“ NOTA. - Lorsque les père et mère sont morts, et que c'est un aïeul ou une aïeule qui consent au mariage par un acte authentique, il est-nécessaire que ce consentement contienne l'attestation du décès des père et mère, et qu'il en soit fait mention dans l'acte de mariage; sans quoi il faudrait représenter les actes de décès. ”

“ Une promesse de mariage n'est pas un titre pour former opposition au mariage.
.254. Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique. Ils seront signifiés, avec copie de leur procuration, à la personne ou au domicile des parties et à l'officier de l'état-civil qui mettra son visa sur l'original. (Art. 66 du code civil) (2) .
255. L'acte doit contenir en outre la qualité qui donne droit de former opposition. ”

“ C'est surtout en cette matière que l'officier de l'état-civil a besoin des conseils du magistrat chargé de la surveillance des registres.
Il doit s'attacher à éviter également le double défaut : 1° D'entraver les mariages par trop de difficultés ; 2° De favoriser, par trop de facilité , la violation des dispositions protectrices de la loi.
Il doit toujours s'empresser d'éclairer les parties sur les conditions qu'elles ont à remplir, et employer tous ses efforts pour leur en faciliter l'accomplissement. ”

“ Un individu peut être connu par un surnom que n'indique pas l'acte de naissance ; dans ce cas, on le mentionne dans l'acte de mariage en faisant constater l'identité de la même manière.
(4) Il se pourrait encore que l'acte de naissance n'indiquât pas de prénoms; on pourrait aussi, par analogie, prendre les mêmes moyens pour attester l'identité.
S'ils ne comparaissent pas, ils attestent l'identité dans leur consentement authentique.
S'ils sont morts, l'attestation est valablement donnée, pour les mineurs, par le conseil de famille ou le tuteur ad hoc ”

“ Si les père et mère et aïeuls, dont le consentement ou le conseil est requis, sont décédés, et que l'on ne puisse représenter leur acte de décès ni constater leur absence , conformément à l'article 55 du code civil (no 154) , par l'ignorance où l'on est du dernier domicile des ascendants , il peut être procédé au mariage des individus de plus de 21 ans, sur leur déclaration avec serment que le lieu du décès ou celui du dernier domicile de leurs ascendants leur est inconnu. ”

“ La reconnaissance peut aussi résulter d'aveu fait librement en justice, et consigné soit dans un procès-verbal du juge-de-paix, soit dans un jugement (2) .
132. Tout officier de l'état-civil est compétent , quelle que soit sa résidence, et ne peut se refuser à l'acte.
Il est préférable de s'adresser à celui qui a reçu la déclaration de naissance (3) .
133. Les formalités des actes de reconnaissance sont celles des actes de l'état-civil en général (v. nos 64 et suivants) ; il doit de plus énoncer clairement tout ce qui est relatif à la reconnaissance. ”

“ Dans le cas d'omission d'une lettie ou d'un prénom dans les actes de décès des père et mère ou aïeux, la déclaration avec serment des personnes dont le consentement est nécessaire pour les mineurs, ou celle des parties et des témoins pour les majeurs, est suffisante pour contracter mariage. (Même avis) .
221. L'acte de décès des père et mère peut être suppléé par l'attestation des aïeuls et aïeules présents à l'acte, ou consentant par acte authentique. ”

“ Le tribunal, après avoir entendu le procureur du roi , donnera ou refusera son homologation , selon qu'il trouvera suffisante ou insuffisante la déclaration des témoins et les causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance. ( Art. 72 du code civil ) .
219. Si le nom de l'un des futurs n'est pas orthographié dans son acte de naissance comme celui de son père, si l'on a omis quelques prénoms de ses parents (3) , l'attestation d'identité par les père et mère ou aïeux assistant au mariage suffit pour y procéder (4) . ”

“ Si le mariage a été célébré devant un officier de l'état-civil incompétent , s'il ne l'a pas été publiquement, il peut être attaqué par les époux , par les ascendants , par tous ceux qui y ont intérêt et par le ministère public. ”

“ Peu de personnes ont droit de former des oppositions au mariage. Cependant l'officier de l'état-civil n'étant pas juge, il ne peut se refuser à les recevoir; il ne peut qu'éclairer les parties sur leurs droits.
251. Le droit de former opposition appartient : 1° A la personne engagée par un mariage avec l'un des futurs époux.
( Art. 172 du code civil ) ; 2° Au père; à défaut du père, à la mère (4) ; à défaut des père et mère, aux aïeuls et aïeules (5) , même lorsque leurs enfants ou descendants ont plus de 25 ans ”

