Gaston May

“ « Si les banques doivent vivre sous un régime autre que celui des sociétés ordinaires, c'est qu'elles travaillent, non avec leur capital, mais avec l'argent des déposants. La banque remplit une fonction d'intérêt public ». Ces paroles laissaient entendre que le contrôle ne constituerait pas, dans son esprit, un premier pas vers la
nationalisation du crédit préconisée par M. de Man dans le Plan du Travail. Le contrôle bancaire, en définitive, fut institué par un arrêté du 9 juillet 1935. ”

“ Mais si depuis longtemps ce territoire est occupé, mis en valeur par eux et leurs ancêtres, peut-on voir en lui un bien vacant et sans maître sur lequel le premier occupant peut mettre la main? Ne s'est-il pas établi une sorte d'échange d'influences entre le sol et ceux qui l'habitent, en sorte que s'il est vrai qu'ils dépendent du sol, celui-ci, façonné, exploité, rendu productif, plus apte à la civilisation grâce à eux, est devenu en quelque manière une partie intégrante de leur être et dépend d'eux à son tour? ”

“ Or, le Romain est un égoïste et un utilitaire. S'il admet une règle, ce n'est pas qu'il s'incline devant la haute portée morale du précepte, c'est parce qu'en homme avisé il en perçoit l'avantage immédiat. L'utilité, telle est pour lui la source et la justification du droit (4) . Mais, l'esprit romain est en même temps un esprit de dis - cipline. La règle reconnue utile, il lui obéira en toute circonstance quelque dur et tyrannique qu'en soit le joug; une fois acceptée, il la voudra conserver pour toujours. De là trois traits du jus civile : il est éminemment strict, conservateur, formaliste. ”

“ Le décor, le costume, la langue, les acteurs, tout leur devient objet de raillerie. Anciens ou modernes, il n'est pas de moraliste, de satirique ou de comique qui n'ait daubé sur la Justice aux pieds boiteux, aux balances douteuses, sur ceux qui la rendent ou en vivent, sur la Loi même avec ses prétentions à l'infaillibilité et à la durée. Parmi ces contempteurs malicieux ou révoltés d'un ordre pourtant nécessaire, La Bruyère occupe une des premières places par l'acuité de l'observation et la justesse des remarques. ”

“ Mais lorsqu'on ne vit plus dans la vente qu'un acte destiné à créer des obligations, rien ne s'opposa plus à la validité de la vente de la chose d'autrui, une obligation qui a pareille chose pour objet n'étant point considérée comme ayant un objet impossible (V. t. II, n° 292, note 13) . Appliquant ce principe au contrat de vente, nous devons en conclure que l'obligation du vendeur est valable, que par suite le vendeur doit commencer par se procurer la chose en l'acquérant de son propriétaire et ensuite la transférer en propriété à l'acheteur. ”

“ Reste à rechercher à quelles conditions le fait du débiteur peut être l'objet d'une obligation. La doctrine romaine peut se résumer à cet égard dans les trois règles suivantes : 1° Le fait doit être celui du débiteur; 2° Le créancier doit avoir intérêt à son accomplissement; 3° Il doit être possible, licite, appréciable en argent.
1° Le débiteur ne peut valablement promettre que son fait. S'il promet le fait d'autrui, aucune obligation ne peut naître. D'une part, en effet, le tiers dont on a promis le fait n'est pas tenu de l'accomplir, puisqu'il est resté étranger à la promesse. ”

“ Le grand inconvénient du contrôle, c'est que s'il est efficace, il risque d'émousser progressivement le sens de la responsabilité des dirigeants bancaires qui croiront sentir au-dessus d'eux une force tutélaire, qui, en même temps qu'elle les surveille, les protège, et ils finiront par se croire à couvert sur bien des points. Bien plus, si une catastrophe se produit, l'Etat, qui toujours, plus ou moins, a sa place dans le système de contrôle, verra sa responsabilité moralement engagée et sera inévitablement amené à intervenir en faveur des banques. ”

