de l'emploi et de la population France. Ministère du travail

“ Lorsqu'en accord avec l'employeur, un agent de maîtrise ou d'encadrement quitte volontairement son emploi entre soixante et soixante-cinq ans, il bénéficiera d'une indemnité égale à la moitié de l'indemnité de congédiement à laquelle lui donnerait droit son ancienneté. ”

“ On désigne sous le terme « apprenti » le travailleur de l'un ou l'autre sexe qui est lié à un employeur par un contrat d'apprentissage écrit, répondant aux conditions fixées par le code du travail et le présent chapitre ; ce dernier ne vise que les contrats d'apprentissage concernant les jeunes de moins de dix-huit ans, cette limite d'âge ne s'imposant pas aux travailleurs susceptibles de bénéficier des dispositions de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés. ”

“ Si les règles fixées ci-dessus ne sont pas respectées, l'attitude du salarié pourra constituer un juste motif de rupture du contrat par l'employeur. Au cas où le salarié ne répondrait pas valablement dans les huit jours francs à la demande écrite d'explication formulée par l'employeur, son attitude pourra être considérée comme une rupture du contrat de son fait.
Maladie ou accident du travail.
Les absences du personnel justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, ne constituent pas de plein droit, une rupture du contrat de travail. ”

“ En conséquence, les employeurs s'engagent à ne prendre en considération ni le fait d'appartenir ou non à tel ou tel syndicat, de ne pas appartenir à un syndicat, ni les opinions politiques, religieuses ou autres, pour la conclusion ou la résiliation d'un contrat de travail.
Les travailleurs s'engagent à laisser à tous la liberté d'opinion politique, religieuse ou autre et la liberté d'adhésion ou de nonadhésion à un syndicat. ”

“ Dans le cas où un service de transport en commun dessert le trajet entre le domicile du salarié et le lieu de son travail, l'indemnité de transport qui lui est versée par l'entreprise est égale au tiers du montant de l'abonnement à ce service, quel que soit le moyen de transport utilisé par l'intéressé. ”

“ Les trois premiers mois de l'initiation professionnelle sont communs aux diverses branches de l'habillement et constituent la première phase de l'initiation professionnelle. Pendant cette première période, la rémunération horaire ne peut être inférieure au salaire minimum professionnel affecté des abattements de zone et d'âge prévus par l'article 5 de l'annexe 1 « Ouvriers ».
A l'expiration d'un contrat d'initiation, l'employeur devra remettre à l'intéressé un certificat conforme au modèle joint. ”

“ Art. 1er. Les parties signataires de la convention collective nationale des industries de l'habillement, se référant à l'article 41 des clauses générales, décident d'instituer pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des industries de l'habillement visés par les annexes I, II, III, IV de la convention collective nationale un régime de retraite complémentaire par répartition établi conformément aux dispositions générales ci-après. ”

“ Si l'intéressé réalise d'une manière satisfaisante les travaux pour lesquels il a reçu une formation, et sauf cas exceptionnel soumis à l'appréciation de la commission paritaire prévue à l'article 22, l'embauchage s'effectuera sur contrat de travail écrit d'une durée de trois mois, sur la base d'un emploi et du salaire correspondant à la formation qu'il aura reçue.
L'employeur ou le salarié qui aura l'intention de ne pas poursuivre le contrat de travail au-delà des trois mois prévus, devra prévenir l'autre partie avec le délai de préavis prévu à l'article 8 de l'annexe 1 « Ouvriers ». ”

“ Le droit aux congés payés dont la durée excède celle du congé légal n'est acquis que si le salarié a accompli normalement à la fois le dernier jour de travail avant les congés et la première journée de reprise du travail, sauf autorisation expresse ou cas de force majeure justifié, porté immédiatement à la connaissance de l'employeur. ”

“ Il est interdit de licencier les femmes en état de grossesse constatée par un certificat médical.
Les femmes en état de grossesse constaté pourront rompre le contrat de travail sans délai-congé et sans qu'il puisse leur être réclamé d'indemnité.
Les femmes ne peuvent être occupées pendant une période de huit semaines au total avant et après leur accouchement. Il est interdit d'employer les femmes en couche dans les six semaines qui suivent leur délivrance. ”

“ Il possède l'initiative et la responsabilité de l'organisation du travail qui comporte l'utilisation rationnelle : du personnel dont il fixe les normes de production et établit les tarifs et rémunérations dans le cadre des conventions collectives ; des matières premières qui lui sont confiées ; du matériel dont il fixe la disposition et les réglages appropriés aux matières mises en œuvre et pour lequel il étudie et propose toutes améliorations en vue du progrès technique ; des fournitures industrielles dont il propose et contrôle les achats ”

“ Les parties contractantes reconnaissent à tous la liberté d'opinion politique ou religieuse, ainsi que la liberté pour les employeurs et les travailleurs de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts professionnels respectifs, conformément aux dispositions du livre III du code du travail, et d'appartenir ou de ne pas appartenir, d'adhérer ou de ne pas adhérer aux syndicats ainsi constitués. ”

“ La mère allaitant son enfant pourra obtenir un congé sans solde de un an à compter de l'accouchement à condition qu'elle en prévienne son employeur une semaine au moins avant l'expiration de son congé de maternité.
La bénéficiaire de ce congé devra faire connaître à l'employeur trois semaines au moins avant l'expiration du congé sa volonté de reprendre son emploi, faute de quoi elle sera considérée comme démissionnaire.
Dans le cas de licenciement collectif ou de suppression momentanée d'emploi, pendant la durée du congé, la bénéficiaire jouira d'une priorité d'embauche pendant un an. ”

“ Art. 27. — Lorsque l'employeur donne son accord pour qu'un salarié suive l'enseignement de perfectionnement, la rémunération de l'intéressé ne doit pas subir de réduction si les cours ont lieu pendant la durée du travail.
Art. 28. — Dans la mesure où cela sera compatible avec les nécessités de la production, des facilités seront accordées au salarié qui désire, sans avoir l'accord de son employeur, suivre l'enseignement de perfectionnement.
Modèle de contrat d'apprentissage. ”

“ Préavis ou délai-congé.
Art. 7. En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave, la durée du préavis réciproque est, après la période d'essai, de un mois pour les employés, dans les conditions des articles 20 et 21 de la convention collective.
Sauf accord ou usage plus favorable, en cas de licenciement, les heures d'absence utilisées pour la recherche du travail ne donnent pas lieu à réduction d'appointements. ”

“ Lorsqu'un salarié congédié pourra trouver du travail avant l'expiration de sa période de préavis, il pourra, sur demande écrite de sa part, quitter immédiatement son emploi, l'employeur étant dégagé des obligations résultant du préavis restant à courir. ”

“ Il s'agit d'une période durant laquelle la résiliation du contrat peut s'opérer librement sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Toute journée commencée est due intégralement si la résiliation provient du fait de l'employeur.
Si la résiliation provient du fait du salarié, seul le temps de travail effectif sera rémunéré. ”