Droit successoral

“ Ces considérations n'étaient point décisives : il était facile de faire sa part légitime à la première objection en accordant au conjoint survivant une vocation successorale fixée en usufruit; d'autre part, le législateur ne saurait s'en remettre à la vigilance des particuliers pour parer aux lacunes de son œuvre, et surtout il faut éviter de confondre droit matrimonial et droit successoral : nombreux sont les ménages qui vivent sous un régime non communautaire; enfin, la vocation successorale n'est pas fondée uniquement sur la communauté du sang, mais sur les usages, les mœurs. ”

“ Le principe de la continuation de la personne du défunt par son héritier, dont l'origine romaine est incontestée, est à la base de notre régime successoral français; amalgamé avec le concept de la saisine héréditaire, on en retrouve des traces dans de nombreuses dispositions du Code civil, notamment dans l'article 724 et dans l'article 1220; il signifie que l'héritier prend la suite du défunt dont le patrimoine vient s'absorber, se fondre dans le sien, en sorte que le successible est aux droits et aux obligations du de cujus; il est loco defuncti. ”

“ II. Dans une bonne législation, la séparation de corps devrait entraîner, pour l'époux contre lequel elle est prononcée, la perle de son droit successoral ab intestat.
III. On ne saurait admettre, dans une bonne législation, que le survivant perde son droit de succession toutes les fois qu'il aura reçu une libéralité du conjoint prédécédé. ”

“ Le droit de retour légal, que nous appellerons aussi retour successoral, est un droit en vertu duquel des biens/ avenus gratuitement à une personne décédée sans postérité, retournent, à titre de succession, à l'ascendant ou aux descendants de l'ascendant dont le défunt les tient ”

“ Tout le droit successoral, comme on le voit clairement par les plaidoyers d’Isée et de Démosthène, se fondait sur ce principe. Ainsi l’héritage, avec les droits et les devoirs qui y étaient attachés, appartenait au fils ; la fille, si elle avait un frère, ne recevait qu’une dot. ”

“ Droit successoral. — Le conjoint survivant est appelé par l'art. 767 à un véritable droit de succession,soit qu'il recueille les biens de son époux en pleine propriété, soit qu'il lui succède en usufruit seulement (Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions, 2e édit., 1, n° 515) .
17. Envoi en possession. — L'époux survivant est un successeur irrégulier. ”

“ Ainsi s'établit progressivement un régime successoral nouveau, complet dans toutes ses parties, symétrique à la législation du droit civil. Mais, gardien vigilant des principes, le préteur hésita longtemps à sacrifier les héritiers, appelés par l'antique loi civile, aux successeurs qu'il avait entrepris de protéger. En présence d'un hères, le bonorum possessor ne peut garder les biens. ”

“ Il est incontestable qu'elle vise les ascendants légitimes. Comprend-elle aussi les père et mère naturels? Ceux-ci peuvent-ils réclamer le retour successoral des biens par eux donnés à leur enfant naturel reconnu, décédé sans postérité, lorsque ces biens se retrouvent en nature dans sa succession? ”

“ Portée exacte de la réforme de 1917; points réservés. — 1° Le législateur de 1917 n'a eu en vue que le droit successoral; ce qu'il a entendu supprimer, c'est uniquement la successibilité, non la parenté au delà du sixième degré ”

“ Mais, quand elle embrasse l'hérédité tout entière, on ne peut plus dire qu'elle soit formée contre la personne morale qui continue le défunt et qui conserve son domicile, puisque le demandeur prétend être lui-même le continuateur du défunt : elle doit donc être portée, conformément au droit commun, devant le tribunal du domicile du défendeur (3) . ”

“ Des arrêtistes citent comme contraires à cette solution deux arrêts de la Chambre des requêtes du 21 avril 1830. (Dali. 30, 1, 214 ; Dev. IX, 1, 497.) Mais ils n'ont pas fait attention que, dans l'espèce de ces arrêts, la personne contre laquelle les héritiers voulaient exercer le retrait successoral avait droit, en vertu d'une donation et d'un legs qui lui avaient été faits, à la propriété de tous les biens mobiliers, et à l'usufruit de tous les biens immeubles de la succession. ”

“ Un individu décède : à qui ses biens vont-ils être attribués? C'est la législation en vigueur lors du décès qui en décidera, et définitivement : il serait intolérable qu'une loi subséquente vînt modifier l'ordre successoral une fois déterminé, et que la succession, d'abord dévolue à Primus, lui fût enlevée pour être attribuée à Secundus : Primus avait un droit acquis à recueillir la succession ouverte à son profit. Mais modifions l'hypothèse : le changement de législation intervient avant l'ouverture de la succession; alors, Primus n'a qu'à s'incliner ”

“ Et à l'inverse, il y a des droits, qui, bien que ne passant pas aux héritiers, parce qu'ils s'éteignent, par la mort de celui auquel ils compétent, n'en sont pas moins cessibles : tels sont les droits d'usufruit, et le retour successoral dont s'occupe l'art. ”

