Homologation

“ L'homologation n'a, en effet, d'autre but que d'habiliter les parties contractantes; elle ne change pas la nature de la transaction, qui après l'homologation continue à conserver son caractère de contrat civil ordinaire.
Ce que nous avons dit du pouvoir qui appartient à la
Cour de cassation d'examiner si les juges du fait, en interprétant les contrats, en ont méconnu les caractères définis par la loi, et dénié les effets légaux, doit être appliqué aux actes qui ne sont pas des contrats. ”

“ « Art. 131. — L'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers faisant partie de la masse, vérifiés ou non.
« S'il n'en a pas été décidé autrement par le concordat, l'homologation conserve à chacun des créanciers, sur les immeubles du débiteur, le rang de l'hypothèque inscrite en vertu de l'article 49; dans ce cas, l'administrateur est tenu de requérir, en vertu du jugement d'homologation, une nouvelle inscription sur les mêmes immeubles, qui est opérée au vu de deux bordereaux établis conformément aux prescriptions des articles 2146 et 2148 du code civil. » ”

“ Ainsi l'homologation doit être refusée, si le vote du concordat n'a pas été précédé de la lecture du rapport du Syndic (art. 506) et si certaines autres formalités n'ont pas été respectées.
Nous ne nous arrêterons pas à ce premier motif de non homologation du concordat quand nous aurons fait en plus observer que si, malgré ses irrégularités, le concordat a été homologué par une décision passée en force de chose jugée, il ne peut plus être an-
nulé : le dol du failli étant la seule cause de nullité admise par le Code de Commerce. ”

“ L'homologation, simple formalité nécessaire pour habiliter le tuteur et rendre possible l'exercice du pouvoir qu'il a de transiger au nom du mineur, n'a nullement pour effet de transformer la transaction, qui reste un contrat et ne devient pas un acte judiciaire (2) .
556. Mais, dans tous les cas, c'est au tribunal de première instance que doit être portée la demande d'homologation. Il a été décidé néanmoins, que lorsque la transaction intervient en appel, c'est à la Cour devant laquelle le jugement est attaqué qu'il appartient de prononcer l'homologation (3) . ”

“ Après le décès de l'adoptant, cette homologation n'est admissible que si l'adoptant ou l'adopté avait présenté la requête en homologation au tribunal compétent, ou si, lors de la constatation judiciaire ou notariée du contrat, il avait chargé la justice ou le notaire de le présenter.
L'homologation survenue après le décès de l'adoptant a le même effet que si elle avait eu lieu auparavant. 1
1754. — L'adoption entre en vigueur au moment de l'homologation. Les contractants sont liés dès auparavant.
L'homologation ne doit être refusée que lorsqu'il existe un obstacle légal à l'adoption. ”

“ La nécessité de l'homologation est déterminée par l'appréciation, faite parle conseil, du produit des valeurs dont l'aliénation est demandée par le tuteur, sans égard aux autres titres ou droits incorporels qui peuvent appartenir au mineur, ou être compris dans la succession qui vient de lui échoir. ”

“ Quand il s'agit de vendre des actions immobilisées, le tuteur, ainsi que l'émancipé même par mariage, a besoin non seulement de l'autorisation du conseil de famille avec homologation, mais encore de l'accomplissement des formalités prescrites pour la Vente des immeubles. ”

“ Pour cela, il ne devrait pas être nécessaire de faire déclarer exécutoire le jugement d'homologation, ou de faire homologuer le concordat par le magistrat local, pourvu cependant que l'autorité étrangère qui a homologué le concordat fût compétente, et que l'acte lui-même ne contînt pas de dispositions contraires au Droit publie du pays où l'on veut faire produire au concordat ses effets. ”

“ Quand une partie demande l'homologation d'un exploit, elle se rend non-recevable à critiquer ensuite le droit des experts de faire tout ou partie des évaluations contenues dans leur rapport (Cass. 4 janv. 1842) .§ 3. DE LA PROCÉDURE ET DE LA FORME DE L'HOMOLOGATION.
27. Pour obtenir une homologation, l'avoué de la partie demanderesse signifie des conclusions et donne un avenir à l'avoué des autres parties en cause, pour voir ordonner l'homologation ; le tribunal statue ensuite par un jugement rendu en audience publique. — V. au surplus la formule de jugement d'homologation. ”

“ INSCRIPTION DE FAUX. 563
pourquoi le tribunal serait autorisé à refuser au fond son homologation à une transaction intervenue entre parties capables sur des intérêts purement privés. Ce que le tribunal peut accorder ou refuser, c'est l'exécution de la transaction, en tant qu'elle pourrait compromettre l'action publique, c'est-à-dire en tant qu'elle aurait trait à l'enlèvement ou à la destruction des pièces; dont le ministère public peut requérir le maintien au greffe. ”

