Acte de décès

“ Il n'est pas jusqu'à l'acte de décès qui ne puisse être considéré comme dressé dans un intérêt privé, celui de la personne que le défunt a appelé à lui succéder ou que la loi désigne pour continuer sa personne à défaut de l'expression d'une volonté contraire. ”

“ Les successions s'ouvrent seulement par la mort.
Le moment précis de la mort est constaté par l'acte de décès, jusqu'à preuve du contraire, sans qu'il soit besoin de s'inscrire en faux.
La déclaration d'absence n'ouvre la succession que provisoirement et ne confère aux héritiers que des droits résolubles. V. ABSENCE.
La succession est ouverte dans le lieu où se trouve le domicile légal du décédé; c'est là que s'intentent les actions qui la concernent. Les héritiers habiles à succéder sont saisis de plein droit à l'instant même du décès du de cujus. ”

“ Ainsi, un avis du Conseil d'État du 27 messidor an XIII, dispense les futurs de produire l'acte de décès de leur père et de leur mère, quand les aïeuls ou aïeules attestent le décès dans l'acte de mariage.
Le même avis autorise, les futurs, âgés de vingt-un ans, dont les ascendants sont décèdes et qui sont dans l'impossibilité de, produire l'acte de leur décès, à se marier en affirmant que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus. ”

“ Les personnes en deuil d'un proche parent sont obligées de fournir à la police l'acte de décès de ce parent ; dans ce seul cas, il leur sera permis de porter le deuil, mais seulement pendant le temps voulu par l'usage. ”

“ L'acte de décès a le double objet de constater le fait de la mort et la désignation de la personne décédée. Mais ses formes, ses énonciations, les mesures administratives ou autres à prendre varient suivant le genre et les circonstances de la mort.
Ces circonstances sont ordinaires ou extraordinaires : ordinaires, si un individu connu meurt natu-
Tellement dans son domicile ”

“ Pour le cas de mort violente, l'art. 9 du titre 5 de la loi du 20 septembre 1792 avait déjà ordonné que l'acte de décès serait rédigé sur les renseignemens contenus dans l'extrait du procès-verbal de l'officier de po-
lice judiciaire, ce qui rendait inutile la mention de la cause de la mort, assassinat, duel ou suicide. ”

“ Quelles sont ces règles sur la matière qui nous occupe ?
Lorsqu'un individu meurt, la société civile est intéressée à prendre certaines mesures d'ordre public. La société, en effet, repose sur la famille et la propriété. Or la situation des personnes et la possession des biens ne sont pas moins profondément modifiées par le décès que par la naissance et le mariage.
La loi prescrit d'abord de dresser un acte pour constater le décès, et elle indique dans les articles 78 et suivants du code civil les formalités qu'on doit observer. ”

“ Si l'officier décédé n'a point fait de dispositions testamentaires, les héritiers présentent, avec l'acte de décès du titulaire, un acte de notoriété dressé par le juge de paix du domicile de l'officier décédé, sur l'attestation de deux témoins. Cet acte constate que ceux qui se présentent sont seuls et uniques héritiers du défunt. Art. ”

“ Si la personne décédée accidentellement, ou de mort violente, est complètement inconnue, le signalement et les autres renseignements dont il a été parlé, sont mentionnés dans Pacte de décès à la place des nom et prénoms, pour servir plus tard, s'il y a lieu, à établir l'identité du défunt. ”

“ Des formalités qui doivent être accomplies entre le moment du décès et celui des funérailles La société a le plus grand intérêt à être avisée promptement de la mort d’un individu, à ce que cet événement ne soit point tenu secret. ”

“ Le parent légitime le plus proche seul représente le défunt dès son décès, et même malgré lui : personam defuncti sustinet; lui seul peut entrer dans tous les droits et toutes les obligutions du défunt. ”

“ Les actes de décès doivent constater, lo qu'il v a un décès, 2° quel est l'individu décédé, et 3° à quelle famille il appartient.
Nous venons de voir que le but de l'art. 77 était de ne laisser aucun doute sur le fait du décès en lui-même. Cet article est une véritable loi de police : les art. 78 et 79 rentrent dans le droit civil, et s'occupent de l'individualité du défunt et de ses liens de famille.
2. La certitude de l'individualité est fondée sur le choix des déclarans. ”

“ Le tout à partir du jour du décès, parce que le patrimoine du défunt est transmis par le seul fait de ce décès. — V. G. Demante, op. cit., II, n° 674 ; E. Naquet, op. cit., III, n° 1177 ;
Toutefois, en cas de mort violente hors du' domicile du défunt (accident, assassinai, suicide) , le délai ne court que du jour de la reconnaissance légale du cadavre. — V. Maguéro, v° Succ, n° 68-7° ”

