de l'emploi et de la population France. Ministère du travail

“ Art. 31. L'exercice de la fonction de délégué ne peut être une entrave à son avancement régulier professionnel ou à l'amélioration de sa rémunération, ni provoquer de licenciement, de sanctions, ni constituer un motif de mutation de service non justifiée.
Tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction, devra être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise. ”

“ Ils s'interdisent, en outre, toute immixtion dans la constitution ou le fonctionnement des syndicats ouvriers et d'exercer aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.
Les salariés, de leur côté, s'engagent à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions des autres travailleurs et, en particulier, à respecter la liberté pour chacun d'adhérer à un syndicat de son choix. ”

“ Art. 8. L'ouvrier travaillant en déplacement, quels que soient le lieu et les conditions d'embauche, et ne pouvant rentrer à son domicile chaque jour, recevra une indemnité de grand déplacement.
L'indemnité allouée doit permettre le remboursement intégral des frais de nourriture et de logement, sur la base de conditions convenables, agréées par les parties. Elle est due pour tous les jours, ouvrables ou non.
L'ouvrier accidenté ou malade continuera de percevoir ses indemnités de déplacement jusqu'à son rapatriement autorisé par son médecin traitant. ”

“ La période d'essai durant laquelle la résiliation du contrat de travail peut s'opérer librement sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties sera fixée dans les avenants particuliers. Si la résiliation est le fait de l'employeur, toute journée commencée est due intégralement. ”

“ Agent de maîtrise sous les ordres, soit d'un agent de maîtrise des échelons supérieurs, soit de son employeur ou de son représentant. Est chargé de faire exécuter les travaux par des ouvriers, équipes ou groupes d'ouvriers de qualification différente ; assure le respect de temps et la discipline du personnel placé sous ses ordres. Dans les entreprises importantes il peut n'avoir sous ses ordres que des ouvriers d'une même catégorie : Classe A. A sous ses ordres des ouvriers appartenant à des catégories autres que celles d'ouvrier qualifié et hautement qualifié. ”

“ Lorsqu'un cadre part volontairement entre 60 et 65 ans à condition d'avoir plus de 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec l'accord de son employeur, il reçoit une indemnité égale à 50 p. 100 de l'indemnité de congédiement calculée selon les règles ci-dessus en fonction de son ancienneté au jour de son départ. ”

“ L'employeur, avec la collaboration du comité d'hygiène et de sécurité, ou à défaut des délégués du personnel, établira la nomenclature des postes de travail de l'entreprise interdits aux jeunes et aux femmes, compte tenu de l'avis exprimé par le médecin du travail et des dispositions légales. ”

“ Si, pour des raisons tenant à l'organisation technique de l'entreprise ou à la situation économique de celle-ci, l'employeur est conduit à proposer à un salarié une modification de son contrat de travail, cette modification, si le salarié l'accepte, ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période équivalente à la période de délaicongé. ”

“ Art. 16. — Au cours de l'absence de l'E. T. D. A. M. pour maladie, l'employeur peut rompre le contrat de travail, en cas de licenciement collectif, à charge pour lui de verser à l'intéressé les indemnités prévues à l'article 13 ci-dessus jusqu'au jour où s'ouvre la période de préavis collectif et, dès lors, de lui accorder son indemnité de préavis complétée, le cas échéant, par l'indemnité de congédiement. ”

“ Lorsqu'un salarié titulaire d'un poste intéressé par une des dérogations précitées effectue un horaire de travail identique à l'horaire collectif de l'entreprise, de l'atelier ou de l'équipe, l'appréciation des heures supplémentaires de l'intéressé s'opérera suivant les règles applicables aux autres salariés. ”

“ Dans le cas où un salarié ayant plus d'un an de présence dans son entreprise est appelé à quitter son emploi pour remplir la fonction de « permanent syndical », celui-ci jouira, à l'expiration de son mandat, d'une priorité de réengagement dans son ancien emploi, ou dans un autre emploi en rapport avec ses capacités, à condition que la durée du mandat de l'intéressé ne soit ni inférieure à quatre mois, ni supérieure à trois ans. ”

“ La non-fourniture d'une caisse d'outillage par un ouvrier ne peut en aucun cas être un obstacle à son embauche. Dans ce cas, l'employeur facilitera à l'ouvrier l'achat d'une caisse d'outillage après accord entre les parties. ”

“ Les jeunes ouvriers au-dessous de dix-huit ans, employés à la production et ne bénéficiant pas d'un contrat d'apprentissage, ont la garantie du salaire minimum de la catégorie ou de l'emploi auquel ils sont rattachés, sous réserve de l'abattement correspondant à leur âge et à leur temps de présence dans l'établissement. ”

“ La période d'essai sera égale au délai-congé.
La durée du délai-congé réciproque, qui ne pourra être inférieure à trois jours ou à celle des usages locaux plus favorable, sera déterminée par les avenants régionaux.
Si l'initiative de la rupture du contrat incombe à l'employeur, les absences prévues à l'article 41 des clauses générales seront indemnisées sur la base du salaire habituel de l'intéressé.
Dans le même cas, si l'ouvrier a trouvé un nouvel emploi avant l'expiration du préavis, il ne sera pas tenu à l'observation du temps restant à courir, lequel ne sera, dès lors, pas indemnisé. ”

“ Art. 11. — Les délégués du personnel ont pour mission : De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites relatives à l'application des taux de salaires et des classifications professionnelles et de veiller à l'application de la convention collective, du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection ouvrière, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale ”

