de l'emploi et de la population France. Ministère du travail

“ Le salarié licencié dans le cadre d'un licenciement collectif, résultant d'une opération de fusion, de concentration ou de restructuration et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis, et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. L'employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de service. ”

“ La suspension du travail par la femme pendant quatorze semaines consécutives dans la période qui précède et suit l'accouchement ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail, et ce, à peine de dommages-intérêts au profit de la femme. ”

“ Art. 3. 1° Lorsque les travaux qu'ils exécutent sont équivalents en production à ceux exécutés par les adultes, les jeunes salariés recevront la rémunération de leur catégorie, échelon ou emploi dans les mêmes conditions que les adultes.
2° La rémunération des jeunes salariés travaillant au rendement, aux pièces, à la prime, etc., sera, à conditions égales de travail, établie sur les mêmes bases que les salariés adultes. ”

“ L'entreprise étant un lieu de travail, les parties contractantes s'engagent mutuellement à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à une organisation syndicale, politique, philosophique ou religieuse, en particulier en ce qui concerne l'embauchage et le congédiement, l'exécution, la conduite ou la répartition du travail, les mesures d'avancement ou de discipline. ”

“ Le droit aux congés payés dont la durée excède celle du congé légal n'est acquis que si le salarié a accompli normalement à la fois le dernier jour de travail avant les congés et la première journée de reprise du travail, sauf autorisation expresse ou cas de force majeure justifié, porté immédiatement à la connaissance de l'employeur. ”

“ Tout ouvrier mensualisé qui prendra sa retraite à partir de soixante-cinq ans aura droit à une indemnité de départ dont le montant sera fixé à un mois d'appointements, s'il a dix ans d'ancienneté dans l'entreprise, et à un demi-mois, s'il a cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise. ”

“ Lorsqu'une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre des salariés compris dans un licenciement collectif d'ordre économique et qu'il n'aura pas été
possible d'éviter un déclassement, l'employeur assure au travailleur déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement (1) . ”

“ Le chef d'entreprise laissera aux membres du comité d'entreprise, titulaires ou suppléants faisant fonction de titulaires, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois. Ce temps leur sera payé, comme temps de travail. Ils ne peuvent en aucun cas, toucher pendant ce temps un salaire inférieur à celui qu'ils auraient gagné s'ils avaient effectivement travaillé. ”

“ Les parties contractantes reconnaissent le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs, de s'associer et d'agir librement par voie syndicale pour la défense collective de leurs intérêts professionnels respectifs. ”

“ Dans le cas où le salarié compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service de l'employeur au sens de l'article 4 de l'ordonnance du 13 juillet 1967, le salaire antérieur sera maintenu pendant deux mois sauf si le préavis applicable est supérieur à deux mois.
Article 22.
Les entreprises doivent rechercher les possibilités de reclassement susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement aura dû être décidé ainsi que les moyens de formation et de reconversion qui pourraient être utilisés par eux. Elles les feront connaître au comité d'entreprise ou d'établissement. ”

“ Dans ce même cas, lorsque l'entreprise a recours à des mutations internes, elle doit s'employer à éviter que ces mutations entraînent un déclassement des salariés, par des aménagements de postes de travail, par des actions appropriées de réadaptation ou de formation professionnelle prenant de préférence la forme de conventions permettant aux salariés de bénéficier de la législation en vigueur. ”

“ Tout cadre licencié pour manque de travail et qui n'aurait pas été réengagé au bout d'une année, verra sa préférence de réembauchage prolongée d'une nouvelle année s'il a manifesté, après la première année, son intention de retrouver son emploi dans l'entreprise. ”

“ Adultes. Les salaires des adultes de plus de dix-huit ans dépourvus de connaissances professionnelles et pour lesquelles une formation élémentaire est indispensable recevront, pendant un stage de quatre mois, un salaire égal au minimum interprofessionnel garanti. A la fin de ce stage, ou bien leur inaptitude sera constatée et sanctionnée, ou bien ils seront affectés à un poste de travail avec paiement du salaire correspondant à la catégorie et dans les conditions prévues par l'annexe 1 « Ouvriers ». ”

“ Dans le cas où la mutation conduit le salarié à occuper un emploi dans un autre établissement de l'entreprise, cette dernière doit par toutes démarches utiles faciliter à l'intéressé l'obtention des allocations de transfert prévues par la loi du 18 décembre 1963 relative au fonds national de l'emploi. ”

“ Que la prospérité des entreprises à laquelle les ingénieurs et cadres contribuent dans une très large mesure, résulte essentiellement de la perfection technique et de la qualité de la production, et déclarent : Que les employeurs doivent utiliser au mieux les aptitudes de leurs cadres, soutenir leur autorité et faciliter leur promotion selon les possibilités des établissements industriels ; Que de leur côté, les cadres doivent consacrer leurs qualités et leur expérience à l'exercice de leurs fonctions dans l'entreprise. ”

