L. Billard

“ Déjà chargés de la tenue du casier judiciaire, du dépôt et de la conservation des registres de l'état civil de toutes les communes de leur arrondissement, habitués à faire des recherches et à compulser des dossiers ; appelés chaque jour à entendre débattre devant les tribunaux les questions relatives à l'état privé des personnes, les Greffiers sont tout naturellement désignés pour ces nouvelles fonctions : personne ne saurait mieux qu'eux en comprendre et en apprécier l'importance. ”

“ Il n'est pas jusqu'à l'acte de décès qui ne puisse être considéré comme dressé dans un intérêt privé, celui de la personne que le défunt a appelé à lui succéder ou que la loi désigne pour continuer sa personne à défaut de l'expression d'une volonté contraire. ”

“ Pour des motifs divers, il est impossible parfois de s'assurer de l'existence d'une personne qui a disparu, ou de rapporter la preuve d'un décès dont on ignore le lieu. On a recours alors aux moyens indiqués par les art. 112 et suivants du Code civil dans le but de faire prononcer judiciairement la déclaration d'absence. ”

“ La capacité civile, l'aptitude légale ne résultent pas seulement des changements survenus dans l'état civil des citoyens, mais encore des modifications, restrictions, suppressions même apportées à la condition de la personne par des décisions judiciaires émanées des tribunaux, ou par la qualité de tuteur qui lui a été déférée.
Avant de traiter avec un tiers, on a besoin dé connaître non seulement s'il est majeur, s'il est célibataire, marié ou veuf, mais encore s'il n'est pas interdit ou pourvu d'un conseil judiciaire ; s'il n'est pas séparé de corps et de biens de son conjoint ”

“ Les tiers peuvent avoir intérêt à être avertis de l'existence de l'émancipation d'un mineur, mais l'émancipé étant dans l'âge de la minorité, peut être, sans inconvénient ni préjudice, considéré et traité comme un mineur, jusqu'à ce qu'il ait justifié qu'il est sorti du droit commun. ”

“ A la réception du bulletin, les greffiers feraient immédiatement mention de l'événement qu'il constate dans la page en blanc ménagée en regard de l'acte de naissance des père et mère, s'il s'agit d'un bulletin de naissance ; de chacun des époux, s'il s'agit d'un mariage; du défunt et de son conjoint, s'il s'agit d'un décès. ”

“ L'encombrement dans les archives du greffe n'est pas à redouter comme pourrait l'être le classement des bulletins dans un casier ou meuble établi sur le modèle du casier judiciaire.
§ 31. — Indemnité ou rémunération à allouer aux greffiers des tribunaux civils.
En confiant aux greffiers des Tribunaux civils le soin de faire les mentions, on peut être assuré de la bonne et intelligente exécution de la mesure projetée, mais, il faut le reconnaître en même temps, ce serait augmenter leur travail déjà si important et si assujétissant, dans une proportion réellement considérable. ”

“ Si elle est mariée, elle est incapable de traiter valablement sans l'autorisation de son mari, si non de justice. Si elle est veuve, elle peut être chargée de la tutelle de ses enfants mineurs, cas auquel une hypothèque légale frappe ses biens. Enfin, si elle est célibataire, elle est libre de ses actes, à la condition qu'elle soit majeure et qu'aucune incapacité résultant de décisions judiciaires ne soit venue la frapper. ”

“ Un tuteur doit compte de sa gestion au mineur qui a atteint sa majorité. Pour garantir les faits et gestes du tuteur la loi accordé au mineur, sur les biens de son tuteur, une hypothèque légale qui existe indépendamment de toute inscription apparente. ”

“ Il faut le reconnaître néanmoins, l'état civil, tel qu'il est réglementé par notre code, c'est-à-dire ayant pour mission de constater les trois grands événements dp la vie civile, est plutôt établi dans l'intérêt de l'individu que dans celui des tiers. C'est à celui qui en est l'objet qu'il profite; c'est celui-ci que le législateur a eu en vue ; celui-ci qui doit bénéficier surtout des énonciations de ces actes et s'en prévaloir. ”

