Albert Wilhelm

“ La fidéjussion portant sur une hérédité jacente qui ne trouve pas d'héritiers s'éteint faute d'une personne à cautionner.
L'extinction de l'obligation principale, opérée ipso jure, entraîne celle de la fidéjussion : pourtant il est fait exception lorsque l'obligation principale disparaît par suite d'une capitis deminutio ou de la mort du débiteur sans héritier, ou si le fait du fidéjusseur a causé la perte de la chose due et par suite la libération du débiteur principal : dans ce dernier cas, on donne contre le fidéjusseur, d'abord une action utile, puis, plus tard, une action directe. ”

“ Le testament susceptible d'être attaqué par la querela est valable jusqu'à ce qu'elle ait été exercée ; c'est une action en nullité qui, au contraire de l'omission, ne produit aucun effet de plein droit. ”

“ S'il y a des rapports contractuels entre le maître et le délinquant, le créancier a le choix entre l'action du contrat et celle de la loi Aquilia, mais il ne peut les exercer toutes deux.
3. Le dommage est considéré comme causé corpore, bien qu'on se soit servi d'un instrument. Dans le cas de l'action in factum, le recours ne dépasse jamais le dommage.
Si le maître est débiteur de la chose avec obligation de praestare custodiam, il a la loi Aquilia; sinon, il n'a droit à rien, puisqu'il est libéré. ”

“ De la tutelle.
1. La tutelle est plutôt une institution de droit civil. Elle diffère du legs en ce qu'elle peut être écrite avant l'institution d'héritier, conférée post mortem heredis et attribuée à l'héritier, seul institué.
La tutelle s'ouvre par l'événement qui rend l'impubère sui juris. Pour les enfants naturels, on attend qu'ils aient des biens.
2. La tutelle des femmes a été abolie par Théodose.
3. La forme est celle du legs per vindicationem : le tuteur doit être désigné nominatim dans le testament ”

“ S'il est connu, il tombe sous le coup de la loi Aquilia. S'il y a plusieurs habitants, tous sont tenus in solidum et libérés par un seul paiement.
3. L'action n'appartient qu'à celui qui a été appauvri par l'accident. Elle est in factum et prétorienne, comme toutes celles qui naissent comme d'un délit.
4. L'action est annale et populaire.
5. L'action, ouverte au blessé sans limitation de temps, devient, à sa mort, annale et populaire ; pourtant, elle ne lui survit que s'il est mort dans l'année. ”

“ Les biens sont vendus en masse sous le nom du défunt insolvable, et non sous celui de l'héritier; il y a lieu à dévolution ou à accroissement. Toutefois, l'héritier conserve le droit de se porter héritier, de recueillir le reliquat de l'actif s'il en existe, de continuer les sacra du défunt et d'exercer les droits de patronage. L'abstention n'empêche pas le testament de produire certains effets : nomination de tuteur et affranchissements testamentaires. ”

“ Une obligation naturelle survit lorsqu'elle peut être alléguée sans méconnaître la sentence du juge.
La litis contestatio produit des effets analogues à ceux de la novation, mais qui en diffèrent en ce que, dans la litis contestatio, il y a changement d'objet, maintien des obligations accessoires, du cours des intérêts et des effets de la demeure, et en ce que l'extinction du droit primitif y précède et y cause la naissance de l'obligation nouvelle : tous ces effets sont inverses dans la novation. ”

“ En cas de legs per vindicationem, la propriété n'est transférée qu'à partir de l'option, à moins que l'hérédité ne contienne plus qu'une seule des choses dont l'option était léguée.
Si les héritiers du légataire ne s'accordent pas, l'un d'eux, désigné par le sort, exerce le droit de tous, garde la chose et indemnise les autres : si le legs porte sur un esclave, on a recours à un tarif fixe. ”

“ A défaut d'or exigible aux termes de la créance, Justinien autorise, avec arbitrage du juge, une sorte de cession d'immeubles qui n'est qu'une cession de biens partielle.
Les règles de l'imputation des dettes sont conformes à l'intérêt du débiteur : les obligations naturelles sont toujours réputées payées les dernières.
Si l'incapable a exécuté une obligation consistant ad faciendum, il a, sans doute, une condictio sine causa. ”