“ Les frais professionnels devront figurer à part sur les fiches de paie.
Art. 4. Le travailleur à domicile doit notifier au donneur d'ouvrage par lettre recommandée tout emploi d'auxiliaire salarié qu'il utiliserait pour l'exécution du travail.
Le travailleur à domicile doit notifier au donneur d'ouvrage, avant chaque paie, la quantité de travail effectuée par son auxiliaire.
Art. 5. Les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions de l'annexe VII (retraite complémentaire) de la convention collective nationale, dans les mêmes conditions que les ouvriers en atelier. ”

“ Le salarié ayant fait l'objet d'une mutation avec déclassement bénéficiera pendant un an d'une priorité de reclassement au cas où un poste de même nature deviendrait vacant dans son ancienne catégorie. ”

“ L'indemnité de licenciement est réglée en principe en totalité au moment du départ du cadre ou, si celui-ci est logé par l'entreprise, au moment où il quitte son habitation.
Néanmoins, le paiement des indemnités dont le montant dépasse trois mois d'appointements pourra être fractionné selon des modalités arrêtées d'un commun accord entre le cadre et le chef d'entreprise.
Départ en retraite.
Art. 19. La retraite à soixante-cinq ans, âge normal actuellement prévu par les institutions sociales, n'est pas considérée comme un licenciement et ne peut être réglée comme telle. ”

“ Les salariés seront indemnisés du temps passé aux élections sur la base de leur salaire effectif.
Le chef d'entreprise a la charge d'organiser matériellement des élections, et, en accord avec les candidats, d'assurer le respect du secret et de la liberté du vote (bulletins de vote, enveloppes opaques, urnes, isoloirs, etc.) .
Le bureau électoral est composé, pour chaque collège, de deux électeurs, le plus jeune et le plus ancien, présents à l'ouverture et acceptant. La présidence appartient au plus ancien. Le bureau sera assisté dans toutes ses opérations d'un employé du service de paie. ”

“ Toute journée commencée est due intégralement si la résiliation provient du fait de l'employeur.
Si la résiliation provient du fait du salarié, seul le temps de travail effectif sera rémunéré.
A la fin de la période d'essai, l'embauchage devient définitif.
SALAIRES ET CLASSIFICATIONS HIÉRARCHIQUES Art. 26. La rémunération des travailleurs visés par la présente convention est basée sur les éléments suivants, qui seront annexés à la présente convention : a) Le salaire minimum national professionnel fixé aux annexes « Ouvriers » (1) ”

“ Le travail à la chaîne est une forme de travail impliquant une succession d'opérations sans solution de continuité dans le temps, exécutées à une cadence déterminée pour l'ensemble. La rémunération du travail à la chaîne sera réglée conformément aux dispositions du paragraphe ci-dessus. ”

“ Le processus suivi pour la mise en œuvre de la mensualisation consiste en une programmation par catégorie d'avantages, de telle sorte que, sous réserve d'une ancienneté minimum prévue pour certains de ces avantages, tous les ouvriers en bénéficient en même temps et dans les mêmes délais. ”

“ Un travailleur se livrant successivement ou concurremment à des travaux relevant de diverses catégories doit être rétribué sur la base du salaire de la catégorie la plus élevée.
NETTOYAGE DES MACHINES
Art. 5. Lorsque le nettoyage des machines à coudre n'est pas effectué par un personnel ou un service spécial mais est confié aux ouvrières travaillant sur ces machines, le temps passé à ce nettoyage doit être pris sur l'horaire de travail et rémunéré sur l'a base d'un quart d'heure de salaire effectif chaque semaine. ”

“ Les salariés rémunérés au mois ne peuvent subir de réduction d'appointements du fait du chômage des fêtes légales, sauf en ce qui concerne les heures supplémentaires non effectuées le jour de la fête légale. ”

“ Pour pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé, le chef d'entreprise fera appel de préférence aux cadres occupant dans l'entreprise une fonction similaire ou inférieure et qui seraient reconnus aptes à occuper le poste vacant ou créé. ”

“ A la fin de l'apprentissage, les apprentis deviennent de jeunes ouvriers rémunérés au salaire de la catégorie des travaux effectués.
Les apprentis bénéficient de l'indemnité de transport au même titre que les salariés.
DURÉE DE TRAVAIL DES APPRENTIS Art. 5. La durée hebdomadaire maximum de travail en atelier pour les apprentis avec contrat est de trente heures auxquelles viennent s'ajouter les dix heures de cours prévus à l'article 1" de la présente annexe. ”

“ Dans les entreprises occupant moins de dix salariés, ou dans celles n'ayant pas de délégués, le personnel a la faculté, sur sa demande, de se faire assister, pour la présentation de ses revendications individuelles ou collectives, d'un représentant de son syndicat. ”

“ Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisations patronales : Chambre syndicale nationale des fabricants d'uniformes.
Chambre syndicale nationale des fabricants d'équipements.
Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives et militaires.
Organisations de salariés : Fédération des travailleurs de l'habillement, chapellerie (C. G. TJ (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres) .
Fédération nationale des travailleurs de l'habillement, chapellerie (C. G. T. - F. O.) (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) . ”

“ Dans le cas où le travail à domicile est autorisé par les administrations, la rémunération horaire des travailleurs à domicile sera égale à celle des travailleurs en atelier, majorée des frais professionnels aux taux suivants : Branche Confection de tous uniformes : 12 ou 15 p. 100 selon les modalités de livraison du travail. ”