France. Ministère du travail

“ Chaque jour de congé supplémentaire accordé au titre de l'ancienneté ou des mères de famille donne lieu à l'attribution d'une indemnité égale au quotient de l'indemnité de congé normal par le nombre de jours ouvrables du congé normal.
Lorsque ce congé supplémentaire est donné au cours d'une semaine de travail, en dehors de la période de congé normal, l'indemnité de congé correspondant à un jour ouvrable ne peut être inférieure au salaire d'une journée de travail effectif, même si l'horaire de travail n'est réparti que sur cinq jours. ”

“ Lorsque, au sein des sociétés affiliées au syndicat français des textiles artificiels, il existe des usines ou ateliers de transformation indépendants de l'usine principale de production et dont les fabrications ressortissent normalement, par leur nature, aux professions de l'industrie textile en généial, ces usines ou ateliers de transformation suivent la réglementation édictée dans ces professions et non celle particulière à l'industrie des textiles artificiels. ”

“ Sont désignés sous le vocable « Techniciens » les agents d'exécution ou de conception qui n'interviennent pas manuellement dans l'élaboration, la transformation ou la manutention des matières, matériaux ou produits, mais exécutent, suivant les directives d'un agent de maîtrise ou d'un cadre, des travaux d'études, de recherches, d'analyses ou de synthèses visant à la conception, à la réalisation, à l'amélioration ou au contrôle des matériels ou des fabrications ou des techniques. ”

“ L'exercice normal de la fonction de délégué ne peut être une entrave à son avancement régulier professionnel ou à l'amélioration de sa rémunération, ni provoquer de licenciement, de sanctions, ni être un motif à un changement injustifié de service. ”

“ Dans le cas où le salarié est malade pendant toute la période ordinaire des vacances, il bénéficiera, à son retour, d'une indemnité compensatrice de congé payé, calculée en fonction de son temps de travail effectif ; Dans le cas où le salarié est malade pendant la période fixée pour son propre congé, il peut, à son retour, bénéficier soit d'une indemnité compensatrice, soit du congé effectif. ”

“ La suspension du travail par une femme pendant quatorze semaines consécutives, dans la période qui précède et suit l'accouchement, ne peut être une cause de rupture, par l'employeur, du contrat de louage de services et ce, à peine de dommages-intérêts au profit de la femme. ”

“ Les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail, et notamment les dispositions du décret du 10 juillet 1913.
Ils s'engagent, en outre, à veiller à la qualité et à l'efficacité du matériel de protection et à rechercher, en accord avec les délégués du personnel et le comité d'hygiène et sécurité, les moyens les plus appropriés pour assurer la sécurité des travailleurs.
Les salariés s'engagent à utiliser correctement les dispositifs de sécurité ou de prévention mis à leur disposition. ”

“ Lorsque des barèmes de primes de rendement ou de résultats intéressant des collaborateurs auront été établis par des méthodes rationnelles d'organisation du travail, ils ne pourront être modifiés sans qu'il y ait eu une modification correspondante des conditions techniques de travail, sauf toutefois les cas spéciaux pour lesquels un accord interviendra entre l'employeur et les représentants des collaborateurs au sein de la commission d'organisation rationnelle du travail. ”

“ Au cas où des salariés de l'industrie de production des textiles artificiels et produits assimilés participeraient à une commission paritaire décidée entre organisations d'employeurs et de salariés de l'industrie textile, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif, dans des limites qui seront arrêtées d'un commun accord par ces organisations, notamment sur le nombre de salariés appelés à y participer. ”

“ Le développement normal d'une carrière de cadre se traduit par des promotions successives dans la hiérarchie, entraînant avec elles des augmentations de rémunération, fonction de la valeur personnelle et des services rendus.
La diversité de structure et d'organisation existant dans les entreprises en raison de leur importance et de la variété de leurs fabrications, en raison de la nature même des fonctions exercées par les cadres et la répartition des responsabilités, ne permettent pas d'établir, en face d'une énumération de fonctions très variées, une liste d'appointements minima. ”

“ Toutefois, le pourcentage de salaires ou d'appointements accordé aux jeunes salariés rémunérés au temps ou au rendement devra correspondre, sous réserve de l'application des minima ci-dessus garantis, au pourcentage de travail qu'ils fournissent par rapport aux travailleurs adultes.
Lorsque les travaux qu'ils exécuteront seront équivalents en production et en quantité à ceux exécutés par les adultes, les jeunes salariés recevront la rémunération de leur catégorie, échelon ou emploi dans les mêmes conditions que les adultes. ”

“ L'entreprise étant un lieu de travail, les parties contractantes s'engagent mutuellement à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à une organisation syndicale, politique, philosophique ou religieuse, en particulier en ce qui concerne l'embauchage et le congédiement, l'exécution, la conduite ou la répartition du travail, les mesures d'avancement ou de discipline. ”

