Alieni juris

“ Il semble, dans le même ordre d'idées, qu'il y aurait lieu pour la Cour de cassation d'intervenir, si les tribunaux français, appliquant à un étranger la loi de son statut personnel, avaient méconnu les dispositions de cette loi.
Il est vrai que le Code civil ne dit nulle part expressément que l'étranger doive être régi par sa loi nationale, quant à son état et à sa capacité, mais ce principe, conforme à l'esprit du Code, résulte par argument de réciprocité des dispositions de notre loi quant à la situation des Français à l'étranger (art. 3) . ”

“ L'étranger condamné dans son propre pays pour un crime ou un délit commis sur le territoire d'une autre nation, n'en est pas moins passible de poursuites criminelles devant les tribunaux de cette nation à raison du même fait. ”

“ Tout étranger poursuivi ou condamné à l'étranger pour crime ou délit de droit commun commis hors du territoire de la République, peut être extradé selon les termes fixés par la loi, les traités ou la coutume internationale. ”

“ Un arrêt de la Cour de Paris du 15 juin 18612, a décidé que les tribunaux français étaient incompétents pour rendre exécutoires en France les jugements étrangers, statuant entre étrangers 3. La Cour de Paris prétendait que le juge français n'a à s'occuper que des régnicoles; il n'est pas tenu de connaître la loi étrangère, et s'il s'agit de contestations entre étrangers, le droit lui manque ; au contraire, si le litige s'est élevé entre un français et un étranger, c'est le fond même de l'affaire qu'il doit examiner. ”

“ Si la doctrine et la jurisprudence appliquaient exactement cette théorie, il ne faudrait pas protester : si elle ne refusait d'appliquer aux étrangers que les droits qui, simple création de la loi, n'auraient pas leur justification dans la nature et dans la justice, non seulement nous ne protesterions pas, mais encore nous demanderions que les indigènes soient comme les étrangers, soumis à une législation conforme à raison et à l'équité. ”

“ Condition des étrangers dans l'antiquité et dans l'ancien droit français. — 114. Condition des étrangers dans le dernier état de l'ancienne jurisprudence française. — 115. Réformes de la Révolution française.
113. — Refus de tous droits aux étrangers, même de la protection de leurs personnes et de leurs biens, c'est par là qu'ont commencé dans l'antiquité Rome, la Grèce, l'Egypte, l'Inde et aussi les peuples modernes. L'étranger peut être volé impunément, réduit en esclavage, tué. Le jus civile ne protège que les cives. ”

“ Si un étranger prévenu de crime, de délit ou de contravention ne relève d'aucun consulat, et se trouve par conséquent en dehors de toute juridiction étrangère, il sera procédé à son égard par la justice locale et conformément aux lois du pays. ”

“ Leurs conventions particulières doivent sans doute être faites d'après les formes usitées dans le pays qu'ils habitent, parce que ces formes seules y sont reçues, valides en droit et obligatoires pour l'autre partie contractante. En cas que l'étranger ait un procès, soit comme demandeur, soit comme défendeur, il est naturellement soumis au juge de son domicile , non point par suite d'un accord entre les souverains, mais parce que ce juge est le seul qui puisse procurer secours ou rendre justice, soit à l'étranger contre l'indigène , soit à l'indigène contre l'étranger. ”

“ Allemagne, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Pays-Bas, Portugal. — Justice sommaire et arbitraire, qui ne s'applique qu'aux indigènes. — Juridiction appartenant aux consuls sur les nationaux, suivant les lois particulières de chaque nation. La cause est toujours jugée par le tribunal du demandeur. Cour internationale siamoise, instituée à l'effet de juger les différends entre étrangers et indigènes. — Ni bureau de poste, ni télégraphe; les consuls se chargent, à titre gracieux, de la réception et de l'expédition des correspondances. ”

“ La France est un des Etats qui s'est montré le plus jaloux de l'exercice du pouvoir de juridiction territoriale ; alors que nos codes élargissaient la compétence des tribunaux français à raison des contestations nées à l'étranger avec des étrangers, nous nous sommes refusé à reconnaître le même droit aux lois étrangères; nous avons défendu à nos concitoyens de soumettre à l'étranger leurs contestations aux juges du pays; et nous n'avons
jamais voulu accorder en France l'autorité de la chose jugée aux décisions des tribunaux étrangers. ”

“ C'est l'interdiction, c'est l'internement dans une maison d'aliénés, c'est la dation d'un conseil judiciaire.
Un étranger frappé d'aliénation mentale, tout au moins faible d'esprit ou porté à la prodigalité, se trouve sur le territoire français. ”

