“ Dire que les actes de l'état civil sont publics ne signifie pas que les registres sont mis à la disposition des personnes qui en font la demande pour les consulter ou pour en prendre copie ; cela signifie simplement que toute personne peut obtenir la copie d'un acte quelconque. ”

“ La loi impose à l'officier de l'état civil l'obligation de s'assurer du décès. En fait, toutes les fois qu'une vérification a lieu, elle est effectuée par un médecin. C'est seulement après la constatation du décès que l'officier de l'état civil peut délivrer un permis d'inhumer sur papier libre et sans frais. Aucune inhumation n'est licite sans ce permis ; un délai de vingt-quatre heures doit, en principe, s'écouler entre le décès et la délivrance du permis d'inhumer. ”

“ L'incompétence de l'officier de l'état civil n'est pas une cause de nullité de l'acte ; en effet, il n'y a pas de nullité sans texte et nulle part la loi ne prononce la nullité pour inobservation des règles de forme, Il est même arrivé en cas d'émeute, de guerre ou de révolution que les fonctions d'officier de l'état civil ont été remplies par des personnes qui n'avaient pour ce rôle. ”

“ L'ensemble de ces renseignements constitue l'état civil de cette personne.
Ce sont : d'abord la nationalité ; ensuite la filiation qui rattache l'intéressé à ses auteurs et permet d'établir ses relations de parenté avec d'autres personnes ; enfin, tous les faits susceptibles d'affecter l'état de la personne : naissance, mariage, divorce, reconnaissance, légitimation, adoption, décès.
II. L'état des personnes
L'état est la condition que chacun occupe dans la famille ou dans la société. ”

“ Le dépôt au greffe du tribunal a également pour objet de permettre la vérification de l'état des registres par le procureur de la République qui dresse chaque année un procès-verbal de cette vérification, dénonce les contraventions commises par les officiers de l'état civil et requiert contre eux l'application des peines édictées par la loi.
Dans les communes d'une certaine importance, il existe un registre différent pour chaque nature d'actes (naissances, mariages, décès) ; dans les petites communes, le même registre sert à la rédaction de tous les actes. ”

“ En principe, chaque personne choisit librement son domicile ; cependant, dans certains cas très nombreux, le domicile est imposé par la loi ; dans cette dernière hypothèse, la détermination du domicile n'offre pas de difficulté. ”

“ La
sanction pénale, est inscrite dans l'article 346 du Code Pénal : cet article punit d'une amende de 16 à 300 francs et d'un emprisonnement de six jours à six mois l'absence de déclaration et la déclaration tardive ; mais par un fâcheux défaut de concordance entre le droit civil et le droit pénal, sont seules passibles de cette peine les personnes qui ont assisté à l'accouchement : le père, absent de son domicile au moment de la naissance de son enfant, ne tombe pas sous le coup de l'art. ”

“ Lorsque l'élection de domicile est faite chez une personne déterminée, elle permet, en outre, d'adresser valablement à cette personne toutes les notifications relatives à l'acte juridique dont il s'agit. ”

“ Jusqu'à présent on s est borné à apporter quelques améliorations de détail au système du Code civil en multipliant l'emploi des mentions additives et en les concentrant en marge de l'acte de naissance.
Ainsi la loi du 18 avril 1886 prescrit la mention du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage ; de même celle du 8 juin 1893 (art. 62) dit qu'il sera fait mention, en marge de l'acte de naissance, de l'acte de reconnaissance d'un enfant naturel. La loi du 17 août 1897 prescrit la mention de la légitimation d'un enfant naturel et la mention du mariage en marge des actes de naissance. ”

“ Dans ce cas, il rend une ordonnance qui est transcrite sur les registres de l'état civil. S'il estime que l'affaire exige un examen approfondi, il l'adresse au tribunal qui statue, le ministère public étant entendu. Le jugement est ensuite transcrit sur les registres.
La décision qui a prescrit la rectification n'a jamais qu'une valeur relative ; elle ne peut être opposée aux personnes intéressées qui ne l'ont point requise ou qui n'y ont pas été parties. ”

“ Quand une personne n'a qu'une résidence, son domicile est déterminé par la résidence ; si elle a plusieurs résidence le domicile est au lieu du principal établissement ; si elle a deux ou plusieurs établissements de même importance, il appartient aux tribunaux de déterminer le domicile en s'inspirant de certaines circonstances de fait. ”

“ Le maire fait lecture des pièces précédemment énumérées qui lui ont été remises ; il lit aux futurs époux les articles 212, 213, 214 et 26 du Code Civil, qui sont relatifs aux obligations réciproques du mari et de la femme.
Il demande s'il a été fait un contrat de mariage, la date de l'acte et le nom du notaire ; il demande aux parents, s'il y a lieu, s'ils autorisent le mariage
et aux futurs époux s'ils consentent à se prendre pour mari et pour femme. ”

“ Ils sonten effet, de trois sortes : actes de naissance, actes de mariages et actes de décès ; les actes de naissance font, en outre, mention des reconnaissances d'enfants naturels et des légitimations ; les actes de mariage mentionnent, s'il y a lieu, le divorce. On ne peut donc connaître par les actes de l'état civil que la situation dans la famille, l'âge et le sexe : tous les autres éléments de l'état des personnes échappent à la publicité. ”