“ Quand un cadre congédié trouve un emploi avant la fin du préavis, il peut quitter son poste sans être tenu de verser l'indemnité compensatrice lorsque la moitié de son préavis aura été exécutée, à la condition de prévenir son employeur au moins une semaine à l'avance. ”

“ Art. 29. Le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois (cinq heures dans les entreprises de moins de onze salariés) , le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Les fonctions de délégué s'exercent, en principe, dans le cadre de l'entreprise. Eventuellement, un délégué du personnel peut présenter une demande motivée de s'absenter de l'établissement à l'occasion de ses fonctions. ”

“ Art. 6. — Les deux premiers paragraphes de l'article 11 de l'avenant national « Ouvriers » à la convention collective sont supprimés et remplacés comme suit : « la totalité des jours fériés légaux chômés sera payée sur la base des salaires qui auraient été perçus si l'entreprise avait travaillé normalement dans le cadre de l'horaire hebdomadaire en cours à l'époque où se situe le jour férié ». ”

“ Dans tous les cas où les jeunes ouvriers de moins de dix-huit ans sont rémunérés à la tâche, aux pièces, à la prime ou au rendement, leur rémunération s'effectuera selon les tarifs établis pour celle du personnel adulte effectuant les mêmes travaux. ”

“ L'ouvrier qui exécute exceptionnellement, sur l'ordre de la direction, soit en renfort, soit pour un motif d'urgence, des travaux correspondant à une catégorie inférieure à sa classification, conserve la garantie de son salaire effectif habituel.
Tout ouvrier occupé de façon courante à des travaux relevant de plusieurs catégories professionnelles bénéficiera des salaires et des avantages prévus pour la catégorie la plus élevée. ”

“ Les salariés conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur et à ses représentants.
Lorsqu'il existe un comité d'entreprise créé en application de l'ordonnance du 22 février 1945, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions relevant de la compétence du comité.
En l'absence de comité d'entreprise, ils pourront communiquer à l'employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration du rendement et de l'organisation générale de l'entreprise. ”

“ Art. 55. Le travail est dit de nuit lorsqu'il est exécuté entre 22 heures et 5 heures du matin.
Tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 p. 100 du salaire horaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires.
Le repos compensateur donné à la suite d'un travail exceptionnel exécuté par un ouvrier ne devra pas avoir pour effet de réduire son horaire hebdomadaire habituel.
RÉCUPÉRATION DES HEURES PERDUES
Art. 56. ”

“ Le vote par correspondance pourra être pratiqué dans des conditions garantissant le secret et la liberté du vote.
Si, au moment du scrutin, un salarié se trouve en déplacement sur l'initiative de l'entreprise, l'employeur devra donner à l'intéressé les moyens de participer au scrutin. ”

“ Les cotisations seront calculées sur la rémunération servant de base au calcul du versement forfaitaire sur les salaires institué par l'article 231 du code général des impôts.
La cotisation des salariés visés par le présent accord et inscrits à une caisse de cadres sera calculée sur les appointements limités au plafond de la sécurité sociale.
Taux de cotisation.
Art. 4. Les cotisations sont égales au minimum à 4 p. 100 de ladite rémunération. Elles sont réparties à parité entre l'employeur et les salariés.
La contribution du salarié sera retenue sur chaque paie. ”

“ Les salariés embauchés ne pourront, en aucun cas, se prévaloir d'une autre convention.
Toutefois, en ce qui concerne les travailleurs dont l'emploi dans l'entreprise relève d'une autre industrie, leurs classifications et leurs salaires ne pourront en aucun cas être inférieurs à ceux dudit emploi dans cette autre industrie. ”

“ L'outillage peut être fourni indifféremment soit par l'employeur, soit par l'ouvrier.
Lorsque l'ouvrier fournira de l'outillage personnel : 1° Il sera établi, à l'embauchage de chaque ouvrier, une liste de l'outillage indispensable à l'exercice de son emploi. ”

“ L'apprenti contracte l'obligation, vis-à-vis de son patron, de fidélité, d'obéissance, de discrétion et de respect, il s'engage à suivre consciencieusement les instructions données, à déployer du zèle et à s'appliquer dans l'apprentissage du métier, ainsi qu'à se conformer avec ponctualité aux heures de travail et à l'assiduité aux cours professionnels relatifs à son métier. ”

“ Tout ouvrier licencié ou quittant volontairement l'entreprise en cours d'année bénéficie de la prime de vacances au moment de son départ et cela dans les conditions prévues ci-dessus, c'est-à-dire proportionnellement au nombre de mois ouvrant droit aux congés payés. ”

“ Art. 40. — Le bulletin de paie délivré à chaque travailleur comportera : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement ; 2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ; 3° Le nom de l'ayant droit, l'emploi occupé par lui et sa catégorie par référence à la classification professionnelle ”

“ L'indemnisation doit permettre à l'ouvrier de percevoir, pour la semaine où se situe le jour férié, un salaire effectif égal à celui qu'il aurait perçu si le jour férié avait été normalement travaillé.
En conséquence : Le jour férié doit être inclus dans l'horaire de ladite semaine en vue de la détermination de la durée du travail pour la semaine ; Le chômage du jour férié ne doit entraîner aucune diminution du nombre d'heures supplémentaires majorées de 25 ou 50 p. 100 qui doivent être payées selon cet horaire. ”

“ Si l'arrêt s'étend au-delà de la journée, la direction pourra suspendre le contrat de travail pendant toute la durée de l'interruption, à moins que, si la chose est possible, le personnel accepte de participer à l'exécution de travaux ressortissant ou non à sa classification habituelle, mais, en pareil cas, au salaire de cet emploi. ”