Licenciement collectif

“ Lorsque l'entreprise consulte le comité d'entreprise ou d'établissement sur un projet de licenciement collectif résultant d'une décision de fusion, de concentration ou de restructuration, elle doit l'informer des facteurs économiques ou techniques qui sont à l'origine de cette situation et indiquer les dispositions qu'elle a pu prendre ou envisage de prendre pour limiter les mesures de licenciements. ”

“ Ils peuvent également recourir à l'embauchage direct. L'âge ne saurait être en soi un motif de refus d'engagement.
Dans les entreprises dont la marche est sujette à des fluctuations et sans préjudice des règles applicables en matière de licenciement collectif, il sera fait appel par priorité, sur leur demande présentée dans les trente jours suivant le licenciement, aux salariés qui auraient été licenciés précédemment pour manque de travail dans les trois derniers mois. Le personnel réintégré dans ces conditions conserve le bénéfice des avantages acquis au moment du licenciement. ”

“ Pendant la durée du préavis et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, le salarié est autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour rechercher un emploi. Ces heures d'absence seront fixées chaque jour alternativement par l'une des parties. Elles pourront être bloquées par accord des parties. Elles ne seront pas rémunérées pour les agents payés à l'heure, sauf pour ceux qui, au moment de la rupture du contrat de travail, auront une ancienneté dans l'entreprise égale ou supérieure à un an et demi.
Licenciement collectif. ”

“ S’ils tombent d’accord pour juger que le licenciement n’est pas justifié, le patron devra, après avoir reçu leur avis motivé, reprendre le ou les ouvriers en cause.
Lorsqu’un patron aura licencié un ouvrier, il ne pourra plus embaucher personne, soit dans la même profession, soit comme manœuvre, sans avoir fait d’abord appel à lui. ”

“ Cette rapidité d’initiation, qui serait précieuse dans une société autrement organisée et où le travailleur serait appelé, selon ses goûts, à changer plus souvent d’occupation, donne seulement aujourd’hui à l’industriel toutes facilités pour licencier les travailleurs trop fiers, fortes têtes, meneurs et mécontents. On les remplace aisément. Le temps n’est plus où un ouvrier, fort de ses capacités pouvait encore, appuyé sur elles, tenir tête, dans une certaine mesure, à l’employeur. ”

“ Elle est en voie de donner naissance à des formes de droit nouvelles. Tel par exemple le contrat collectif dans lequel le patron traite, non plus avec l’ouvrier, mais avec son syndicat. Il tend à devenir le régime normal de l’industrie. ”

“ Les licenciements pour manque de travail sont décidés par le ministre de la Guerre et non plus, comme précédemment, par le directeur de chaque établissement.
Les ouvriers sont classés sur des listes de licenciement établies par profession. Les journaliers sont les premiers à partir; ces ouvriers sont généralement jeunes, ils ne pouvaient encore faire fonds de la stabilité de leur emploi, ils sont plus aptes à se replacer que leurs collègues plus anciens. ”

“ Ils ont aussi à jouer un rôle d’arbitrage dans les conflits entre patrons et ouvriers ; doivent veiller à l’application des lois concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs, le travail des mutilés, le chômage ; coopérer à l’administration des œuvres sociales, caisses de retraite, maisons ouvrières ; veiller dans le cadre des contrats collectifs en vigueur à la réglementation des salaires et des conditions de travail. Une attribution plus importante est le droit d’intervenir dans l’embauchage et le renvoi des salariés. ”

“ Le patron qui licencie un ouvrier a le devoir de lui chercher au préalable une place dans une autre entreprise. Il pourra prendre des mesures de licenciement sans rendre de compte à personne sauf les trois cas suivants :
1o Si l’ouvrier licencié est un responsable syndical. ”

“ Ces deux heures seront prises alternativement au gré de l'ouvrier, puis de l'employeur, et seront payées si le licenciement est à la charge de l'employeur. Les parties auront la faculté de s'entendre et de bloquer l'ensemble des heures pour les prendre en fin de préavis.
Article 3.
Indemnité de licenciement.
Tout ouvrier congédié, sauf pour faute lourde, aura droit à une indemnité de licenciement déterminée ainsi qu'il suit : Après deux ans d'ancienneté, dix heures de salaire ou un vingtième de mois par année de services dans l'entreprise. ”

“ S'il résulte de l'avis prescrit à l'article 5 que les mesures prévues à l'article 3 entraîneront le licenciement de tout ou partie du personnel ou lorsque les mêmes conséquences découleront de l'application de l'article 8, les groupements intéressés pourront être appelés à compléter les accords par des clauses ayant pour objet de limiter les heures de travail ou d'assurer le remploi de ce personnel dans des entreprises similaires, ou de contribuer à sa rééducation professionnelle, ou de participer aux dépenses de chômage. ”