“ Au contraire, si le père de famille ou le magistrat ont assigné à chaque tuteur un département, ils n'ont les uns vis-à-vis des autres qu'une responsabilité subsidiaire et jouissent du bénéfice de discussion.
On donne parfois au pupille un ou plusieurs tuteurs rei notitiae gratia ; ce sont des conseillers responsables.
Les tuteurs ne gérant pas peuvent donner l'auctoritas ; tous doivent concourir à l'acte, à moins qu'ils n'aient été choisis par le père ou sur enquête. Sous Justinien, l'intervention simultanée de tous les tuteurs n'est requise que pour l'adrogation. ”

“ Le fisc a quatre ans pour réclamer la succession ; il ne paie les dettes que jusqu'à concurrence de l'actif, mais est tenu des legs et fidéicommis. Si la succession est solvable, les affranchissements testamentaires sont sans effet, parce que le fisc est un héritier ab intestat ; si elle est insolvable, ils peuvent être exécutés grâce à l'addictio bonorum. ”

“ Si pourtant l'insinuation avait été négligée, la donation ne pouvait être confirmée que par une disposition testamentaire et était traitée, non comme préciput, mais comme donation mortis causa. — Celui qui a promis de donner la chose d'autrui n'est pas tenu à garantir autre chose que son dol, à moins de convention expresse. ”

“ La procédure et les effets de la petitio hereditatis sont les mêmes que dans la rei vindicatio, sauf les différences suivantes : 1° La possession est toujours maintenue au défendeur moyennant la caution judicatum
solvi; 2° le demandeur doit prouver deux choses : qu'il est héritier et que la res est hereditaria; 3° la causa est calculée comme suit : le plaideur de bonne foi rend l'hérédité en l'état où elle est au jour du jugement, et de plus, tous fruits, consommés ou non ; il ne doit rien de plus ”

“ La loi Cincia n'est pas applicable aux donations à cause de mort : morte Cincia removetur. La donation faite ultra modum est parfaite par une mise en possession irrévocable et reste une juste cause d'usucapion ; mais si le paiement a été fait par erreur, il y a condictio indebiti. Enfin, si le donataire oppose l'exceptio rei donatae et traditae, le donateur pourra user de la replicatio legis Cinciae et faire usage de l'interdit utrubi pour les choses mobilières nec mancipi, pourvu qu'il y ait une possession de plus de 6 mois dans l'année. ”

“ Si le condamné se borne à une simple promesse de payer, elle doit être garantie par des fidéjusseurs; en cela, l'action servienne est plus avantageuse que celle du contrat.
Si le défendeur est un tiers détenteur et non pas le débiteur lui-même, l'indemnité peut être même égale à la valeur de la chose. ”

“ Peut-être la vindicte n'est-elle plus nécessaire sous Justinien : entre vifs, l'âge de vingt ans reste exigé; mais le maître peut, avant cet âge, renoncer à un droit de gage ou d'hypothèque sur l'esclave, afin, d'en faciliter l'affranchissement.
13. Si l'affranchissement a été fait en fraude du fisc ; dans les autres cas, elle serait perpétuelle par suite de l'inexistence de l'acte, ou mieux, suivant d'autres, invocable seulement durant l'année utile qui suit la bonorum venditio. En tout cas, les créanciers qui invoquent cette nullité doivent avoir des droits antérieurs à l'affranchissement. ”

“ La litis contestatio perd tout effet extinctif ; il s'ensuit que l'exception rei in judicium deductae est désormais inutile et qu'il est possible de poursuivre un cofidéjusseur après qu'une action a été intentée, contre l'autre, ou de recommencer une instance périmée. La litis contestatio se place après l'exposition de l'affaire et avant les plaidoiries : elle fait obstacle à la cession d'actions et rend inaliénable l'objet litigieux sous peine d'une condamnation pécuniaire. ”