“ FUNÉRAILLES ET CIMETIÈRES
La législation relative aux funérailles et aux cimetières s’inspire à l’heure actuelle de 3 idées essentielles :
1o Il faut que les décès soient l’objet d’une constatation officielle.
2o Il faut que chacun puisse régler ses funérailles selon ses convictions philosophiques ou religieuses et que, quelles que soient les dernières volontés du défunt, le transport des corps s’effectue d’une manière décente.
3o Enfin, il faut que les inhumations soient faites de manière à ne pas constituer un danger pour la salubrité publique. ”

“ MOR MOR 185
registres au directeur et aux officiers de police à toute réquisition. (Décret précité du 50 juin I806, art. 140.) — Voyez GAGE.
MONUMENT.—Voy. DESTRUCTION.
MONUMENT FUNÈBRE. — Voy. SÉPULTURE.
MORATOIRES.—Voy. INTÉRÊTS ,§ III.
MORT. C'est la cessation de la vie.
On distingue clans le langage de la loi la mort naturelle et la mort civile. C'est la mort qui fixe définitivement l'état des biens et des dettes d'une personne. C'est à sa mort que s'ouvrent tous les droits qui sont subordonnés à son décès. ”

“ Ils ne tombent sous la règle commune qui régit la société que le jour de leur mort. Ne pouvant faire disparaître le cadavre, ils doivent faire la déclaration de décès à la mairie du pays qu'ils traversent. ”

“ Cette lacune, au reste, offre peu d’inconvénients, car les diverses personnes dont les droits sont ouverts par le décès d’une autre seront suffisamment poussées par leur intérêt à faire légalement constater le décès. ”

“ Alors on ne pourrait plus dire de tous les héritiers qu'ils représentent le défunt, qu'ils continuent sa personne. Il suffirait dans ce cas que l'un d'eux se prononçât pour la sépulture religieuse. Sa volonté devrait prévaloir, car il a un droit égal à celui de ses cohéritiers ; et si nous faisons pencher la balance en sa faveur, c'est qu'il a pour lui cette grande chose, devant laquelle tout le monde doit s'incliner, le droit commun.
S 4 Les Enfants a If, décès du survivant des Père et Mère. ”

“ Une coupable négligence ne doit pas être voilée par un faux.
S. Ce n'est que vingt-quatre heures après le décès qu'on peut procéder à l'inhumation (*) : précaution salutaire et dont on ne doit s'écarter que dans les cas de nécessité. Trop souvent le désir d'abréger l'embarras que cause la présence d'un cadavre fait trahir la vérité sur l'heure du décès ; il serait donc prudent de n'accorder le permis que vingt-quatre heures après la visite (M. HUTTEAU D'ORIGNY, § cité, no 4) , ou du moins après l'instant où elle a été requise. ”

“ La loi s'occupe longuement des décès. Des articles du code civil ou pénal, de nombreuses ordonnances de police ont donné des règles pour la déclaration et la vérification des décès. Le délai légal ou période de temps comprise entre le moment du décès et celui où peut avoir lieu l'inhumation après que celle-ci a été autorisée, les opérations d'ensevelissement, d'autopsie, d'embaumement, les modes d'inhumations y sont indiqués. ”

“ L'omission de la visite peut constituer l'homicide par imprudence.
4. Mentionner la visite; quand elle n'a pas été faite par l'officier civil lui-même, peut constituer un faux.
5. Délai entre le décès et l'inhumation. - Dispo- sitions réglementaires sur les services funèbres, les sépultures et les cimetières, et obligations particulières que la connaissance des décès impose aux officiers de l'état civil dans leurs rapports avec diverses administrations (à la note) . ”

“ Toute contravention aux dispositions de ce règlement sera punie des peines édictées par l'article 5 de la présente loi.
ART. 4. En cas de contestation sur les conditions des funérailles, il est statué, dans le jour, sur la citation de la partie la plus diligente, par le juge de paix du lieu du décès, sauf appel
devant le Président du tribunal civil de l'arrondissement, qui devra statuer dans les vingt-quatre heures. ”

“ Le décès, lorsque tous les héritiers sont majeurs, ne mettra pas fin au compromis : le délai pour instruire et juger sera suspendu pendant celui pour faire inventaire et délibérer. — Pr. 174, 1004, 1007. ”

“ Il suffit en conséquence que deux parents ou voisins, sans titres bien sérieux à cette grave attribution, s'en viennent souvent à l'aventure, presque toujours par ouï-dire et parfois mensongèrement, déclarer un décès et lui donner une date pour que, sans contrôle de leur témoignage équivoque, la mort soit acceptée comme certaine et naturelle et que l'inhumation puisse se faire sans plus de formalités dans un délai que l'impatience de se débar-
rasser d'un cadavre peut abréger à volonté. ”