Partage de succession

“ Lorsque tous les héritiers sont présents, majeurs et non interdits, ils peuvent procéder entre eux au partage de la succession, ainsi qu'il leur plaît, sans avoir besoin de l'intervention de la justice ; ils peuvent le faire dans la forme et par tel acte qu'ils jugent convenables; c'est-à-dire, ou par acte authentique, ou par acte sous seing-privé, ou en forme de partage, ou par licitation volontaire, ou par vente, avec ou sans estimation par experts. C'est ce qu'on appelle un partage conventionnel. ”

“ Dans un partage testamentaire, comme il suffit, pour les descendants, d'être capables au moment de l'ouverture de la succession, l'ascendant pourrait, à la rigueur, faire un lot pour un héritier qui lui surviendrait par la suite. ”

“ Le partage par souche est celui où la succession se divise en autant de portions qu'il y a de souches différentes qui tiennent au défunt, et où les héritiers d'une même souche ne prennent, quel que soit leur nombre, que la même portion qu'aurait eue l'auteur de leur souche particulière, s'il eût été vivant au moment où la succession s'est ouverte. ”

“ Lebrun, Pothier, Merlin, loc. cit. ; Ferrière, Dictionn. de droit, v° Partage de succession, p. 291.
§ 2. — CARACTÈRE DU PARTAGE. 19
en matière de succession, que le mort saisit le vif. « Afin que l'héritier soit censé saisi de tout, disait Lebrun, il faut nécessairement donner au partage un effet rétroactif et tenir l'héritier partagé, du moment du décès, de tout ce qu'il a dans l'événement du partage; or, cela étant ainsi, toutes les hypothèques des créanciers particuliers de l'héritier se réduisent nécessairement sur son lot de partage, et elles ne gâtent point ceux de ses cohéritiers. » ”

“ L'idée maîtresse, dont l'exactitude, jadis contestée, n'est plus mise en doute, est que, du vivant de l'ascendant, le partage ne saurait être considéré comme un partage de succession; suivant le mot de Pothier, nulla est viventis hereditas ”

“ La reprise des jouissances opérée au partage, de quelque manière que ce soit, augmente par le fait le lot de l'héritier à qui elles étaient dues; mais dans le vrai, elles ne sont point une part de la succession. ”

“ Le partage, qui rend chaque héritier propriétaire exclusif des objets tombés dans son lot, désagrège ainsi, les éléments dont se composait l'hérédité, ce qui ne permet plus de la considérer comme constituant une universalité de droit, et comme formant encore, à ce titre, le gage des créanciers de la succession. ”

“ Le partage d'ascendant est l'acte par lequel un ascendant procède lui-même au partage de sa succession entre ses descendants, héritiers présomptifs, en fixant le lot de chacun : il a donc le caractère et la valeur d'un partage anticipé, réalisé par l'auteur des ayants droit qui font ainsi figure, non de copartageants, mais de copartagés. ”

“ Les choses se passeront absolument comme s'il était décédé, c'est-à-dire que le partage ne pourra être provoqué que par les personnes avec lesquelles il aurait été en concours pour recueillir la succession, ou à qui elle aurait été dévolue à son défaut. ”

“ C'est pourquoi nous étudierons d'abord les règles générales de la liquidation et du partage de la communauté et de la succession réunies, pour ne donner qu'ensuite les réponses sur le point précis : « Les biens de communauté sont-ils des biens de succession. » ”

“ En effet, supposons que le partage s'opère avant qu'aucun héritier ait joui des biens de la succession; la masse comprendra non-seulement ces biens, mais encore les fruits ou revenus qu'ils auront produits depuis le décès, et elle se trouvera d'autant plus importante. ”

“ Mais lorsque l'ascendant dispose par acte entrevifs, ce n'est plus sa succession future qu'il partage pour après sa mort, comme disaient nos anciens auteurs. C'est un partage actuel, qu'il fait de tout ou partie de ses biens présents entre ses enfants et descendants. Il ne se borne pas à indiquer la manière dont sa succession sera distribuée entre ses héritiers ; il se dessaisit immédiatement des biens partagés, et il délivre à chacun de ses enfants, qui l'acceptent, la portion que le partage leur assigne. Chacun d'eux devient, au même instant, propriétaire des objets qui forment son lot ”

“ La communauté est un être moral distinct de la succession, qui a son actif et son passif. Sa liquidation doit avoir lieu avant celle de la succession de l'époux prédécédé, puisque cette succession doit se composer en tout ou en partie des valeurs de la communauté, et de la nécessité de comprendre dans ces valeurs la créance sur l'héritier dérivent tout à la fois, pour celui-ci l'obligation de la rapporter, et pour son copartageant, le droit de la lui abandonner pour le
CHAPITRE III.—DES OPÉRATIONS DU PARTAGE. 445
remplir, jusqu'à due concurrence , de sa part héréditaire. ”