“ La tutelle testamentaire peut être conférée indirectement par le père naturel à ses enfants ex concubinatu ; il y a confirmation sans enquête. Le même droit appartient à la mère pour ses enfants, au patron pour son affranchi, à un étranger pour un impubère sui juris ; toutefois, il y a enquête et le testateur doit avoir, en outre, laissé quelques biens au pupille. De plus, le tuteur désigné par un individu sous la puissance duquel n'est pas l'impubère est spécial aux biens laissés par cet individu, puisqu'il y a déjà une tutelle en cours. ”

“ S'ils sont alieni juris, la succession constitue le pécule adventice et le père en a l'usufruit; s'ils sont sui juris, Théodose et Valentinien accordent au père l'usufruit d'une part virile.
L'enfant doit, dans le principe, être ingénu ; il est réputé tel si sa mère, affranchie par fidéicommis, n'est accouchée en état d'esclavage que par suite d'un retard de l'héritier. Sous Justinien, l'enfant succède à sa mère dès lors qu'il est libre au moment de l'ouverture de la succession. ”

“ Un fils de famille peut être tuteur ; son père est tenu de peculio ou même in solidum s'il a géré ou approuvé la gestion. — Les Latins-Junieus ne sont exclus que de la tutelle testamentaire. Cette tutelle est valablement conférée aux fous, mineurs de 25 ans et captifs, sauf à retarder l'exercice de la tutelle jusqu'à cessation de l'incapacité : la dation est nulle si le pupille est plus proche de la puberté que le mineur de 25 ans de sa capacité pleine. — En tout cas, même sous Justinien, la personne doit être certaine. ”

“ Actions de la loi
nul, en principe, ne peut agir en justice pour autrui ;
excepté dans les cas
d'action populaire — accusation publique, de causa liberalis qui exigeait la présence d'un assertor, où un tuteur agissait pour le pupille infans, où l'on exerçait, lege hostilia, l'action furti pour des citoyens prisonniers, absents pour le service de l'Etat, ou dont on avait la tutelle. ”

“ La venditio bonorum est la vente en masse des biens d'un débiteur faite par ses créanciers et entraînant l'infamie. 1.
Formalités :
L'envoi en
possession
a lieu
lorsque le débiteur se cache par fraude, lorsqu'il est absent et que personne ne prend sa défense, lorsqu'il a fait cession de biens à ses créanciers, lorsque, condamné par le juge, il n'a pas exécuté la
sentence, 2. lorsque le débiteur est mort et n'a pas d'héritier ;
s'obtient par décret du prêteur rendu cognita causa ; dessaisit le débiteur de la garde de ses biens qui passent entre les mains des créanciers ”

“ L'hypothèque conventionnelle remplace l'aliénation fiduciaire et souvent le pignus : elle exige une dette, une chose susceptible d'être vendue et la capacité d'aliéner chez celui qui la constitue; elle peut porter sur les biens à venir, en tant qu'obligation, mais elle ne naît, en temps qu'hypothèque, qu'au fur et à mesure des biens. (Sous Justinien, la convention de biens à venir est présumée.) Elle est indivisible; s'il y a plusieurs créanciers, le premier seul l'exerce et remet aux suivants le restant du prix. ”

“ Si l'ouvrier qui travaille chez lui fournit la matière première, il n'y a plus louage d'ouvrage, mais bien vente.
Le louage d'ouvrage ne peut avoir pour objet un fait juridique, il doit nécessairement s'appliquer à une chose corporelle : il doit être appréciable en argent et ne peut consister en un service professionnel (médecin, instituteur, etc.) ; cependant on admet la formation d'un louage s'il s'agit d'instruire un esclave.
(D'après M. Accarias, les soins professionnels, réputés non appréciables en argent, sont en dehors de tout contrat) . ”

“ L'acquisition n'a lieu jour par jour que lorsque les fruits civils ne représentent pas des fruits de la terre, par exemple, le loyer d'un esclave. — Le droit d'exiger les fruits civils à la dissolution de l'usufruit appartient à celui qui a traité ou à ses représentants ”

“ Les créances du testateur contre l'héritier, bien qu'éteintes par confusion, comptent dans l'actif : les créances conditionnelles sont également comptées d'après Gaius, sauf restitution ultérieure garantie par une promesse. — De même, en cas de legs conditionnels, l'héritier ne paie les legs purs et simples qu'avec promesse de restitution si les legs conditionnels viennent à dépasser les trois quarts.
Un legs d'une chose indivisible donne lieu à un remboursement en argent au profit de l'héritier : le légataire est tenu d'offrir ce dédommagement. ”

