France. Ministère du travail

“ L'ancienneté définie à l'article 32 des clauses générales donne droit à une prime calculée sur le salaire minimum de la catégorie à laquelle appartient l'ouvrier, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail.
Toutefois, pour l'ouvrier, qui, après quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise, sera changé de catégorie par suite de réduction d'aptitude physique, le calcul de sa prime d'ancienneté sera toujours effectué sur le salaire minimum de son ancienne catégorie. ”

“ Temps de voyage : les heures passées en voyage dans le cadre de l'horaire habituel de travail donneront lieu à rémunération comme si l'intéressé avait travaillé.
c) Indemnité de séjour (frais de repas et de logement) : sauf en cas de remboursement sur états, les frais de séjour seront fixés à un taux en rapport avec l'importance des fonctions de l'intéressé ; d.) Préavis en cas de déplacement : le salarié appelé à effectuer un déplacement de plus d'une journée sera averti au moins quarante-huit heures à l'avance, sauf en cas d'urgence exceptionnelle. ”

“ Agents ayant acquis par des études scientifiques ou professionnelles ou par leur expérience personnelle une formation technique appuyée sur des connaissances générales souvent reconnues par un diplôme qui leur permettent de se mettre rapidement au courant des questions de fabrication ou d'études, d'essais, d'achat, de vente, etc., et qu'ils mettent en œuvre dans l'accomplissement de leurs fonctions, sans assumer une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef. ”

“ Les absences occasionnées par une maladie professionnelle contractée dans l'entreprise ou par un accident du travail ne peuvent entraîner rupture du contrat de travail pendant le temps où les indemnités sont versées par la sécurité sociale. ”

“ L'ouvrier ne pourra bénéficier de l'indemnité de jour férié que s'il a travaillé ou s'il s'est trouvé en absence autorisée le jour de travail précédant et le jour de travail suivant le jour férié indemnisé.
Les ouvriers qui travailleront un jour férié légal auront droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire. ”

“ La restriction de l'activité professionnelle d'un cadre après la cessation de son emploi ne doit pas avoir d'autre but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l'employeur.
L'activité professionnelle du cadre ne devra pas être, en fait interdite par la restriction d'activité visée à l'alinéa précédent. ”

“ Si de jeunes salariés exécutent des travaux habituellement confiés à des adultes, leur rémunération est établie en fonction du travail fourni par le jeune salarié par rapport au travail fourni par les adultes. ”

“ PRÉAVIS. — NOTIFICATION DU LICENCIEMENT
Art. 45. — En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis réciproque est fixée aux annexes concernant les différentes catégories de salariés.
Le congédiement sera toujours donné par écrit.
Art. 46. — En cas d'inobservation du délai congé, la partie qui aura pris l'initiative de la rupture devra à l'autre une indemnité égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié pendant la durée du préavis restant à courir. ”

“ L'ouvrier affecté à des travaux relevant de catégories différentes aura la garantie du salaire minimum de la catégorie correspondante à la qualification la plus élevée qu'il est appelé à mettre en œuvre dans son travail. ”

“ Cette visite médicale aura pour but de permettre l'embauchage du candidat à un emploi qui ne porte pas préjudice à sa santé ou à celle de son entourage.
Les salariés travaillant à des postes comportant des risques de maladies professionnelles seront l'objet d'une surveillance spéciale.
Il en sera de même pour les femmes enceintes, les jeunes ouvriers, les apprentis.
Après une absence de plus de dix jours due à une maladie ou à un accident, le salarié devra obligatoirement subir, lors de la reprise du travail, la visite médicale prévue par la loi. ”

“ Lorsqu'un collaborateur estimera que le classement dont il fait l'objet ne se situe pas dans la catégorie correspondant à ses fonctions, il pourra soumettre son cas à la procédure de conciliation prévue au paragraphe 4 de l'article 50 des clauses générales de la convention collective nationale. ”

“ Dans le cas où un collaborateur fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom du salarié doit être mentionné dans la demande de brevet. ”

“ Tout salarié, après un changement de résidence effectué à la demande de l'employeur, qui serait, sauf pour faute grave, licencié dans un délai de deux ans au lieu de sa nouvelle résidence, aura droit au remboursement de ses frais de rapatriement comprenant les frais de vovage de l'intéressé et de sa famille (conjoint, personnes à charge) ainsi que les frais de déménagement jusqu'au lieu de la première résidence assignée par l'employeur ou au nouveau lieu de travail du salarié dans la limite d'une distance équivalente. ”

“ Il en sera de même pour les effets de protection nécessaires à l'exécution de certains travaux exposant les vêtements des ouvriers à une détérioration prématurée.
Dans les deux cas, l'entretien des dispositifs ou des effets de protection est assuré par l'employeur qui en conserve la propriété.
5. — Les services médicaux du travail sont organisés conformément à la législation en vigueur. Notamment, tout salarié fera obligatoirement l'objet d'un examen médical à l'occasion de son embauchage. ”

“ Art. 41. — 1. — Si un emploi est à pourvoir dans un établissement ayant licencié précédemment du personnel pour manque de travail, ce personnel aura une priorité pour l'engagement, à condition que ses aptitudes professionnelles conviennent à l'emploi à pourvoir et que le licenciement ait eu lieu depuis moins d'un an.
2. — Cette priorité cesse si l'intéressé refuse la première offre de réintégration ou ne répond pas à celle-ci dans un délai de deux semaines. ”

“ Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération l'origine, l'appartenance politique ou religieuse ou le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions concernant notamment l'embauchage, l'avancement ou ia promotion, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement. ”

“ Si, du fait de son déplacement, le salarié est dans l'impossibilité de prendre le repas de midi dans les conditions où il le fait habituellement, une indemnité compensatrice représentant la valeur du repas lui sera allouée. ”