“ En résumé, la donation, on le voit, n'est pas un acte ayant une forme propre, toujours identique à elle-même. Elle n'est pas un mode d'acquisition, un genus adquisitionis, semblable à l'in jure cessio, à la mancipatio, à la traditio. Elle n'est qu'une juste cause d'acquisition, d'obligation, de remise de dette, c'est-à-dire le motif juridique qui explique et l'enrichissement du donataire, et l'acte par lequel cet enrichissement lui est procuré (6) . ”

“ Plus on se rapproche de 1870, plus l'Allemagne prend conscience de sa force, plus les réclamations, toujours identiques dans le fond, deviennent violentes dans l'expression.
Tout ce que la France a acquis du côté de l'Est, elle l'a pris, dérobé à l'Allemagne. C'est surtout la perte de l'Alsace et de la Lorraine allemande qui ont atteint l'Allemagne dans ses intérêts nationaux. Ces pays furent comme un membre sain séparé d'un corps vivant. Le jour où on réglera les comptes, tout le doit sera du côté de la France. ”

“ Les immeubles, res soli, praedia, fundi, sont les choses non susceptibles d'être déplacées, comme le sol, et tout ce qui fait corps avec le sol, c'est-à-dire les maisons, aedes, domus, les plantations.
Cette distinction n'a pas eu en droit romain l'importance qu'elle devait prendre dans le droit moderne. C'est ainsi que parmi les res mancipi, figuraient simultanément des meubles et des im - meubles. De même, les grandes théories de la possession, de la propriété, des servitudes, de l'hérédité, sont, dans presque toutes leurs parties, aussi bien applicables aux meubles qu'aux immeubles. ”

“ La société a pour objet, en effet, la réalisation d'opérations qui sont au dessus des forces et des moyens d'action de l'individu isolé. Or, dans une civilisation aussi simple que l'était celle de l'État romain à ses débuts, le cercle de l'activité des particuliers était nécessairement très restreint, et, par suite, il n'y avait pas place pour un contrat dont le but est précisément de suppléer, par la réunion des capitaux et la mise en commun du travail de plusieurs, à l'insuffisance des efforts de chacun. ”

“ Elle doit être jugée en soi, sans tenir compte des autres États existants. Ce qu'il faut considérer uniquement, c'est la population installée sur un territoire déterminé et qui aspire à s'organiser sous la forme d'une société politique, en vue d'une durée ultérieure (2) . Il y a là un fait qui, quelles que soient les circonstances qui ont occasionné son apparition, s'impose à toutes les résistances intéressées, à toutes les volontés hostiles. Sans doute, les autres États ont le droit de ne pas reconnaître l'État nouveau, de ne point l'admettre dans la société internationale. ”

“ Un simple pacte est suffisant pour que le contrat de vente se forme, pour qu'il donne naissance, par conséquent, aux deux obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur. Aucune formalité n'est donc exigée : ni paroles à prononcer, ni écritures à rédiger, ni remise de la chose, ni paiement préalable du prix. Mais pour être un contrat de vente, la convention doit porter sur deux éléments considérés comme essentiels : une chose à vendre, un prix à payer.
1° Il n'y a pas de vente s'il n'y a pas une chose vendue, res, merx. Toute chose corporelle peut, en principe, faire l'objet d'une vente. ”

“ On distingue les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Les sûretés personnelles sont des garanties provenant de l'intervention d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent avec le débiteur principal, soit principalement (par voie de corréalité ou de solidarité) -, soit accessoirement (par voie de cautionnement) . Quant aux sûretés réelles, elles consistent dans le droit donné au créancier de se faire payer avant tous autres sur certains biens qui se trouvent ainsi soustraits au gage commun des créanciers et affectés spécialement au paiement de celui qui les a reçus à titre de sûreté. ”

“ Il suit de là que si l'État juge qu'il est de son intérêt d'abandonner une partie de son territoire, il le peut sans être tenu de consulter les populations dont il veut se séparer, et qu'en sens inverse, s'il croit nécessaire de s'annexer un territoire, il le peut aussi, sans avoir à solliciter l'adhésion des populations qu'il veut s'adjoindre. Dans les mutations territoriales des États, l'élément réel, l'idée de domanialité, de propriété foncière l'emporte. L'idée de personnalité, l'élément individualiste n'est point en jeu. ”

