Jules Réquier

“ Le partage serait tout aussi impossible, lors même que le mari seul aurait des enfants d'un premier lit; car la quotité de leurs droits dans les biens de la communauté dépendrait toujours de l'acceptation ou de la renonciation de la femme. Si elle accepte, ils ne peuvent prendre leur part que sur la moitié revenant à leur auteur ; si elle renonce, ils prennent leur part sur la communauté tout entière. Le partage ne peut donc se faire tant que la femme n'a pas manifesté sa volonté, et elle ne peut la manifester qu'après la dissolution de l'association conjugale. ”

“ Le partage testamentaire peut comprendre des biens à venir, c'est-à-dire des biens que le testateur ne posséderait pas encore au moment où il dispose, mais qui devraient lui échoir ou qu'il se proposerait d'acquérir à une époque postérieure. Car la disposition de l'ascendant, comme tout autre acte de dernière volonté, est censée faite le jour même de son décès ; elle ne produit son effet qu'à l'ouverture de la succession. Il suffit donc, pour la régularité du partage, que les biens qui y sont compris se trouvent, à ce moment, dans le patrimoine du disposant. ”

“ Qu'arriverait-il, si le père n'avait pas la faculté de faire ce partage ? Devenu vieux, ne pouvant pas cultiver lui-même son petit domaine, il serait obligé de confier cette tâche au fils qui habite avec lui. Mais celui-ci se garderait bien de consacrer tout son travail et ses économies à l'amélioration d'une propriété qui ne lui appartient pas'et qu'il sera forcé de partager avec ses cohéritiers. Il cultivera au jour le jour, comme un possesseur précaire qui n'est jamais assuré de l'avenir. A la mort du père, les enfants se disputeront les lambeaux du patrimoine commun. ”

“ Lorsque l'ascendant fait la distribution de ses biens par un acte qui ne doit être exécuté qu'après sa mort, c'est sa succession qu'il divise entre ses héritiers, car les copartagés auront déjà cette qualité au moment où l'acte recevra son exécution. Pour éviter les discussions qui pourraient s'élever entre eux et rendre inutile l'intervention du juge, il opère d'avance le partage de son hérédité. C'est là tout ce qu'il fait, tout ce qu'il veut faire. Il n'est nullement dans sa
pensée de faire des libéralités à ses enfants ni de leur transmettre ses biens à titre de legs. ”

“ On voit par là que la rescision ne peut jamais porter atteinte au droit qu'avait l'ascendant de disposer librement de ses biens pendant sa vie, puisque les dispositions qu'il a faites, bien qu'elles soient rescindées comme partage, produisent néanmoins leur effet, comme donation, jusqu'au décès du donateur.
Le demandeur en rescision ne conteste nullement ce droit de libre disposition. Il reconnaît que l'ascendant a pu donner, pendant sa vie, plus à l'un, moins à l'autre. Il ne se plaint pas du préjudice que lui a causé, pendant ce temps, l'infériorité de son lot. ”

“ Si, au contraire, il produit ces effets du vivant même de l'ascendant, c'est qu'il a eu, dès l'origine, le caractère de partage.
En vain dit-on que l'obligation de garantie dérive de la donation telle que l'ascendant a entendu la faire. Il faudrait, pour qu'il en fût ainsi, que cette obligation eût été stipulée par une clause expresse de l'acte. Si les enfants ne sont que des donataires, chacun doit se contenter de la libéralité qu'il a reçue ; ils n'ont aucun droit à l'égalité et par conséquent à la garantie accordée aux copartageants pour maintenir
cette égalité. ”

“ Lorsque le partage est annulé ou rescindé, les enfants ou descendants sont obligés, comme nous l'avons vu, de remettre à la masse tous les biens qui leur avaient été attribués. Ils devront également restituer les fruits qui en sont l'accessoire. Mais à partir de quelle époque seront-ils tenus de cette restitution ?
M. Genty fait, à cet égard, une distinction entre la nullité et la rescision.
Si le partage est rescindé, dit-il, les fruits ne seront dus qu'à partir de la demande. Un acte rescindable est un titre qui existe aux yeux de la loi. ”

“ Sans doute un partage ordinaire ne peut pas être sujet à réduction, puisqu'il ne constitue pas une libéralité ; mais il s'agit ici d'un partage d'ascendant attaqué comme contenant, d'une part, une libéralité déguisée qui excède la quotité disponible, de l'autre, une lésion qui porte atteinte à la réserve. Quel est le principe qui s'oppose à ce qu'on réduise l'attribution excessive faite à l'un des copartagés pour compléter la réserve des autres ? ”