“ B. Période consécutive au décès. — Le point de vue change et deux directives sont à poser, dont la combinaison est assez subtile : 1° Le partage entre vifs est mué en un partage de succession; les enfants ne sont plus des donataires copartagés, mais des héritiers copartagés. En conséquence : a) Ils peuvent accepter la succession, purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire, comme ils peuvent aussi la répudier; b) Ils ont l'exercice de toutes les actions en nullité, en rescision, etc., car l'acte a développé tous ses effets (inf., n° 1954) ”

“ Il en est autrement, à la vérité, lorsqu'un ascendant fait, par testament, la distribution de ses biens entre ses enfants. Ceux-ci ne deviennent pas légataires; ils demeurent héritiers légitimes. C'est en cette qualité que l'ascendant a fait entre eux le partage de sa succession. ”

“ Toute personne même parente du défunt, mais qui n'est pas héritière et à laquelle un des héritiers aurait cédé, par vente ou donation, son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession qui lui a été faite. ”

“ S'il décède sans l'avoir exercée, ses descendants sont immédiatement saisis de sa succession, en vertu de leur droit héréditaire. Le partage des biens qui la composent ne peut être fait que par les héritiers qui en sont légalement investis, lorsqu'ils sont tous majeurs et maîtres de leurs droits, ou par les tribunaux qui sont chargés de ce ministère, lorsqu'il y a parmi eux des incapables. ”

“ Mais le cessionnaire pourrait-il résister à la demande en retrait successoral dans le cas où il aurait concouru au partage dont la nullité ou la rescision est demandée? Serait-il fondé à objecter que ce partage l'a déjà initié à tous les secrets de la famille, et que les héritiers sont par conséquent sans intérêt à l'exclure ? Non ; car les héritiers ont toujours à redouter chez lui l'esprit de cupidité et de chicane, qui peut leur nuire plus encore que son indiscrétion. ”

“ Nous n'avons pas à nous occuper soit des biens, soit des dettes, que l'ascendant laisse à sa mort. Il est clair que les descendants qui, après avoir été compris dans un partage entre-vifs, deviennent héritiers, succèdent, conformément aux règles ordinaires, à l'actif et au passif existant dans la succession. ”

“ Après le décès de l'ascendant, au contraire, les enfants, devenus héritiers, peuvent valablement renoncer à la faculté de se prévaloir de la nullité du partage ou d'en demander la rescision. La succession est ouverte, rien ne s'oppose plus à ce qu'ils puissent traiter sur leurs droits héréditaires. ”

“ Il résulte de l'article 1077 que, pour savoir si le partage est complet et valable, c'est au jour du décès qu'il convient de se placer et non pas à celui du partage : sont seuls à prendre en considération, à peine de nullité de l'opération, les descendants qui sont appelés et qui viennent effectivement à la succession du disposant. ”

“ Si les neveux acceptent le testament, ils recueilleront les biens, qui leur ont été assignés, comme légataires et non comme héritiers copartagés. Ils pourront en conséquence renoncer à la succession pour s'en tenir à leur legs.
Si, au contraire, ils répudient le testament pour accepter la succession, alors ils ne tiennent plus leur droit que de la loi ; leur vocation héréditaire reprend son empire et produit tous ses effets ; ils sont saisis
par indivis de la succession, et le partage doit en être fait suivant les règles du droit commun. ”

“ La règle posée par la Novelle pour cette hypothèse des collatéraux privilégiés concourant avec des ascendants, est des plus nettes et des plus simples : La succession est partagée par parts viriles entre les ascendants les plus proches et les frères et soeurs ou descendants d'eux. La règle du partage par ligne est écartée : « Si pater aut mater fuerint, dividenda inter eos quippe hereditate secundum persunarum numerum, uti et ascendentium et fratrum singuli oequalem habeant portionem. » C'est là une règle facile à comprendre et à appliquer, mais qui prète grandement à la critique. ”

“ Les uns disent que le partage d'ascendant, même fait par donation entre-vifs, est une ouverture anticipée de la succession de l' ascendant, de telle sorte que les enfants copartagés doivent être regardés, même du vivant de l'ascendant, non comme des donataires, mais comme des héritiers, et qu'ils peuvent exercer, dès le moment du partage, toutes les actions qui leur appartiendraient si la succession était ouverte. ”

“ Car aurez-vous quelque excuse, si vous ne le faites pas même cohéritier de vos enfants dans le partage de votre succession, après qu'il vous a fait son cohéritier dans le partage de la sienne , qui est le ciel, et qu'il a même enduré la mort pour vous ? ”