“ Au défaut d'enfants naturels légalement reconnus et de descendants d'eux, la succession est déférée au conjoint survivant du défunt, pourvu qu'il n'y ait pas eu entre eux de divorce qui ait rompu leur mariage.
Au défaut des uns et des autres, aucun individu n'ayant de droit à succéder, c'est à l'État, c'est-à-dire à la société entière, que la succession est abandonnée. ”

“ Il est naturel que celui à qui la loi défère l'hérédité d'une personne décédée, par le droit du sang, ou celui qui aurait mérité la libéralité du défunt et qui aurait été institué son héritier, succède à tous les droits, noms, actions et raisons du défunt, et la subrogation est présumée et se fait de plein droit, et c'est le droit commun. ”

“ Mais, puisque les descendants légitimes succèdent, sans avoir besoin de représentation, malgré l'existence d'un enfant naturel reconnu, puisqu'ils jouissent à son égard, dans la succession, des mêmes droits qu'auraient les enfants du défunt, ils ont donc également le droit de le réduire au tiers de la portion qu'il aurait eue, s'il avait été légitime. ”

“ La loi successorale est, en effet, en rapport intime avec l'organisation de la famille et nous savons que c'est la loi nationale qui doit régir toute cette organisation. Puis, la loi successorale est en quelque sorte le testament présumé du défunt et il est naturel de penser que ce dernier s'est référé aux dispositions de la loi qu'il connaissait le mieux et qui est presque toujours sa loi nationale.
C'est donc la loi nationale qui doit régir la succession ab intestat. Le système admis dans notre ancien droit ne présente que des inconvénients. Tout le monde le reconnaît. ”

“ Au delà la succession revient au plus proche parent ou à ses descendants par représentation. S'il y a plusieurs parents du même degré ou leurs représentants, le partage a lieu entre eux par parts égales, par têtes ou par souches.
En outre, à degré égal, l'héritier qui tire son droit de l'ascendant le plus proche du défunt doit être préféré.
A défaut de parents la succession est dévolue à l'Etat.
La succession de l'enfant naturel, s'il ne laisse pas de descendants légitimes, échoit à la mère et à sa famille. ”

“ L'héritier légitime acquiert la succession dès qu'elle est ouverte, c'est-à-dire dès l'instant de la mort du de cujus, avant même qu'il sache qu'elle est ouverte.
C'est ce qu'exprime cet ancien adage : Le mort saisit le vif, son hoir plus proche et habile à succéder. (Art. 724, C. civ.)
Le premier effet de cette saisine, c'est d'investir immédiatement et de plein droit l'héritier légitime des droits et actions du défunt.
Le deuxième, c'est le droit, pour l'héritier saisi, de se mettre en possession des choses héréditaires de sa propre autorité et sans l'intervention de la justice. ”

“ Le législateur qui ne veut pas exposer, ses règles à être incessamment violées par la volonté des mourants, doit en quelque sorte faire le testament du défunt, et appeler à recueillir sa fortune les parents auxquels il est probable qu'ill'eût laissée lui-même, s'il eût songé à en disposer. C'est sur cette volonté, présumée que repose le droit de succession, et c'est à elle qu'il appartient de fixer, en général, le rang des héritiers, de circonscrire les limites du droit d'hérédité, et de déterminer le point où doit s'arrêter le fractionnement. ”

“ Mais, suivant l'article 748, les père et mère d'une personne morte sans postérité, sont admis à lui succéder, concurremment avec ses frères et sœurs, ou les descendants d'eux.
Il est juste, en effet, que les père et mère ne soient pas exclus des successions de leurs enfants, par leurs autres enfants qui survivent ; et il n'est pas besoin de motiver la préférence qui leur est accordée à cet égard sur les autres ascendants, qui, se trouvait à des degrés plus éloignés, n'ont plus le même droit pour concourir avec les frères et sœurs du défunt. ”

“ En premier lieu, dans quelle mesure et pour quelle part l'enfant naturel vient-il à la succession du père ou de la mère qui l'a reconnu? Il ne succède jamais pour le tout, quand le défunt a laissé des parents légitimes, ce n'est qu'en l'absence de tous parents au degré successible qu'il exclut le conjoint et l'Etat, et prend toute la succession. ”

“ On ne voit pas pourquoi le défunt aurait ou non un continuateur de sa personne selon qu'il laisse après lui un héritier du sang ou bien un conjoint survivant; il n'existe plus, dans notre droit moderne, de successeurs aux biens; le concept de la continuation de la personne a tout envahi. ”

“ Dans ces conditions que se passera-t-il, à la mort d'un auteur, sa succession devra être divisée en deux parties. L'une comprenant seulement les droits d'auteur du défunt, dont la jouissance appartiendra au conjoint survivant à l'exclusion de tous les héritiers ; l'autre composée de tous les autres biens, qui appartiendra aux parents du de cujus, sauf toutefois le droit d'usufruit du survivant dont la quotité sera différente, suivant la qualité des parents. ”

