“ Quand nous signalons les difficultés qui se rencontrent et les moyens qui s'offrent pour la reconstitution des registres de l'état civil de Paris, nous ne prétendons pas empiéter sur le domaine assigné à la Commission de M. le Garde des Sceaux.
En montrant l'étendue de sa tâche, la longueur de son entreprise, et quel en pourra être le résultat, nous expliquons pourquoi on n'a pas cru pouvoir l'attendre; ce travail, qu'on ne se fasse pas illusion, pourra durer des années. Il ira se complétant toujours sans pouvoir jamais s'achever. ”

“ C'est avec cette pensée que nous vous proposons l'institution d'une Commission chargée de surveiller et de contrôler la reconstitution des actes détruits. Elle sera investie d'un double pouvoir : elle dirigera l'ensemble du travail et elle prononcera chaque jour l'admission ou le rejet des documents ou déclarations portés devant elle. Pour la direction générale, la Commission tout entière sera appelée à délibérer; pour les décisions quotidiennes, elle se divisera en sections de trois membres ; elle pourra ainsi siéger en permanence. ”

“ Personne'n'aura envie de profiter de la loi exceptionnelle, lorsqu'on aura l'avantage immense et difficile à obtenir d'avoir des registres de l'état civil parfaitement reconstitués.
(C'est évident! Très-bien !) Et comme, dans les articles de la loi, on a pris soin de dire que la loi exceptionnelle n'était applicable que jusqu'au moment où les registres de l'état civil seraient reconstitués, je crois que la loi se suffit à elle-même, et qu'il est inutile d'adopter l'article. ”

“ Quiconque aura caché, recélé, soustrait ou détruit, un extrait d'un des actes indiqués dans l'art. 1er en vue de modifier ou de supprimer l'état civil d'une personne, sera puni de la réclusion.
Si l'acte a été caché, recélé, soustrait ou détruit, dans le dessein d'intervertir l'ordre de dévolution d'une succession ou en vue d'une combinaison frauduleuse quelconque, sans toutefois qu'il en résulte une modification ou une suppression d'état civil, la peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50 à 3,000 francs. ”

“ Que cette déclaration, aussi solennelle qu'un acte de notoriété, est sans danger relativement au mariage des majeurs, pour lequel le consentement ou le conseil des ascendants n'est pas d'une nécessité absolue et dirimante ; Que rien n'est à craindre relativement au mariage des mineurs, puisqu'en force de l'article 160 du Code civil, toutes les fois qu'il n'y a ni pères ni mères, ni aïeuls ou aïeules, ou qu'ils se trouvent dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs de vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille ”

“ Que le supplément naturel de l'acte de décès des pères et mères est dans la présence des aïeuls et aïeules, et dans l'attestation qu'on peut leur demander de ce décès ; Que si, par l'ignorance du lieu où sont décédés les pères et mères et ascendants, on ne peut produire leur acte de décès ; que si, comme cela arrive souvent dans les classes pauvres, par l'ignorance du dernier domicile, on ne peut recourir à l'acte de notoriété prescrit par l'article 155, et destiné à constater l'absence d'un domicile connu : dans ce cas la raison suggère de
se contenter de la déclaration des témoins ”

“ Toute personne qui détient, à quelque titre que ce soit, un extrait authentique d'un acte de naissance, de reconnaissance d'enfant naturel, de mariage, de divorce-ou de décès, dressé dans le temps et dans les lieux ci-dessus marqués, devra, dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, en effectuer la remise ou l'envoi au dépôt central établi à cet effet à Paris. ”

“ Aussi nous sommes-nous tout particulièrement préoccupés des moyens de faire arriver entre les mains de la Commission le plus grand nombre possible d'expéditions régulières antérieures au 1er janvier 1860.
Ces actes se trouvent entre les mains des particuliers et dans les dépôts publics. Nous vous proposons des mesures destinées à contraindre tout dépositaire public ou privé à faire la remise de ces actes dans le délai d'une année. La question de propriété ne peut arrêter l'Assemblée : il est évident que les registres de l'état civil, créés dans l'intérêt général, appartiennent à tout le monde ”

“ Le travail confié aux recenseurs leur est recommandé tout spécialement; il ne peut donner d'utiles résultats pour la reconstitution de l'état civil, que s'il est fait avec le plus grand soin.
Pour faciliter d'ailleurs leurs investigations, le lableau ci, contre leur rappellera incessamment tous les actes quelconques se rapportant aux naissances, décès et mariages, que ces actes aient ou non un caractère authentique. En consultant cette nomenclature, de concert avec les familles, le recenseur attentif ne laissera échapper aucune déclaration nécessaire. ”

“ Un recensement sera fait à Paris par les soins des maires de chacun des vingt arrondissements, à l'etret de recueillir dans chaque famille, en ce qui la concerne, la déclaration des naissances, mariages ou décès, dont les actes ont été détruits, avec l'indication des pièces qui peuvent aider à les refaire, ou des registres, tels que ceux des paroisses, qui en ont gardé la mention. ”

“ Or, c'est par centaines de mille que se compteront ces extraits; et il n'y a pas seulement là une perte de temps et d'argent, il y a un dommage plus grave. On s'expose à multiplier les erreurs auxquelles, dans tous les temps et pour les textes les plus sacrés, a toujours été exposé l'art, si perfectionné et si survtillé qu'il soit, des copistes; on donnera le caractère officiel à la copie, quand on a sous la main l'original ; car ces extraits sont, depuis l'incendie, tout ce qui nous reste des originaux.
Pour toutes ces raisons, votre Commission s'est ralliée à un parti tout différent. ”