“ L'incertitude sur l'existence de la personne.
L'absent est donc celui qui a disparu de son domicile sans qu'on ait eu de ses nouvelles, de sorte qu'on ignore s'il est mort ou vivant. Dans le système français, l'absence, aussi longue qu'elle soit, lie donne jamais la certitude du décès. L'état d'absence présente donc une importance considérable au point de vue des biens de l'absent, de son conjoint, de ses enfants mineurs.
Procédure de labsence. — L'absence ne peut être officiellement constatée que par un jugement du tribunal civil, dit « jugement de déclaration d'absence ». ”

“ Nul, à l'exception du procureur de la République, de la personne intéressée, de ses ascendants et descendants, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal., ne pourra obtenir une copie conforme d'un acte de naissance autre que le sien, si ce n'est en vertu d'une autorisation délivrée sans frais par le juge de paix du canton où l'acte a été reçu et sur la demande écrite de l'intéressé. ”

“ Il y a, d'autre part, des événements qui modifient la capacité des personnes (folie, prodigalité, émancipation) sans intéresser leur état.
La nature juridique de l'état des personnes est complexe.
A certains points de vue, l'état se rapproche des biens : a) L'individu est propriétaire de son état, comme il est propriétaire des biens qui lui appartiennent. ”

“ Condition psychologique ; l'intention de f,ixer à la nouvelle résidence son principal établissement.
Pour prouver le changement de domicile, il faut prouver l'existence de ces deux conditions ; la première ne soulève qu'une question de fait. L'article 104 du Code Civil permet de prouver l'intention par une double déclaration à la mairie du lieu que l'on quitte et à la mairie du lieu où l'on arrive. Ce moyen n'est jamais employé en pratique et la preuve de l'intention résulte de certains faits, tel que le paiement de l'impôt personnel au lieu du nouveau domicile. ”

“ Seuls les individus majeurs peuvent être témoins.
Avant 1897, les hommes seuls pouvaient tenir ce rôle : la loi du 7 décembre 1897 a supprimé la condition de sexe, mais elle avait prescrit que le mari et la femme ne pouvaient être témoins ensemble dans le même acte. Depuis la loi du 27 octobre 1919, cette prohibition a disparu.
Tenue des registres L'art. 40 du Code Civil prescrit que les actes soient rédigés sur des registres et l'art. 192 du Code Pénal punit l'officier de l'état civil qui contreviendrait à ce principe en rédigeant un acte sur une feuille volante. ”

“ Les copies littérales s appellent d'après la loi (art.
45, loi du 9 août 1919) des extraits. On a prétendu que cette expression était inexacte parce qu'elles reproduisent l'acte dans son intégrité et non par fragments. En réalité, il ne s'agit pas de l'extrait d'un acte, mais de l'extrait d'un registre : l'expression usuelle signifie donc : copie extraite d'un registre :'.
Les extraits peuvent être demandés à l'un ou à l'autre dépôt des registres : à la. mairie ou au greffe du tribunal de première instance. ”

“ Certains se produisent par anticipation ; l'impassibilité de comprendre un absent dans le partage d'une succession ouverte après sa disparition ; — la possibilité de prendre des mesures provisoires pour la protection de ses biens ; — l'organisation d'une tutelle provisoire pour ses enfants mineurs ”

“ Rédaction de l'acte. — L'acte de décès doit contenir, depuis la loi du 7 février 1924, autant qu'on pourra le savoir : , , 1° Le jour, l'heure et le lieu du décès ; 20 Les prénoms, nom, date, et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ; 30 Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ; 4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si le défunt était marié, veuf ou divorcé ; 30 Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt. ”

“ Le jugement du tribunal civil qui Le constate a pour effet d'ouvrir La succession du militaire dans les conditions ordinaires.
Les personnes intéressées et le Ministère publicont également qualité pour requérir la déclaration d'absence ; cette procédure est applicable aussi en
cas de disparition d'un civil à la suite de faits de guerre. ”

“ Quant au nom de la mère, l'officier de l'état civil doit le mentionner dans l'acte s'il lui est indiqué au moment de la déclaration. Cette indication ne vaut pas reconnaissance ; c'est un simple rensei-
gnerment. ”

“ Le procureur de la République, selon les cas, fait inscrire la même mention dans les registres qu'il détient ou avise son collègue compétent.
Mariage des Français à l'étranger. — Les Français à l'étranger peuvent se marier entre eux ou avec une étrangère conformément aux formes usitées dans,
le pays, à condition qu'il ait été procédé à la publication en France de leur projet de mariage. ”

“ Comme il aurait été inj uste d'augmenter encore les conséquences fâcheuses des troubles en prononçant la nullité des actes ainsi reçus, des dispositions législatives sont intervenues pour régulariser les actes. Telles furent après la révolution du 4 septembre 1870 et la Commune, les lois des 19 juillet 1871 et 6 janvier 1872, et, après la guerre de 1914, la loi du 28 février 1922.
- Par la nature de leurs fonctions, les officiers de l'état civil sont des agents de l'ordre judiciaire ; ils sont par suite placés sous l'autorité du-procureur de la République. ”