“ Art. 21. — La mise à la retraite à soixante-cinq ans, âge normal actuellement prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres, n'est pas considérée comme un licenciement.
Six mois avant qu'un cadre atteigne l'âge normal de la mise à la retraite, l'employeur devra informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite ou, au contraire, de prolonger ce contrat. ”

“ La stabilité du personnel étant, dans l'industrie des textiles artificiels, une des conditions essentielles de la régularité des fabrications, la prime d'ancienneté concrétise cette stabilité dans l'établissement qui l'emploie. ”

“ L'ouvrier travaillant aux pièces, à la prime ou au rendement, a la garantie du salaire horaire minimum de sa catégorie pendant la période considérée comme normale pour permettre son adaptation à un travail nouveau. ”

“ Art. 24. — En cas de changement de résidence imposé par un changement du lieu de travail et accepté par le cadre intéressé, les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage du cadre et de sa famille (conjoint et personne à charge) seront remboursés par l'employeur sur présentation de pièces justificatives.
Pour la détermination du changement de résidence, il sera tenu compte en même temps que des nécessités de la profession, de la situation de famille, des charges de l'intéressé, de son âge, de son ancienneté et des raisons de santé qu'il peut invoquer. ”

“ Lorsqu'il existe un comité d'entreprise créé en application de l'ordonnance du 22 février 1945, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence de ces comités. En l'absence de comité d'entreprise, ils pourront communiquer à l'employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration du rendement et à l'organisation générale de l'entreprise. ”

“ L'indemnité de congé doit être égale : Pour les travailleurs âgés de dix-huit à vingt et un ans, au seizième de la rémunération acquise pendant le temps de travail ouvrant droit au congé d'un jour et demi par mois ; Pour les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, au douzième de la rémunération acquise pendant le temps de travail ouvrant droit au congé de deux jours par mois. ”

“ Tout déplacement modifiant de façon importante la durée de trajet entre l'habitation et le lieu de travail, tout déclassement ou toute rétrogradation non motivé par une faute grave ou une incapacité physique et non accepté par l'intéressé, sera considéré comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur. ”

“ Pendant la période d'essai, quel que soit le mode de rémunération, les parties peuvent résilier le contrat de travail avec un préavis de deux heures.
Lorsqu'un professionnel pourra justifier par des certificats, en bonne et due forme, qu'il a, au minimum, trois années de pratique sans interruption dans la profession postulée, il ne sera pas astreint à l'épreuve préliminaire. Seule la période d'essai jouera pour son acceptation, sauf dans le cas où la catégorie offerte serait supérieure à la sienne. ”

“ Art. 8. — Dans le cas où un salarié ayant plus d'un an de présence dans son entreprise est appelé à quitter son emploi pour remplir la fonction de permanent syndical régulièrement mandaté, il jouira, sous réserve d'avoir exercé ladite fonction pendant un minimum de six mois et un maximum de trois ans, d'une priorité de réembauchage dans son emploi ou un emploi équivalent.
Cette priorité pourra être exercée pendant six mois à compter de l'expiration du mandat de l'intéressé, à condition que la demande de réemploi ait été présentée, au plus tard, dans le mois suivant
l'expiration de ce mandat. ”

“ Si, du fait des besoins de la fabrication, les appareils ne peuvent être arrêtés, et si les interruptions par roulement ne peuvent être envisagées, des dispositions seront prises pour que le personnel puisse prendre son casse-croûte dans des conditions d'hygiène normales, en continuant à assurer la surveillance des appareils ou machines ; dans ce cas, le salaire lui sera payé au taux normal (salaire de qualification, plus indemnité d'emploi, plus primes éventuelles) . ”

“ Lorsque l'anniversaire a lieu dans le courant d'un mois, le calcul de la durée du travail à prendre en considération se fera en totalisant le nombre de jours ou de semaines antérieurs ou postérieurs à l'anniversaire, et en se reportant aux prescriptions aux termes desquelles sont assimilées à un mois les périodes équivalant à vingt-quatre jours ou à quatre semaines de travail.
Les jeunes gens entrés en cours d'année peuvent demander le bénéfice du congé attribué à ceux totalisant douze mois de travail effectif. ”

“ Les périodes de repos des femmes en couches ainsi que les périodes de suspension du travail par suite de maladie professionnelle ou accident du travail telles que prévues à l'article 45 de la présente convention, sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de la durée du travail de l'établissement et du salaire horaire de qualification qu'aurait perçu chaque intéressé pendant ces périodes. ”

“ Tout cadre licencié par manque de travail, et qui n'aurait pas été réengagé au bout d'une année, verra sa préférence de réembauchage prolongée d'une nouvelle année s'il a manifesté, après la première année, son intention de retrouver son emploi dans l'entreprise. ”