“ Sans s'arrêter aux fins de non recevoir, a mis ce dont est appel au néant; émendant, avant faire droit sur la demande en homologation, commet André, notaire à Metz, à l'effet de représenter Pierre Gelinet, présumé absent, et de vérifier, dans son intérêt, les opérations auxquelles il a été procédé, en exécution du jugement du 9 octobre 1822, pour, ce fait, en revenir, et être statué ce qu'au cas appartiendra. ”

“ L'article 1er de la loi du 11 avril 1838 sur les tribunaux civils de première instance est applicable à la détermination de la valeur des immeubles sur lesquels a porté la transaction. Tout créancier peut intervenir sur la demande en homologation de la transaction. ”

“ Le partage présenté avant ou en même temps que le jugement d'adjudication sur licitation a la formalité de l'enregistrement, suffit pour dispenser l'adjudicataire colicitant du paiement du droit de soulte sur les parts acquises, lorsque, - par ce partage, le prix du lot est attribué à l'adjudicataire, et que cet acte, fait entre des cohéritiers majeurs et mineurs, n'est pas encore revêtu de l'homologation du tribunal. ”

“ Après l'expiration du délai d'un mois ci-dessus prescrit pour faire opposition ou, s'il y a opposition, après l'homologation du président du tribunal (7) , les co-échangistes requièrent du conservateur la transcription de l'acte d'échange et déposent à la conservation des hypothèques : 1° L'état des inscriptions délivré pour arriver au transfert ;20 Un certificat du greffier du tribunal attestant l'absence d'opposition, ou bien une expédition de l'ordonnance d'homologation. ”

“ Les homologations qui sont souvent exigées à l'étranger pour l'acte d'adoption, comme chez nous (art. 354 à 358 C. civ.) , pourront produire leur effet en France, sans l'intervention des tribunaux français et sans la concession de l'exequatur : il ne s'agit pas, en effet, de jugements proprement dits, mais bien d'actes de juridiction gracieuse qui, régulièrement accomplis d'après la loi locale, produisent leur effet partout d'après la règle Locus regit actum (3) . ”

“ Les tribunaux de commerceront autorisés à homologuer lès concordats amiables qui interviendront entre les commerçants en état de suspension de paiements} et leurs créanciers , si ces concordais réunissent a double majorité mentionnée en l'article 507 de la loi du 28 mai 1838.
ART. 2.
Le jugement d'homologation rendra le concordat obligatoire pour les non-adhérents portés au bilan. ”

“ Seine, 28 déc. 1878, précité, Journ. du dr. int. privé, 1879, p. 59.
40. — Egalement pour qu'un acte soit susceptible d'être rendu exécutoire, il faut qu'il s'agisse réellement d'un acte étranger.
Jugé qu'un pacte de famille dressé en France par acte sous seing privé entre étrangers ne peut être revêtu de la formule exécutoire encore bien qu'il ail été homologué par un juge étranger; cette homologation n'ayant pas le pouvoir d'attribuer le caractère d'acte étranger à un acte passé en France. — Trib. ”

“ ART. 32. — Le pacte vote par les obligataires a la mlaj orite des deux tiers des voix presentes ou representees est soumis, en meme temps que le pacte accepte par les autres creanciers, au Tribu-nal qui statue sur leur homologation par un seul et même jugement, le Juge Commissaire entendu. ”

“ V. observ. de M. le conseiller Tardif, D. E. VO Jugement, n° 741 ; — Oran, 11 fév. 1896 ; R. P. 9084 ; - Besançon, 16 juin 1896; R. P. 8986.
(2) Le lotissement dûment homologué constitue le partage et le tirage au sort n'en est que le complément. Cette appréciation est conforme aux art. 975 et 982, C. proc. Aux termes de
Donne également ouverture à la taxe d'homologation à 0 fr. ”

“ Quelque hésitation qu'on pût éprouver soi-même sur la solution à donner, en législation, quand ce ne serait qu'à cause de la possibilité pour le tiers vigilant qui veut traiter avec un cohéritier, d'être bien renseigné sur le partage, auprès de copartageants sans intérêt, en principe, pour le tromper, c'est, à l'unanimité de ses membres, que la section centrale s'est prononcée pour la transcription des actes de partage, en intercalant ces actes, sous le n° 2, dans la nomenclature de son propre article premier. ”

“ Dans la réalité des choses, en effet, le partage est translatif de propriété au moins pour partie. Tant que dure l'indivision, chaque cohéritier a un droit sur chaque objet et sur chaque molécule de chaque objet. Le partage a pour but d'attribuer à chacun certains biens en propre contre sa quote-part à l'ensemble des biens hérédi1. ”