“ La procuratio in rem suam, inconnue sous les actions de la loi, comme le mandat ad litem, supplée au mode d'aliénation directe : c'est une cession d'action qui peut s'effectuer sans le concours du débiteur et qui n'est définitive qu'après que la litis contestatio a fixé le droit dans les mains du cessionnaire; jusqu'à cette époque, le débiteur paye valablement entre les mains du cédant, et peut obtenir de lui acceptilation; la cession peut être révoquée comme tout mandat et s'éteint par la mort du cédant ou du cessionnaire. ”

“ Les biens de la mère prédécédée font retour aux seuls frères et soeurs qui sont ses enfants.
La succession des fils de famille ne constitue pas dans l'ancien droit une hérédité légitime : Théodose et Valentinien attribuent les lucra nuptiatia aux descendants, puis aux frères, puis au père, le paterfamilias gardant le reste des biens jure peculii; Justinien ne laisse à ce dernier que l'usufruit ; la mère concourt avec les frères et soeurs. ”

“ De l'adition d'hérédité.
1. Le fait que l'esclave a été vendu puis racheté ne modifie pas sa qualité d'héritier nécessaire pour laquelle on ne considère que la situation au moment de la mort ; il en est de même pour l'héritier externe, chez lequel on n'envisage pas les événements écoulés entre la confection du testament et la mort du testateur. En revanche, le suus doit être demeuré sans interruption, sous la puissance du testateur, sous peine de perdre cette qualité. ”

“ L'action empti peut seule être exercée :
1° En l'absence d'éviction, lorsque l'acheteur ne garde la chose qu'à un autre titre;
2° Lorsque l'éviction a lieu avant la livraison ; car l'acheteur n'a pas subi personnellement l'éviction ;
3° En cas d'éviction partielle, à moins de convention expresse.
4° En ce qui touche les accessoires de la vente, lesquels échappent à l'action ex stipulatu.
5° Au cas d'achat d'une chose hors du commerce, faute d'une sentence d'éviction; pourtant on excepte l'homme libre vendu comme esclave, parce que l'éviction a lieu par la causa liberalis. ”

“ L'action empti est plus avantageuse que les actions quanto minoris ou rédhibitoire, lorsque le vendeur connaissait le vice de la chose, car elle peut faire obtenir une indemnité supérieure au prix de vente, ce qui est impossible avec les deux autres. ”

“ Il est bien entendu que l'option suppose que l'exécution a eu lieu par une dation ; un fait ne donne ouverture qu'à l'action praescriptis verbis.
On appelle actio aestimatoria une variété de l'action praescriptis verbis donnée en vue du contrat dit: aestimatum et qui consiste dans la remise d'une chose à vendre, avec faculté de la rendre ou de payer un prix déterminé d'avance en conservant le surplus. L'accipiens est propriétaire et ne répond que de son dol à moins qu'il n'ait offert ses services. ”

“ En droit romain, la vente de la chose d'autrui est possible parce qu'elle n'oblige le vendeur qu'à en procurer la paisible possession : en droit français, elle est interdite parce que la vente y implique l'idée d'aliénation, c'est-à-dire de translation de propriété. ”

“ Les actions réelles sont toujours arbitraires et ne comportent pas de demonstratio. Gaius les appelle vindicationes. — D'après Gaius, l'action réelle s'exerce de trois manières :
1° per sacramentum : cette forme, dont l'emploi a été successivement restreint, ne s'applique plus en dernier lieu qu'à la petitio hereditatis et à la querela; elle n'est obligatoire que dans cette dernière. La loi Creperia a fixé à 125 sesterces la taxe du sacramentum, quelle que soit la valeur du litige. ”