“ Le collaborateur qui travaillera un jour férié légal aura droit à une indemnité s'ajoutant à ses appointements. Cette indemnité sera égale au 1/25 de la somme des éléments de rémunération suivants correspondant au mois dans lequel se situe le jour férié : appointements garantis à l'intéressé, primes de rendement, participation à une prime collective de productivité ; 2° Congés payés. — Les collaborateurs ayant accompli douze mois de travail effectif au cours de la période de référence et ayant une ancienneté d'au moins un an bénéficieront d'un congé payé de dix-huit jours ouvrables. ”

“ Reçoit toujours les instructions de son chef. Chargé de préparer un produit chimique nécessitant plusieurs réactions, de la purifier, de l'analyser et de l'identifier, de faire une analyse élémentaire en chimie organique, d'établir un bilan et de rédiger sur la conduite de l'opération un rapport où il doit pouvoir indiquer les moyens qu'il juge utiles pour les améliorations de diverses phases. ”

“ Les parties contractantes reconnaissent le droit, tant pour les employeurs que pour les salariés, d'agir librement par voie syndicale pour la défense collective de leurs intérêts professionnels respectifs. ”

“ Ouvrier qui, sans avoir une connaissance générale du métier, participe à la fabrication en effectuant des travaux nécessitant des connaissances acquises par une pratique suffisante du métier et une certaine habileté. ”

“ Art. 7. — 1. — La rémunération réelle des cadres est établie en fonction de l'horaire de travail.
2. — La rémunération des cadres comprend les dépassements individuels d'horaire, résultant normalement de leurs fonctions, lorsque ces dépassements sont généralement de courte durée.
3. — Si les fonctions du cadre l'appellent couramment à des travaux spéciaux de nuit, du dimanche ou de jours fériés, sa rémunération doit en tenir compte. ”

“ La direction s'efforcera d'occuper au mieux le personnel selon les possibilités. Elle pourra, en particulier, affecter momentanément, avec leur accord, les salariés ne pouvant pas être occupés dans leur emploi, à un poste correspondant à une autre catégorie professionnelle.
Si le salaire normal de ce poste est inférieur au salaire minimum de la catégorie des intéressés, ce dernier salaire leur sera versé pendant un temps égal à la période de préavis. A l'expiration de ce délai, ils recevront le salaire normal de leur emploi provisoire. ”

“ Dans le cas de décès d'un cadre féminin, chef de famille, vivant uniquement de ses appointements, son ou ses enfants mineurs auront droit à une indemnité calculée comme il est prévu aux deux alinéas précédents. ”

“ L'ouvrier qui exécute exceptionnellement soit en renfort, soit pour un motif d'urgence, des travaux correspondant à une catégorie inférieure à sa classification, conserve la garantie de son salaire habituel. ”

“ Pour l'application des clauses de la présente convention, l'ancienneté acquise par l'intéressé hors de la métropole entre en ligne de compte lors de sa réintégration dans les cadres métropolitains de l'entreprise.
Si un salarié est appelé à se déplacer, pour des raisons de service, hors du territoire métropolitain, il conserve, pendant la durée de son déplacement, les garanties individuelles résultant de la présente convention. ”

“ Lorsque, après avoir reçu son préavis, le collaborateur en période d'essai a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui seront accordées pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi. Dans ce cas, l'intéressé n'aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis.
3. — Lorsqu'un collaborateur qui n'aura pas été engagé définitivement à l'expiration de sa période d'essai aura, pendant cette période, effectué des travaux présentant un caractère de création originale, l'employeur ne pourra utiliser la création originale résultant de ces travaux sans l'accord écrit de l'intéressé. ”

“ L'employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut, avec l'accord de l'intéressé, libérer, par écrit, au moment de la dénonciation, le cadre de la clause d'interdiction. Dans ce cas, l'indemnité mensuelle prévue au paragraphe 4 sera payée pendant trois mois à dater de l'expiration de la période de préavis. ”

“ Placé sous les ordres du chef d'entreprise ou de son représentant, fait exécuter, sur les machines, les commandes de fabrication. Est responsable en tout temps de la qualité du produit fini, recuit compris, et du rendement. Assure l'entretien des machines, veille aux économies des matières qu'il utilise, indique aux contremaîtres d'entretien les réparations à effectuer à l'arrêt sur les diverses machines qu'il emploie et propose toute amélioration technique désirable. ”

“ Dans cette catégorie sont classés des agents non titulaires de l'un des diplômes exigés des ingénieurs débutants (voir position « Cadres débutants ») et qui exercent les fonctions suivantes : — Chef de fabrication verre plat (glace, verre à vitre, verre coulé) : agent responsable de la fabrication. A sous ses ordres le personnel de fabrication de l'établissement.
— Chef de fabrication verre creux (soufflage, pressage, etc.) et fibre de verre : agent dont l'expérience et les connaissances scientifiques et techniques lui permettent de justifier un niveau assimilable à celui d'un ingénieur. ”

“ La présente convention s'appliquant indistinctement aux salariés de l'un et l'autre sexe, les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises auront accès aux cours d'apprentissage, de rééducation professionnelle et de perfectionnement, au même titre que les jeunes gens et les hommes et pourront accéder à tous les emplois. ”

“ Toutefois, les ingénieurs ayant perfectionné leurs connaissances dans les laboratoires de recherche scientifique après leur sortie de l'école où ils ont obtenu leur diplôme et qui auront soutenu avec succès soit leur thèse de doctorat, soit leur thèse d'ingénieur docteur, bénéficieront, dès leur engagement, du coefficient correspondant à leur âge. ”