Madagascar

“ Toute personne convaincue d'avoir formulé une assertion sciemment inexacte, à l'occasion d'une des déclarations inexactde, 'état civil prévues au présent arrêté, sera punie d'un emprisonnement de un à cinq jours et d'une amende de un à quinze francs inclusivement, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de toute autre action répressive, s'il y a lieu. ”

“ FORMULES DE CLOTURE DES REGISTRES
a. Registre unique: Le présent registre contenant vingt actes de naissance, onze actes de décès, trois actes de mariage, deux actes d'adoption, zéro acte de rejet, six transcriptions de divorce et un acte de changement de nom a été clos et arrêté le trente et un décembre mil neuf cent quarante par nous, Razafindrakoto Paul, officier de l'état civil indigène du canton de Sianamaro. ”

“ ART. 1!9. Les tribunaux indigènes sont seuls compétents en matière d'état civil indigène. Ils doivent être, dans ce cas, présidés par un fonctionnaire européen.
ART. 20. L'action est portée devant le tribunal indigène du 1er degré dans le ressort duquel est situé le centre d'état civil indigène où l'acte a été ou aurait dû être reçu. ”

“ Cas où ni la date du décès ni l'identité du défunt ne peuvent être établies Le quinze mars mil neuf cent quarante-huit, à seize heures, a été constaté le décès d'un individu (ou d'un enfant) de sexe masculin dont l'identité n'a pu être établie -et dont la mort paraît remonter à quatre jours. ”

“ COPIE D'UN ACTE AVEC MENTIONS MARGINALES Des registres de l'état civil indigène tenus pour l'année mil neuf cent quarante-cinq dans le canton d'Ambovombe, a été extrait l'acte dont la teneur suit : Le cinq mars mil neuf cent quarante-cinq, à dix-huit heures, est né à Ambovombe, Ranaivo Marcel, du sexe masculin, fils de Rajaona Paul, cultivateur, né à Sianamaro, le cinq juillet mil neuf cent dix, domicilié 'à Ambovombe et de Rasoa, son épouse, sans profession, vingt-trois ans, née à Androhondro, domiciliée à Ambovombe. ”

“ Dressé en présence de Rafaralahy Joseph, soixante ans, cultivateur, à Andevoranto, et Randria Gabriel, cinquante-trois ans, cultivateur, domicilié à Andevoranto.
Traduction faite, le déclarant et les témoins ont signé avec nous, Raberanto Ernest, officier de l'état civil indigène du canton d'Andevoranto. ”

“ Il ne sera plus délivré, d'autre part, aux parties copie des actes de notoriété antérieurement établis pour suppléer à l'acte de naissance. Pourront, néanmoins, les tribunaux saisis d'une action en matière d'état civil, ordonner la délivrance de
copies.
ART. 48. Sont abrogés l'arrêté du 21 novembre 1938 portant organisation de l'état civil indigène dans la colonie de Madagascar et Dépendances (archipel des Comores excepté) et, d'une façon générale, toutes dispositions contraires au présent arrêté.
ART. 49. Le présent arrêté 'entrera en vigueur le 1er janvier 1940. ”

“ «Pour les adoptions : de l'adoptant, en présence de l'adopté et de quatre témoins faisant partie du fokonolona de l'adoptant.
Les parties peuvent comparaître par mandataire muni d'une procuration spéciale et authentique ayant été préalablement enregistrée par le fonctionnaire chargé de l'enregistrement des actes notariés passés entre Autochtones.» ”