“ Le citoyen soumettait la nomination de son héritier à l'approbation du peuple, qui, en sanctionnant la volonté du testateur, ordonnait qu'elle fût respectée à l'égal d'une loi. De là l'expression legare, legatum, pour désigner originairement cet acte (2) . La nécessité de l'approbation du peuple s'explique par le caractère exorbitant du testament dans le droit primitif. Il servait, en effet, à modifier la dévolution des biens telle que l'avait réglée une coutume immémoriale. Il permettait de porter atteinte aux droits de la famille civile : agnati ou gentiles. ”

“ Refuser de jurer est la preuve manifeste qu'on n'a aucune confiance dans son droit, refuser de référer le serment prouve qu'on redoute le serment de l'adversaire (38. Dig., De jurejur., XII, 2) . Aussi, le serment déféré in jure est-il appelé jusjurandum necessarium. On comprend maintenant comment la délation du serment peut empêcher l'instance d'aboutir à la délivrance de la formule. Si en effet c'est le défendeur qui prête le serment ou si c'est le demandeur qui refuse de le prêter, l'action est refusée et le procès terminé comme s'il y avait eu une sentence d'absolution. ”

“ Il arrive assez souvent qu'au lieu des bénéfices espérés, les parties font des pertes. Celles-ci devront être supportées en commun, comme l'auraient été les gains eux-mêmes, et cela n'empêche pas le contrat d'être une société. Bien plus, les parties peuvent n'avoir mis en commun leurs apports qu'en vue d'éviter une perte, cas auquel il n'y a pas moins société entre elles. Ce qui constitue le second élément essentiel à la validité du contrat, c'est donc simplement l'accord des parties sur la répartition éventuelle des bénéfices et des pertes. ”

“ La seule concession qu'on puisse faire aux personnes, c'est de leur permettre, sous certaines conditions, de rompre l'attache qu'elles ont avec le sol, c'est de les autoriser à émigrer. Il y aurait barbarie à leur refuser ce droit. Mais on ne leur doit rien au delà. L'État annexant est seul légitime appréciateur des raisons qui l'ont déterminé à accroître le champ d'action de sa souveraineté. Il n'a, à cet égard, à prendre conseil que de son intérêt, sans être obligé de demander l'avis des habitants des territoires qu'il s'annexe. ”

“ Il est bien évident que par elle-même la corréalité ne peut engendrer aucun recours entre les corréaux. Chacun d'eux est devenu créancier ou débiteur comme s'il avait contracté seul, en sorte que rien dans le mode de création de l'obligation corréale n'implique qu'il doive rendre compte ou demander compte aux autres. C'est donc en dehors de la corréalité qu'il faut aller chercher le principe du recours des corei les uns contre les autres. ”

“ Dans les principes purs du formalisme primitif, un acte juridique ne peut cesser de produire ses effets que par l'emploi d'un procédé exactement identique à celui qui a servi à le faire naître. Cette loi de concordance domine tout le droit (2) . Elle s'applique donc à la matière de l'extinction des obligations, où elle apparaît dans un relief saisissant. A chaque obligation correspondait, dans le droit ancien, un mode d'extinction qui lui était propre, une forme en sens contraire, contrarius actus, dont l'emploi était indispensable pour que l'obligation pût s'éteindre. ”

“ En vain Thiers s'épuisait à donner les assurances les plus pacifiques. Notre réorganisation militaire qu'on nous reprochait de poursuivre avec une ardeur suspecte était loin d'être terminée. D'ailleurs, comme le disait le chef du gouvernement français à notre ambassadeur à Berlin, « si nous songions à la guerre, nous ne serions pas assez simples, ayant deux ans de terme, pour donner tout de suite notre argent, c'est-à-dire de quoi solder deux ou trois campagnes, à ceux qui devraient être sitôt nos ennemis. Si l'on ne comprend pas cela, il faut renoncer à se rendre intelligible (1) ». ”