“ En cas de mariage contracté de bonne foi avec le mort civilement , les enfans qui en proviennent, et à leur défaut le conjoint, n'auraient- ils pas droit à sa succession? Les enfans succéderaient-ils aux parens du mort civilement? ”

“ Nous venons de voir quels étaient les droits de succession des enfants naturels reconnus sur la fortune de leurs père et mère. A l'inverse, la loi a organisé un ordre spécial d'héritiers pour succéder à l'enfant naturel reconnu lorsqu'il meurt sans testament. Il suffit, si le besoin de les connaître se présente, de se reporter au texte du Code civil.
Ceci nous amène au second point que nous avons annoncé sur les successions irrégulières. Lorsque le défunt n'a laissé aucun parent légitime ou naturel, et n'a pas fait de testament, sa succession est dévolue à son conjoint. ”

“ En ce qui touche les transmissions par succession testamentaire, on a essayé de défendre le système de la loi, en invoquant encore le respect dû à cette règle principe, « le mort saisit le vif; » mais nous savons qu'on peut la respecter au moyen d'une rétroactivité. ”

“ L'enfant conçu au moment du décès soit de l'auteur de la succession, soit de celui qu'il représente, est considéré comme vivant au point de vue de la dévolution successorale.
Sauf à l'égard des droits de l'époux survivant la nature des biens n'exerce aucune influence sur leur répartition.
Ceux que le défunt a reçus d'un ascendant par succession, donation ou legs reviennent de droit à ceux des héritiers qui appartiennent à la famille de cet ascendant. ”

“ La nécessité d'assurer l'égalité entre les enfants ou même entre les héritiers quelconques, conduisit à l'époque de la rédaction officielle des coutumes à la règle que nul ne peut être à la fois héritier et légataire. Si le défunt avait laissé par testament un legs à un de ses héritiers légitimes, celui-ci n'aurait donc pu le recueillir qu'à la condition de renoncer à la succession ab intestat. ”

“ C'est donc faire acte d'héritier, que de compromettre ou de transiger avec les légataires du défunt, au sujet de leurs legs. A l'héritier seul appartient ce droit, et le successible qui l'exerce, se reconnaît héritier, puisqu'il traite d'une chose dont il ne peut disposer et dont il ne peut être tenu, que comme héritier. ”

“ « on ne représente pas les personnes vivantes, mais seulement celles qui sont mortes. » (art. 744, § 1) . Si donc, pour reprendre, en le modifiant, l'exemple choisi, Secundus, toujours vivant, avait renoncé à la succession de son père, ses enfants ne seraient pas admis à le représenter; la place est occupée, encore que celui qui la tient n'hérite pas : c'est l'existence physique qui est prise en considération, non l'existence en tant qu'héritier du défunt. ”

“ A défaut de parents la succession échoit au conjoint survivant. Elle est appréhendée en dernier lieu par l'Etat.
L'époux survivant a droit au tiers de la succession en présence des descendants ; à la moitié en concours avec la parentèle des père, mère, frères et sœurs ”

“ Le second motif, c'est que le mort civilement est considéré, dans l'ordre social et civil, comme n'existant plus réellement; qu'il est déclaré incapable du droit de succcéder, comme de tous les autres droits civils ; qu'en conséquence il n'est pas appelé à succéder, et qu'ainsi sa place se trouvant vacante, et son degré de parenté n'étant aucunement rempli, une autre personne peut venir les occuper : au lieu que l'indigne a été appelé à succéder; qu'il a même été saisi de la succession , en vertu de la loi, jusqu'au jugement qui a prononcé l'indignité ”

“ L'héritier apparent est celui qui possède le droit irrévocable d'être appelé à la succession au décès de son parent ; tel est, par exemple, le fils aîné ou ses descendants, qui doivent nécessairement succéder à la mort du père. D'un autre côté, l'héritier présomptif est celui qui doit succéder si son parent vient à mourir immédiatement, mais dont le droit de succéder peut être anéanti par la naissance d'un héritier plus proche; comme, par exemple, un frère ou un neveu dont l'expectative peut être détruite par la naissance d'un enfant. ”

“ Est-il au pouvoir de l'homme d'interdire à ses héritiers le droit d'accepter sa succession sous bénéfice d'inventaire ? ;
Il est incontestable qu'à l'égard de l'héritier légitime, la prohibition faite pai le défunt ne peut avoir aucune force, ni produire aucun effet.
Puisque l'héritier légitime ne tient la succession que de la disposition de 1 loi, et non pas de la disposition du défunt, il ne peut être obligé de l'accepter qu de la manière prescrite par la loi, et non pas aux conditions imposées par 1 défunt. ”