“ Il arrivera bien rarement qu'un ascendant se borne à indiquer dans son testament la quote-part de chacun de ses héritiers, sans faire entre eux le partage réel de sa succession ; car, s'il assignait à chacun la quotité qui lui est attribuée par la loi, sa disposition serait inutile, puisqu'elle n'apporterait aucun changement au droit héréditaire des descendants; si, au contraire, il voulait avantager quelqu'un de ses héritiers présomptifs, en lui attribuant une quote-part plus forte que celle des autres, il suffirait de faire à son profit un legs par préciput. ”

“ Mais transporter cette règle dans le droit civil pour déterminer l'étendue de la quotité disponible, ou pour en faire la base d'une liquidation, c'est substituer à la justice une mesure purement arbitraire.
Si l'usufruit légué à un homme de trente ans ne vaut que la moitié de la propriété, celui qui repose sur la tête d'un homme de soixante ans ne peut avoir la même valeur. L'usufruit donné à une personne faible et maladive ne peut être évalué au même taux que celui dont le titulaire jouit d'une constitution saine et robuste. ”

“ La quotité disponible ne sera donc pas excédée, et les héritiers à réserve ne pourront pas se plaindre.
La jurisprudence s'écarte donc du véritable esprit de la loi, elle blesse l'intérêt bien entendu de la famille en faisant dépendre l'étendue de la quotité disponible de l'ordre et de la date des libéralités.
Elle ne s'en écarte pas moins, lorsqu'elle soumet les dons d'usufruit à une évaluation que prohibe le Code, et que la morale réprouve.
Rien n'est plus difficile et plus incertain que l'estimation d'un droit d'usufruit. Sa valeur dépend de l'âge et de la santé de l'usufruitier. ”

“ Les acquéreurs ne seraient pas garants les uns envers les autres ; si l'un deux était évincé de sa portion, il n'aurait de recours que contre son vendeur, de qui il tient directement son droit à la chose vendue.
Il faut en dire autant de celui qui dispose de ses biens, à titre gratuit, au profit de plusieurs personnes. En vain donnerait-il à sa disposition la qualification de partage, il n'y aura toujours que des donations ou des legs ; car il ne peut y avoir partage entre des donataires ou des légataires qui n'ont jamais été copropriétaires des biens donnés ou légués. ”

“ Quand les futurs époux, qui pourraient se donner, en vertu de l'art. 1094, un quart en propriété plus un quart en usufruit, ne se donnent que l'usufruit de la moitié de leurs biens, ne doit-on pas présumer qu'ils ont prévu la survenance d'enfants, but et fin du mariage, et que s'ils n'ont pas voulu atteindre les dernières limites de la quotité disponible, c'est pour se réserver le moyen de satisfaire à une autre affection non moins impérieuse que l'amour conjugal? ”

“ Si, par une exploitation mieux entendue, par l'établissement d'une route ou par toute autre circonstance imprévue, le lot de l'un des copartagés augmente de valeur pendant la vie de l'ascendant ; si un autre lot vient à être déprécié, soit par une culture moins intelligente, soit par un accident quelconque, l'équilibre est rompu, le partage n'est pas égal. Il sera rescindé au décès de son auteur. Chacun des copartagés se verra contraint de rapporter le lot, qu'il possédait depuis dix ou quinze ans et qu'il avait fertilisé de son travail, ou d'en racheter la possession à prix d'argent. ”

“ C'est ainsi que dans la famille du cultivateur, le partage d'ascendant, combiné avec les dispositions par préciput, prévient la division excessive de la petite propriété, que nos lois successorales tendraient à morceler de plus en plus. Si le domaine patrimonial devait se diviser, à chaque génération, entre tous les enfants, il n'y aurait plus de progrès sérieux et d'améliorations durables à espérer dans la culture des terres. ”

“ Si les neveux acceptent le testament, ils recueilleront les biens, qui leur ont été assignés, comme légataires et non comme héritiers copartagés. Ils pourront en conséquence renoncer à la succession pour s'en tenir à leur legs.
Si, au contraire, ils répudient le testament pour accepter la succession, alors ils ne tiennent plus leur droit que de la loi ; leur vocation héréditaire reprend son empire et produit tous ses effets ; ils sont saisis
par indivis de la succession, et le partage doit en être fait suivant les règles du droit commun. ”