“ L'homme, dans ses rapports avec ses semblables, au point de vue de ses intérêts matériels, des engagements que la vie civile l'appelle chaque jour à contracter avec des tiers, doit être pourvu d'aptitudes et de capacités spéciales dont l'existence ou le défaut validé ou vicie le contrat. ”

“ La formule du bulletin et de la mention porte le n° 8.
§ 27. — Dispositions à l'égard des étrangers.
Création d'un casier civil central.
Dans tout ce qui précède, je n'ai eu en vue que les personnes nées sur le territoire français ou, si l'on veut, que les français de naissance.
Mais il est d'autres personnes qui, bien que nées hors du territoire français ont obtenu le droit d'être traitées à l'égal des français de naissance, ce sont les étrangers naturalisés. ”

“ Survienne un changement de domicile, et la publicité, qu'on n'est pas dans l'obligation de renouveler, n'existe plus ; les tiers n'ont plus de moyens de vérification, les décisions judiciaires deviennent un instrument de fraude. — On traite avec l'incapable et on devient sa victime; les décisions qni l'ont frappé et qu'il a laissé ignorer sont précisément celles qu'il invoque pour couvrir sa propre fraude; elles l'amnistient, le protègent, et condamnent la bonne foi des tiers. ”

“ Délivré au Greffe du Tribunal civil de... (ou) de la Cour d'appel de... le...
Signature du greffier,
Formule de la mention :
Pourvu d'un conseil judiciaire en la personne de... (nom, prénoms, profession et domicile du conseil) par jugement du tribunal de première instance de.. . à la date du... devenu définitif le.. .
Ou : Par arrêt de la Cour de. .. à la date du... devenu définitif. ”

“ Une circonstance, une date, un mot essentiel omis lors de la rédaction du premier double échappe moins facilement lors de la transcription sur ie second et peut être, rétabli immédiatement, alors que la présence des déclarants et des témoins rend cette rectification possible.
De plus, la présence obligatoire des témoins réunissant certaines conditions, garantit la sincérité des déclarations consignées aux registres et prémunit contre toute idée de fraude. ”

“ D'ailleurs, cette multiplicité de lieux de centralisation entraînerait pour les intermédiaires, un surcroit de correspondance, augmenterait les chances de perte et d'erreur, rendrait illusoire, sinon impossible la surveillance des Parquets, et enfin obligerait les tiers à des déplacements nombreux. ”

“ La tutelle légale étant de droit, son existence résulterait suffisamment et par voie de déduction du rapprochement des mentions de naissance d'enfants encore en âge de minorité, de la ment ion de décès de l'un des époux. Si l'époux décédé laisse des enfants mineurs, évidemment le survivant est leur tuteur, sauf, bien entendu, les cas d'incapacité ou d'exclusion prévus par les art. 445 et suivants C. C. Mais alors la tutelle dative serait substituée a la tutelle légale. ”

“ Aujourd'hui, comment contrôler les déclarations intéressées d'une femme?
6. — La femme ayant sur les biens de.son mari une hypothèque légale non apparente, il importe d'être en situation de vérifier si l'homme avec lequel on veut traiter est ou non marié. ”

“ Cette allocation est celle des bulletins du casier judiciaire.
3° Un franc cinquante centimes pour recherche de l'acte de naissance et délivrance du bulletin contenant le relevé de toutes les mentions inscrites en regard.
Et en outre dix centimes pour chaque mention relevée sur ce bulletin.
Ces indemnités, on le remarquera ne ; sont pas un émolument elles constituent une simple rémunération du temps matériellement employé.-
§ 33. — A la charge de qui seraient les allocations des Greffiers. ”

“ De l'Insuffisance vis-à-vis des tiers, du mode légal de publicité donnée : 1°aux faits de l'état civil ; 2°et aux décisions judiciaires qui modifient la condition de la personne, sa capacité et ses aptitudes, et exposé d'un système de publicité permanente et uniforme, par L. Billard,... ”