“ Dans ce cas, ce n’est pas seulement la responsabilité collective des syndicats qui sera en jeu, mais encore et surtout, la responsabilité individuelle de chaque ouvrier qui devra répondre de ses actes devant chacun et tous les autres travailleurs de la firme. ”

“ Chacun de son côté, l'ouvrier comme le patron, a le droit de se coaliser et de s'associer pour la défense de ses intérêts économiques par le moyen de la grève ou du lock-out ou par celui du syndicat ou du trust. ”

“ Pour les partisans de cette thèse, l’ouvrier, ou, d’une façon générale, le salarié qui se met en grève, ne rompt pas le contrat de travail qui le lie à son patron ; il en suspend simplement l’exécution avec l’intention bien arrêtée d’en reprendre le cours à des conditions meilleures pour lui et sans s’exposer à des dommages-intérêts vis-à-vis de son patron, eût-il abandonné le travail dans les conditions les plus abusives. ”

“ Mais il peut arriver, au contraire, que l'ouvrier soit employé dans une entreprise dont le chômage, par manque de travail, par exemple, soit régulier, habituel. C'est ce que nous avons vu à la Mine aux mineurs de Monthieux et à la Verrerie aux verriers de Rive-de-Gier, où les ouvriers travaillent peu de jours par semaine, pour éviter le licenciement d'un certain nombre de leurs camarades. Dans ces entreprises, la réduction des journées de travail est habituelle. Les ouvriers le savent et peuvent, s'ils le veulent, trouver une autre occupation pour les jours de chômage. ”

“ Lorsque le licenciement en cause sera incontestablement provoqué par une réduction d'activité de l'entreprise, une évolution des procédés de travail, etc., l'indemnité ne pourra être réduite qu'avec l'accord des commissions de conciliation et d'arbitrage.
Art. 11. Les employés licenciés pour suppression d'emploi bénéficieront d'une priorité de réengagement dans un emploi de même nature, dans l'ordre inverse des licenciements: Pendant une période de trois mois pour les salariés ayant moins de deux ans de présence dans l'entreprise ”

“ Quand elles contraignent, par la persuasion morale ou la force de la loi, l’employeur archiste à payer son employé anarchiste, les forces de conservation sociale se soucient peu que, théoriquement, le salarié soit hostile au système du salariat. Au contraire, lorsqu’il exerce un métier non inscrit au registre des professions autorisées ou n’a aucune occupation avouable, l’insoumis au contrat social, l’objecteur de raison économique, l’illégal individualiste en un mot, a contre lui toute l’organisation sociétaire. ”

“ Il est enfantin de soutenir comme l'Exposé des motifs que, dans nombre de cas, employeurs et employés considèrent la grève comme une suspension du contrat de travail, parce qu'ils se prêtent à des tentatives de conciliation. ”

“ La liberté de résilier le contrat n'est limitée par la loi de 1890, à l'égard de l'ouvrier ou de l'employé, que par l'obligation de n'abandonner ses fonctions qu'après le temps nécessaire pour permettre au patron de pourvoir à son remplacement. ”

“ La Chambre syndicale des entrepreneurs de maçonnerie, après avoir constaté que le travail ne pouvait plus durer dans les conditions actuelles, a prononcé le lock-out, mot que nous avons emprunté à la langue anglaise et qui signifie le licenciement des ouvriers. Pendant la première période qui a suivi l’application de la loi de 1884 sur les syndicats professionnels, les ouvriers seuls se sont mis en grève lorsque les patrons n’ont pas cru pouvoir céder à leurs exigences, et on sait à quel point ils ont usé et abusé de ce moyen de pression. ”

“ Art. 84. — En cas de licenciement pour suppression d'emploi, tout syndicat signataire de la présente convention peut demander la revision de la décision de licenciement de l'employeur s'il conteste la nécessité de la suppression d'emploi. ”

“ C'est par la nécessité de ces licenciements que les travailleurs subis-
sent directement, sans ménagement, l'atteinte de la crise et se trouvent du jour au lendemain passer de la catégorie des hommes économiquement et socialement normaux, travailleurs ayant leur place humaine dans le monde, à celle des individus à la charge totale de la société qui doit les entretenir, puisque réduits à l'inactivité complète. ”