“ Comme on le voit, l'argumentation repose sur l'inexistence d'un intérêt appréciable, chez les tiers,, à soumettre les actes de partage à la formalité de la transcription.
Cependant la section centrale ne s'est pas rendue à cette argumentation, trouvant quant à elle, que les exemples donnés n'étaient pas décisifs et n'épuisaient nullement la question. Il lui a paru incontestable que les tiers avaient un intérêt majeur à se convaincre que la personne avec laquelle ils traitent au sujet d'un droit réel se trouve encore ou ne se trouve plus dans l'indivision. ”

“ C'est le partage des terres fait et consenti par les hommes rapprochés entre eux qui peut être regardé comme l'origine de la vraie propriété, et le partage suppose, comme on voit, une société naissante, une convention première, une loi réelle 2. ”

“ Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale; si les matières peuvent être séparées, celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées peut en demander la division. ”

“ La stabilité des choses est en raison directe de leur homogénéité. La seule chose parfaitement homogène — ou paraissant telle — dans la Nature, c’est l’Espace géométrique, qui n’a point change depuis Euclide. Veut-on dire simplement que le moindre germe d’hétérogénéité, introduit dans un agrégat relativement homogène, comme le levain dans une pâte, y provoque nécessairement une différenciation croissante ? ”

“ A l'origine des civilisations, comme à l'origine des religions, les conceptions sont empreintes de matérialité, et la transmission de la propriété ne s'y comprend guère au moyen d'un consentement nu. La propriété ne se déplace, elle ne change de propriétaire, qu'en changeant littéralement demain. Une simple entente, un simple pacte serait impuissant à amener la substitution d'un titulaire à un autre, l'objet du contrat restant en dehors de toute considération et atteinte. ”

“ La seconde règle qui régit, dans les partages, la répartition des biens, est, avons-nous dit, celle qui veut que quand des immeubles sont impartageables, ils soient licités.Cette règle est, tout comme celle qui prescrit le partage en nature quand ce partage est possible, commandée par le principe même qui domine la matière, c'est-à-dire le principe d'égalité. ”

“ Elle y intervient par la loi, qui empêche les clauses immorales, qui assure les droits des tiers, qui réserve les droits mêmes des personnes à naître et le droit de la collectivité entière, bref les droits de tous ceux qui, sans prendre part au contrat positif, y sont cependant intéressés ou peuvent le devenir. Ainsi, deux individus échangent deux propriétés ; c'est leur droit, et chacun d'eux devient le maître de sa chose par l'effet de leur libre convention. ”

“ Spencer, de son côté, adoptait comme formule de révolution le passage de la matière d’une homogénéité indéfinie et incohérente à une hétérogénéité définie et cohérente, et il n’excluait pas les sociétés humaines de cette loi primordiale de différenciation, qui se vérifiait dans tous les êtres. ”

“ Toutes les lois que le sujet chimérique du partage égal des biens de ce monde et de l’abolition de la propriété a été remis sur le tapis, les mécontens, les envieux, les insensés de toute espèce ont ouvert une oreille complaisante. ”

“ Les règles relatives aux effets de la lésion en matière de partage sont fondées sur le motif que l'égalité doit présider à ces opérations, qu'aucune des parties qui y concourent ne doit en retirer un avantage, tandis que l'intention de se procurer un avantage est au fond de tous les contrats en général. ”

“ Nous démontrerons plus tard qu'elle n'existe pas dans la nature et qu'elle ne repose, dans chaque société, que sur l'hypothèse d'un vaste contrat, par lequel tous les membres d'un même groupe se reconnaissent mutuellement la possession absolue de ce qu'ils possèdent ou pourront posséder, d'après telles conditions fixées. ”

“ Ainsi donc la double transmission, c'est-à-dire la coexistence de deux libéralités, au profit de deux personnes distinctes et déterminées par le disposant et devant reposer successivement sur deux têtes, ce premier élément des substitutions se rencontre, quoi qu'on en dise dans les legs conditionnels : l'effet rétroactif de la condition, qui n'est qu'une fiction, ne pourra faire qu'en réalité une personne n'ait été investie de la propriété jusqu'à l'arrivée de la condition. ”

“ Le précédent propriétaire doit se dessaisir de la chose entre les mains de son seigneur qui en investit l'acquéreur et le seigneur prend l'habitude de se faire payer l'adhésion qu'il donne à la transmission de propriété. De là, une double coutume, qui a laissé des traces profondes dans notre droit : 1° Profits à payer au seigneur : c'est l'origine de nos droits de mutation ; 2* formalité de l'ensaisinement, qui donnera plus tard l'idée de la théorie de la transcription. ”