“ En matière pénale, les tribunaux consulaires sont compétents pour juger tous les délits commis par un étranger, qu'ils soient commis à l'égard d'un étranger de même nationalité, à t'égard d'un étranger de nationalité différente ou à l'égard d'un indigène. ”

“ Le particulier qui traite avec un gouvernement étranger, accepte tacitement la juridiction étrangère comme une nécessité de ce contrat. On ne saurait enfin soumettre une nation à la juridiction d'une autre nation sans blesser le principe de l'indépendance réciproque des États. ”

“ Nous pouvons demander a l'État étranger d'exercer la justice en notre place, ou nous pouvons demander l'extradition, ou bien, si nous ne pouvons faire redresser nos torts d'autre façon, nous pouvons entrer dans l'Etat où les offenseurs sont protégés, détruire leurs engins de destruction et arrêter les offenseurs eux-mêmes pour être jugés dans nos propres cours. Nous pouvons faire un pas de plus et appliquer le même raisonnement aux injures infligées à nos citoyens dans les pays étrangers. A chacun de ces citoyens nous devons notre protection n'importe où il se trouve. ”

“ Tantôt le législateur prive un individu de sa nationalité, à cause de faits graves, et l'on pourrait dire à titre de peine: il en est ainsi lorsque la personne est privée de sa nationalité pour avoir rompu tous ses liens avec son ancienne patrie en s'établissant à l'étranger sans esprit de retour, ou lorsqu'elle s'est mise dans une position telle qu'elle soit exposée à faillir à ses devoirs envers sa patrie, en acceptant des fonctions publiques étrangères, en prenant du service militaire à l'étranger, en s'affiliant à une corporation militaire étrangère. ”

“ Elle est établie par titres quand l'accusé a passé un acte authentique le jour même du délit, et loin du lieu où il a été commis.
ALIÉNATION. - 1. — L'aliénation est, à parler généralement, dit Denisart, le transport d'une chose de la main d'une personne en celle d'une autre, in aliam manum; ce qui pourrait s'entendre de la possession comme de la propriété. Mais dans l'usage, dans les lois et dans les livres des jurisconsultes, le mot aliénation signifie particulièrement le transport de la propriété d'une main dans une autre : alienare, alienum facere. ”

“ Personne n'étant maître de modifier son état et sa capacité en se soumettant à la loi étrangère, il importe peu pour l'application de la règle que les actes, dont un étranger demande l'annulation ou la révision en vertu de sa loi nationale, aient été passés en France ou à l'étranger. ”

“ Pour nous, nous préférons, comme nous l'avons dit, la loi nationale, sous les restrictions d'ordre public absolu établies par la lex fort. On ne peut pas demander à un tribunal de rendre des décisions contraires à l'ordre public absolu en vigueur dans l'Etat dont il émane, c'està-dire à ces principes que l'on considère comme applicables aux étrangers aussi bien qu'aux indigènes. ”

“ Avant de traiter des droits des étrangers et de leurs incapacités politiques et civiles d'après la jurisprudence anglaise, il est essentiel de désigner les personnes auxquelles est attribuée la qualité d'étranger, ou, comme on l'appelle en langage technique, d'alien. ”

“ Tous les étrangers n'ont pas, en France, une condition juridique identique. Nous ne voulons pas, bien entendu, nous occuper des étrangers ayant obtenu des lettres de naturalisation.
Mais même en dehors de cette classe particulièrement privilégiée, nous avons à distinguer les étrangers proprement dits auxquels s'appliquent les principes géné-
raux du droit international; puis les étrangers admis à jouir de tels ou tels droits français en vertu de dispositions spéciales ; enfin les étrangers auxquels l'article 13 du Code Nap. accorde la plénitude de la jouissance des droits civils. ”

“ D'ailleurs, il est de règle, dans toutes les législations (1) , que les biens dont nous parlons sont soumis, à la compétence des tribunaux du lieu de leur situation, quoiqu'ils appartiennent à des étrangers demeurant réellement hors des limites de l'État Ainsi donc, même en admettant la fiction erronée de l'exterritorialité, l'agent diplomatique n'a pas le droit d'invoquer le privilège d'exemption de juridiction civile. ”

“ L'extradé, soit en vertu de ces mêmes traités, soit spontanément en vertu d'un acte du gouvernement sur le territoire duquel il s'était réfugié, n'a aucun titre pour réclamer contre son extradition. Sa faute, pour se soustraire à la justice de son pays, ne lui crée aucun droit; l'État étranger auquel il demande asile est toujours maître de le lui refuser. ”

