisira la moitié et l'employeur l'autre moitié.
En cas de licenciement, les heures pour recherche d'emploi ne donnent pas lieu à réduction d'appointements ; les heures non utilisées ne sont pas payées en sus.
Indemnité de congédiement. ”