“ A défaut d'ascendants la succession échoit, par tiers, au conjoint survivant, aux enfants naturels et aux frères légitimes ou leurs descendants, par représentation (sans que la survivance de l'un des frères soit nécessaire pour y donner ouverture) , et avec préférence des germains sur les utérins ou consanguins. Le partage a lieu par moitié entre le conjoint et les enfants naturels ou les frères légitimes lorsqu'il n'existe pas d'héritiers de l'une de ces catégories. A défaut de frères légitimes et d'enfants naturels le conjoint survivant recueille la totalité de la succession. ”

“ Le partage entrevifs constituant, dans le système de la loi, un arrangement de famille librement débattu entre toutes les parties, les descendants se trouvent placés dans les mêmes conditions que tous les héritiers après l'ouverture d'une succession, dans les conditions où ils se trouveraient eux-mêmes, si l'ascendant était mort. ”

“ C'est lui qui paye ces créanciers et légataires, suivant leur qualité et dans l'ordre déterminé par la loi. Lorsque toutes les charges de la succession sont acquittées, l'héritier bénéficiaire conserve ce qui peut rester dans le patrimoine.
Jusqu'ici nous avons prévu l'hypothèse où une seule personne était appelée, dans chaque ordre d'héritiers, à recueillir la succession du défunt. Nous devons maintenant nous placer clans le cas où une personne laisse plusieurs
Du partage. ”

“ On a beau le torturer et s'efforcer d'en altérer le sens, on ne peut, en définitive, lui faire dire autre chose que ce qu'il dit si clairement. Il est certain que l'action en rescision a pour objet d'empêcher que de héritiers ne soient lésés dans le partage des biens de la succession, et que, par conséquent, cette action suppose l'existence d'un partage. Or, l'article 888 admet cette action contre tout acte qui fait cesser l'indivision entre les cohéritiers, quelle que soit la qualification que les parties lui aient donnée. ”

“ D'autre part, on peut s'étonner que des
parents d'ordres et de degrés très différents, viennent à égalité, qu'un cousin au sixième degré soit traité exactement comme le grand-père avec lequel il partage la succession; notre système successoral est le point de rencontre de concepts archaïques, tels que celui de la fente, et de tendances modernes comme celle qui vise à l'élargissement de la vocation du conjoint survivant; il est compliqué, empirique, constitué de pièces et de morceaux dont l'assemblage donne une mosaïque assez bizarre. ”

“ Au surplus, comprend-on qu'une succession puisse être considérée comme partagée, lorsqu'un ou quelques-uns seulement des héritiers ont reçu leur part, et qu'à l'égard des autres, les biens de cette succession restent indivis ? Il importerait peu que les héritiers indivisaires eussent fait plus tard un partage entre eux ; cet acte postérieur ne saurait avoir pour effet de changer le caractère de l'acte primitif, qui doit être apprécié d'après son origine, et qui a laissé quelques-uns des héritiers clans l'indivision. ”

“ Les bénéficiaires du partage d'ascendant sont, invariablement, les descendants du disposant; et ce doivent être tous ceux de ces descendants qui, au jour du décès du disposant, viendront à sa succession (art. 1077, nouv. réd.) : l'omission d'un seul des ayants droit entraîne la nullité de l'opération qui devra être refaite en la forme légale, du moins s'il n'existe pas, lors de l'ouverture de la succession, des biens non compris dans le partage et suffisants pour constituer la part des descendants omis (même texte; inf., n° 1943) . ”

“ Le partage n'est point une affaire de commerce. 11 n'a pour objet que de faire cesser l'indivision des biens de la succession, et de les distribuer également entre les héritiers, suivant les droits respectifs de chacun d'eux ; on ne peut donc y insérer des conventions à forfait, qui violeraient l'égalité même qu'il doit établir; ce serait en changer la nature, et le convertir en une véritable aliénation.
6. La garantie ne peut encore avoir lieu, si c'est par sa faute que le cohéritier a soulfert l'éviction, lors même que l'éviction procéderait d'une cause antérieure au partage. ”

“ L'action en partage est de sa nature perpétuelle, aux termes de l'art. 815 du Code Napoléon, d'après lequel le partage peut toujours être demandé (2) . Ce n'est pas à dire pour cela que l'habile à succéder qui a laissé, faute d'exercice, son droit de succession s'éteindre par le temps (Çod. Nap., art. 789) , puisse provoquer le partage de l'hérédité qui a cessé de lui. être déférée. ”

“ A ces trois sortes de familles correspondent trois régimes de succession , qui ont sur la société tout entière l' influence la plus grande : la conservation forcée , le partage forcé et la liberté testamentaire . ”