“ Tout employeur qui envisage des licenciements pour suppression d'emploi doit avertir le bureau de la main-d'œuvre des assurances en lui indiquant l'importance des licenciements ainsi que le ou les emplois atteints. ”

“ La Cour de cassation, par des arrêts qui sont récents, a imposé au transporteur, dans tous les cas, une présomption de responsabilité.
L’ouvrier blessé devra-t-il aux termes de la loi prouver la faute du patron ou de ses préposés ? Non ; le travail, par les risques inhérents à son exercice ou à sa production, est considéré comme un coupable permanent. L’ouvrier accidenté reçoit une rente ou une indemnité par le seul fait de sa blessure, de son impotence ou de son infirmité si elles sont le fait du travail ou si elles sont survenues à l’occasion du travail. ”

“ Evoquons ici le souvenir des nombreuses inégalités sociales déjà signalées au début de cette étude au préjudice des ouvriers : le maître cru sur son affirmation dans les contestations auxquelles le contrat de travail pourrait donner lieu (art. 1 781 du Code civil) , l'obligation du livret pour l'ouvrier, l'interdiction de la coalition et de l'association décrétée en 1791 et confirmée par le code pénal, toutes défenses qui étaient pour l'ouvrier bien plus difficiles à éluder que pour le patron. ”

“ Quiconque, patron, contremaîtres, employé ou ouvrier qui sera convaincu d'avoir par menace de perte d'emploi ou de privation de travail, refus motivé d'embauchage, renvoi d'ouvriers ou employés, à raison de leur qualité de syndiqués, violences ou voies de fait dans offres ou demandes de travail, entravé ou troublé la liberté des associations professionnelles ou empêché l'exercice des droits déterminées par la loi du 21 mars 1884, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de 100 à 2.000 francs. ”

“ Elle décide, en effet, que l'avis donné aux patrons par un syndicat que, si un ouvrier est renvoyé, les ouvriers se mettront en grève, vaut préavis et écarte l'obligation de l'indemnité pour résiliation du contrat de travail. ”

“ Sous le régime de la liberté des contrats de travail, malgré la faiblesse relative du salarié : trop longtemps privé du droit de coalition et d’association, les salaires ont augmenté, la condition du travailleur manuel s’est élevée. ”

“ Monsieur Desjardins, vous connaissez l’histoire des conflits ouvriers de ce pays, vous savez très bien que si nous en prenions la liste depuis cinquante ans, à commencer par les plus longs et les plus célèbres, comme la grève de Carmaux en 1893, nous constaterions que, dans la moitié des cas, et dans les cas les plus graves, c’est pour des questions de licenciements individuels que les conflits ouvriers ont éclaté dans le pays. Vous savez bien que c’est l’éternel litige, le patron disant : « J’ai renvoyé l’ouvrier pour des fautes professionnelles » ”

“ Il peut avoir lieu, en principe, sans que le patron ait besoin d'alléguer aucune raison, c'est au salarié à prouver l'abus de ce droit de résiliation, c'est-à-dire l'animosité ou l'intention de nuire. ”

“ Trop souvent, par timidité, par ignorance, les salariés renoncent à défendre avec les armes qui sont à leur portée les plus légitimes de leurs droits ouvriers. Il ne faut pas qu’ils s’effraient de la fréquentation du prétoire et des notions de procédure. Que de fois l’on a conduit devant la justice bourgeoise des travailleurs coupables de légers larcins faits à la propriété ou aux intérêts de leurs patrons ! Pourquoi ne profiteraient-ils pas d’une loi qui leur permet de revendiquer contre l’injustice flagrante ou l’exploitation sans bornes dont ils sont victimes ? ”

“ Pour l'acquisition de droit à pension, la vieille distinction des journaliers (hired) et des ouvriers entretenus (established) reste essentielle.
Les journaliers forment le personnel temporaire, toujours congédiable an cas de réduction d'effectif, et assimilé en principe aux salariés de l'industrie privée. Le licenciement sans faute de l'ouvrier peut donner lieu à des gratifications (gra-
tuities) : après 7 ans de bons services, s'il s'agit de réduction d'effectifs; seulement après 15 ans, si c'est l'âge ou l'invalidité de l'ouvrier qui motive son congédiement. ”

“ Et c'est malheureusement une tendance que l'on rencontre trop souvent dans le projet de loi que nous étudions. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, qu'avec l'organisation ouvrière telle qu'elle existe actuellement, avec le droit de grève, les groupements syndicaux, etc., l'employé n'est plus un être faible et isolé entre les mains de l'employeur et qu'au contraire, c'est souvent le patron qui se trouve à peu près désarmé en face de la pression ouvrière. ”