“ On peut trouver dans nos traités, de même que dans ceux faits par l'Angleterre et d'autres pouvoirs européens avec des États non-chrétiens, où les ministres et consuls exercent la juridiction criminelle sur leurs nationaux, tandis que les gouvernements locaux conservent la juridiction sur les indigènes, des dispositions à l'effet de délivrer réciproquement à leurs autorités respectives les indigènes et les sujets des puissances étrangères qui seront trouvés dans le territoire. Tels sont les traités des États-Unis avec la Chine et le Japon. ”

“ Un troisième système, très critiqué par la doctrine, s'était produit à la faveur d'une jurisprudence chaque jour plus large à l'égard dés étrangers, et reconnaissait le droit d'affouage à l'étranger n'ayant qu'un simple domicile de fait dans la commune. ”

“ La voie lui est toute tracée : elle doit porter plainte devant les tribunaux du pays; elle est soumise à leur juridiction au même titre que les indigènes. Dans aucun pays civilisé, aucun étranger ne jouit pour les litiges civils du droit d'exterritorialité; cependant la Compagnie récuse la justice hellénique, qui, dit-elle, ne lui offre pas de garanties suffisantes. ”

“ Nous en trouvons la preuve dans un texte voisin du nôtre, dans l'article 15 du Code civil, qui permet à l'étranger de poursuivre en France un sujet français à raison des obligations par lui contractées en pays étranger. Personne, en effet, n'osera soutenir que l'étranger, victime d'un délit commis par un Français, soit dénué de recours contre lui devant nos tribunaux. ”

“ Chaque état a, en vertu de son indépendance, le droit d'accorder aux étrangers la faculté de séjourner sur son. territoire. Ce droit de l'état de recueillir et de protéger les étrangers peut être exercé lors même que leur pays d'origine les réclamerait ou demanderait leur extradition.
1. V. art. 375. L'état qui persiste à accorder à des étrangers, malgré les réclamations de leur pays d'origine, le droit de séjourner sur son territoire, court le risque que ceux-ci soient déclarés déchus de leurs droits de patrie, et pourra se voir contraint de leur accorder la naturalisation. ”

“ Il est, en tout cas, à peine besoin d'ajouter que dans l'hypothèse où l'étranger défendeur a été admis, dans les termes de l'article 13 du , Code civil, à établir son domicile en France, tout doit alors se passer au point de vue de la compétence, comme s'il s'agissait d'un procès
entre Français et étranger (4) .
409. — Mais en dehors de toutes ces hypothèses, que convient-il d'admettre ? Nos tribunaux doivent-ils statuer entre étrangers ordinaires: 1° en matière réelle mobilière; 2° en matière personnelle ”

“ Si la loi pénale était personnelle, il faudrait logiquement accepter cette conséquence, répudiée par tout le monde, que les étrangers sont régis dans le pays où ils se trouvent par la législation pénale de leur pays d'origine et non par celle qui est en vigueur dans le territoire où ils commettent des infractions. ”

“ L'étranger poursuivi en France pour un crime ou délit qu'il y a commis, ne peut être livré qu'après avoir satisfait à la justice française (1) .
10. L'absence d'un traité n'est pas un obstacle à ce que l'extradition soit régulièrement demandée et accordée. ”

“ Toutes les décisions judiciaires, civiles ou commerciales rendues à l'étranger en matière contentieuse et qui contiennent soit une condamnation pécuniaire, soit une obligation, qui créent des droits de propriété ou modifient la situation des personnes, qu'elles aient prononcé entre étrangers ou entre étrangers et Français, peuvent obtenir l'exequatur de nos tribunaux. Nous verrons plus loin 1 que certains jugements étrangers, même lorsqu'on adopte la théorie de la révision, produisent des effets en France avant d'y avoir été déclarés exécutoires. ”

“ DÉNATURALISATION. Perte ou cessation de l'état de naturalisation. (Voir NATIONALITÉ, NATURALISATION.)
DÉNI DE JUSTICE. En jurisprudence, c'est le manquement par un juge de rendre la justice qu'on lui demande, ou d'une autorité quelconque de prononcer sa décision, que ce manquement provienne de négligence ou d'un refus volontaire.
En pays étranger, lorsqu'il s'agit d'un déni de justice par les juges locaux, l'intervention des consuls est acquise à leurs nationaux lésés. ”

“ En résumé, le principe proclamé est l'incompétence des tribunaux français sur les contestations entre étrangers en matière personnelle et mobilière.
Dans la pratique,le droit commun lui-même quelque- fois, le plus souvent les conventions diplomatiques, les circonstances de fait, cette puissance indéfinissable qu'on est convenu d'appeler la force des choses, ont tellement exercé d'influence que les exceptions se sont multipliées ; de telle sorte que l'extranéité des parties impose bien rarement l'incompétence à nos tribunaux. ”