Changement de domicile

“ L'acceptation de fondions à vie et non révocables, comme celles de juge, entraîne de plein droit le changement de domicile. Certaines personnes n'ont point de domicile distinct et sont domiciliées chez une autre personne : la femme mariée n'a d'autre domicile que celui du mari : le mineur non émancipé a son domicile chez ses père et mère ou chez son tuteur ; ceux qui servent ou travaillent habituellement chez autrui ont leur domicile chez la personne qu'ils servent ou pour laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent dans la même maison. ”

“ « La notion de l'acquisition et de la perte du domicile des personnes physiques ou civiles est régie par la loi territoriale ». L'art. 25 nous dit : « Les questions relatives au changement de domicile des personnes naturelles et civiles sont résolues conformément à la loi du tribunal à défaut par la loi du lieu où le domicile est prétendu acquis. L'art. 25 adopte une solution en cas d'absence de domicile : quand les personnes n'auront pas de domicile on considérera comme tel le lieu de leur résidence ou celui où elles se trouvent ». ”

“ Il ne suffit pas qu'une personne n'ait pas fait de déclaration de changement de domicile à la municipalité de sa dernière résidence pour qu'elle doive être réputée y être encore domiciliée, surtout s'il s'agit d'une personne n'ayant jamais de domicile proprement dit et changeant incessamment de résidence. Si les recherches de l'huissier pour découvrir la résidence actuelle sont vaines, c'est le cas d'appliquer le paragraphe 8 de l'art. ”

“ La résidence la plus longue ne prouve rien si elle n'est pas accompagnée de la volonté ; tandis que si l'intention est constante, elle opère le changement avec la résidence la plus courte, ne fut-elle que d'un jour: car du moment où le fait concourt avec l'intention, il forme ou change le domicile sans aucun délai. Il ne suffit donc pas de manifester la volonté de changer de domicile, comme il ne suffit
pas de changer de résidence. ”

“ Un Français peut-il transporter son domicile en pays étranger, de manière à ne plus conserver aucun domicile en France ?
329. — Un étranger peut-il acquérir en France un véritable domicile ? — Distinctions à faire : art. 13 Cod.
civ. et art. 14, 15 du même Code.
CHAPITRE SECOND.
Des personnes qui peuvent choisir et déplacer, à leur gré, leur domicile : - sous quelles conditions ce changement de domicile peut-il s'opérer ?
330. Caractères du changement de domicile ; - comparaison avec la possession (art. 103, 104 et 105, Cod. civ.) — Domicile acquis ”

“ Le domicile, au contraire, se conserve par l'intention, quand même vous habiteriez ailleurs, pourvu que le point central de vos affections, de vos affaires, soit toujours le même. Tant que l'on ne manifeste pas l'intention de changer de domicile, la loi présume qu'on conserve le même. Si l'on veut en changer, on peut le faire de deux manières, expressément ou tacitement. ”

“ Quelles sont les personnes qui peuvent acquérir un Domicile propre?
Tout homme, en naissant, a un domicile natif: c'est celui ( 1 ) de son père; 8c comme la fixation de sa demeure tient à l'exercice de sa liberté, il peut ( 2 ) en changer: tel est le principe général. Mais quelles sont les personnes qui, dans le droit, sont habiles à en changer? 8c dans le fait, quand ce changement doit-il être regardé comme ayant été consommé P Cette double question reçoit sa réponse par l'application des principes énoncés dans la définition même du domicile. ”

“ La déclaration de changer de domicile et la résidence pendant plusieurs années dans la commune nouvelle emporte translation de domicile et donne droit aux affouages. Le fait du retour à l'ancien logement ne fait pas perdre ce droit si on continue à résider dans le nouveau par soi ou ses domestiques. ”

“ Ainsi, lorsqu'un homme a quitté son domicile, sans faire aucune déclaration expresse sur son changement de résidence, et qu'il s'agit de savoir si réellement il a transféré son domicile ailleurs, c'est par la nature des faits qui ont nécessité ou occasionné son
(a) La fixation du domicile présente encore de l'intérêt dans d'autres cas non mentionnés par l'auteur : 1° en matière de tutelle (V. art. 406) ; le conseil de famille qui doit nommer le tuteur et le subrogé-tuteur est convoqué par le Juge de paix du domicile du mineur (V. aussi l'art 363) ”

“ Il ne suffit pas d’être habitant, chef de famille ou de maison ; il faut encore avoir dans la commune un domicile réel et fixe. Le mot réel exclut ceux qui prétendraient avoir conservé soit un domicile d’origine, soit un domicile de droit. ”