“ La femme ne peut contracter mariage qu'après 10 mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent. (Art. 228 du code civil) (3) .
205. Le mariage contracté en contravention ne serait pas nul, mais il donnerait lieu contre l'officier de l'état-civil à une amende de 16 à 300 fr. (Art. 194 du code pénal) (4) .
No 2. - Des MILITAIRES.
206. Les militaires ne doivent pas seulement obtenir le consentement de leurs parents; ils ont encore, pour des considérations d'ordre public, besoin du consentement de leurs chefs. ”

“ Mais l'alliance n'existe pas entre les parents de l'un et de l'autre conjoint (3) .
NO 4. - PABENTÉ EN LIGNE COLLATÉRALE.
197. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur Légitimes ou naturels (Art. 162 du code civil) (4) .
NOTA. L'article 162 du code prohibait également les mariages entre les alliés au même degsé, c'est-à-dire les beaux-frères et belles-sœurs; mais la loi du 17 avril 1832 ayant permis dans ce cas le mariage avec dispense, ce n'est plus une prohibition absolue. ”

“ Dans ce cas, et surtout dans celui bien plus ordinaire où la mère est désignée, l'officier de l'état-civil peut et doit exiger qu'on lui justifie que ses père ou mère ne se regardent pas comme engagés vis-à-vis de l'enfant et ne veulent pas exercer à son égard les droits de la puissance paternelle. Cette recherclie, qui doit être faite d'ailleurs avec réserve, peut amener surtout la irère à reconnaître son enfant,
Enfants trouvés et abandonnés. ”

“ Si en vérifiant le décès, rofficier de l'état-civil découvre des indices de mort violente, ou si des circonstances le lui font soupçonner, il ne peut autoriser l'inhumation avant qu'un officier de police , assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, ait dressé un procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms , nom, âge, lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée (2) . Art. ”

“ Le devoir de l'officier de l'état-civil n'est plus seulement ici de constater un fait ou de recevoir une déclaration.
Tous les actes en général, et ceux de mariage bien plus spécialement, doivent justifier de l'accomplissement de toutes les conditions que la loi exige pour assurer leur validité. Or, dans l'acte de mariage , ces qispositions et ces formalités sont plus multipliées et plus diverses ”

“ Si l'officier de l'état-civil est encore dépositaire des deux registres, il y fait la mention.
Au cas contraire, il en adresse copie entière et littérale (3) , dans les trois jours, au procureur du roi près le tribunal, qui veille à ce que la mention soit faite uniformément sur les deux registres. (Art. 45 du code civil) . ”

“ S'il y a dissentiment entre le père et la mère , le consentement du père suffit. ( Art. 148 du code civil ) .
160. Quant aux aïeuls et aïeules, s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul.
161. S'il y a dissentiment entre les deux lignes, le partage emporte consentement. (Art. 150 du code civil) .
162. On ne peut se contenter de demander le consentement seul de ceux qui l'emportent, en cas de dissentiment.
CONDAMNATION. La condamnation est justifiée par un extrait de l'arrêt de condamnation et du procès-verbal d'exécution. ”

“ SUR
la Tenue des Registres de IllÉtat-civu.
Les actes de l'état-civil ont pour objet de fixer d'une manière certaine l'état des personnes ; c'est la garantie de la jouissance des droits civils, c'est-à-dire des droits de cité et de ceux de famille, qui constituent l'état-civil d'un individu.
Ces droits prennent en effet leur source dans les trois principaux événements qui signalent le passage de l'homme sur la terre : sa nais- sance, son mariage et sa mort.
Par sa naissance, l'homme prend son rang dans la société et dans la famille ”

“ Profession, j Domicile
(1) Les prénoms ne peuvent être que ceux du calendrier et des personnages connus de l'histoire ancienne. Il y a défense de tous autres. (Art. 1er de la loi du 11 germinal, an II ) .
(2) Le père; bien entendu, quand il est légalement connu ; La mère ; l'indication seule du père ne suffit pas, puisque rien ne ferait connaître alors que l'enfant est né du mariage.
(3) Si l'enfant ne peut être transporté, l'officier de l'état-civil doit se rendre au domicile et indiquer ce transport dans l'acte. ”

“ L'enfant trouvé est un citoyen et doit avoir, comme tous , son acte de naissance.
111. Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue de le remettre à l'officier de l'état-civil du lieu où il a été trouvé. ”

“ Les prénoms , nom , profession et domicile
des père et mère du décédé (5) ;
(1) Qu'ils aient ou non assisté au décès, parce qu'ici c'est un fait de notoriété publique.
(2) Pour éviter le danger des inhumations précipitées, l'officier de l'état-civd peut et doit le plus souvent faire constater le décès par un homme de l'art. Quand il ne le fait pas, il ne peut au moins se dispenser de vérifier par lui-même.
(3) En cas de putréfaction ou de maladie contagieuse.
(4) Pour rattacher l'acte de décès aux actes de mariaee.
(5) Pour rattacher l'acte de décès aux actes de naissance. ”