“ La France, où l'on compte le grand dépôt des archives nationales, les archives de nos principaux ministères, et tant d'autres dépôts si parfaitement tenus et gardés, n'est pas si pauvre en archivistes habiles, que l'on puisse craindre pour le sort des deux dépôts qu'il s'agit d'établir sous cette forme, en attendant que leurs portefeuilles puissent être convertis en registres, et les communications journalières n'ont pas non plus tous les dangers que l'on redoute. ”

“ La Commission a craint que la nullité ainsi prononcée par l'article 1er ne ptit être suffisamment révoquée, annulée par les autres articles.
Prenons le mariage : et c'est là qu'est toute la difficulté. Le mariage est-il nul comme il est dit en l'article 1er ? Mais, s'il est nul, les époux seront donc libres de convoler chacun de son côté à d'autres noces : car ils pourront ne pas tenir à user du bénéfice de l'article 5 ; et le ministère public pourra (le projet de loi n'est pas autrement impératif) ne pas les y forcer?
Et comment, si le mariage est nul, les y forcer? ”

“ Il ne faut pas que le refus d'attestation, ou l'absence volontaire des parents, alors que leur volonté, ne pourrait pas faire un obstacle légal au mariage, rende impossible le moyen de preuve que la loi nouvelle veut offrir aux époux en remplacement de l'acte de naissance détruit. Quant aux pièces qui, jointes à l'attestation des parents, tiendront lieu d'acte de naissance pour la célébration du mariage, la Commission a cru bon de mentionner deux de celles que M. le Garde des Sceaux a indiquées dans son rapport ”

“ Sans doute c'est un sacrifice qu'on impose aux particuliers : on leur demande de se dessaisir de l'extrait authentique qu'ils ont; mais il faut remarquer que ce sacrifice est dans leur intérêt même, puisque cet extrait authentique doit désormais tenir lieu de l'original détruit, et qu'une fois déposé dans les archives et admis par la Commission on en pourra tirer des copies
authentiques autant que les parties intéressées le voudront. ”

“ Deux exemplaires des registres de l'état civil, déposés à l'Hôtel de Ville et au Palais de Justice, ont été détruits dans l'incendie de ces deux monuments. En ce moment, les liens de parenté sont privés de la constatation authentique; les mariages peuvent être contestés, les filiations et l'époque des naissances sont devenues douteuses, des morts trop certaines ne pourraient pas être prouvées. ”

“ Tout juge de paix qui, en dressant un procès-verbal de description après décès, tout notaire ou tout syndic de faillite, qui, en procédant à la confection d'un inventaire, trouvera un extrait d'un des actes indiqués en l'art. 1er, sera tenu d'en effectuer la remise ou l'envoi au dépôt central, dans les 30 jours de la clôture des opérations. ”

“ Car ce n'est pas seulement le passé qui est frappé dans ce qu'il y a de plus respectable, dans la pierre du foyer, dans ce que les anciens appelaient la religion des ancêtres ; c'est le présent qui est atteint et l'avenir menacé. ”

“ Un homme a dans son grenier des papiers qu'il ignore ; un inventaire les fait examiner, un extrait authentique s'y trouve ; il n'a pas été remis dans le délai fixé, il y a contravention, la condamnation est fatale. Telle n'est pourtant pas la pensée du Gouvernement ; ce n'est pas non plus ce que veut votre Commission; et c'est pourquoi nous avons introduit dans l'article le mot sciemment qui est dans l'exposé des motifs. ”

“ En cas de décès des père et mère, aïeuls et aïeules, il pourra être procédé à la célébration du mariage sur la déclaration des futurs époux, quant à l'époque de leur naissance, jointe à une pièce ou à un document quelconque rendant vraisemblable la date indiquée et certifiée par les témoins du mariage. ”

“ Il ne faut pas qu'à une époque quelconque, sous un régime moins scrupuleux que le Gouvernement d'aujourd'hui, on puisse, en prétextant la recherche d'extraits authentiques, fouiller les papiers des citoyens et pénétrer dans leurs secrçfs de famille. En n'autorisant, dans les cas ordinaires, les perquisitions que chez les personnes qui, par profession, auraient en dépôt ou détiendraient des actes de l'état civil appartenant à autrui (art. 22) , notre loi protège l'inviolabilité du domicile contre l'abus de pareilles investigations. ”

“ Il n'est personne qui ne doive souhaiter de voir la pièce qu'il possède recevoir un caractère public, et devenir comme un original, dont on pourra désormais tirer autant de copies authentiques qu'il sera nécessaire. ”

“ M. LE RAPPORTEUR.— Messieurs, la loi du 19 juillet 1871, votée par l'Assemblée nationale, a ordonné que les actes de l'état civil, reçus depuis le 18 mars 1871, à Paris et dans les autres communes du département de la Seine par tous autres que les officiers publics compétents, seraient bâtonnés et qu'il n'en. pourrait être délivré aucune expédition. ”

“ Les extraits dont l'authenticité aura été reconnue, les déclarations admises par décision de la Commission et les actes rétablis d'office, seront distribués en trois grandes divisions : 1° naissances, reconnaissances d'enfants et adoptions; 2° mariages et divorces ; 3° décès, et rangés, selon leur date, en des portefeuilles correspondant, pour chacune de ces divisions, à chaque année ou partie d'année; en attendant que le travail soit jugé assez avancé pour qu'ils soient reliés en registres. ”