“ L'interdiction d'emprunter une somme d'argent est applicable à tout individu en puissance, y compris les filles de famille, mais il fait exception à la règle si l'emprunt est relatif à l'administration des pécules castrense ou quasi-cast rense,
S'il n'y a pas doute sur les faits ni sur les qualités des parties, l'action est refusée par le préteur; tandis qu'elle est délivrée avec accompagnement de l'exception macedoniani, dès qu'il y a allégation d'un cas permis.
La nullité ne laisse subsister aucune charge pour le père ; le fils est tenu d'une obligation naturelle. ”

“ Le cessionnaire à titre onéreux de droits litigieux n'a d'action que jusqu'à concurrence du prix qu'il a payé, à moins qu'il ne s'agisse d'une dation en paiement, d'une cession de droits héréditaires à un cohéritier ou d'une cession faite en exécution d'un legs ou d'un fidéicommis. Si le cédant a déclaré faire donation du surplus du prix, Justinien considère la cession comme onéreuse pour le tout.
La cession de la créance principale entraîne cession des accessoires et des actions adjectitiae qualitatis (indirectes) , si le débiteur est alieni juris ”

“ Le propriétaire peut être créancier de sa chose par une stipulation antérieure à son droit de propriété; dans ce cas, il cumule la rei vindicatio et la condictio : au contraire, la condictio ne peut naître après la revendication ; il n'est fait d'exception qu'en cas de vol et en cas d'occupation d'un immeuble par la violence.
2. Pégasus voulait qu'elle ne fût donnée que contre le possesseur animo domini ; Ulpien a fait prévaloir l'opinion contraire. L'héritier du possesseur n'étant qu'un possessor juris, n'est pas tenu de cette action tant qu'il n'a pas pris possession lui-même. ”

“ Antérieurement, la litis contestatio épuisait le droit du créancier jusqu'à concurrence de la formule et fixait les chances d'insolvabilité à la charge du créancier.
5. La cession d'actions, créée par la jurisprudence dès l'apparition du système formulaire et ne se cumulant pas avec la division, consiste dans la simulation d'une vente moyennant un prix : le créancier est tenu d'y consentir sous peine de se voir opposer l'exception de dol. Le fidéjusseur paye toute la dette, mais peut recourir divisément contre ses cofidéjusseurs. ”

“ S'il s'agit d'obligations déjà nées, le constitut présente certaines analogies avec la fidéjussion; tandis que cette dernière se rapproche du mandatum credendss pecuniae s'il s'agit d'une obligation à naître.
Le constitut fait à un nouveau créancier réalise tantôt une adstipulatio, tantôt une novation, suivant l'intention des parties.
Justinien permet le constitut pur et simple d'une dette conditionnelle : en droit classique, il était forcément conditionnel. ”

“ Si le juge ne peut remplir sa mission, il y a lieu à une translatio judicii; il en est de même s'il survient un changement dans la situation des parties (décès, héritiers, etc.) ; mais la formule conserve ses premiers effets et, notamment, n'entraîne pas l'infamie si la qualité des premiers plaideurs leur permettait d'échapper à cette conséquence.
2. L'extinction a lieu ipso jure si l'action est personnelle, la formule in jus, et le judicium legitimum ”

“ En cas de mauvaise foi et ed mora, la perte ne libère pas le défendeur : s'il a cessé de posséder par dol, il est non seulement passible d'une condamnation, mais il n'a pas le droit d'exiger la cession d'actions, et, par suite, le demandeur garde l'exercice de la rei vindicatio contre le tiers détenteur. ”

“ La confusion équivaut à un paiement effectif portant accroissement ou diminution du patrimoine recueilli; par suite la créance confondue entre dans le calcul de la Falcidie, etc.
La confusion opère ipso jure et ne laisse même pas après elle une obligation naturelle.
8. Celui qui néglige de s'en prévaloir conserve sa créance.
Diverses causes d'extinction peuvent encore être mentionnées : le concours de deux causes lucratives, la capitis deminutio, la litis contestatio, la prescription, le serment, le pacte de non petendo. ”

“ Elles rendent un paiement valable et la compensation possible par l'exception de dol ; elles peuvent servir de base à une adstipulatio, au gage, à l'hypothèque, à la fidéjussion, au constitut, à la novation, même faite par erreur ; elles peuvent même éteindre par novation une stipulation. ”