“ L'acte est un procès-verbal; il énonce d'abord l'année , le jour et l'heure où il est reçu. ( Art. 34 du code civil ) (6) .
66. Il désigne ensuite l'officier qui le reçoit (7) .
(1) D'une naissance ou d'un décès.
(2) Ainsi, une partie ou un déclarant ne peut être témoin, et vice-veria-
(3) C'est un abus de faire signer toujours les mêmes personnes ; c'est un faux quand elles ne sont pas présentes à l'acte.
(4) Parliu et non les déclarants et témoins. Ceux-ci doivent toujours comparaiti c en personne. ”

“ Même dans le cas où les parents sont connus ou se font connaître, et jusqu'à ce que l'enfant leur ait été remis.
(2) La contravention à cet article constitue le crime de bigamie, puni des travaux forcés à temps (art. 340 du code pénal) , et de k même peine contre l'officier qui aurait agi sciemment.
187. Si l'existence d'un premier mariage est constatée, il faut que l'on produise la preuve de sa dissolution , Par la mort naturelle , Par la mort civile , Ou par un jugement qui annule le mariage.
188. La mort naturelle se prouve par un acte de décès ou un jugement qui en tienne lieu (1) . ”

“ No 6. - DÉCÈS DANS US HOPITAUX MILITAIRES OU CIVILS ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
316. Les supérieurs, directeurs ou administrateurs de ces maisons sont tenus de donner avis du décès dans les 24 heures à l'officier de l'état-civil. (Art. 80 du code civil ) .
317. Celui-ci s'y transporte avec les registres , s'assure du décès et dresse l'acte dans les rmes ordinaires sur les déclarations qui lui sont faites et les renseignements qu'il a pris. ( Art. 80 du code civil) .
(1) L'état-civil de plusieurs personnes ne peut être confondu. ”

“ Nu 16. - Lorsqu'il y a eu des publications hors de la commune où se célèbre le mariage Articles 166, 167 et 168.
Comme au modèle no 8 jusqu'à ces mots : lesquels nous ont requis de procéder à la célébration du mariage projeté entre eux, et dont les publications ont été faites devant la principale porte de notre maison commune les (jours, mois et an) . Ajoutez : et devant celle de. (lieu où ont été faites les publications) les ( jours, mois et an) . Aucune opposition audit mariage ne nous ayant été signifiée,
non plus qu'à M. l'officier de l'état-civil de. ”

“ La délivrance de ce certificat ne peut avoir lieu que le 3e jour après et non compris celui de la seconde publication. On ne pourrait recevoir un certificat délivré plus tôt (1) .
246. Quand il y a eu des oppositions, aucun certificat de publication ne doit être délivré avant qu'elles aient été levées.
247. Le mariage ne peut être célébré avant le 3e jour depuis et non compris celui de la seconde publication (2) . ”

“ Et aïeules, à défaut des aïeuls dans chaque ligne.
requis et n'a pas été obtenu ; 2° lorsque l'opposition est fondée sur la démence du futur époux. (Art. 174 du code civil) (1) ; 4° Aux tuteur ou curateur dans les deux cas qui précèdent, mais seulement avec l'autorisation du conseil de famille qu'il peut convoquer.
(Art. 175 du code civil) .
252. Les enfants ou neveux ne peuvent s'opposer au mariage de leurs ascendants, oncles et tantes. ”

“ RGIUKQUK. - Dans ce cas, il suffit que les aïeuls attestent le décès des père et mère.
Instruction du 16 mars 1823, no 15.
fils (majeur ou mineur) de feu N., décédé à. le. et de feue N. aussi décédée à. le.. en leur vivant (profession, domicile) , ainsi que l'atteste N. (âge et profession) , aïeul paternel de l'époux, ici présent et consentant. (S'il y a d'autres aïeuls vivants, ils doivent de même consentir et attester le décès, en suivant toutefois les règles prescrites par l'art. 150 du code civil, instruction du 16 mars 1823, no 7) ”

“ Leurs qualités sont réglées par l'art. 37 du code civil. ( Voyez no 71 ) .
Il n'est pas nécessaire que ce soient des personnes qui aient été présentes à l'accouchement.
§ 2. De la forme et des énonciations de l'acte.
96. L'acte est rédigé de suite en présence des témoins.
97. L'acte énonce :
1° L'année, } Le jour, ( de la naissance ; L'heure , Le lieu , ) 2° Le sexe , j de l'enfant ^w Les prénoms J 3° Les prénoms ) Nom, , ( Age , ) des père et mère (2) ; Profession, 1 Domicile 4° La présentation de l'enfant (3) ”