“ L'obligation, dans la pure doctrine romaine, ne peut donc produire d'effets à l'égard des tiers. Le droit de créance ne peut appartenir à un autre qu'à celui qui a figuré dans l'obligation comme créancier, l'obligation ne peut grever une autre personne que celle qui a joué le rôle de débiteur (11. Dig., De obligat. et act., XLIV, 7) (*) . Pratiquement, ce principe conduisait à deux règles, qui toutes deux ne comportèrent d'abord aucune exception, puis finirent par recevoir des tempéraments successifs inspirés par les nécessités de la pratique. ”

“ S'il est juste que le mari qui répudie sa femme soit obligé à la restitution de la dot, il n'est pas moins juste de tenir compte des torts que la femme peut avoir envers lui, des enfants nés du mariage et dont il a la charge, des dépenses qu'il a pu faire sur les biens dotaux. Un arbitre seul peut trancher ces questions complexes, pour la solution desquelles il faut lui laisser pleine liberté d'appréciation. Tel est le rôle dont sera investi le juge privé, si la femme intente contre son mari Yarbitrium rei uxorise (2) . ”

“ Car une obligation n'est qu'une promesse de payer. Or, cette promesse, la France l'avait déjà consentie à Versailles. En offrant à son créancier une autre promesse, elle substituait un engagement à un autre, elle n'acquittait pas le premier. Bien plus, on faisait à l'Allemagne une situation moins bonne, puisqu'on lui demandait de se contenter de valeurs soumises à des fluctuations de bourse et qui, si le crédit de la France n'était pas solide, pouvaient, sinon tomber à rien, du moins fléchir. ”

“ Ce double effet attaché à toute obligation naturelle nous montre que si elle est impuissante à faire naître l'action, elle permet au moins au créancier de faire valoir indirectement son droit par voie de rétention (2) . Quant aux autres effets que peut produire l'obligation naturelle, ils constituent des moyens indirects donnés au créancier, à l'effet de poursuivre par voie d'action le paiement de ce qui lui est dû. C'est ainsi que l'obligation naturelle peut être garantie par une fidéjussion , par un gage ou une hypothèque, servir de base à un pacte de constitut ou à une novation (3) . ”

“ Tant que la convention reste dépourvue de forme, tant qu'elle est nue, nuda pactio, non revêtue de son appareil solennel, elle est dépourvue d'effet ; l'obligation n'a pas encore pris naissance, le créancier est sans action contre le débiteur. Mais dès que les formalités exigées sont accomplies, la convention devient un acte qui compte aux yeux du droit, negotium civile, elle est obligatoire pour le débiteur, elle donne action au créancier. ”

“ En 1871, il semble que pour la première fois l'importance relative de ces deux aspects du problème était pour ainsi dire intervertie. La conquête des individus et des familles apparaissait avec un caractère de gravité tragique qu'on ne lui avait pas reconnu jusqu'alors. Que l'Allemagne préoccupée de sa défense prît du terrain à la France, on pouvait l'admettre. C'était la pénalité habituelle des luttes entre nations, la règle du triste jeu de la guerre. Mais les victorieux ne s'étaient pas arrêtés là. Avec toutes les terres, il leur avait fallu toutes les personnes. ”

“ Il ne suffit pas pour que la convention soit valable que les parties y aient consenti, il faut qu'elles soient capables de figurer dans une obligation conventionnelle à titre de créancier ou de débiteur (1) . Il faut donc se garder de confondre l'incapacité avec l'impossibilité de consentir. Certaines personnes, les infantes et les furiosi qui, à raison de la faiblesse de leur développement intellectuel ou à cause de leur état mental, ne peuvent conclure une convention, ne sont pas à proprement parler des incapables. ”