“ En vain le défendeur démontrera-t-il que le partage était parfaitement équitable, et que sa sœur avait le plus grand intérêt à l'accepter; s'il résulte de l'expertise que le domaine paternel pouvait être divisé en nature, le partage sera déclaré nul comme ayant violé le principe essentiel de l'égalité en n'attribuant pas à la fille une part en nature des immeubles paternels. ”

“ Séduit par ce sentiment naturel d'équité, qui exclut toute préférence entre les enfants nés d'un même père, nous nous sommes plus d'une fois élevé contre cette vanité qui s'efforce d'accumuler sur la tète d'un seul presque toute la fortune de la famille et qui, non contente de faire à l'aîné tous les avantages permis par la loi, cherche encore à frustrer les puînés d'une partie de leur réserve pour grossir la portion de l'enfant préféré. ”

“ Il suit de là que si l'époux survivant réunit dans une seule masse ses propres biens et ceux du prédécédé, et s'il fait le partage de tous ces biens confondus entre ses enfants ou descendants, dont quelques-uns se trouvent incapables, le partage, étant indivisible, devra être annulé pour le tout. Si, au contraire, le survivant avait formé deux masses distinctes et distribué séparément ses propres biens et ceux du prédécédé, le partage pourrait être annulé seulement en ce qui concerne la succession de ce dernier, et maintenu par rapport aux biens du survivant. ”

“ Il n'est pas vrai de dire que le partage d'ascendant ne fait qu'emprunter la forme de la donation entre-vifs. Il constitue entre le disposant et ses descendants une véritable donation, qui leur transmet actuellement et irrévocablement la propriété des objets donnés. Sans doute, ainsi que le dit l'arrêt de 1849, cette donation ne peut être considérée comme un titre universel distinct du partage et saisissant les donataires de la copropriété indivise des biens donnés. ”

“ Lorsque les parties se présentent devant le notaire, tout est déjà convenu entre le père et les enfants, aussi bien le partage que la donation ; les lots sont faits, chacun connaît les objets qui doivent composer le sien ; peu leur importe que l'acte débute ou non par une donation universelle. Une seule chose les intéresse, c'est l'attribution que l'ascendant fait à chacun d'eux des biens déterminés qu'il leur a promis pour leur part. ”

“ Le fils qui s'est établi dans la maison n'a d'ailleurs consenti à y rester, il n'a consacré son temps et sa peine à la culture et à l'amélioration du patrimoine commun, que dans la pensée qu'il en serait un jour propriétaire. Si on lui enlève cet espoir, il quittera la maison paternelle pour chercher un travail plus productif et dont il sera certain de recueillir tout le fruit. Le domaine patrimonial restera entre les mains d'un vieillard incapable de le cultiver et qui sera obligé d'en confier l'exploitation à des mains étrangères. ”

“ Le législateur moderne a préféré avec raison la règle du droit romain à celle des pays de coutume.
Le partage peut être fort utile, quoique l'ascendant n'y ait pas compris tous ses biens.
Ainsi, un père de famille prévoit que le partage de ses immeubles pourra soulever des contestations entre ses héritiers ; il leur en fait la distribution par son testament, leur laissant le soin de partager euxmêmes ses valeurs mobilières, dont la répartition ne pourra être l'objet d'aucune difficulté.
Un cultivateur, affaibli par l'âge, ne peut plus diriger l'exploitation de ses terres. ”

“ On comprend que la loi, en autorisant le père de famille à faire le partage de ses biens, ait pris de sages précautions pour protéger les droits des enfants. Tel est le but de l'art. 1078, qui prononce la nullité du partage, si l'un des successibles a été omis; tel est encore l'objet de l'art. 1079, qui donne à l'enfant lésé le droit d'attaquer le partage.
Mais celui qui distribue ses biens entre ses collatéraux est parfaitement libre d'en faire la répartition
suivant sa volonté ou son caprice. ”

“ Sans doute l'ascendant excéderait ses pouvoirs, si, par une clause de l'acte, il interdisait à ses enfants la faculté d'exercer l'action en rescision, quand même l'un d'eux éprouverait une lésion de plus du quart. Lorsqu'il fait un partage, il doit se conformer à la règle essentielle de l'égalité. ”