“ Il faut bien remarquer que le domicile n'est pas la résidence : la résidence est un fait,— le domicile est une situation juridique, et le domicile ne change pas toujours par cela qu'on change de résidence. ”

“ Le domicile, au contraire, est l'expression d'un fait moral et social, c'est la résidence fixée par des intérêts, protégée par des droits, consacrée par des devoirs : qu'il s'appelle domicile civil, domicile d'origine, domicile politique, c'est toujours la famille, le foyer domestique du citoyen actif et responsable, en un mot, c'est la maison : Bomus civis. ”

“ Le domicile diffère-t-il de la résidence?
Oui; le domicile est le siège juridique des affaires, tandis que la résidence consiste simplement dans le fait de l'habitation d'une personne dans un lieu quelconque.
Est-il utile de connaître le domicile d'une personne? ”

“ Pour remplacer le logement à domicile, l'autorité municipale peut être autorisée soit à établir des casernes de passage, soit à approprier à cet effet des maisons qui seraient sans destination, pour lesquelles les habitants fournissent des lits à deux places. ”

“ En ce sens, un particulier peut avoir et il a autant de domiciles que de résidences effectives; mais il ne peut avoir qu'un seul domicile légal au point de vue du droit civil, et un seul domicile de secours.
C'est à ce sens vulgaire, usuel et courant, beaucoup plus large que le premier, que l'on doit se référer en lisant l'article 184 du Code pénal. C'est au domicile, ainsi entendu largement, que nous allons consacrer cette étude. Il convient d'en préciser la notion et d'en fixer les limites.
Le domicile est un lieu privé dans lequel s'abrite la vie de l'individu et de la famille ”

“ La fixation du domicile, comme nous l'avons dit, opère un quasi-contrat entre le nouveau domicilié et les autres habitans, par lequel il s'engage à supporter sa part des charges communales, et acquiert réciproquement le droit de participer aux avantages communs de la cité. ”

“ Mais la façon la plus efficace de remédier à l'absence du domicile, c'est évidemment la théorie du domicile d'origine telle que la conçoit la jurisprudence anglaise. Elle pose comme principe, nous venons de le voir, que tout individu a un domicile ; il le reçoit à sa naissance, c'est le domicile de son père si c'est un enfant légitime, le domicile de sa mère si c'est un enfant naturel. Lorsqu'il aura la capacité civile, c'est-à-dire lorsqu'il aura atteint l'âge de sa majorité, il pourra acquérir un domicile de choix. ”

“ En principe, chaque personne choisit librement son domicile ; cependant, dans certains cas très nombreux, le domicile est imposé par la loi ; dans cette dernière hypothèse, la détermination du domicile n'offre pas de difficulté. ”

“ Cette nécessité de déménager dont l'idée seule suffoque et tympanise la majorité des personnes leur cause à eux des sensations indicibles de joie et de félicité.
La première chose qu'ils font quand ils sont installés dans une maison, c'est de donner congé et de faire mettre l'écriteau.
Ce sont les fantaisistes, les toqués de la chose. — Nous n'en parlons que pour mémoire.
VIII.
Cherchons un logement.
Occupons-nous seulement des déménageurs sérieux, des infortunés qu'une loi vraiment impérieuse contraint à chercher un nouveau domicile.
Adieu donc beaux lieux que nous habi-
tions. ”

“ Et il ne faut pas croire que cette idée du domicile, cette nécessité d'en avoir un n'ait pas une importance pratique considérable. Où doit-on appeler une personne, l'assigner, pour la faire comparaître en justice? A son domicile, et l'assignation y sera valablement remise aux parents, aux serviteurs, aux voisins de celle personne, au maire de la commune de ce domicile. ”

“ En conséquence, il est plus sage de décider que, lorsque le domicile d'origine d'une personne est connu mais abandonné par elle, on y supplée par la résidence, comme dans le cas où le domicile est inconnu. Si cependant, cette personne veut accomplir des actes qui exigent la fixation d'un domicile, comme le mariage, elle devra se conformer à la condition de la loi et en acquérir un nouveau. ”

“ Dans l'établissement du logement ou du cantonnement chez l'habitant, les municipalités ne feront aucune distinction de personnes, quelles que soient leurs fonctions ou qualités. — Seront néanmoins dispensés de fournir le logement dans leur domicile les détenteurs de caisses publiques déposées dans ledit domicile, les veuves et filles vivant seules et les communautés religieuses de femmes. ”