“ Le vrai propriétaire prétorien lui-même pouvait se trouver comme le verus dominus dans l'impossibilité de faire la preuve de son droit. Il était juste de l'autoriser à invoquer le bénéfice d'une possession commencée de bonne foi en vertu d'une justa causa et prolongée pendant un assez long temps. Il ne faut donc pas s'étonner si les conditions exigées du possesseur sont calquées sur celles qui sont requises pour l'usucapion : acquisition ex justa causa, bonne foi de l'accipiens, une chose non vicieuse, prolongation de la possession. ”

“ Au surplus, ils arrivaient fâcheusement impressionnés par l'état de nos affaires à l'intérieur et, ce qui est toujours dangereux quand on traite, avec des idées trop arrêtées sur la nécessité de signer rapidement et d'en finir. Peu habitués à la pratique des marchandages, d'esprit plus simpliste, enclins, comme on l'est en France, à préférer les situations nettes, ils firent voir tout de suite qu'ils étaient d'avance résignés aux nouvelles exigences de l'Allemagne et prêts à céder sur ce qui n'avait pas été encore débattu, vite et sans se faire payer le juste prix. ”

“ De là résulte que si la chose due était un corps certain qui a péri totalement pendente conditione par l'effet d'un cas fortuit, l'obligation ne se forme pas faute d'objet. En pareil cas le créancier privé du droit de réclamer la chose, continuerat-il, si le contrat est synallagmatique, à rester tenu de son obligation réciproque? L'acheteur par exemple, qui ne peut, plus obtenir la chose vendue devra-t-il néanmoins son prix, les risques en un mot sont-ils pour lui comme en cas de vente pure et simple? On admet qu'ils sont pour le vendeur, lequel par conséquent ne peut plus réclamer le prix. ”

“ C'est seulement s'il est de bonne foi qu'il peut agir et encore si le vendeur a été de mauvaise foi. En effet, si le vendeur a été de bonne foi, c'est-à-dire s'il a ignoré que la chose fût à autrui, il a rempli son obligation dès qu'il a livré la chose. Il n'est pas tenu de faire davantage, la vente ne l'obligeant pas à transférer la propriété. Les choses sont tout autres si le vendeur est de mauvaise foi. Avant même qu'il n'y ait éviction, il peut être actionné. ”

“ A l'égard du contrat de société, on doit distinguer suivant que l'apport a pour objet un corps certain dont on a promis la propriété ou une chose de genre. Au premier cas, l'associé est considéré comme un vendeur, la société comme un acheteur, et par conséquent, quel que soit le moment où s'est produite la perte, avant ou après la réalisation de l'apport, les risques sont pour la société. ”

“ Quant aux causes d'extinction volontaires ce sont : le paiement, la novation, l'acceptilation, le mutuus dissensus. Les trois derniers de ces modes extinctifs supposent entre le créancier et le débiteur une convention intervenant après la naissance de l'obligation et ayant son extinction pour objet. Ce sont donc des modes conventionnels. Quant au paiement, il a également ce caractère, lorsque l'obligation qu'il éteint a sa source dans une convention. Car alors, il est la mise à exécution de cette convention. Mais quand l'obligation n'est pas conventionnelle, le paiement ne l'est pas non plus. ”

“ Ce droit de contrainte, c'est l'action, actio, c'est-àdire le droit d'agir en justice pour réclamer l'exécution de ce qui est dû. Sans l'actio, le créancier n'aurait évidemment qu'un droit sans force, puisqu'il dépendrait de la mauvaise foi, de la mauvaise volonté du débiteur ou de sa négligence de le rendre sans effet. ”

“ La vente est l'échange de la propriété d'une chose contre une certaine quantité de monnaie; le louage, est l'échange d'une certaine quantité de monnaie contre les services que peut procurer une chose ou une personne. La fonction économique de ces deux contrats est donc la même. Cette identité n'a pas échappé aux Romains (*) . Les jurisconsultes n'ont pas manqué de relever entre les contrats de vente et de louage certains traits de ressemblance et, comme le dit l'un d'entre eux, un air de famille, familiaritatem aliquam (G. III, 145) qui ne peut s'expliquer que par une communauté d'origine. ”